- Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (n°951) (M. Thierry Mariani, rapporteur).

- Pt accord fiscal France-Belgique (2332). (1)
- Pt accord fiscal France-Barheïn (2335, 2694). (1)
- Pt accord fiscal France-Luxembourg (2336). (1)
- Pt accord fiscal France-Malaisie (2323, 2695). (1)
- Pt accord fiscal France-Singapour (2322, 2695). (1)
- Pt Sénat accord fiscal France-Kenya (2319). (1)
- Pt Sénat sécurité intérieure et défense civile France-Arabie saoudite (2318, 2696). (1)
- Pt ratification traité EUROGENDFOR (2278, 2643). (1)
- Pt accord stabilisation entre Communautés européennes et Bosnie-Herzégovine (2146, 2644). (1)
- Pt Sénat adaptation droit pénal à la Cour pénale internationale (951, 1828, 2517).
(1) Ces 9 textes faisant l’objet d’une procédure d’examen simplifiée en application de l’article 103 du Règlement.

- CMP Pt action extérieure de l'État.
- CMP Pt Sénat modernisation de l’agriculture et de la pêche.
- Évent., suite odj de l’aprèsmidi.