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1/08/02 - bilan du texte sur l'emploi des jeunes
PROJET DE LOI
PORTANT CREATION D'UN DISPOSITIF DE SOUTIEN
A L'EMPLOI DES JEUNES EN ENTREPRISE
BILAN DU TEXTE
Rapporteur à l'Assemblée : M. Bernard PERRUT
Porte-parole : M. Jean-Paul ANCIAUX
Examen en séance publique : 30 et 31 juillet 2002
Discussion du texte issu de la CMP : 1 août 2002
L'Assemblée nationale a adopté jeudi 1 août le projet de loi instituant un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise. L'ensemble des groupes de la majorité a voté ce texte, l'opposition votant contre un dispositif jugé trop libéral et pas assez contraignant en matière de formation des jeunes.
Le projet de loi, déjà adopté par les sénateurs, a finalement été modifié à la marge. Outre des précisions d'ordre rédactionnel, la principale modification a porté sur l'article relatif à la validation de l'accord du 19 juin sur le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle. En réponse aux inquiétudes exprimées par les organisateurs de manifestations culturelles, le Gouvernement a décidé de reporter au 1er septembre l'application du doublement des cotisations sociales.
Annoncé par le président de la République durant la campagne, le dispositif du contrat sans charges, sans être « une solution miracle » selon le Ministre des Affaires sociales François FILLON, va « donner un vrai contrat de travail, avec un vrai salaire, à des jeunes abonnés aux galères ».
Le dispositif tel qu'il a été adopté définitivement en commission mixte paritaire s'adresse aux jeunes de 16 à 22 ans dont le niveau de qualification ne dépasse pas le baccalauréat. Il devrait concerner à l'horizon 2005 près de 250.000 jeunes.
D'abord limité aux entreprises privées (et aux associations) de moins de 250 salariés, le dispositif a été étendu par les sénateurs à toutes les entreprises. Pour les entreprises qui embaucheront un jeune en CDI, l'exonération des charges patronales sera totale les 2 premières années pour un salaire équivalent au SMIC et de 50% la 3ème année. A terme le coût pour l'Etat est évalué à 650 millions d'euros. Les crédits nécessaires figureront dans le projet de loi de finances 2003.
Loin de se substituer aux autres dispositifs, le Ministre des affaires sociales a indiqué qu'il s'agissait « d'un nouvel outil dans la bataille contre le chômage des jeunes ». Il n'a donc vocation ni à remplacer l'alternance, ni les autres systèmes de formation.
Les députés de l'opposition ont dénoncé l'absence d'un dispositif de formation obligatoire en contrepartie de l'aide de l'Etat. Le Ministre des Affaires sociales a réitéré sa confiance dans les chefs d'entreprise et le dialogue social pour mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement et de formation du jeune.
Toutefois, l'essentiel du débat a porté sur la question de l'avenir des emplois-jeunes dont l'opposition a dénoncé le sacrifice. Le Ministre des Affaires sociales a profité du débat pour clarifier la position du Gouvernement. Tout en assurant que les 220.000 contrats actuels iraient à leur terme, il a indiqué qu'il n'y avait plus lieu de créer de nouveaux emplois-jeunes : « nous voulons progressivement sortir de ce dispositif, car il n'est pas raisonnable de créer une fonction publique bis, au rabais ».
Les députés ont toutefois accordé un sursis, jusqu'en juin 2003, aux emplois jeunes dans l'Education nationale en prolongeant le contrat des aides éducateurs.
    
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