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15 10 2002 - Didier QUENTIN obtient du Gouvernement des engagements sur l'application de la loi littoral
Didier QUENTIN obtient du Gouvernement par la voix de Dominique BUSSEREAU, Secrétaire d'Etat aux Transports et à la Mer, des engagements sur la prochaine modification du décret sur l'application de la Loi Littoral dans les espaces remarquables, et notamment les zones conchylicoles.
M. Didier Quentin - En tant que député de Charente-Maritime et président de l'association nationale des élus du littoral, j'ai déjà en vain alerté à plusieurs reprises l'ancien gouvernement sur l'application de la loi littoral.
Un décret du 26 décembre 2000 ayant substitué la notion de surfaces hors oeuvres brutes - SHOB - à celle de surfaces hors oeuvres nettes - SHON - dans l'article R 146-2 du code de l'urbanisme, les aménagements et locaux réalisés dans les « espaces remarquables » ne peuvent dépasser 20 m2 ; il est désormais impossible d'y construire un hangar. De plus on ne peut désormais y réaliser que des cheminements piétonniers. Tout aménagement nouveau, même léger, est ainsi interdit ainsi que tout aménagement pour respecter les normes sanitaires. Or la plupart des sites conchylicoles sont en espace remarquable. Tout le développement économique du secteur est donc remis en cause. La situation est ubuesque : les services vétérinaires exigent une mise aux normes sanitaires pour poursuivre l'exploitation, et les services de l'équipement refusent d'autoriser les travaux nécessaires ! Pourtant l'article premier de la loi littoral définit comme d'intérêt général le développement des activités économiques liées à la proximité de l'eau.
L'activité conchylicole est en pleine mutation, avec une baisse importante du nombre de concessionnaires. Il est indispensable de corriger dans les plus brefs délais cette erreur d'appréciation et de revoir le découpage des espaces remarquables qui avait été opéré dans l'urgence et sans concertation. L'extension prévue de la loi littoral aux communes riveraines de la Charente, de la Seudre et de la Gironde risque également d'aggraver la situation.
Envisagez-vous d'abroger les dispositions de l'article L 146-2 contraires au principe même de la loi littoral et aux dispositions de l'article R 146-6 ? À défaut, je souhaite que l'on recommande aux directions départementales de l'équipement d'appliquer ces dispositions de façon plus souple. Par ailleurs, entendez-vous appliquer la loi littoral aux communes d'estuaire dans la concertation avec les élus et les acteurs locaux, dans le souci de concilier protection et développement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - M. Quentin est d'autant mieux placé pour poser cette question qu'il est aussi désormais président du conservatoire du littoral. Dans un département que nous connaissons bien tous les deux, nous sommes effectivement préoccupés par l'application de la loi littoral de façon à la fois à préserver les sites et à développer l'activité économique.
La directive européenne de juillet 1991 transposée en droit français par un décret du 24 avril 1994 impose des normes sanitaires aux producteurs de coquillages. Et effectivement l'article R 146-2 du code de l'urbanisme interdit les constructions de plus de 20 m2 de SHOB dans les espaces littoraux, ce qui place ces producteurs et tous les autres professionnels dans l'impossibilité de se développer, et même de mettre aux normes européennes les exploitations existantes.
Cette situation absurde nuit à l'équilibre recherché par la loi littoral. Une affaire pendante devant le Conseil d'Etat permettra certainement d'y voir plus clair. Mais pour ne pas perdre de temps, j'ai demandé au ministre de l'équipement de proposer pour fin novembre la solution juridique la plus adaptée - son rapport vous sera transmis personnellement. Une des solutions est certainement de modifier l'article R 146-2. Mais bien sûr, les DDE doivent appliquer les dispositions de façon souple en concertation avec les élus et les représentants des professionnels.
M. Didier Quentin - Je note avec satisfaction que la réponse de M. le ministre est bien différente de celle, dilatoire, que j'avais obtenue du gouvernement précédent. Les élus et acteurs locaux seront heureux d'apprendre qu'une solution sera apportée à cette situation absurde fin novembre, comme vous venez de vous y engager en annonçant la modification du décret. Je vous en remercie très sincèrement.
    
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