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2/08/02 - Bilan du texte sur l'amnistie
PROJET DE LOI PORTANT AMNISTIE
BILAN DU TEXTE
Rapporteur de la commission des lois : M. Michel Hunault
Examen en séance publique 1ère lecture AN: mardi 9 juillet et mercredi 10 juillet
Examen du texte de la CMP Samedi 03 août.
Notre Assemblée a adopté le texte issu de la CMP sur le projet de loi portant amnistie le samedi 03 août.
Ce projet amnistie certaines infractions commises avant le 17 mai 2002. Il s'inscrit dans la tradition républicaine des lois d'amnistie adoptées après chaque élection présidentielle.
Toutefois, tenant compte de l'évolution de notre société et de la priorité accordée par le Gouvernement à la lutte contre les différentes formes d'insécurité, il s'attache à mieux concilier le geste de pardon, qui est l'inspiration de l'amnistie, avec les nécessités de la répression. Les dispositions retenues conduisent ainsi à une amnistie sensiblement moins importante que celle qui résultait des précédentes lois, notamment en raison du grand nombre des exclusions que prévoit le projet (une cinquantaine au total).
I- Amnistie en raison de leur nature ou des circonstances de leur commission.
Sont notamment amnistiés les contraventions de police, les délits de presse, les délits militaires et les délits commis au cours de conflits sociaux ou professionnels.
II- Amnistie accordée en fonction de la nature ou du niveau des peines prononcées par les juridictions (amnistie "au quantum").
Sur ce point, le projet est moins large que celui de 1995. Sont amnistiés, comme en 1995, les délits punis de peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois d'emprisonnement ferme ou assorti du sursis avec mise à l'épreuve.
Cependant, seuls les délits punis d'une peine d'emprisonnement avec sursis simple d'une durée inférieure ou égale à six mois, et non neuf mois comme en 1995, sont amnistiés.
Sont également amnistiés les délits punis de peines moins graves que l'emprisonnement, comme l'amende, le travail d'intérêt général ou certaines peines alternatives. Dans certains cas, comme en 1995, l'amnistie est subordonnée à l'exécution de la peine.
III- L'amnistie des sanctions disciplinaires et professionnelles.
Le projet reprend les dispositions traditionnelles. C'est ainsi que les fautes disciplinaires ou professionnelles commises avant le 18 mai 2002 sont amnistiées de plein droit, sous les réserves habituelles.
IV- Les exclusions.
Il est à noter que les exclusions sont beaucoup plus nombreuses que lors des lois précédentes. Toutes les exclusions prévues en 1995 ont été reprises, certaines ont été étendues, et de nouvelles exclusions ont été prévues.
Sont ainsi exclus de l'amnistie, les actes de terrorisme, le trafic de stupéfiants, l'association de malfaiteurs, les faits de proxénétisme, le trafic de fausse monnaie, les infractions à la législation sur les armes, ainsi que les faits commis en état de récidive légale.
De même, sont les exclus les délits d'outrages, de rébellion, de violences, d'injures et de diffamation commis sur les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, comme les policiers, les gendarmes ou les agents des services ferroviaires ou des réseaux de transport public.
Les dégradations et destructions aggravées, notamment celles commises sur des biens publics, sont également exclues.
La protection des personnes vulnérables et de la dignité humaine justifie l'exclusion des infractions sexuelles ou des infractions commises contre les mineurs, des délits de harcèlement sexuel ou moral, du délit de recours à la prostitution des mineurs, de l'abandon de famille, et de l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse, qui permet notamment de sanctionner l'action des sectes.
La nécessité de lutter contre l'insécurité routière conduit à l'exclusion non seulement des homicides et des blessures involontaires résultant d'un accident de circulation, mais également de tous les délits et de la plupart des contraventions prévus par le code de la route, y compris le stationnement gênant sur des places réservées aux véhicules de personnes handicapées, aux véhicules de transport ou de service publics, comme les ambulances.
La protection des équilibres écologiques conduit à l'exclusion de l'ensemble des délits du code de l'environnement, et celles des travailleurs à l'exclusion des infractions sanctionnant le non respect des règles de sécurité dans le travail, même en l'absence d'accident.
En matière économique et financière, sont notamment exclus de l'amnistie tous les délits de corruption ou assimilés, y compris la corruption européenne ou internationale, ainsi que les sanctions prononcées en cette matière par les autorités administratives compétentes, comme la commission des opérations de bourse.
Enfin, contrairement à 1995, l'amnistie n'empêche pas le maintien des mentions relatives à des faits amnistiés dans les fichiers de police judiciaire. Cette disposition garantit l'efficacité de ces fichiers, tout en respectant la logique de l'amnistie, qui efface les condamnations mais ne fait évidemment pas disparaître les faits eux-mêmes.
VI. Les conclusions de la CMP
La CMP -qui a duré quarante cinq minutes- a entériné la cinquantaine d'infractions non amnistiables prévus par les deux Assemblées, dont notamment la détention illégale d'arme ainsi que "la détention et le commerce de chiens dangereux" type pitbull.
Enfin, les petits délits en matière de chasse et de pêche seront amnistiés.
    
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