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5/08/02 -QE : Application de la loi sur le sport
QUESTION ECRITE :
Didier QUENTIN appelle l'attention de Monsieur le Secrétaire d'Etat au Tourisme sur les conséquences pour les activités touristiques de l'application de la loi sur le Sport du 6 juillet 2000, et en particulier de son article 37.
En effet, cet article prévoit que « nul ne peut enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle, s'il n'est titulaire d'un diplôme comportant une qualification définie par l'Etat et attestant de ses compétences en matière de protection des pratiquants et des tiers... »
L'application de cette disposition aurait une incidence très négative sur les activités touristiques, en obligeant les gestionnaires de campings à employer des animateurs diplômés pour encadrer toute activité de loisir de caractère peu ou prou sportif...
Sans une modification de cet article 37, les gestionnaires de campings se verraient dans l'obligation de supprimer, dans de nombreux cas, les activités de loisir !
C'est pourquoi il demande à Monsieur le Secrétaire d'Etat au Tourisme s'il envisage une adaptation de l'application de l'article 37 de la loi sur le sport, afin que les activités ludiques ne soient pas soumises à cette obligation d'encadrement par des diplômés, lorsqu'elles sont organisées dans un établissement placé sous la tutelle du ministère du tourisme.
Didier QUENTIN
    
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