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7 10 2002 - Projet de loi : Agir pour l'Initiative Economique
Le gouvernement entend donc faire de la création d'entreprise une des priorités de son action. Nécessaires au développement de l'économie et de l'emploi, au renouvellement du tissu productif et à la vitalité des territoires, les entreprises nouvelles ne sont aujourd'hui pas suffisamment nombreuses en France.
Les propositions présentées dans ce dispositif sur l'initiative économique doivent permettre d'atteindre l'objectif d'un million d'entreprises nouvelles sur cinq ans fixé par le Président Jacques Chirac. Elles sont nombreuses, précises et opérationnelles, et couvrent le champ complet de la création d'entreprise, de sa reprise et de sa transmission.
Ces mesures touchent toutes les catégories d'entrepreneurs et tous les aspects de la création, de la reprise et de la transmission d'entreprise : réglementaire, social, financier et fiscal, information et communication.
Elles peuvent être regroupées en six grands thèmes :
Le premier thème : « Faire de la création un acte accessible à tous, simple et rapide »
Rendre la création d'entreprise moins coûteuse, plus rapide et plus simple : il sera désormais possible de créer une société avec un capital social d'un euro. Si, sur le plan économique, la nécessité de fonds propres suffisants est une évidence pour lancer une entreprise, sur le plan juridique, l'obligation du capital social ne se justifie pas. Créer une société doit être juridiquement possible pour tous, les contraintes économiques du projet définissant par ailleurs le montant de capital nécessaire.
La création d'une entreprise sera accélérée par l'instauration d'un Récépissé de Création d'Entreprise (RCE) qui permettra à l'entrepreneur d'engager immédiatement ses premières démarches administratives. Aucun délai et aucune contrainte géographique ne s'opposeront plus à la création d'une entreprise, qui pourra désormais être déclarée en ligne via Internet.
Diverses formalités accompagnant ou précédant l'acte de création seront supprimées et une plus grande liberté sera donnée au créateur pour domicilier son entreprise à son domicile personnel.
Créer une entreprise en un jour, en un lieu, par Internet, avec un euro de capital, avec des frais réduits, c'est démocratiser la création d'entreprise, c'est en faire, enfin, un acte simple et naturel.
Enfin, la sécurisation personnelle du créateur sera améliorée grâce notamment à l'intangibilité d'une part du patrimoine personnel en cas d'échec.
Le deuxième thème : « Lancer des passerelles vers l'entreprise »
La diversité des créateurs potentiels (entrepreneur indépendant, salarié-créateur, publics en difficulté) exige des parcours adaptés à chacun. Beaucoup a été fait pour faciliter la création d'entreprise par des personnes en difficulté, en situation d'exclusion ou en demande d'emploi.
Peu a été fait pour diminuer l'écart entre le statut salarié, statut protecteur, et le statut d'entrepreneur, exposé à tous les risques. Or, c'est parmi les salariés qu'existe le plus fort potentiel de création d'entreprise, en particulier d'entreprises de croissance.
L'initiative économique des salariés doit être encouragée. La bi-activité permettant pendant un an à un salarié de créer effectivement son entreprise sera possible pour tous, les candidats à la création pourront disposer du temps nécessaire à leur projet, les dispositifs d'accompagnement interne, l'essaimage seront développés, un régime de cotisations sociales adapté à l' année de bi-activité (salarié-créateur) sera institué.
Le troisième thème : « Financer l'initiative économique »
Entre les banques, les proches, la bourse et les aides, un espace nouveau de financement de l'initiative économique doit se construire, plus proche, plus sûr. Il permettra notamment de rapprocher l'épargne des Français de l'économie naissante, et en particulier d'inscrire ce financement dans une logique de proximité territoriale. Un nouvel instrument de placement collectif offrant à l'épargnant le moyen de réaliser un investissement dédié à des activités économiques, avec avantage fiscal, sera créé. Les fonds d'investissement de proximité (FIP) auront les caractéristiques des fonds communs de capital risque et verront le jour à l'initiative des collectivités territoriales. Ils participeront au financement de projets aujourd'hui trop petits pour mobiliser les circuits classiques. Par ailleurs, les réductions d'impôt pour l'investissement direct dans des sociétés non cotées seront renforcées par une augmentation substantielle du plafond du dispositif existant. Cette mesure devrait inciter les investisseurs à s'engager dans les « jeunes pousses ».
Elle sera accompagnée d'une forte stimulation des vocations d'investisseurs, trop peu nombreux en France, d'un mécanisme renforcé de déduction des pertes dans le cas de souscription au capital dans une société non cotée et d'une libération des taux du crédit aux entreprises, qui sont actuellement trop contraints pour que la demande de crédit rencontre l'offre.
Le quatrième thème : « Accompagner socialement les projets »
Pendant la première année d'activité de l'entreprise, le créateur bénéficiera d'un report de ses charges sociales, ce qui aidera sa trésorerie. Les charges dues seront étalées sur plusieurs années, afin d'éviter le ressaut de la troisième année actuellement constaté.
L'aide à la création d'entreprise par des personnes en difficulté, en situation d'exclusion ou en demande d'emploi sera améliorée et simplifiée, en permettant le maintien et l'harmonisation des revenus de secours, en amplifiant les dispositifs spécifiques d'aide et en les étendant à de nouvelles catégories de créateurs tels que les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans.
Enfin les réseaux d'accompagnement seront encouragés, de façon à ce qu'un nombre croissant de créateurs puisse être conseillé ou guidé dans ses premiers pas.
Le cinquième thème :« Faciliter la reprise et la transmission d'entreprises »
Très nombreuses seront, dans les années à venir, les entreprises à reprendre, parce que leur dirigeant aura atteint l'âge de se retirer. Notre régime fiscal actuel ne fait rien pour que ces entreprises perpétuent leur activité en trouvant un repreneur. Tout au contraire, il prélève une lourde part de la substance de l'entreprise au moment même où son sort est incertain. Si rien n'est fait, beaucoup d'entreprises seront rachetées par des intérêts étrangers ou disparaîtront.
Il s'agit donc de favoriser les initiatives des candidats à la reprise, ou de susciter l'intérêt pour une reprise d'activité, et d'assurer au repreneur les meilleures chances de pérennité de son entreprise. L'amélioration des conditions financières des reprises devrait inciter les chefs d'entreprise à organiser leur succession plus tôt et à temps, et préserver par là-même de nombreux emplois en France.
La fiscalité sur la reprise et la transmission d'entreprise sera allégée tandis que des simplifications faciliteront la mutation patrimoniale des entreprises.
Le sixième thème : « Stimuler l'esprit d'entreprendre »
Même si des progrès significatifs ont pu être observés avec le développement de la « nouvelle économie » et des technologies Internet, l'esprit d'entreprendre, la volonté de prendre en main son destin par l'initiative économique, sont insuffisamment mis en valeur en France. Il est nécessaire de diffuser beaucoup plus largement au sein de la population française l'esprit d'entreprendre, d'incarner cet esprit dans de nouveaux modèles humains, mais aussi tout simplement de favoriser la connaissance de l'entreprise et la reconnaissance de ses valeurs.
Un effort inédit doit être fait pour promouvoir la création d'entreprise au sein du système éducatif et faire évoluer des mentalités qui, parfois, trahissent plus les idées reçues ou les craintes idéologiques que les réalités. La découverte de ces réalités sera proposée aux jeunes et aux acteurs éducatifs dans le cadre d'un partenariat avec les acteurs économiques.
Cette sensibilisation sera lancée par une campagne de communication nationale et des actions diverses d'information. Les expériences de bonnes pratiques entrepreneuriales, déjà en oeuvre dans l'enseignement secondaire, seront recensées et mutualisées ; les meilleures seront valorisées et généralisées. Le thème de la création d'entreprise sera intégré dans les programmes de l'enseignement secondaire, notamment sous forme « d'écoles des projets ».
Afin d'atteindre ces objectifs, le partenariat avec les enseignants et plus généralement les acteurs du système éducatif, préalable de toute action efficace, sera organisé.
Parce que la connaissance, l'ouverture et la promotion de l'entreprise est devenue une cause européenne, qui touche aussi bien la France que les autres pays de l'Union, la France proposera l'institution, en Europe, d'une « journée européenne de l'entreprise », journée d'ouverture de l'entreprise sur son environnement humain et territorial, ainsi que des actions coordonnées en faveur de la valorisation de l'initiative économique.
Renaud Dutreil entend présenter ce projet de loi au Parlement au mois de janvier 2003.
    
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