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7 10 2002 - Jean-Fancois COPE précise le projet du Gouvernement sur la création d'entreprises
Objet : Création d'Entreprises
*Le 7 octobre, à Lyon, le Premier Ministre a présenté avec Renaud Dutreil, Secrétaire d'Etat aux PME, Commerce, Artisanat, Professions Libérales et Consommation, un Projet de loi intitulé « Agir pour l'initiative économique »
*Ce texte constitue une nouvelle étape de la grande mobilisation que le Gouvernement a commencé à lancer en faveur de l'emploi
*Présenté au Parlement au tout début de l'année 2003, son application est prévue, au plus tard, pour la rentrée 2003
Quand la création d'entreprises ralentit, l'emploi recule
Un état des lieux inquiétant
Le nombre de créations d'entreprises a baissé en France : il s'est stabilisé à 175.000 par an, contre 200.000 jusqu'à la fin des années 80
Le nombre d'entreprises créées rapporté à la population est sensiblement plus faible chez nous que chez nos voisins (ex : l'Espagne crée chaque année deux fois plus d'entreprises que la France)
Une fois créées, les entreprises sont soumises à toutes sortes de difficultés qui mettent parfois en péril leur survie (tracasseries administratives, poids des charges, difficultés de financement, fiscalité des transmissions d'entreprises...)
Nous voulons inverser la tendance
Parce qu'il y avait urgence, Jacques Chirac et le Premier Ministre se sont très vite engagés à :
1)mettre en place une politique de soutien actif à la création d'entreprises avec pour objectif la création d'un million d'entreprises nouvelles d'ici 5 ans
2)alléger les contraintes administratives
3)faciliter la reprise et la transmission d'entreprises
Le texte élaboré par Renaud Dutreil traduit cet engagement
Une méthode fondée sur le pragmatisme et la concertation
Concertation : dès le début de l'été, une vaste consultation a été lancée. Plus de 4000 acteurs et décideurs du monde économique, associatif et social ont été consultés.
Pragmatisme : chaque entrepreneur doit trouver, parmi les 28 mesures proposées, une réponse adaptée à son projet, à ses possibilités et à ses contraintes
Le Gouvernement lance une vaste mobilisation pour donner de l'oxygène aux entreprises et donc soutenir l'emploi
Stimuler la création d'entreprises, c'est stimuler l'emploi
La création d'entreprises est essentielle à la croissance et à l'emploi : elle engendre 300.000 emplois par an et permet la réinsertion de 100.000 demandeurs d'emplois
Le projet de loi propose des mesures très concrètes qui s'adressent notamment aux futurs créateurs d'entreprises :
1)la création d'entreprise sera moins coûteuse, plus rapide et plus simple : il sera désormais possible de créer une entreprise en un jour, en un lieu, avec simplement un euro de capital (contre 7500 actuellement pour une SARL) et des frais réduits
2)les salariés qui veulent créer une entreprise pourront, pendant un an, bénéficier d'un régime adapté pour faciliter leur bi-activité (salarié+créateur). Selon des études, près d'un Français sur trois rêve en effet de créer une entreprise.
3)le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel sera protégé
Nous voulons également susciter des vocations en mobilisant les acteurs éducatifs et en ouvrant l'école, les lycées et les universités au monde de l'entreprise
Donner de l'air aux « jeunes pousses » pour leur permettre de vivre et de se développer
Actuellement, moins d'une entreprise sur deux franchit le cap des 5 ans
Plusieurs dispositions sont prévues pour les aider à se développer :
1)pendant la première année d'activité, le créateur bénéficiera d'un report de ses charges sociales (elles seront étalées sur plusieurs années)
2)la palette de financement des PME sera élargie :
-grâce à la création de Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) qui faciliteront la création et le développement de petites entreprises au plan local
-grâce à des réductions d'impôts pour les investisseurs prêts à soutenir des « jeunes pousses » (jusqu'à 5.000 euros de réduction d'impôt pour un couple)
Réduire la mortalité des entreprises en facilitant leur transmission
Les entreprises sont particulièrement vulnérables au moment de leur transmission : beaucoup dépérissent (50.000 entreprises disparaissent chaque année faute de repreneur) ou sont rachetées par des investisseurs étrangers
Plusieurs mesures sont prévues pour faciliter la reprise et la transmission d'entreprise, et notamment :
1)relèvement du seuil d'exonération des plus-values (il sera presque doublé)
2)exonération des droits de mutation pour les donations aux salariés (au dessous de 300.000 euros de chiffre d'affaire)
3)encouragement à la transmission anticipée d'entreprise (abattement de 50% sur la valeur de l'entreprise)
Jean-François COPÉ
    
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