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Avant projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public de transport:
Présentation de l'avant-projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public de transport.
Calendrier :
Le 21 juin 2007, Xavier BERTRAND recevait l'ensemble des partenaires sociaux.
Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres le 4 juillet 2007 et il sera examiné au Parlement lors de la session extraordinaire.
- Contexte :
80% des Français veulent un service minimum, nous devons réussir.Notre objectif est d'obtenir en cas de grève ou de perturbation un service public limité mais organisé.
Notre méthode est fondée sur le dialogue. Notre souhait est de prendre en compte les attentes des usagers.
L'objectif n'est pas de remettre en cause le droit de grève ; il est de le concilier avec la continuité du service public et le droit au travail.
1. La prévention des conflits
Le but est d'obtenir la signature d'un accord cadre, avant le 1er janvier 2008, dans toutes les entreprises de transports publics. Cet accord cadre fixera une procédure de prévention des conflits prévoyant une négociation préalable avant le dépôt de tout préavis de grève.
Si une entreprise n'a pas signé d'accord, un décret en Conseil d'Etat interviendra, au 1er janvier 2008 pour traiter le cas des entreprises où les négociations collectives auront échoué.
2. L'organisation du service en cas de grève ou autre perturbation prévisible du trafic
Le maître mot est la prévisibilité :
sur les trajets : Il s'agit d'établir un service sur mesure au plus près des besoins essentiels des populations et ce par les acteurs locaux. Chaque autorité organisatrice de transport, c'est-à-dire les collectivités locales qui ont la responsabilité de l'organisation des transports publics, doit définir des priorités de dessertes
sur la disponibilité des agents : qui dit prévention dit prévision : l'organisation du service doit être prévue en cas de grève. C'est pourquoi le texte prévoit la mise en place de la déclaration préalable d'intention : les salariés doivent informer l'entreprise au plus tard 48 heures avant le début de la grève, de leur intention ou non de se joindre au mouvement, afin d'établir et de rendre public le niveau de service assuré.
N.B : L'entreprise qui utilise les informations contenues dans les déclarations préalables à d'autres fins que l'organisation du service ou les communique à un tiers est, elle, passible de sanctions pénales. C'est une garantie envers les agents.
L'avant projet rappelle le principe du non paiement des jours de grève.
De plus, l'avant projet offre la possibilité au bout de 8 jours d'organiser une consultation indicative sur la poursuite de la grève ; cette consultation a lieu à bulletins secrets.
3. L'intérêt des usagers :
Il est important de tenir précisément informés les usagers des horaires des trains qui seront effectivement mis en service. Il revient à chaque entreprise d'arrêter un plan d'information des usagers : dans les 24 heures précédant le début de la grève, les entreprises devront faire connaître le service qui sera assuré durant celle-ci (affichage aux arrêts, internet, serveur vocal, etc.).
Egalement, pour les entreprises qui ne respectent pas les obligations de niveau de service prévues par la loi, l'avant projet garantit le remboursement aux usagers des titres de transport non utilisés pour cause de grève.
L'objectif est de garantir aux usagers, en cas de grève, un service réduit mais prévisible.
    
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