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Communication du ministre de l'Education nationale sur le bilan de l'assouplissement de la carte scolaire
Toutes ces demandes ont été traitées avant le 20 juillet dernier et les résultats qui en ressortent sont très encourageants.
1. Créée en 1963, la carte scolaire est un système dépassé qui privilégiait le fort par rapport au faible
La carte scolaire a été crée en 1963 pour assurer la répartition équitable des enfants du baby-boom, quelle que soit leur origine sociale, dans les différents établissements scolaires. Cependant, les familles les plus favorisées savent depuis longtemps contourner le système pour inscrire leurs enfants dans les meilleurs établissements, contrairement aux familles modestes qui ignorent généralement le jeu des options et des sections particulières et sont désormais les seules à subir le fonctionnement rigide de la carte.
Les objectifs fixés par le Gouvernement visent à favoriser :
- une plus grande justice sociale ;
- Une plus grande liberté, en permettant aux familles de pouvoir choisir l'établissement de leur enfant ;
- Une plus grande mixité, en améliorant la diversité sociale et géographique des élèves ;
- Une plus grande transparence, avec une règle claire qui est la même pour tous.
2. Un premier assouplissement important qui a permis de satisfaire la quasi-totalité des nouvelles demandes tout en favorisant la diversité sociale
Suite à la réouverture de la campagne d'inscription, 13 500 nouvelles demandes de dérogations ont été déposées, dont 2 500 en région parisienne. Un tiers de ces demandes concernaient l'entrée en 6ème, les deux tiers l'entrée au lycée.
Les académies avaient reçu la consigne d'accepter toutes les demandes d'inscription dans des collèges ou des lycées situés hors secteur, sauf lorsque la capacité d'accueil de ces établissements ne permettait pas d'accorder toutes les dérogations.
La priorité a été donnée cette année aux demandes émanant d'élèves boursiers au mérite et sur critères sociaux ou d'élèves handicapés, ainsi qu'aux demandes justifiées par des raisons de santé, le regroupement d'une fratrie et la proximité géographique.
Grâce à cela et contrairement à ce qui avait pu être avancé, l'assouplissement de la carte scolaire a eu pour effet de favoriser les familles modestes. Par exemple, à Paris, le rectorat a indiqué que 82% des demandes répondant à des critères sociaux ont été acceptées.
Au final, 77% des demandes ont été satisfaites au niveau du collège et 67% au niveau du lycée, soit 6 à 10 points de plus que l'année dernière.
3. La suppression de la carte scolaire ne se fera pas au détriment des établissements ni des familles les plus modestes
La suppression, à terme, de la carte scolaire se fera de manière progressive pour ne pas désorganiser les établissements. Les établissements dont le nombre d'élèves baissera conserveront leurs moyens et devront les mobiliser au service de dispositifs permettant d'améliorer leurs résultats.
Au cours de l'année 2007-2008, une campagne d'information sera également mise en place à destination de toutes les familles, notamment les plus modestes, pour leur indiquer l'existence de cette nouvelle liberté.
4. La suppression de la carte scolaire sera concertée et équilibrée
La réforme ne remet pas en cause la règle générale qui permet aux familles d'inscrire leurs enfants dans l'établissement le plus proche de leur domicile. Elle ne remet pas plus en cause le pouvoir des maires de maintenir une sectorisation pour les écoles primaires, qui ne sont pas concernée par les mesures.
Par ailleurs, la suppression de la carte scolaire s'accompagnera de la mise en place d'outils de régulation destinés à assurer une véritable diversité sociale dans les écoles. Finalement, cette nouvelle liberté offerte aux familles aboutira à améliorer la mixité sociale et géographique des établissements ainsi qu'à renforcer l'égalité des chances de chaque élève, qui doit pouvoir, à terme, suivre sa scolarité dans l'établissement de son choix.
    
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