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Droit d'accueil à l'école en cas de grève
Etape 1
PRÉPARER LE SERVICE D‘ACCUEIL EN CONSTITUANT UN VIVIER
D’INTERVENANTS
Afin de préparer l’organisation de ce service, la loi prévoit que le maire établit un “vivier” d’intervenants. Cette liste comprendra les personnes susceptibles d’assurer l’accueil et auxquelles lemaire pourra faire appel en cas de grève des enseignants.
Le code de l’action sociale et sanitaire n’exigeant pas de qualification spécifique
et n’imposant pas de normes en termes d’encadrement tant que l’accueil ne dépasse pas 14 jours par an, Xavier Darcos et le législateur n’ont pas souhaité que la loi crée de nouvelles contraintes. Aucun diplôme n’est donc requis (ni BAFA, ni CAP petite enfance…) pour participer à l’encadrement de
cet accueil. La loi précise simplement que le maire doit veiller à ce que les personnes employées “possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants”.
Exemples de personnes susceptibles de participer à cet accueil : des agents
territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), des assistantes maternelles, d’autres fonctionnairesmunicipaux que les communes pourraient mobiliser mais aussi des salariés d’associations gestionnaires de centres de loisirs ou d’associations familiales, des mères de familles, voire des enseignants
retraités ou des étudiants.
Cette liste sera transmise par le maire à l’inspecteur d’académie qui vérifiera
que ces personnes ne figurent pas sur le fichier judiciaire national automatisé
des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Cette liste sera également
transmise pour information aux représentants des parents d’élèves élus au conseil d’école.
Le défaut d’établissement de la liste ne dispense pas la commune de son
obligation d’organiser le service d’accueil en cas de grève dès lors que la condition de seuil par école prévue par la loi est remplie.
Etape 2
LES ENSEIGNANTS DÉPOSENT UN PRÉAVIS DE GRÈVE
Le rôle de l’Inspection d’académie
Le maire est informé par l’inspecteur d’académie ou l’inspecteur de l’éducation
nationale de sa circonscription du pourcentage prévisionnel de grévistes par école 48 heures avant le début de la grève (48 heures comportant au moins un jour ouvré).
Le décompte du nombre prévisionnel de grévistes est possible grâce au
mécanisme prévu par la loi imposant à chaque enseignant qui souhaite faire
grève d’avertir l’autorité administrative de cette intention 48 heures avant le
début de la grève.
Ce délai permet au maire de préparer la mise en oeuvre l’accueil.
Le déclenchement du service d’accueil
—pour les élèves des écoles publiques :
Selon le taux prévisionnel de grévistes par école calculé par l’autorité académique
grâce aux déclarations individuelles :
• < 25 % : le service d’accueil est assuré par l’État au sein de l’école concernée
• ≥ 25 %: le service d’accueil est assuré par la commune au sein de l’école concernée
—pour les élèves des écoles privées sous contrat :
Le service d’accueil est assuré par l’organisme de gestion. La commune
n’aura aucun rôle à jouer dans l’organisation du service d’accueil pour les établissements privés.
Etape 3
L’ORGANISATION EFFECTIVE DU SERVICE D’ACCUEIL PAR LES COMMUNES
Où ?
La loi autorise le maire à organiser le service d’accueil dans les locaux scolaires inutilisés par les professeurs non-grévistes. Cet accueil peut également être organisé ailleurs, par exemple dans un centre de loisirs, un
gymnase, une salle polyvalente…
En outre, la loi permet aux communes de conventionner librement entre elles pour confier à l’une d’elles l’organisation du service, permettant ainsi de trouver les lieux les plus appropriés à l’accueil des élèves. De la même façon, une commune peut, par convention, confier l’organisation de l’accueil
à un établissement public de coopération intercommunale ou encore à une association ou une caisse des écoles qui choisiront donc le lieu adéquat.
Pour quoi faire ?
Il ne s’agit en aucun cas d’organiser des cours et donc de se substituer aux professeurs grévistes. Cependant, la loi n’impose rien sur le type d’activités à proposer aux élèves accueillis.
L’information des familles
Le maire, le cas échéant les maires d’arrondissements, doivent informer les
familles, par tous lesmoyens qu’ils jugeront pertinents, de lamise en place d’un
service d’accueil par la commune et desmodalités d’organisation de ce service.
L’information à Paris, Lyon et Marseille
Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, le maire de la commune
informe le président de la caisse des écoles desmodalités d’organisation du service d’accueil.
La responsabilité du maire en cas d’accident
Pour que les communes puissent mettre en oeuvre le service d’accueil de manière sereine, la responsabilité administrative est transférée de la commune à l’État, en cas de dommage commis ou subi par l’élève du fait de l’organisation ou du fonctionnement du service d’accueil.
Concernant la responsabilité pénale, la loi prévoit que l’État accorde “sa protection au maire lorsque ce dernier fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits, n’ayant pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant” dans le cadre du service d’accueil.
Etape 4
L’APRÈS-GRÈVE : LES FINANCEMENTS DE L’ÉTAT
La commune doit transmettre à l’inspection d’académie les informations relatives au service d’accueil : nombre d’enfants accueillis par jour et par école.
La compensation financière est calculée pour chaque école ayant donné lieu à l’organisation d’un service d’accueil par la commune. Elle correspond au plus élevé de ces deux montants :
—110 euros par groupe de un à quinze élèves accueillis pour six heures d’accueil, c’est-à-dire plus de 18 euros par heure. Le nombre de groupes est calculé en divisant le nombre d’enfants accueillis par quinze et en
arrondissant au nombre entier supérieur ;
—Le produit, pour six heures d’accueil, de neuf fois le salaire minimum de
croissance horaire par le nombre d’enseignants ayant effectivement
participé au mouvement de grève.
En tout état de cause, si la somme des compensations calculées par école
n’atteint pas 200 euros par journée d’accueil, c’est cette dernière somme qui est versée à la commune qui a organisé un service d’accueil conformément à son obligation légale.
Les services académiques calculeront alors le financement dû à la commune, en choisissant le forfait le plus avantageux pour elle, et le lui verseront dans un délai de trente-cinq jours après la réception des justificatifs.
    
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