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Droit opposable au logement.
Droit opposable au logement:
Répondant à la demande formulée par le Président de la République lors de ses voeux aux Français le 31 décembre 2006, Dominique de Villepin a présenté, mercredi 3 janvier 2007, les grandes lignes d'un projet de loi instituant un droit opposable au logement.
Mais cette avancée sociale, attendue par de nombreux Français, n'est possible aujourd'hui qu'en raison de l'effort sans précédent qui a été fait en matière de logement depuis plusieurs années par le Gouvernement et notamment par Jean-Louis Borloo.
I) L'arrivée « à maturité » du droit au logement : le résultat de l'action continue de la majorité depuis 2002
A) Depuis 2002, le Gouvernement a pris toute une batterie de mesures pour augmenter considérablement la construction de logements :
L'année 2006 a battu tous les records avec près de 430 000 mises en chantiers sur les 12 derniers mois, toutes catégories confondues : c'est 50% en plus par rapport aux années précédentes ;
Afin d'atteindre l'objectif annuel de lancement annuel de 450 000 logements neufs et de 120 000 logements sociaux, l'Etat a même décidé de montrer l'exemple en mobilisant ses terrains représentant 20 000 logements;
Sur la période 2005-2009, c'est la construction de pas moins de 500 000 logements sociaux dans le parc public et de 200 000 logements à loyers maîtrisés dans le parc privé qui est prévue par le plan de cohésion sociale. Ainsi, en 5 ans, le manque de 600 000 logements estimé par de nombreux experts sera comblé.
B) Le Gouvernement s'est également engagé dans une bataille résolue pour alléger le coût du logement :
Que ce soit pour les locataires :
Avec la garantie des risques locatifs qui permettra dès fin janvier 2007 aux Français qui ne peuvent apporter de caution d'accéder plus facilement à un logement ;
Avec la revalorisation de l'Allocation Personnalisée au Logement : +2,8% au 1er janvier
Avec la signature par le Premier ministre d'un moratoire sur les loyers avec les bailleurs privés.
Ou que ce soit pour faciliter l'accès à la propriété avec le développement massif des prêts à taux zéro : 200 000 ont été signés en 2005 contre 80 000 en 2004 !
C) Avec la loi portant engagement national pour le logement (ENL), qui a été votée le 13 juillet 2006, ce sont de nouvelles mesures qui ont été prises pour favoriser l'accès des personnes défavorisées à un logement locatif social :
Une commission de médiation est mise en place dans chaque département :
Elle peut désormais être saisie par ceux dont la demande de logement social est restée sans réponse au-delà d'un délai anormalement long ;
Elle peut également être saisie, sans condition de délai, par 3 catégories de personnes prioritaires : les personnes menacées d'expulsion sans relogement, celles hébergées temporairement et celles logées dans un taudis ou une habitation insalubre.
La loi ENL a également renforcé la prise en compte des besoins de logement des personnes défavorisées
En faisant du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées l'instrument central de coordination des attributions prioritaires
En permettant des engagements annuels quantifiés d'attribution de logements dans le cadre d'accords collectifs avec les bailleurs sociaux
D) Enfin, sous l'impulsion de Catherine Vautrin, beaucoup a été fait pour améliorer l'accueil et l'hébergement d'urgence pour les plus démunis:
Le nombre de places d'hébergement d'urgence a augmenté de 50% depuis 2002 dans notre pays :
C'est un dispositif permanent de 95 000 places qui fonctionne toute l'année, auxquelles s'ajoutent 6 000 places supplémentaires en période hivernale ;
Nous sommes ainsi tout proches de l'objectif de 100 000 places en 2007 fixé par plan de cohésion sociale et lancé en 2005
Un nouveau type d'hébergement dit « de stabilisation » a été créé pour accueillir les SDF dans la durée : il s'agit clairement de les aider à construire un chemin vers la réinsertion. 10 000 places de stabilisation seront ainsi ouvertes fin 2007.
II) Le droit opposable au logement sera progressivement mis en place en 5 ans avec la loi présentée par le Gouvernement au Parlement
A) Les résultats obtenus par le Gouvernement et l'aboutissement de la réflexion du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées permettent aujourd'hui d'aller plus loin :
Le principe du droit opposable au logement, c'est d'offrir un logement social aux personnes qui n'ont pas les ressources suffisantes dans notre société, à tous les défavorisés, aux sans-abri, aux parents isolés avec enfants et démunis ;
Le droit au logement sera ainsi placé au même rang que le droit aux soins ou à l'éducation : il fera de la France l'un des pays les plus avancés en matière de droits sociaux.
B) Concrètement, le projet de loi prévoit un certain nombre de dispositions de base :
L'Etat est clairement désigné comme le garant du respect du droit au logement:
Cette solution s'inscrit dans la continuité de la loi Besson de 1990 qui affirme ce principe
Elle évite aux collectivités locales de voir de nouvelles charges peser sur elles
C'est donc contre l'Etat, après une procédure très encadrée, qu'un éventuel recours devant la juridiction administrative sera possible
Le droit au logement sera ouvert à compter du 31 décembre 2008, aux 3 catégories de demandeurs les plus prioritaires déjà visées par la loi ENL, auxquelles se rajoutent 2 nouvelles catégories : les personnes privées de logement (les « sans-abri ») et les ménages avec enfants mineurs logées dans des conditions inacceptables du fait de l'indécence du logement ou de sa sur-occupation
A compter du 1er janvier 2012, il sera étendu à toutes les autres personnes éligibles au logement social qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande de logement après un délai anormalement long.
Toutes ces catégories de personnes auront la possibilité :
De saisir la commission de médiation, mais aussi d'engager un recours devant la juridiction administrative en cas d'avis favorable de la commission non suivi d'effet dans un délai raisonnable.
La juridiction pourra dès lors ordonner le logement, le relogement ou, encore l'accueil en structure adaptée, le tout sous astreinte financière.
C) Afin de permettre une application anticipée avant le 31 décembre 2008, le projet de loi prévoit également la possibilité d'une délégation aux collectivités territoriales volontaires :
Les communes ou les établissements public de coopération intercommunale (communautés de communes, d'agglomération...) qui le souhaitent pourront se voir déléguer la mise en oeuvre du droit opposable au logement
Le cadre sera celui des conventions de délégations en matière de logement (dites « d'aide à la pierre »), signées entre les collectivités et l'Etat :
Pour celles qui ont déjà été conclues, il s'agit d'offrir le choix aux collectivités d'y inclure une possibilité de recours devant la juridiction administrative ;
Celles qui seront signées après l'entrée en vigueur de la loi comporteront obligatoirement cette nouvelle clause ;
A partir du 31 décembre 2008, toutes les conventions seront modifiées pour intégrer le droit opposable au logement : les collectivités qui ne souhaiteraient pas voir peser sur elles cette responsabilité pourront alors se désengager.
En effet, tout recours devant la juridiction administrative s'exercera dès lors contre elles et non pas contre l'Etat.
D) La conception du droit opposable au logement pour le Gouvernement n'est pas celle d'un droit absolu et sans condition :
L'attribution de logements continuera de se faire dans le respect du droit commun. Pas plus qu'aujourd'hui il ne s'agira de « donner des logements gratuits » aux publics en grande difficulté : afin de les responsabiliser, il leur est toujours demandé un loyer, même si celui-ci peut être minime ;
Il ne suffira pas non plus de décider du jour au lendemain de s'établir sur telle ou telle commune pour mettre en oeuvre son droit opposable au logement : le projet de loi prévoit en effet une exigence de résidence d'un an sur le territoire de la commune ou de l'EPCI.
E) L'objectif du Gouvernement est désormais d'avancer très vite pour que le droit au logement puisse être mis en oeuvre partout en France dès la fin 2008 pour les personnes qui sont dans les situations les plus difficiles :
Le Premier ministre a demandé au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées de rendre un avis sur le projet de loi dans les huit jours
Il s'agit de faire en sorte que ce texte puisse être présenté au Conseil des ministres du 17 janvier prochain.
    
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