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EHPAD - Le Député Didier QUENTIN apportent des éléments d'information
Plusieurs d'entre vous ont appelé mon attention sur l'intégration des dispositifs médicaux dans les forfaits-soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Je tenais à vous assurer que j'avais pris bonne note de vos préoccupations concernant l'incidence de cette modification de la tarification des maisons de retraite prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006 sur l'activité économique des fabricants, des loueurs de dispositifs médicaux et des prestataires de services du secteur. J'avais, d'ailleurs, saisi Madame Valérie LÉTARD, Secrétaire d'Etat en charge de la Solidarité, de ce dossier. La ministre vient de me communiquer les éléments de réponse suivants.
Comme vous le savez, jusqu'à ce jour, les dispositifs médicaux en EHPAD étaient prescrits par les médecins et remboursés par l'assurance-maladie sans le moindre contrôle ni la moindre maîtrise de cette dépense qui progresse, depuis quelques années, de plus de 10 % par an, alors que le nombre de personnes âgées dépendantes n'augmente lui que de 2 % par an environ.
C'est pourquoi le Parlement a décidé, lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006, d'intégrer le budget des dispositifs médicaux dans celui des EHPAD, estimant à juste titre que les gestionnaires sauraient mieux maîtriser l'évolution de cette dépense. L'application de cette mesure a ensuite été repoussée à la date du 1er janvier 2008, tout en étant soumise à la parution d'un arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux concernés.
Afin de préparer la mise en oeuvre de cette mesure, le cabinet du Secrétariat d'Etat en charge de la Solidarité a organisé plusieurs réunions de concertation sur ce dossier fin 2007 et début 2008, auxquelles ont été associés une délégation du Syndicat National des Loueurs d'Appareils Médicaux (SYNALAM), les fédérations gestionnaires d'EHPAD et l'ensemble des intervenants économiques, le 30 janvier, à nouveau avec les fédérations et le 18 février avec le SYNALAM.
Les discussions, qui ont notamment porté sur la liste des dispositifs médicaux transférés et le montant financier du transfert aux EHPAD, se sont appuyées sur la synthèse de deux études réalisées l'une par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et Travailleurs Salariés (CNAMTS) et l'autre par les services du Secrétariat d'Etat en charge de la Solidarité. Ces études, qui portaient sur les consommations les plus importantes de dispositifs médicaux parmi les usagers de 75 ans, estimaient le montant du transfert dans une fourchette de 230 à 270 millions d'euros.
A l'issue de cette concertation qui a permis de prendre en compte les préoccupations des gestionnaires d'établissement et des industriels ou loueurs, il a été décidé de fixer à 320 millions d'euros le montant du transfert en année pleine, de publier par arrêté la liste complète des dispositifs médicaux soumis à concertation et de reporter au 1er août 2008 l'application de la mesure pour permettre aux gestionnaires de se préparer et aux loueurs de renégocier les contrats de location avec les EHPAD.
Tels sont les éléments que je tiens à vous transmettre sur ce dossier que je continuerai à suivre avec toute l'attention qu'il mérite, dans le souci de garantir la qualité de la prise en charge des personnes âgées, de préserver les intérêts économiques des acteurs consultés, tout en poursuivant l'indispensable maîtrise des dépenses de santé.
    
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