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"Edvige"
Le député Didier QUENTIN a participé, avec ses collègues, à la Commission des Lois qui a adopté un avis modifiant le contenu du fichier de police « Edvige »
Le champ du fichier
1) Définir le premier groupe comme les « individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes et des biens.
2) Ôter de ce fichier les personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif.
3) Introduire un droit à l'oubli pour les mineurs avec effacement de l'élément enregistré le jour du troisième anniversaire de son enregistrement, à défaut de nouvel événement.
Les données pouvant figurer au fichier
4) Exclure les données relatives à la santé et à la vie sexuelle.
5) Exclure les données relatives aux origines raciales du fichier.
La consultation du fichier
6) Exiger l'accord écrit du chef de service pour autoriser la consultation par un service de police ou de gendarmerie.
7) Introduire une traçabilité systématique de toute consultation de données avec conservation durant cinq années au moins des demandes d'accès.
La mise à jour et le droit de rectification du fichier
8) Mettre en place une procédure formalisée de mise à jour du fichier sous le contrôle de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
9) Faciliter, pour chaque citoyen, l'accès aux informations le concernant et le droit à la rectification.
    
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