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> Action Gouvernement
Information sur le Crédit d'Impôt Logement
La Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat adoptée par le Parlement le 1er août 2007, complétée par des dispositions qui figureront dans le Projet de loi de finances 2008, instaure un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, intervenue après le 6 mai 2007.
Ce dispositif permettra de favoriser l'acquisition par les ménages français, à commencer par les plus modestes d'entre eux, de leur résidence principale. Il s'agissait d'un engagement fort du Président de la République formulé au cours de la campagne pour l'élection présidentielle.
Demeurant fidèle à l'esprit de l'engagement présidentiel, le gouvernement a renforcé le crédit d'impôt accordé pour les nouveaux emprunts à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007. Cette décision ne permet pas d'appliquer le dispositif aux acquisitions ou aux constructions intervenues avant le 6 mai 2007.
1) Le constat : la propriété de la résidence principale, une aspiration forte des Français de plus en plus difficile à concrétiser
La propriété de la résidence principale est une aspiration largement partagée par nos concitoyens, y compris par les plus modestes et les plus jeunes d'entre eux. Elle constitue : i) une garantie de stabilité et d'indépendance ; ii) une récompense du travail et de l'effort personnel et iii) l'assurance d'avoir quelque chose à transmettre à ses enfants. Faciliter l'accès à la propriété participe donc de la réhabilitation du travail et de l'effort comme valeur, un axe essentiel du programme présidentiel.
Mais il s'agit d'une aspiration qui s'est révélée de plus en plus difficile à concrétiser au cours des dernières années du fait de la hausse spectaculaire des prix de l'immobilier et plus récemment de la remontée des taux d'intérêt. Les ménages les plus modestes sont bien sûr les plus touchés. Lorsqu'ils accèdent à la propriété, ils y consacrent entre 30 et 40% de leur revenu disponible (chiffres INSEE), ce qui est considérable.
Dans un contexte de hausse spectaculaire des prix de l'immobilier (qui ont quasiment doublé depuis 2000), les dispositifs existants d'aide à l'acquisition de la résidence principale, notamment le Prêt à taux zéro, sont devenus insuffisants. Résultat, la France est l'un des pays de l'UE où la détention de la résidence principale est la plus faible, en particulier pour les ménages modestes (46% contre 64% en moyenne pour l'UE, chiffres Eurostat). Il fallait donc étoffer la gamme des outils favorisant l'accession à la propriété.
2) La réponse du gouvernement : le crédit d'impôt logement sur les intérêts d'emprunt
Le dispositif de crédit d'impôt logement : afin de favoriser l'accès à la propriété, la Loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, complétée par les mesures dévoilées par la Ministre de l'Economie et des Finances, Christine Lagarde à l'issue du Conseil des Ministres du 24 août 2007 , prévoit que les emprunts souscrits pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale à partir du 6 mai 2007 donneront droit à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 40% des intérêts versés pour la première annuité, puis à 20% des intérêts versés au cours des quatre annuités suivantes. Pour la première annuité, l'avantage fiscal peut s'élever à 3000 pour un couple et à 1500 pour une personne seule. Un avantage supplémentaire est prévu pour chaque enfant à charge, à hauteur de 200 la première année et 100 les 4 années suivantes.
Ainsi, le gouvernement ne se dérobe pas à ses engagements. Certes, aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007 , les acquisitions intervenues avant le 6 mai 2007 ne seront pas éligibles au crédit d'impôt. Mais le Gouvernement a souhaité prendre acte de cette décision de manière constructive en renforçant le caractère incitatif du dispositif : les sommes initialement consacrées au crédit d'impôt sur le « stock » d'emprunts antérieurs au 6 mai 2007 seront ainsi reconverties en un effort supplémentaire pour les nouveaux emprunts, en doublant la mise sur le taux du crédit d'impôt la première annuité (40% contre 20%), un cap en général difficile à passer (frais de notaire et de déménagement, travaux). Cet effort financier supplémentaire en faveur de l'accession à la propriété est conséquent (840M/an) et, à la différence du crédit d'impôt sur les emprunts antérieurs, constitue un effort pérenne puisqu'il s'applique aux emprunts futurs. Le coût total de l'ensemble du dispositif en année pleine est estimé à 4.6Md.
L'application du dispositif dès le 6 mai est pleinement justifiée. Il s'agissait d'un engagement fort du Président de la République qui a pu, à la suite de son élection, entrer en ligne de compte dans la décision de certains acquéreurs. Elle est donc en cohérence avec les motifs de la décision du Conseil constitutionnel, et va dans le sens d'une plus grande sécurité juridique, principe dont le CC a récemment reconnu la valeur constitutionnelle.
Ce dispositif est juste socialement et opportun sur le plan économique. Il bénéficiera proportionnellement davantage aux ménages modestes, ceux qui éprouvent le plus de difficulté à accéder à la propriété, en raison du plafonnement de l'avantage fiscal. Prétendre que ce crédit d'impôt s'adresse d'abord et avant tout aux ménages aisés est donc sans fondement. Par son caractère ciblé, ce crédit d'impôt ne devrait pas avoir d'impact structurel sur le marché de l'immobilier : la crainte d'une nouvelle hausse des prix de l'immobilier qui éroderait l'efficacité de la mesure est donc très excessive. Au contraire, dans le contexte actuel de turbulences financières, le crédit d'impôt logement accompagnera vraisemblablement l'atterrissage en douceur du marché constaté actuellement.
    
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