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> Action Gouvernement
Le Député Didier QUENTIN apporte des précisions aux infirmières
Je vous confirme d'abord que j'avais pris bonne note de vos préoccupations devant la mise en oeuvre des accords conventionnels entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les quatre organisations d'infirmiers libéraux.
Je tiens ensuite à vous apporter plusieurs précisions de nature à vous rassurer sur les intentions du Gouvernement. En tout état de cause, les dispositions de ce texte ne visent aucunement à remettre en cause le système conventionnel, mais bien au contraire à renforcer sa légitimité et sa crédibilité.
Comme vous le savez, la réforme de l'assurance maladie de 2004 est fondée sur le principe de la maîtrise médicalisée des dépenses : les professionnels de santé s'engagent par l'intermédiaire de la convention médicale, à respecter certains objectifs de dépenses, notamment en contrepartie de revalorisations de leurs honoraires. La logique de la maîtrise médicalisée se substitue à la maîtrise comptable, mal acceptée et inefficace, ainsi qu'aux revalorisations sans contrepartie qui ne sont plus supportables aujourd'hui. Elle fait également suite au déclenchement, au mois de juin dernier, du comité d'alerte après le dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) 2007, supérieur à 2 milliards d'euros.
C'est dans ce contexte que le Gouvernement a souhaité, à travers l'article 36 du PLFSS pour 2008, renforcer l'efficacité de la procédure d'alerte, en articulant mieux les revalorisations tarifaires et la réalisation de l'Ondam de l'année en cours. Un délai d'observation de six mois, après la signature d'un accord tarifaire, est fixé afin de pouvoir, le cas échéant, attendre les résultats de l'Ondam. Le report de l'accord tarifaire est également prévu, en cas d'avis du comité d'alerte.
Lors des débats à l'Assemblée nationale, les députés du Groupe UMP ont adopté plusieurs amendements du rapporteur pour la branche maladie, Jean-Pierre DOOR, qui sont autant de garanties supplémentaires pour les partenaires conventionnels. L'entrée en vigueur d'une revalorisation tarifaire ne pourra être suspendue que si un risque sérieux de dépassement de l'ONDAM est dû à l'évolution des dépenses de soins de ville. En outre, les partenaires conventionnels seront consultés avant toute suspension. Enfin, le texte prévoit la possibilité pour les partenaires conventionnels de fixer une nouvelle date d'entrée en vigueur d'une revalorisation dans le cours de l'année.
Comme l'a clairement souligné la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN, lors des débats à l'Assemblée nationale, cette disposition, qui répond à un impératif de bonne gestion, doit avant tout aider les partenaires à atteindre les objectifs fixés. Elle ne saurait donc remettre en cause la nouvelle convention nationale signée le 22 juin 2007 entre les quatre syndicats représentatifs des infirmiers libéraux et l'assurance maladie. Elle ne touche pas non plus au protocole d'accord qui vise une meilleure répartition géographique des professionnels de santé. Ce dernier a d'ailleurs été cité en exemple par le Président de la République. Les Etats généraux de la santé, qui seront lancés début 2008, seront l'occasion d'aborder, avec tous les acteurs concernés, l'ensemble de ces problématiques.
Au-delà de ces mesures importantes, le Gouvernement entend poursuivre le dialogue avec les représentants de votre profession en vue d'une revalorisation de la condition infirmière. Je sais que c'est une attente forte et légitime de votre profession dont j'ai toujours à coeur de saluer la contribution essentielle au fonctionnement de notre système de santé, dans des conditions souvent difficiles.
Dans ce cadre, la réflexion sur la délégation de tâches et le partage de compétences, engagée au cours de ces dernières années, doit être poursuivie. C'est le sens de l'article 40 du PLFSS qui autorise les infirmiers à effectuer les vaccinations anti-grippales, hors primo injection.
Enfin, l'intégration des diplômes paramédicaux et de sages-femmes dans la réforme LMD (Licence-Master-Doctorat) est une volonté politique forte du Gouvernement, avec notamment pour objectif la reconnaissance au niveau Licence du diplôme d'infirmier, comme s'y est engagé le Président de la République. Il s'agit d'une réforme de grande ampleur qui nécessitera sans doute plusieurs années, mais sur laquelle il est essentiel que nous puissions obtenir de premiers résultats rapidement.
Telles sont les assurances qu'il m'est agréable de vous apporter sur ce dossier très sensible que les députés du Groupe UMP et moi-même continuerons à suivre avec toute la vigilance qu'il mérite.
    
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