  
> Action Gouvernement
Le Député Didier QUENTIN attentif aux interrogations des pharmaciens
J'ai pris bonne note de vos interrogations sur l'application de cet article qui prévoit la réorganisation du réseau des officines pharmaceutiques, et en particulier sur les dossiers de création de pharmacie en cours d'instruction.
Le nouveau dispositif fixe des règles plus contraignantes, pour la création d'officines de pharmacie, tout en favorisant les possibilités de transferts et de regroupements. Comme vous le soulignez, il importe de ne pas pénaliser les pharmaciens qui ont déjà déposé un dossier de création de pharmacie, en cours d'instruction par les services de l'État et susceptible d'être accepté du fait des recensements réalisés en 2007. Toutefois, cette possibilité doit être limitée dans le temps. La date du dépôt ne peut pas être créatrice de droit, au delà des hausses de population constatées en 2007.
Sensible à cette préoccupation, le Gouvernement a déposé un amendement n° 463 rectifié lors de l'examen de ce texte au Sénat. Il vise à permettre les créations sur la base du droit au moment du dépôt de la demande, ainsi que d'un recensement réalisé en 2007 et validé au cours du 1er trimestre 2008. Il prévoit que « toute demande de création, de transfert ou de regroupement, accompagnée d'un dossier complet reçu par le représentant de l'État dans le département avant le 11 octobre 2007 peut être acceptée, si les critères prévus par la loi en vigueur à cette date le permettent, sur la base d'un recensement de la population réalisé en 2007. L'autorisation délivrée dans ce cas est subordonnée à la validation, par sa publication au Journal officiel, dudit recensement avant le 31 mars 2008 ».
Le 22 novembre dernier, l'Assemblée nationale a adopté les conclusions sur ce texte de la commission mixte paritaire (CMP), réunissant sept députés et sept sénateurs, et a confirmé cette nouvelle rédaction de l'article 59 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Telles sont les assurances que je tenais à vous apporter sur ce dossier que je continuerai à suivre avec toute l'attention qu'il mérite.
    
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