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Le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption:
Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption:
Le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption a été présenté en conseil des Ministres par Rachida DATI, Garde des Sceaux, ministre de la Justice le Mercredi 19 septembre 2007.
La Garde des Sceaux a résumé l'objet de ce projet de loi en soulignant qu'il « vise à mettre notre droit en conformité avec les derniers engagements internationaux de la France pour rendre plus efficace la lutte contre la corruption internationale et mieux protéger la Justice contre toute influence extérieure ».
I. La lutte contre la corruption constitue pour le Gouvernement un élément majeur de la lutte contre la délinquance et la criminalité qui dépasse le strict cadre national QU'EST CE QUE LA CORRUPTION OU LE TRAFIC D'INFLUENCE ?
�� Dans notre droit pénal, la corruption consiste à proposer à une personne (fonctionnaire, élu, magistrats, jurés, experts, membre d'une profession de santé, salariés) des dons, promesses, présents ou avantages afin que cette personne accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction. Elle peut être passive lorsque l'on envisage l'infraction du côté du corrompu ou bien active si l'on envisage l'infraction du côté du corrupteur.
�� Le trafic d'influence consiste à monnayer (par les mêmes moyens que ceux utilisés dans les faits de corruption) l'influence d'une personne pour qu'elle en abuse auprès d'une autorité publique et obtienne une décision favorable. Tout comme pour la corruption, le trafic d'influence peut être actif ou passif.
EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION INTERNATIONALE, LA FRANCE A ADOPTE CES DERNIERES ANNEES DE NOUVELLES DISPOSITIONS CONFORMEMENT A SES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX.
�� La loi n°2000-595 du 30 juin 2000 relative à la lutte contre la corruption avait déjà adapté notre droit à des conventions internationales en permettant en particulier de punir la corruption intracommunautaire et internationale. Cette loi devait être modifiée pour tenir compte de deux nouveaux textes internationaux relatifs à la lutte contre la corruption1.
1 Ces deux engagements internationaux sont : la convention du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne ; la convention du 17 décembre 1997 relative à la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (texte de l'OCDE). L'OBJET DU PROJET DE LOI EST DE RENFORCER LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CORRUPTION INTERNATIONALE
�� La France a été le premier pays du G8 à ratifier la convention des Nations Unies contre la corruption adoptée le 31 octobre 2003 à New-York dite convention « MERIDA ». Elle doit prochainement ratifier la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption du 27 janvier 1999 et son protocole additionnel du 15 mai 2003.
�� Le Gouvernement souhaite traduire dans notre droit les engagements résultant de ces conventions et compléter le dispositif existant de lutte contre la corruption. II. Le projet de loi permet de rendre plus efficace la lutte contre la corruption L'EXTENSION DU DELIT DE CORRUPTION
�� Le projet de loi étend les faits de corruption active ou passive aux agents publics étrangers et aux agents publics internationaux. Les agents publics étrangers sont définis comme des agents au service d'un autre Etat que l'Etat français mais cet agent peut être de nationalité française. De la même façon l'agent public international -qui peut être de nationalité française- se définit comme l'agent au service d'une organisation internationale publique.
�� La corruption de ces agents est déjà punissable s'ils relèvent d'un Etat membre de l'Union européenne ou s'ils appartiennent à une institution communautaire. En revanche la corruption des agents au service d'un Etat hors Union européenne ou d'une organisation internationale n'est actuellement punissable que si elle tend à obtenir un avantage injustifié dans le commerce international. Avec ce projet de loi, la corruption d'un agent public étranger ou international sera punissable quel que soit le pays ou l'organisation internationale en cause et quelle que soit la contrepartie attendue.
L'INTRODUCTION DE L'INFRACTION DE TRAFIC D'INFLUENCE AUPRES D'UN AGENT PUBLIC INTERNATIONAL
�� Le projet de loi permet de sanctionner pénalement les faits de trafic d'influence passifs ou actifs lorsqu'ils sont exercés sur les agents des organisations internationales. L'importance des décisions prises par ces instances aujourd'hui justifie que les Etats s'assurent qu'elles soient prises selon les règles établies et hors de toute influence non démocratique. MIEUX PROTEGER LA JUSTICE DES INFLUENCES EXTERIEURES
�� Le projet de loi vise également à introduire l'incrimination de trafic d'influence en l'étendant à l'ensemble du personnel judiciaire national.
�� Le projet de loi crée enfin un délit d'entrave au bon fonctionnement de la justice dans les procédures suivies dans un Etat étranger ou bien devant une cour internationale. Les actes d'intimidation et de subordination de témoin qui entravent le fonctionnement de la Justice étrangère ou internationale seront ainsi désormais sanctionnés.
    
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