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Les comptes de la sécurité sociale pour 2007 et les mesures de redressement de l'assurance maladie
Les comptes de la sécurité sociale pour 2007 et les mesures de redressement de l'assurance maladie
Face à la dégradation des comptes de la sécurité sociale pour 2007, la Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports Roselyne BACHELOT et le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Eric WOERTH, ont présenté mercredi 4 juillet un plan de mesures pour maîtriser la croissance des dépenses d'assurance maladie.
1. Après un redressement net en 2005 et 2006, les comptes du régime général se sont dégradés depuis le début de l'année 2007
Le déficit du régime général est passé de 11,9 Mds en 2004 à 8,7 Mds en 2006. La baisse a été particulièrement importante en matière d'assurance maladie : le déficit été quasiment divisé par 2 (de 11,8 à 5,9 Mds ) grâce à la mise en oeuvre de la réforme de 2004.
Cette réforme s'appuie d'une part sur une politique de maîtrise médicalisée des dépenses de santé et un changement de comportement de tous les acteurs de santé (développement des génériques, moindre recours aux antibiotiques) ; d'autre part, sur la rationalisation et la modernisation de notre système de santé (instauration du parcours de soins coordonnés). Elle s'est aussi accompagnée d'une hausse des recettes de 5 Mds .
Cette réforme a permis des changements de comportement importants du côté des professionnels comme des assurés : 83% des Français ont désigné leur médecin traitant ; hausse de la part des génériques ; moindre recours aux antibiotiques.
Le début de l'année 2007 montre en revanche une dégradation des comptes. Déficit prévu en 2007 : 12 Mds , soit une dégradation de 4 Mds par rapport aux prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (8Mds ). L'origine de ce dépassement est essentielle imputable à la progression des dépenses de la branche maladie (+2,2 Mds ) et de la branche retraite (+1 Md ) :
Branche maladie: augmentation des prestations en matière de soins de ville (hausse des indemnités journalières et des dépenses de médicament) et économies moindres que prévues en matière de maîtrise médicalisée ;
Branche retraite : succès des départs anticipés pour longue carrière, nombre élevé de départs à la retraite du fait des générations nombreuses, impact encore limité des mesures du plan senior.
2. Face à cette situation, le retour à l'équilibre est un impératif et le Gouvernement se mobilise pour maîtriser la dépense
Le déficit systématique n'est pas acceptable car il conduit à reporter sur les générations futures une dépense qu'il nous appartient de maîtriser. La mobilisation de tous les acteurs est donc nécessaire.
Cela passe notamment par une lutte renforcée contre la fraude et les abus (augmentation des contrôles des arrêts de travail répétés et de courte durée). Il en va de la préservation de notre système de protection sociale, fondée sur l'équilibre entre les droits et les devoirs de chacun.
Le plan décidé par le Gouvernement et qui reprend les propositions formulées par les caisses d'assurance maladie doit permettre d'économiser 417 M en 2007 (1,2 Md en année pleine). Il est fondé sur un souci de justice : peser avant tout sur les postes de fort dépassement et répartir les efforts demandés en fonction des capacités de chaque acteur. De ce point de vue, l'effort sera équilibré entre les différents acteurs de santé (assurés, offreurs de soins, industrie du médicament)
Le parcours de soins, initié par la réforme de 2004, sera renforcé: baisse du taux de remboursement des consultations hors parcours de soin coordonné (de 60% à 50%) pour inciter davantage les assurés à passer par leur médecin traitant; tiers payant réservé aux patients qui acceptent la substitution générique (déjà appliqué dans plusieurs départements); pour la participation forfaitaire de 1 par acte, le plafond journalier est porté à 4 sans modifier le plafond annuel de 50.
S'agissant des prescripteurs de soins, les mesures pèsent sur les professionnels dont la croissance des actes paraît élevée au regard des besoins de la population : baisse des prix sur les dispositifs médicaux et sur certains médicaments (les plus coûteux et avec une forte croissance) ; baisse des tarifs d'actes en biologie et radiologie, avec pour ces derniers une accélération de la convergence vers les tarifs cibles définis par une commission d'experts.
La maîtrise médicalisée a pris du retard par rapport aux objectifs fixés. Il est nécessaire que les engagements en ce domaine soient tenus. La mobilisation des praticiens et des caisses est donc nécessaire. Elle est, en tout état de cause, pré-requise avant toute nouvelle éventuelle tranche de revalorisation des tarifs des actes, notamment celle de 2008.
En tout état de cause, au-delà de ces mesures, c'est bien une politique de régulation de nature structurelle que nous devons conduire pour assurer la sauvegarde de notre système de protection sociale.
La position du Gouvernement est en effet claire : l'instauration d'une franchise, telle qu'annoncée par le Premier ministre et dont les modalités restent à définir, n'a pas pour objet couvrir les besoins de financement hérités des exercices passés mais de servir à financer les dépenses nouvelles dont notre pays a besoin (développement des soins contre le cancer et des soins palliatifs, meilleure prise en charge de la maladie d'Alzheimer). Pour le reste, il convient d'utiliser pleinement les dispositifs existants de régulation et de s'assurer de la gestion efficace de notre système de protection sociale par tous les leviers de la maîtrise médicalisée.
    
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