|
  
> Actualité
OGM
Le point sur... le projet de loi relatif aux OGM
■ L'Assemblée nationale examine depuis le 1er avril dernier, le projet de loi relatif aux Organismes Génétiquement Modifiés (OGM)
476 amendements ont été déposés sur le texte. L'Assemblée nationale avait examiné, au soir du jeudi 3 avril, l'article 1er (principes) et commencé l'examen de l'article 2 (Haut conseil des biotechnologies).
■ Le Gouvernement a d'ores et déjà clairement annoncé qu'il ne ferait pas jouer l'urgence sur ce texte, que 4 lectures successives auraient donc lieu et que la commission mixte paritaire ne serait pas convoquée.
Comme le Gouvernement, la majorité parlementaire a donc la volonté de laisser le temps nécessaire au débat et à l'expression de toutes les opinions et sensibilités.
Un projet de loi sur les OGM : pour quoi faire ?
■ Il ne s'agit pas... : ... de se déclarer « pour » ou « contre » les OGM
En complétant et en modernisant le dispositif déjà en vigueur, le présent projet de loi entend au contraire dépasser la confrontation stérile qui opposait interdiction absolue et soutien inconditionnel aux OGM.
Ce projet de loi propose de sortir de l'alternative réductrice dans laquelle le débat sur les OGM était enfermé dans le passé. Sur la base du texte modifié par le Sénat, il appartient donc aux députés de se prononcer sur la question des OGM et de faire des choix concrets, au-delà du simple débat « pour ou contre ».
■ Il s'agit en revanche... : ... d'inscrire la France dans le cadre réglementaire européen
La discussion de ce projet de loi s'inscrit dans le cadre :
- de la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM (laquelle crée une procédure d'autorisation fondée sur l'évaluation au cas par cas des risques pour la santé humaine et pour l'environnement assortie d'une double obligation : celle d'informer le public et celle de garantir l'étiquetage et la traçabilité des OGM)
- de la directive 1990/219 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (dans la mesure où il a vocation à transposer en droit interne les modifications apportées à cette directive par la directive 98/81/CEE, celles-ci n'ayant pas toutes été transcrites par la France).
Cette transposition a été réalisée en grande partie, par trois décrets et trois arrêtés publiés au Journal Officiel du 20 mars 2007, sans que cela ne lève totalement le contentieux engagé par la Commission européenne à l'encontre de la France au titre de la directive 2001/18. En outre, en octobre dernier, la Commission européenne a introduit une nouvelle procédure contre la France, en lui adressant une mise en demeure au titre de la transposition incomplète de la directive 98/81.
Le texte dont nous débattons s'attache par conséquent à parfaire notre droit, tout en intégrant les dernières évolutions réglementaires européennes.
... d'organiser en toute sécurité la culture des OGM ...
...dès lors que les scientifiques auront donné leur accord à travers le Haut conseil des biotechnologies ainsi mis en place.
... de sortir d'une situation de non-droit
Le projet de loi doit nous permettre de sortir de plus de « dix ans d'esquives et d'amalgames », d'une véritable situation de non-droit, et construire un cadre juridique responsable, après avoir examiné tous les aspects, à moyen et long termes, de ce sujet complexe.
Le projet de loi entend donc mettre un terme à plusieurs années de non-dits et d'irresponsabilité.
Ce projet de loi est donc un acte de courage et de foi : nous décidons enfin collectivement de sortir de l'impasse - après des années d'hésitations et de doutes - ; nous nous tournons vers l'avenir, la recherche, le progrès.
C'est ainsi au Parlement qu'il revient de mettre un terme au flou juridique, économique et politique actuel.
... de mettre en application les conclusions du Grenelle de l'environnement
Le consensus né du Grenelle de l'environnement nous a permis de dépasser la polémique, les a priori et les approches sectorielles étroites.
À l'unanimité de tous les collèges, le Grenelle de l'environnement a demandé un « cadre rigoureux et transparent pour les OGM et les biotechnologies » et a souhaité voir « renforcer la recherche autour des biotechnologies et des OGM (...) écotoxicologie, toxicologie, écologie, épidémiologie, agronomie, écologie microbienne, économie agricole ».
Le projet de loi relatif aux OGM constitue en cela la première grande traduction législative du Grenelle de l'environnement.
Un projet de loi sur les OGM : pour dire quoi ?
Le projet de loi relatif aux OGM met en oeuvre 4 grands principes :
■ le principe du libre choix de produire et de consommer « avec ou sans OGM » :
C'est l'un des aspects les plus emblématiques du texte : en rappelant que les principes de précaution, de prévention, d'information et de responsabilité structurent l'expertise et la gestion des risques liés aux OGM, le projet de loi consacre par la même le libre choix non seulement de produire mais aussi de consommer avec ou sans OGM.
Le groupe UMP a d'ailleurs manifesté son attachement à ce principe en adoptant, à l'unanimité, un amendement précisant que la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM s'exerce « sans que cela nuise à l'intégrité de l'environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité ».
■ le principe de précaution et de prévention avec une expertise objective, pluraliste et pluridisciplinaire :
C'est pour remédier au caractère opaque, éclaté voire inachevé du dispositif actuel que le texte prévoit de confier à une instance d'expertise unique la mission d'éclairer le Gouvernement sur toutes les questions intéressant les OGM et de formuler les avis en matière d'évaluation du risque. Cette instance ainsi créée, qui disposera des moyens humains et financiers nécessaires à une expertise indépendante et contradictoire et qui aura la possibilité de s'autosaisir, émettra donc des avis transparents et publics.
Le groupe UMP a en outre renforcé la transparence en adoptant un amendement prévoyant que les études à long terme menées sur les risques de l'utilisation en milieu ouvert des OGM doivent être menées dans des laboratoires indépendants agréés par l'État et non plus, comme c'est le cas aujourd'hui, par les semenciers eux-mêmes.
■ le principe de responsabilité de l'exploitant avec l'obligation de constituer des garanties financières :
Le texte instaure un régime de responsabilité de plein droit pour le préjudice économique (dépréciation du produit) qui pourrait éventuellement résulter de la présence accidentelle d'OGM dans les produits d'une autre exploitation, que celle-ci soit d'ailleurs conventionnelle ou biologique. Sans faire obstacle à la mise en oeuvre des mécanismes classiques de responsabilité pour indemniser les autres préjudices éventuels (exploitants, distributeurs, détenteurs des autorisations de mise sur le marché et des certificats d'obtention végétale restant solidairement responsables), ce nouveau régime de responsabilité sans faute oblige les exploitants d'OGM à souscrire une garantie financière de nature à réparer le préjudice né d'une dissémination.
■ le principe de transparence :
La question du droit à l'information a également été prise en compte dans ce projet de loi puisque, à l'image de ce qui se pratique d'ailleurs dans de nombreux pays, le texte met en place un registre national public où figureront la nature et la localisation des parcelles OGM, un régime de sanction étant prévu en cas de non respect de cette obligation. Ce « pari de la transparence » impose le respect des cultures : c'est le sens de la mise en place d'un délit de fauchage ».
Dans le même temps ...
■ Nous encourageons la recherche sur les biotechnologies :
Le Gouvernement a annoncé qu'un effort important (allocation de 45 millions d'euros à la recherche sur les biotechnologies sur 3 ans) pour que la France puisse disposer d'une expertise indépendante sur ces domaines. Les budgets sont ainsi multipliés par 8.
Les OGM sont une réalité tant scientifique qu'économique. La France doit donc maintenir et accentuer son effort de recherche. Il en va tant de la réussite des projets que, de manière plus générale, de l'économie et de l'indépendance de la France. La France doit rester maître de son destin.
Cette décision est fondamentale dans la mesure où « les biotechnologies font partie des perspectives incontournables de notre siècle. Elles apporteront peut-être des solutions au traitement des maladies neurodégénératives et constituent une voie de recherche en agriculture, par exemple pour réduire les besoins des cultures en eau. En tout état de cause, nous devons absolument les regarder de près, parce qu'elles recourent à des procédés souvent inédits et toujours puissants, qu'elles occupent une place majeure dans la guerre des brevets, et que leurs effets, touchant à l'organisation même du vivant, sont plus complexes encore que ceux des procédés chimiques ou physiques », comme le rappelait Jean-Louis Borloo à l'Assemblée nationale. Les biotechnologies comptent parmi les technologies qui auront le plus d'incidence sur nos activités comme sur notre conception du vivant et de nous-mêmes. Il s'agit d'en faire ce que nous voulons, non de nous y soumettre.
■ Nous avons pris nos responsabilités sur la question du maïs Mon810 :
Le Président de la République Nicolas Sarkozy a demandé que l'intérêt écologique et environnemental des OGM soit prouvé. À la suite de cette déclaration, et conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a interdit la seule culture OGM pratiquée en France et autorisée par la Commission européenne, le maïs Mon 810.
La France, appliquant le principe de précaution, inscrit dans sa Constitution, a fait jouer la clause de sauvegarde et l'a notifiée à Bruxelles.
Le débat peut donc se dérouler de façon sereine.
Au dernier Conseil européen, la France a en outre demandé la réévaluation des procédures d'expertise européennes en matière d'autorisation d'OGM, car il n'est pas possible de laisser subsister des positions différentes selon les pays ; le Gouvernement français a été suivis par une majorité d'États.
    
|
 |
|
