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PROJET DE LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU POUVOIR D'ACHAT
PROJET DE LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU POUVOIR D'ACHAT
QUESTIONS/REPONSES
L'Assemblée nationale a débuté mardi 10 juillet l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dont l'objectif majeur, comme l'a rappelé le Premier ministre, est « de créer les conditions psychologiques et économiques de l'accélération de la croissance ».
Dans ce cadre, il met en oeuvre les engagements pris par le Président de la République de redonner toute sa place au travail tout à la fois comme valeur, comme outil d'amélioration du pouvoir d'achat et comme instrument de lutte contre le chômage.
1.CE QU'ON ENTEND : « C'EST UN CADEAU FISCAL FAIT AUX RICHES ».
REPONSE
Contrairement à ce qu'affirme l'opposition de façon démagogique et caricaturale, le projet de loi n'est pas un « cadeau fait aux riches ». Sur les 10 Mds que devraient représenter au total les mesures fiscales, plus de la moitié est dédiée à l'exonération fiscale et sociale de la rémunération des heures supplémentaires, à la défiscalisation du revenu des étudiants et à l'expérimentation du RSA. On n'est pas là dans des mesures destinées aux hauts revenus !
L'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires va jouer à plein sur les salariés aux revenus modestes, qui font aujourd'hui l'essentiel des heures supplémentaires. Or, ce sont ceux dont le pouvoir d'achat a été réduit du fait de l'application des 35 heures et du gel des salaires.
A TITRE D'EXEMPLE : un salarié gagnant le SMIC qui travaillera 4 heures de plus par semaine dans une petite entreprise verra ses revenus augmenter de 2.150 euros sur l'année, soit 18% de salaire net en plus, l'équivalent d'un 13ème et d'un 14ème mois.
Les étudiants sont de plus en plus nombreux à devoir travailler pour financer leurs études. Désormais, ils seront exonérés d'impôt jusqu'à 26 ans et pour l'intégralité des travaux qu'ils effectuent toute l'année, jusqu'à un plafond égal à 3 fois le SMIC.
Aujourd'hui, seulement 56% des Français possèdent leur habitation principale. Notre objectif est d'atteindre un taux de 70%. Le crédit d'impôt sur les emprunts immobiliers permettra de baisser le coût de l'emprunt de l'ordre de 8 à 10%. Ce sont les ménages les plus modestes qui bénéficieront le plus de cette aide : d'abord parce que c'est un crédit d'impôt et non une réduction d'impôt, donc tout le monde pourra en profiter (y compris ceux qui ne paient pas d'IR) ; ensuite, parce qu'elle sera cumulable avec le prêt à taux zéro ; enfin, parce que le crédit d'impôt sera plafonné, et profitera donc davantage aux petits emprunteurs.
A TITRE D'EXEMPLE : un couple avec 2 enfants qui souscrit un emprunt de 200.000 sur 20 ans (taux de 4%) peut réaliser sur 5 ans un gain de 7.314, soit une baisse de 8% du coût du crédit.
Aujourd'hui les bénéficiaires de minima sociaux voient trop souvent leurs revenus baisser lorsqu'ils reprennent un travail. Ce n'est pas acceptable. Nous refusons une société où l'assistanat paye davantage que le travail. Le RSA, qui sera expérimenté dans les départements volontaires, permettra aux allocataires du RMI et de l'API qui travaillent de bénéficier d'un revenu garanti tenant compte des charges de famille.
La suppression des droits de succession va concerner 95% des ménages qui pourront ainsi transmettre à leurs enfants le fruit d'une vie de travail et d'économies. Le gain proportionnel sera le plus important pour les successions moyennes, compte tenu du fait que la progressivité du barème, qui est importante, n'est pas modifiée.
Nul ne doit se voir prélever plus de la moitié de ce qu'il gagne : c'est le principe du bouclier fiscal dont le taux passe de 60% à 50% des revenus. Sur les 235.000 contribuables potentiellement concernés par ce bouclier, 200.000 ne sont pas redevables de l'ISF. Seront notamment bénéficiaires les personnes avec des faibles revenus mais acquittant des impôts locaux proportionnellement très élevés par rapport à leurs revenus.
A TITRE D'EXEMPLE : une famille monoparentale avec 1 enfant, dont les revenus pour 2006 sont de 10.500 , dont 8.700 d'allocation de parent isolé. Aujourd'hui le montant total de son imposition représente 1.650 (taxe d'habitation, taxe foncière, CSG et CRDS). Avec le bouclier fiscal, elle ne paiera plus que 900 soit un droit à restitution de 750 .
2.CE QU'ON ENTEND : « PLUS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, C'EST MOINS D'EMBAUCHES ».
REPONSE
Au contraire, c'est la faiblesse du nombre d'heures travaillées qui est l'une des principales causes de la faiblesse de la croissance et du chômage en France. Le Danemark, la Suède, le Royaume-Uni, l'Irlande ont tous une durée de travail hebdomadaire (incluant les heures supplémentaires) supérieure à 39 heures. Ces pays ont tous atteint le plein emploi, avec un taux de chômage avoisinant les 5%. Ils démontrent que c'est bien le travail des uns qui créé le travail des autres.
A l'inverse, la politique malthusienne de partage du travail a montré son inefficacité, comme en témoigne la faible performance de la France en matière d'emploi entre 1997 et 2002 (12eme place de l'UE-15).
Augmenter les heures supplémentaires, c'est plus de pouvoir d'achat pour les salariés, plus de production, plus de consommation et donc plus d'emplois.
    
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