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Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Le nombre de condamnations pour récidives a fortement augmenté: +68,5% entre 2000 et 2005; +145% pour les crimes ou délits violents. Ces chiffres traduisent un véritable ancrage dans la délinquance de personnes qui ne sont plus suffisamment dissuadées par les sanctions prononcées à leur encontre. La récidive est notamment très forte chez les mineurs. Selon une étude récente, près du tiers des mineurs condamnés en 1999 ont été à nouveau condamnés dans les 5 années suivantes pour des infractions identiques ou assimilées au regard de la récidive
Conformément aux engagements pris par le Président de la République pendant la campagne présidentielle, l'objectif du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, présenté par la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Rachida DATI est d'apporter une réponse pénale réellement dissuasive pour combattre ce phénomène.
Le projet de loi comporte trois volets : l'instauration de peines planchers pour dissuader la récidive, le renforcement de la sanction de la récidive pour les mineurs délinquants et enfin une prise en charge médicale renforcée pour certaines infractions.
Le texte du projet de loi a été adopté avec des modifications en 1ère lecture par le Sénat le 5 juillet dernier ;
L'Assemblée nationale a également adopté le texte en le modifiant le 18 juillet dernier par 144 voix (UMP et Nouveau Centre) contre 33 (Socialistes et Verts).
Le texte ainsi modifié est donc renvoyé en Commission mixte paritaire.
1. L'instauration de peines planchers : une mesure forte pour dissuader la récidive
L'objectif du Gouvernement est clair : permettre de sanctionner plus fermement la récidive en instaurant des peines minimales dites « peines planchers ».
Le texte instaure des peines planchers d'emprisonnement applicables dès la première récidive. Par exemple, la peine plancher est de 1 an pour une récidive concernant un délit punis de trois ans d'emprisonnement (vol simple) et elle est de 4 ans pour la récidive d'un délit punit de 10 ans d'emprisonnement (trafic de stupéfiant). Un système comparable sera adopté pour les crimes.
Cependant, le système n'est pas rigide et le juge dispose de marges de manoeuvres pour adapter la sanction à la personnalité du délinquant et à la gravité de l'infraction. Dès la 1ère récidive, le juge pourra prononcer une peine d'emprisonnement inférieure au seuil normal si les circonstances de l'infraction, la personnalité de son auteur ou ses garanties d'insertion le justifient. Pour les délits, le juge pourra en outre, sous les mêmes conditions, prononcer une peine autre que l'emprisonnement. Il devra motiver spécialement sa décision de déroger aux peines minimales d'emprisonnement.
A partir de la 2ème récidive et pour les infractions les plus graves, un régime plus sévère est prévu. Pour les crimes et les délits de nature violente, sexuelle ou punis d'au moins dix ans d'emprisonnement, la juridiction ne pourra déroger au seuil minimal que si des garanties exceptionnelles d'insertion le permettent et par une motivation spéciale. En tout état de cause, dans cette hypothèse, elle ne pourra pas prononcer une peine autre que l'emprisonnement.
Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté des amendements renforçant l'effet dissuasif de la loi en permettant au Président de la juridiction d'avertir le condamné des conséquences qu'entraînerait une nouvelle condamnation pour des faits analogues.
2. La délinquance des mineurs : un renforcement de la répression dans le respect des principes de l'ordonnance de 1945
L'ordonnance de 1945 pose le principe général d'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs âgés de plus de 13 ans : les peines encourues sont diminuées de moitié. Le principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs est maintenu : les peines planchers, qui seront applicables aux mineurs, seront diminuées de moitié.
Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté un amendement qui précise que pour les mineurs, seules les sanctions pénales prononcées par le tribunal pour enfants ou la Cour d'assises des mineurs peuvent être pris en compte pour constater l'état de récidive à l'exclusion des mesures éducatives qui ont pu être prononcées antérieurement.
Toutefois les dérogations au principe de l'atténuation de responsabilité sont élargies pour les mineurs de plus de 16 ans récidivistes :
- En cas de 1ère récidive, le texte étend les cas dans lesquels le juge peut déjà écarter l'excuse de minorité sans motivation (sont désormais concernés tous les crimes et les délits de nature violente ou sexuelle).
- A partir de la 2ème récidive de ces mêmes infractions, l'excuse de minorité sera écartée de plein droit et les peines encourues par les mineurs seront les mêmes que pour les majeurs, à moins que le juge en décide autrement.
3. Une prise en charge médicale renforcée : condition d'une bonne réinsertion
La lutte contre la récidive passe pour certains condamnés, et tout particulièrement les criminels et délinquants sexuels, par un suivi à la fois judiciaire et psychiatrique.
Un suivi judiciaire comportant une injonction de soins psychiatriques ou de suivi psychologique sera désormais par principe obligatoire notamment en cas d'infractions sexuelles. Les détenus seront en outre fortement incités à accepter les soins proposés par le juge d'application des peines pendant leur incarcération, sous peine de ne pouvoir bénéficier de réductions de peine ou d'une libération conditionnelle.
Le Sénat et l'Assemblée nationale ont permis au juge de l'application des peines d'accorder des réductions de peine et une libération conditionnelle au détenu, même lorsqu'il refuse des soins, afin de l'inciter à des efforts de réadaptation sociale.
    
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