- Proposition de loi de Michel VOISIN, Député de l'Ain, visant à modifier les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers ayant servi dans l'armée française.
- Proposition de loi présentée par Alain MARTY, Député de la Moselle, tendant à améliorer les rapports entre locataires et propriétaires quant à la restitution du dépôt de garantie.
- Proposition de loi de Jean-Frédéric POISSON, Député de la 10ème circonscription des Yvelines, tendant à la revalorisation du travail des seniors ainsi qu'au transfert des droits de liquidation des pensions de retraite entre époux.
- Proposition de loi de Cécile GALLEZ, Députée du Nord, visant au développement de l'offre locative privée à loyers sociaux dans l'ancien.
- Proposition de loi déposée par Bernard GERARD et Jean-Pierre DECOOL, visant à assouplir les dispositions du Code du travail pour le paiement du salaire en cas de détaxation des heures supplémentaires ou complémentaires au moyen d'un "chèque heures supplémentaires".
- Proposition de loi de Jean-Marc ROUBAUD, Député du Gard, visant à favoriser l'accès des médecins généralistes à la médecine scolaire.
- Proposition de loi de Jean-Jacques GAULTIER, Député des Vosges, visant à ouvrir les établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et les maisons d'enfants à caractère sociaux aux agents de la fonction publique territoriale.
- Proposition de loi de Thierry MARIANI, Député du Vaucluse, visant à permettre aux exploitants de restaurants, bars et discothèques de petite tailles (c'est à dire moins de 100 m2) d'avoir la liberté de déclarer leur établissement fumeur ou non-fumeur.
- Proposition de loi d'Axel PONIATOWSKI, Député du Val d'Oise, relative à la prévention de l'obésité enfantile.
- Proposition de loi de Françoise BRANGER, Député du Doubs, visant à exonérer les laboratoires universitaires de charges sociales pour les emplois de chercheurs doctorants et post-doctorants.
- Proposition de loi de Valérie BOYER, Députée des Bouches du Rhône, tendant à garantir les droits des personnes tenues d'apporter leur aide à un parent dépendant au regard de l'assurance vieillesse. |
