- Proposition de loi de Guénhaël HUET, Député de la Manche, visant à modifier l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Proposition de loi de Jacques MYARD, Député des Yvelines, relative à l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964.
- Proposition de loi de Philippe Armand MARTIN, Député de la Marne, visant à autoriser la publicité en faveur des vins et boissons alcoolisées sur internet.
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