- Proposition de loi tendant à faire porter la mention "donneur d'organes" sur la carte vitale.
- proposition de loi visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d'incendies de forêt.
- Proposition de résolution d'Eric CIOTTI, Député des Alpes-Maritimes, relative à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les fraudes aux prestations et aux prélèvements sociaux.
- Proposition de loi présenté par André WOJCIECHOWSKI, Député de la Moselle, relative à la pension alimentaire versée par les parents à un enfant majeur.
- Proposition de loi présentée par André WOJCIECHOWSKI, Député de la Moselle, relative à la création d'un fonds de garantie pour permettre à toute personne présentant un risque aggravé de santé de contracter un emprunt.
- Proposition de loi présentée par André WOJCIECHOWSKI, relative à la création de programmes de prévention de la transmission du VIH/sida par injection de drogues en prison
- Proposition de loi présentée par André WOJCIECHOWSKI relative aux documents dont la demande de production est prohibée lors de l'examen d'une demande de logement.
- Proposition de loi de Françoise BRANGET, Député du Doubs, visant à créer des prêts verts en faveur du développement durable dans la construction et la gestion des biens immeubles. |
