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RSA
Financement du rSa et bouclier fiscal
Qui sont les contribuables qui vont payer la taxe de financement du rSa ?
• Le contexte : les prélèvements sociaux sur les produits du capital (revenus et plus value) sont actuellement à 11% et ont rapporté 13,9 Md€ en 2007.
La taxe de 1,1% sur les revenus du capital destinée à financer le rSa viendra s’y ajouter pour un total de 12,1% et un produit supplémentaire de 1,5Md€.
L’épargne des ménages modestes (livret A, livret de développement durable), qui représente 300 Md€ d’encours, est exonérée de cette taxe.
• la taxe additionnelle sur les revenus du capital pèsera davantage sur les foyers les plus aisés et non pas sur les petits épargnants :
La taxe fonctionne de la même façon que la CSG sur le capital qui est concentrée sur les plus hauts revenus.
- les 10% de foyers fiscaux déclarant les revenus les plus élevés paieront 60% de la taxe,
- les 5% de foyers les plus aisés contribueront à 50 % de la taxe
- les 1% de foyers qui déclarent le plus de revenus contribueront à près de 35 % de la taxe.
• Répartition de la taxe sur les ménages :
- 45% des ménages ne paieront rien car ils n’ont pas d’épargne ou leur épargne est totalement investie dans des produits défiscalisés (livret A, etc…),
- 40% des ménages paieront moins de 20 euros par an,
- 15% des ménages paieront en moyenne 100 euros par an. Parmi eux les 10% de foyers fiscaux les plus aisés paieront l’essentiel de la taxe pour un montant de 321 euros par an par foyer. Les 1% de foyers fiscaux les plus aisés paieront 1674 euros par an.
• Quelques exemples concrets :
- un ménage ayant contracté un contrat d'assurance-vie en euros de 30.000 euros, qui lui rapporte 1.500 euros en 2009, versera une contribution supplémentaire de 16,5 euros en 2009 (moins de 1,5€ par mois).
- Un propriétaire-bailleur qui loue un appartement pour 600 euros par mois et dont le revenu net annuel, une fois déduites les charges foncières, s’élève à 4 800 euros, verra sa contribution sociale augmenter de 4,40 euros par mois, soit une participation au financement du rSa de 52,8 euros par an.
Quels revenus du capital ne seront pas soumis à la taxe de financement du rSa ?
• Les livrets défiscalisés ne sont pas concernés par cette taxe qui suit le régime de la CSG sur les revenus du capital. C’est ainsi 300 milliards d’euros de placement, dont les produits échappent à toute fiscalité, qui ne seront pas taxés pour financer le rSa.
• L’ensemble des ménages et en particulier les plus fragiles pourra toujours se constituer une épargne défiscalisée à hauteur de 30 600 euros au total par foyer. Les intérêts des placements réalisés sur un livret A/bleu (plafonné à 15 300 euros), sur un livret d’épargne populaire (plafonné à 7 700 euros), sur un livret développement durable (plafonné à 6 000 euros) et sur un livret jeune (plafonné à 1 600 euros) sont d’ores et déjà exonérés de CSG et de CRDS. Aucun de ces placements ne sera soumis à la nouvelle taxe additionnelle sur les revenus du capital.
Quels revenus du capital seront soumis à la taxe de financement du rSa ?
• Sont principalement concernés les plus values mobilières, les revenus des capitaux mobiliers, les plus values immobilières, les revenus fonciers et les revenus de l’assurance vie.
• Les revenus de l’assurance vie représentent 25% du produit de la taxe (350 M euros). L’assurance vie, selon les délais de détention, bénéficie toujours d’un avantage fiscal de 3 Md€ dans la liste des 73 milliards € d’avantages fiscaux recensés par le Parlement.
Pourquoi la taxe de financement du rSa est elle incluse dans le bouclier fiscal ?
•Le principe du bouclier fiscal prévoit qu’une personne ne doit pas payer plus de la moitié de ses revenus annuels en impôts directs (contributions sociales inclues).
•Le bouclier protége des personnes dont les revenus sont faibles alors qu’elles détiennent un patrimoine. Il ne joue pas quand les revenus sont élevés.
•La taxe additionnelle sur les revenus du capital, dont la création est prévue pour le financement de la mise en place du revenu de solidarité active est l’extension d’une contribution sociale existante intégrée dans l’assiette du bouclier fiscal.
Corrélativement à ce principe de plafonnement des impôts en fonction des revenus, et parce qu’il n’est pas juste que certains contribuables à revenus élevés puissent échapper totalement à l’impôt par le jeu des niches fiscales, le Gouvernement proposera, lors des débats à venir sur le projet de loi de finances pour 2009, le plafonnement des niches fiscales non encore plafonnées.
A qui bénéficie le bouclier fiscal ?
•Les bénéficiaires du bouclier fiscal sont très majoritairement des ménages modestes. D’après les résultats concernant l’année 2007, 70% des demandes ont été déposées par des foyers à faibles revenus et dont le patrimoine est en dessous du seuil de l’ISF.
•Au titre de 2007, le montant total des reversements aux contribuables qui en ont fait la demande s’élève à 246 millions d’euros pour 23 000 bénéficiaires, soit 10 000 euros par bénéficiaire en moyenne.
•Caractéristiques des bénéficiaires du bouclier fiscal pour l’année 2007 : sur les 13 700 bénéficiaires (pour un total de 23 000 dont les demandes ont été analysées) :
- plus de 10 600 gagnent moins de 1 000 euros par mois ;
- 800 gagnent entre 1000 et 3 500 euros par mois ;
- 2 242 gagnent plus de 3 500 euros par mois.
• Le montant moyen de la restitution pour les 10 600 foyers gagnant moins de 1 000 euros par mois est de 1 288 euros
• Les 2 200 contribuables dont les revenus dépassent 3 500 euros par mois ont bénéficié d’un remboursement d’environ 85 000 euros en moyenne pour une contribution moyenne de leur part de près de 200 000 euros.
• Il est légitime que ceux qui gagnent beaucoup contribuent davantage à l’impôt que les ménages modestes. Cependant, il ne serait pas légitime de remettre en cause leur droit à bénéficier, au même titre que les autres contribuables, du plafonnement de leurs impôts à 50% de leurs revenus.
Impact du bouclier fiscal dans le financement du rSa
• L’inclusion de la nouvelle taxe de 1,1% sur les revenus du capital dans le champ du bouclier fiscal aura un effet marginal puisque la perte de recettes est évaluée à environ 40 millions d’euros sur un total de recettes attendues de 1,5 milliards d’euros.
    
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