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Statut pénal du Chef de l'Etat:
Intervention de Didier QUENTIN
Député de la Charente-Maritime
sur le Projet de Loi Constitutionnelle
portant modification du titre IX de la Constitution:
"Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
D'abord, on ne dira jamais assez, et c'est pourquoi je me permets de le répéter, que ce projet de loi constitutionnelle est tout simplement le strict respect d'un engagement solennel pris par le Président - candidat CHIRAC, lors de la campagne électorale de 2002.
Certains critiquent le moment où est présenté ce texte ; mais il n'est jamais trop tard pour remplir ses engagements, et j'imagine que les critiques auraient été encore plus acerbes, s'il n'avait pas du tout été présenté...
Le Président de la République avait confié à une commission présidée par l'éminent constitutionnaliste Pierre AVRIL le soin de réfléchir au statut pénal du chef de l'Etat et de formuler, le cas échéant, des propositions de réforme.
La Commission AVRIL a confirmé la position de la Cour de Cassation qui considère que le Président de la République n'est pas au-dessus des lois, mais n'est pas non plus un citoyen comme les autres. Il bénéficie, à ce titre, d'une immunité durant l'exercice de ses fonctions.
* * *
Ce projet de loi constitutionnelle vient donc confirmer l'irresponsabilité pénale du Président de la République pour tous les actes accomplis durant ses fonctions.
Parallèlement, et compte tenu du risque d'affaiblissement de la fonction présidentielle qu'entraînerait la mise en cause de la responsabilité pénale du chef de l'Etat dans les conditions du droit commun, le projet de loi confirme également son inviolabilité pénale durant son mandat.
Les poursuites relevant d'une juridiction pénale pour des actes accomplis antérieurement au mandat, ou dépourvus de liens avec celui-ci, seront suspendues durant l'exercice des fonctions présidentielles.
Toutefois, en contrepartie de l'inviolabilité pénale temporaire du chef de l'Etat, notre rapporteur, le Président Philippe HOUILLON, a fort opportunément fait adopter par notre Commission des Lois un amendement prévoyant explicitement la suspension de tout délai de prescription ou de forclusion. Cela signifie qu'une éventuelle procédure sera suspendue jusqu'à la cessation des fonctions du Président de la République. Elle pourra donc être relancée ensuite.
* * *
Afin de clarifier ce texte constitutionnel et d'éviter les dérives qui pourraient remettre en cause les équilibres institutionnels de la Vème République, il est heureux que la rédaction du motif permettant l'engagement de la responsabilité « politique » du Président de la République ait également été précisée, car les motifs susceptibles de déclencher la procédure étaient assez flous.
Certains pouvaient craindre - non sans raison - que la destitution - mot très fort et hypothèse extrême - puisse être engagée à mauvais escient pour des raisons politiciennes et subalternes, en particulier en période de cohabitation. Chacune des parties se serait retrouvée avec larme thermonucléaire : la dissolution d'un côté, la destitution de l'autre. Le texte a donc été judicieusement remanié pour éviter de telles extrémités.
C'est ainsi que le Président de la République ne pourrait être destitué par le Parlement constitué en Haute Cour qu'au terme d'une procédure en deux temps, assortie de conditions très strictes :
1) le vote par chaque assemblée d'une résolution tendant à ce que le Parlement se réunisse en Haute Cour ;
2) le vote de la destitution dans un délai limité à deux mois.
De plus, pour lever tout risque d'affaiblissement de la fonction présidentielle, notre rapporteur a proposé de supprimer la procédure « d'empêchement » du Président de la République.
A l'origine, il était effectivement prévu que la décision de réunir la Haute Cour entraînait « l'empêchement du Président de la République ». Ses fonctions auraient alors été exercées, pendant toute la durée de la procédure, par le Président du Sénat.
Il y avait là une incitation forte à détourner la procédure de destitution au détriment de l'équilibre des pouvoirs. Celle-ci aurait pu contribuer à créer les conditions d'une certaine instabilité politique, voire même d'une confusion des genres entre l'exécutif et le législatif. Il y avait là pour beaucoup d'entre-nous, et en particulier pour ceux issus du mouvement gaulliste, une atteinte inacceptable à la fonction présidentielle qui doit demeurer, selon l'expression du Général, la clé de voûte de notre architecture constitutionnelle.
C'est pourquoi le rapporteur Philippe HOUILLON a souhaité, à juste titre, réduire à un mois la période d'incertitude qui résulterait de l'ouverture d'une procédure en destitution.
En outre, pour sécuriser et légitimer le vote d'une éventuelle destitution, je me félicite que notre Commission des Lois ait adopté un amendement portant aux 3/5 la majorité nécessaire pour réunir la Haute Cour et décider de la destitution du Président de la République. Peut-être serait-il même souhaitable d'envisager une majorité qualifiée des 2/3 ?
Enfin, il devrait aussi nous être proposé d'interdire toute délégation de vote. Devant la gravité et les conséquences d'une telle décision de destitution, il me paraît indispensable de rendre impérative la présence effective des parlementaires. C'est une affaire de dignité et de respect.
* * *
Alors, mes chers collègues, arrêtons de se faire peur ! Loin de remettre en cause les équilibres de la Vème République, ce qui pouvait être redouté ou ressenti par certains, ce projet de loi constitutionnelle vise bien à réaffirmer le principe de dérogation au droit commun dont bénéficie légitimement le Chef de l'Etat durant la durée de ses fonctions.
En votant ce texte, nous participerons à clarifier incontestablement le régime de responsabilité pénale du Président de la République, sans affaiblir un seul instant son pouvoir et son action.
Plus clair, le statut du Chef de l'Etat n'en est au final que plus fort".
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