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T.V.A. à 5,5 % dans la Restauration
Communiqué de presse du
SECRETAIRE D'ÉTAT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
AU COMMERCE, À L'ARTISANAT, AUX PROFESSIONS LIBERALES
ET À LA CONSOMMATION
Rencontre avec le Commissaire européen MR Bolkestein
Noëlle Lenoir, Ministre déléguée aux Affaires européennes, et Renaud Dutreil, Secrétaire d'Etat aux PME, au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions libérales et à la Consommation ont rencontré ce matin le Commissaire Fritz Bolkestein, en charge du marché intérieur, au sujet de la demande française de réduction du taux de TVA applicable dans la restauration. Le Commissaire s'est dit « convaincu » par les arguments exposés par les ministres français, qui ont notamment insisté sur l'impact très favorable sur l'emploi qu'aurait cette réduction de taux et sur sa très grande importance aux yeux du Gouvernement français. M. Bolkestein a indiqué que la Commission présenterait aux Etats membres une proposition de réexamen de la directive TVA dès le début de l'année 2003, proposition qui irait dans le sens de la demande française. Il a toutefois souligné qu'il était indispensable de recueillir l'unanimité des Etats membres sur ce dossier et a invité la France à engager une concertation notamment avec l'Allemagne.
Noëlle LENOIR Renaud DUTREIL
    
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