  
> Archives
15 10 2002 - Assemblée Nationale : L'archéologie préventive
Assemblée Nationale - séance du mardi 15 octobre 2002
M. Jean-Pierre Door - La loi sur l'archéologie préventive du 17 janvier 2001 entraîne des coûts financiers importants et des contraintes administratives assez lourdes lors de l'aménagement de sites d'activités. Elle donne le monopole des diagnostics et des fouilles à un établissement public qui demande un prix exorbitant aux aménageurs, lesquels sont souvent des collectivités locales, mais aussi des lotisseurs ou des particuliers.
J'en prendrai pour exemple le parc d'activités économiques ARBORIA, près de Montargis, que je préside. Destiné à créer des emplois, ce parc bénéficie du soutien des conseils départemental et régional. Mais l'équilibre de l'opération est remise en cause par des fouilles archéologiques entraînant une taxe démesurée, qui nous oblige à rechercher de nouveaux financements publics ou à augmenter le prix de cession des terrains au point de les rendre invendables...
Le ministre de la culture envisage-t-il de modifier les décrets d'application de cette loi pour en assouplir les contraintes et réduire la taxation ? C'est le voeux des élus locaux, très inquiets pour l'aménagement du territoire.
C'est le voeu des élus locaux soucieux de l'aménagement du territoire, de la croissance et de l'emploi.
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes - Monsieur Aillagon m'a prié d'excuser son absence et de vous transmettre la réponse suivante.
Lorsqu'un projet d'aménagement peut affecter des vestiges archéologiques, des fouilles préventives sont réalisées. Avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2001, elles l'étaient par l'association des fouilles archéologiques nationales, contrôlée par l'Etat, qui soumettait un devis à l'aménageur et opérait en fonction d'un cahier des charges établi par la direction régionale des affaires culturelles. Ce système sans base juridique était vivement critiqué par les constructeurs, les aménageurs et la Cour des compte. La loi de janvier 2001, entrée en application en février dernier, a fixé de nouveaux principes. L'Etat prescrit les fouilles, confiées à un établissement public, l'Institut national de recherches en archéologie préventive. Le financement est assuré désormais par une redevance payée par les aménageurs concernés.
Le législateur à prévu que le Gouvernement devrait présenter au Parlement, avant le 31 décembre 2003, un rapport sur l'exécution de la loi. Etant donné les réactions des collectivités locales et des propriétaires, le ministre de la culture a chargé une mission de commencer, dès maintenant, la préparation du rapport. A cette occasion, les modalités de calcul de la redevance seront examinées attentivement, et elles pourront être revues.
M. Jean-Pierre Door - Je vous remercie. Bien entendu, nous ne nions pas l'intérêt d'étudier le patrimoine archéologique. Mais le bilan en cours permettra peut-être de modifier une taxation très contraignante.
    
|
