- proposition de loi de Monsieur Christian JACOB, Député de la Seine et Marne, portant sur la loi de modernisation de l'économie visant à protéger les territoires les plus durement touchés par les restructurations des services de l'Etat.
- proposition de loi de Madame Arlette FRANCO, Députée des Pyrénées-Orientales, portant sur la réglementation des conditions d'accès à la profession de restaurateur.
- proposition de loi de Monsieur Yves BUR, Député du Bas-Rhin, visant à préserver les enfants des messages publicitaires relatifs à certains produits alimentaires.
- proposition de loi de Monsieur Louis GUEDON, Député de la 3ème circonscription de Vendée, relative à l'institution de l'honorariat pour les Présidents et vice-présidents de communautés de communes, de communautés urbaines et de communautés d'agglomération.
- proposition de loi de Monsieur Xavier BRETON, Député de l'Ain, visant à permettre le droit de rachat de son propre capital par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie.
- proposition de loi de Monsieur Georges MOTHRON, Député du Val d'Oise, portant sur la réglementation des conditions de service au sein des établissements de restauration rapide. |
