Question n°86087
Ministère interrogé : Éducation nationale

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) dans l'Île d'Oléron. Cette structure éducative apporte chaque année, par le biais de professionnels, une aide pédagogique, rééducative ou psychologique aux élèves en difficulté. Sur le territoire de l'île d'Oléron, le RASED intervient auprès des établissements scolaires des huit communes insulaires. Il apporte ainsi un soutien à près de 200 élèves oléronais. Or, les services de l'éducation nationale semblent avoir pour projet de sédentariser, voire de supprimer les effectifs de maîtres E, G et de psychologues. Cette décision inquiète de nombreux élus locaux qui sont soucieux de maintenir un accès à l'enseignement pour les élèves en difficulté. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour assurer la pérennité de ces structures éducatives.

Question n°85807
Ministère interrogé : Travail, solidarité et fonction publique

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'avenir des ateliers et chantiers d'Insertion conventionnés par l'État. Ces dispositifs accompagnent les citoyens les plus éloignés de l'emploi dans leurs démarches de réinsertion professionnelle. De plus, en salariant l'ensemble des personnes concernées, les ateliers et chantiers d'insertion contribuent au développement économique des territoires sur lesquels ils sont implantés. Ces structures participent donc de manière active et efficace à la cohésion sociale de notre pays. Dans la perspective de l'examen de la loi des finances pour 2011, les professionnels du secteur s'inquiètent d'une éventuelle diminution des aides allouées aux ateliers et chantiers d'insertion. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, afin de répondre aux attentes des professionnels du secteur.

Question n°85306
Ministère interrogé : Travail, solidarité et fonction publique

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les retraites agricoles. Les retraites agricoles figurent, en effet, parmi les retraites françaises les plus faibles. Elles atteignent en moyenne 645,08 euros par mois pour une carrière complète de chef d'exploitation et 512,60 euros pour une carrière complète de conjoint. Dans le cadre de la prochaine réforme des retraites, la situation des agriculteurs retraités doit donc être améliorée. La retraite forfaitaire de ces personnes devrait être au moins égale au minimum vieillesse (ASPA), soit, au 1er avril 2010, 708,95 euros par mois pour une personne seule. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation.

Question n°85260
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le financement des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). En raison des besoins croissants en termes de lutte contre le chômage et de promotion de l'insertion, des difficultés financières croissantes pèsent sur ces structures. Les professionnels du secteur souhaitent que des travaux soient menés entre les réseaux et services de l'État, pour affiner les critères et les mécanismes de financement. Ils souhaitent également qu'une période d'expérimentation soit mise en place sur des régions volontaires et que durant cette période, les financements de l'insertion par l'activité économique (IAE) soient stabilisés pour couvrir la réalité des coûts supportés par les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) dans le cadre de leurs missions. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux attentes des professionnels du secteur.

Question n°85069
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les aides à la création d'entreprise destinées aux très petites entreprises (TPE) et aux chefs d'entreprise de moins de 25 ans. En effet, les jeunes entrepreneurs français ne perçoivent aucun soutien financier en phase de lancement de leurs activités, afin de les encourager à pérenniser leurs entreprises. Actuellement, seule l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) leur permet un allègement des cotisations sociales, sur les trois premières années de démarrage. De plus, en fin de contrat salarié ou de chômage, ces jeunes chefs d'entreprise n'ont pas la possibilité de percevoir les indemnités de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), puisqu'ils sont inscrits comme commerçants indépendants. Enfin, ils ne peuvent percevoir le revenu minimum d'activité (RMA) en complément de revenu. Or, cette aide peut s'avérer essentielle durant le lancement d'une entreprise, alors même que les revenus du jeune entrepreneur ne sont pas encore pleinement assurés. Dans un tel contexte, les jeunes Français ne semblent nullement incités à entreprendre, alors que les TPE emploient actuellement environ 6 millions de personnes et qu'elles constituent donc des acteurs clés dans la stimulation de l'économie de notre pays. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, afin de soutenir de manière efficace les jeunes entrepreneurs français.

Question n°85068
Ministère interrogé : Travail, solidarité et fonction publique

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les problèmes de double cotisation des chefs d'entreprise de moins de 25 ans. En phase de lancement d'une activité, les revenus de l'entrepreneur ne sont pas toujours pleinement assurés. Ainsi, lorsqu'un jeune chef d'entreprise travaille comme salarié, afin de compléter ses revenus, il doit s'acquitter d'une double cotisation : la cotisation au régime social des indépendants (RSI), et la cotisation au régime général d'assurance maladie (CPAM). Cette pratique n'apparaît ni équitable, ni encourageante. Dans un tel contexte, les jeunes Français ne semblent nullement incités à entreprendre. Or, les très petites entreprises (TPE) emploient actuellement environ 6 millions de personnes et constituent donc des acteurs clés dans la stimulation de l'économie de notre pays. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, afin de soutenir de manière efficace les jeunes entrepreneurs français.

Question n°84951
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une modification de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété bâtie. En effet, les dispositions actuelles, prévues par la loi de 1965, sont sources de multiples conflits opposant syndics professionnels et syndicats de copropriétaires. Ainsi, une modification de la loi du 10 juillet 1965 permettrait de parvenir à une gestion plus transparente et plus efficace de la copropriété. Un texte semble en cours d'élaboration. Il prévoit notamment que les syndicats de copropriétaires puissent ouvrir un compte bancaire ou postal et que les tâches du syndic professionnel soient clairement définies. C'est pourquoi il lui demande, les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux attentes des représentants des copropriétés.

Question n°84820
Ministère interrogé : Transports

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais nécessaires à l'obtention du permis de conduire. Le comité interministériel du 13 janvier 2009 sur la réforme du permis de conduire avait notamment pour objectif de parvenir à des délais plus courts. Or force est de constater que la situation ne s'est pas améliorée. Des études ont montré que plus de 4 millions de candidats attendent une place d'examen, alors que l'État n'en propose que 2,7 millions par an. Le nombre d'examens organisés étant bien inférieur au nombre de candidats en attente d'un examen, la réforme de 2009 ne pourra pas atteindre ses objectifs. Les professionnels du secteur souhaitent une modification de la filière formation-examen. Ils estiment notamment utiles la mise en place d'un droit à passer l'examen. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à la situation actuelle jugée peu satisfaisante.

Question n°84750
Ministère interrogé : Santé et sports

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers puis édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État. Ce code revêt une importance capitale pour la profession infirmière qui souhaite se doter de règles précises fixant les devoirs des infirmiers envers leurs patients mais également leurs devoirs entre eux-mêmes ou envers les autres professionnels de santé. Il est nécessaire que des règles actualisées soient établies, car l'exercice infirmier a connu des évolutions majeures parallèlement à celles que notre système de soins a pu connaître depuis ces dernières années. Le code de déontologie permettra par ailleurs à l'ordre de remplir sa mission fondamentale de garantie du respect des principes éthiques de la profession infirmière en ouvrant aux professionnels la voie d'une procédure de conciliation ainsi que la possibilité que soient portées devant les chambres disciplinaires les affaires les concernant. Pourtant, à ce jour, et bien que le projet de code de déontologie des infirmiers ait été remis depuis plusieurs mois aux services du ministère de la santé, ce décret n'est toujours pas publié. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit publié dans les meilleurs délais ce décret d'application de la loi du 21 décembre 2006 et édictant le code de déontologie des infirmiers.

Question n°84513
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur un éventuel report de la revalorisation du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, l'un des engagements du Président de la République, à l'égard des personnes handicapées, était de faire progresser le montant de l'AAH de 25 % en cinq ans. Néanmoins, et à cause d'un contexte délicat pour nos finances publiques, ce projet ambitieux risque d'être repoussé d'une année supplémentaire. Outre le report d'une telle revalorisation, les personnes handicapées subissent une seconde mesure qui pourrait avoir des effets nocifs sur leur situation de vie, à savoir la fin de l'exonération des cotisations patronales pour l'aide à domicile au bénéfice des particuliers. Celle-ci aurait des conséquences non négligeables pour ces personnes qui ont besoin d'un soutien quotidien. Or, si chacun doit faire preuve de responsabilité dans ces moments difficiles, il ne paraît pas opportun de faire peser de telles charges sur des personnes déjà en grande difficulté. Il importe donc que la solidarité nationale puisse s'exprimer envers ces personnes handicapées. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour dissiper les inquiétudes des personnes soufrant de handicap et de leurs familles.