Note Flash « Ordonnances Travail » 1er septembre 2017
LOI D’HABILITATION A PRENDRE PAR ORDONNANCES
LES MESURES POUR LA RENOVATION SOCIALE
PRESENTATION DES ORDONNANCES
La présentation des cinq ordonnances a mis en exergue plusieurs points clefs.
NEGOCIATION
• La possibilité de négocier sans présence syndicale dans les PME.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le Gouvernement ouvre la possibilité aux chefs d’entreprise de conclure des accords par referendum ratifié à la majorité des deux tiers de l’effectif. Dans les entreprises dont l’effectif se situe entre 11 à 50 salariés, les élus du personnel pourront conclure des accords sur tous les sujets. Le mandatement n’est donc plus un passage obligé pour les petites entreprises.
Ces mesures répondent à une demande forte du Groupe qui n’a cessé d’interpeller la ministre du Travail sur les mesures envisagées pour dynamiser le dialogue social dans les petites TPE-PME. L’assouplissement de la négociation était pour le Groupe la contrepartie non négociable à l’extension de l’accord d’entreprise et le seul moyen de ne pas pénaliser les petites entreprises.
L'objectif désormais sera de s'assurer que les salariés qui négocieront dans les TPE auront bien accès à des modules de formation pour pouvoir mener la négociation, ce que prévoient d'ailleurs les ordonnances à ce stade.
LICENCIEMENT
• Le barème obligatoire d’indemnités prud’homales et les indemnités légales de licenciement.
Le Groupe était très favorable au barème obligatoire qui doit permettre de lever la peur de l’embauche. La version retenue par le Gouvernement répond en partie aux demandes des syndicats puisqu’elle prévoit bien un plancher minimal (3 mois maximum à compter de 2 ans d’ancienneté) en plus d’un plafond (de 20 mois maximum au-delà de 30 ans d’ancienneté). Le montant du plancher est adapté à la baisse pour les entreprises de moins de 11 salariés (2,5 mois maximum au-delà de 10 ans d’ancienneté).
Le barème ne s’applique pas en cas de violation par l’employeur d’une liberté fondamentale, de harcèlement ou de discrimination.
Par ailleurs, le Gouvernement avait annoncé, lors des débats, l’augmentation des indemnités légales de licenciement, qui constitue la contrepartie aux salariés de la mise en place du barème. On sait désormais que ces indemnités augmenteront de 25%.
• La réduction à un an du délai de recours aux prud’hommes pour tout type de licenciement.
Cette durée d'un an avait été évoquée lors des débats, il n'y a donc pas de surprise sur ce point : un an, c'est largement suffisant pour lancer un recours. La durée actuelle de 2 ans constitue clairement un manque de visibilité pour les entreprises et une menace même sur la trésorerie des petites en cas de recours tardif.
DIALOGUE SOCIAL
• La fusion des instances représentatives du personnel.
Comme annoncé lors des débats, le CE, le CHSCT et les délégués du personnel seront fusionnés dans une nouvelle instance, le Conseil social et économique (CSE), qui rationalise le dialogue social tout en maintenant les prérogatives des anciennes entités (notamment la capacité du CHSCT à demander une expertise et à ester en justice).
Sur ce sujet, le Groupe souhaitait aller plus loin, et inclure d’office dans cette fusion le délégué syndical. Il s’agissait de faire de cette instance une instance d’information-consultation et de négociation. Le Gouvernement est resté sur sa version qui prévoit la possibilité de cette fusion totale uniquement par accord.
Sont confirmées les orientations qui avaient été définies dans le détail au moment de l’examen du PJL, notamment :
• La nouvelle articulation entre branche et entreprise.
Comme constaté lors des débats, les ordonnances suivent une double logique visant à étendre l’accord d’entreprise tout en renforçant la branche.
La branche garde des domaines de primauté obligatoires – comme les salaires minimums ou désormais la « gestion et qualité de l’emploi » qui recouvre notamment les modalités du CDD et le CDI de chantier) et facultatifs (pénibilité, handicap, exercice du mandat syndical). Elle s’adapte également aux contraintes des petites entreprises.
Tous les autres domaines sont du ressort de l’entreprise qui pourra définir son propre agenda social ou transformer les primes d’ancienneté négociées par la branche en d’autres types de prime en fonction de besoins (ex cité par le Gouvernement : garde d’enfant).
• Le périmètre « national » d’appréciation des difficultés économiques pour les filiales des groupes internationaux.
Cette proposition qui figurait initialement dans la loi Travail du 8 août 2016 a été adoptée sur proposition des Républicains de l’AN et du Sénat. Le Gouvernement a ajouté en CMP la possibilité « d’éventuels aménagements » non précisés à ce stade.
Si le Groupe a porté cette proposition, ce n’est en aucun cas pour faciliter le licenciement dans les filiales françaises mais pour permettre à la France de capter les investissements massifs des grands groupes qui préfèrent mettre en place des petites vitrines en France et aller créer des emplois chez nos voisins européens.
L’équilibre du dispositif reposera in fine sur la capacité du juge à lutter contre la création artificielle de difficultés économiques.
• La simplification du compte professionnel de prévention.
Le compte est maintenu tel quel pour six critères (travail de nuit, répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare, ainsi que le bruit et les températures extrêmes).
En revanche, les quatre autres critères (manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques) sortent du compte à points : les employés pourraient bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, mais seulement en cas de maladie professionnelle reconnue et de taux d’incapacité permanente supérieur à 10%.
Par ailleurs, les deux cotisations actuelles seraient supprimées et la branche accidents du travail/maladies professionnelles, pour le moment excédentaire, financerait les droits. Ce choix a été dénoncé par le Groupe lors des débats.
BILAN
Désormais publiques, les ordonnances vont être soumises aux partenaires sociaux qui pourront éventuellement les modifier à la marge : le Gouvernement suit à ce stade son calendrier ultra-serré alors que la loi d’habilitation n’est toujours pas promulguée, le Conseil constitutionnel ayant été saisi le 9 août par les députés de NG, LFI et GDR.
Le Groupe LR a joué son rôle tout au long de l’examen de ce texte. Emmanuel Macron a clairement puisé dans les fondamentaux de la droite pour mettre sa réforme sur pied et les propositions du groupe ont été majoritairement satisfaites : possibilité de négocier avec les délégués du personnel dans les PME ; ouverture à l’employeur de la possibilité de demander un referendum d’entreprise pour valider un accord ; mise en place du périmètre « France » pour l’appréciation des difficultés économiques des filiales françaises ; simplification du compte pénibilité.
En outre, la réforme semble équilibrée malgré la déception des syndicats : cette déception était inévitable, la CFDT par exemple ayant toujours affirmé son opposition au barème prud'homal et au fait de pouvoir négocier en dehors du mandatement dans les petites entreprises. Toutefois, la réforme comprend de vrais gestes envers les syndicats, parmi lesquels la hausse des indemnités légales de licenciement ou le renforcement de la branche qui devient un véritable régulateur.
Enfin, reste à créer maintenant le climat favorable qui permettra aux entreprises de se saisir de ces nouvelles possibilités, alors que se profile un PLF synonyme de big-bang fiscal.
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