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Affaires étrangères et Européennes

Approfondissement démocratique de l'Union Partie 1

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Approfondissement démocratique de l'Union - partie 2

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La retraite du Combattant revalorisée de 4 points

Le 15 novembre 2011
 
 
 
 
Monsieur,
 
Permettez-moi de vous présenter les crédits de la mission « Anciens Combattants, mémoire et liens avec la Nation », à l'issue de leur examen en séance publique, le jeudi 4 novembre dernier, à l'Assemblée nationale.
 
Dans un contexte budgétaire plus que jamais contraint, plusieurs avancées ont été obtenues au cours de cette séance, notamment :
·         la revalorisation de quatre points de la retraite du combattant au 1er juillet 2012 pour atteindre 48 points d'indice de la Pension Militaire d'Invalidité a été confirmée, de sorte que l'ensemble des anciens combattants pourront bénéficier de cette revalorisation dans le courant de l'année 2012, conformément aux engagements pris par le Président de la République et sa majorité en 2007.
            Depuis 2006, la retraite du combattant aura ainsi été revalorisée de 15 points, passant de 462 à 665          euros environ (+ 42,38 %), alors même qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune augmentation depuis         1978 !
·         l'engagement a été pris par le secrétaire d'État aux anciens combattants que soit porté à 869 euros le plafond de l’allocation différentielle, au profit des veuves d’anciens combattants les plus démunies.
·         le supplément de pension de 360 points, institué l'an dernier au profit des conjoints survivants des très grands invalides de guerre, dont le taux de pension était de 12 000 points, sera élargi à partir de 11 000 points.
·         Une éventuelle extension du bénéfice de la campagne double. En effet, Monsieur Marc LAFFINEUR, Secrétaire d'Etat chargé des Anciens Combattants, a précisé que : « le bénéfice de la campagne double supposait qu’il y ait eu une déclaration de guerre. Il n’était donc pas possible de l’accorder jusqu’à la loi du 18 octobre 1999, qui a qualifié le conflit en Algérie de « guerre ». C’est pourquoi le décret pris n’a pu s’appliquer qu’aux retraites liquidées à partir du 19 octobre 1999. […] c’est très insuffisant, et il faut que l’on puisse aller plus loin. Il faut cependant savoir au préalable combien de personnes seraient concernées et quel serait le coût d’une extension du bénéfice de la campagne double. J’ai demandé aux services d’étudier la question. »
.../...
 
.../...
·         l’intention exprimée par le Secrétaire d’Etat aux anciens combattants de créer une croix du combattant volontaire pour les réservistes opérationnels qui ont participé à des opérations extérieures.
Toutes ces avancées traduisent la volonté constante du Gouvernement et de sa majorité de mieux prendre en compte le légitime droit à réparation et de mieux remplir le devoir de mémoire. 
 
Voilà les éléments d’information que je tiens à porter à votre connaissance.
 
Restant naturellement à votre disposition pour d’éventuels compléments d’information et pour continuer de me faire l'avocat convaincu – et, je l'espère, convaincant – du monde combattant, je vous prie de croire, cher Monsieur , à l’expression de mes sentiments les meilleurs.
 
 
 
 
 
 
Didier QUENTIN
(Portable 06 11 30 19 20)
 

Intervention de Didier QUENTIN sur le contrôle au titre de la subsidiarité sur la proposition de directive relative au rétablissement du contrôle aux frontières intérieures de l'espace Schengen

                                                                          Paris, le 8 novembre 2011

Intervention de Didier Quentin, Rapporteur, sur le contrôle au titre de la subsidiarité sur la proposition de directive relative au rétablissement du contrôle aux frontières intérieures de l’espace Schengen



 M. le Président,                                                 
Mes chers collègues,                                
L’espace Schengen est sans doute l’une des plus grandes réalisations concrètes de l'Europe qui a su faciliter la vie de ses citoyens et des ressortissants étrangers, au sein d’un espace de libre circulation regroupant vingt-six Etats, dont vingt deux membres de l’Union. Dans cet esprit, l’accord de Schengen, puis la convention de Schengen, qui a été communautarisée par le traité d’Amsterdam, ont pour objet la suppression des contrôles aux frontières intérieures entre les Etats signataires et la création d’une frontière extérieure commune.
Notre Commission des Affaires européennes a adopté à l'unanimité, le 27 septembre dernier, une proposition de résolution, portant sur la proposition de règlement visant à instituer de nouvelles règles communes pour la réintroduction temporaire de contrôle aux frontières intérieures de l’espace Schengen, dans des circonstances exceptionnelles. Pour la première fois, et cela mérite d'être souligné, une proposition de résolution portant « avis motivé », c'est-à-dire négatif, sur la conformité d’un projet d’acte législatif européen au principe de subsidiarité, est examinée en séance publique, suite à la demande présentée par Pierre Lequiller, Président de notre commission des affaires européennes.
Comme vous le savez, au mois d’avril dernier, les autorités de Rome ont décidé de délivrer des titres de séjour provisoires aux ressortissants tunisiens, arrivés illégalement sur le territoire italien. Cette mesure a été à l’origine d’une polémique sur les difficultés auxquelles peuvent être confrontés les Etats membres, dans la surveillance des frontières extérieures de l’espace Schengen dont ils ont la charge, ainsi que sur la libre circulation, au sein de cet espace, pour les titulaires du titre de séjour italien.
Par une lettre conjointe en date du 26 avril 2011, le président Nicolas SARKOZY et le président du Conseil des ministres italien ont saisi la Commission européenne, en lui demandant plusieurs aménagements, tant des règles applicables à l’espace Schengen que de la politique commune en matière d’immigration et d’asile.
Le Conseil européen du 24 juin 2011 avait également demandé la création d’une nouvelle clause de sauvegarde, qui soit bien encadrée, en cas d’afflux massif d’immigrants ou de manquement d’un Etat membre, dans la surveillance des frontières extérieures.
La Commission européenne a en conséquence déposé, le 19 septembre 2011, sa proposition réformant l’ensemble des clauses de sauvegarde. Ce texte vise à communautariser entièrement les procédures, ce qui, selon la résolution adoptée par notre commission des affaires européennes, porte atteinte au respect du principe de subsidiarité.
Je rappelle rapidement I. L’ENCADREMENT ACTUELLEMENT APPLICABLE AU RÉTABLISSEMENT DU CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES INTÉRIEURES
Il faut souligner qu’une clause de sauvegarde a été prévue, dès l’origine des accords Schengen. C'est elle qui permet aujourd’hui à un Etat membre de rétablir les contrôles à ses frontières dans deux situations:
- 1°) en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure liée à un événement prévisible (Sommet international comme le G20 ou événement sportif de grande dimension), pour une période limitée à trente jours au maximum. L’Etat membre doit informer les autres Etats membres et les institutions européennes. La Commission européenne peut ensuite émettre un avis. Les prérogatives de la Commission européenne sont donc limitées, en amont de la prise de décision, ce qui est à notre sens pleinement justifié ;
- 2°) de manière urgente et exceptionnelle, lorsque l’ordre public ou la sécurité intérieure l’exige, l’Etat membre peut réintroduire immédiatement le contrôle aux frontières intérieures et il notifie ensuite sa décision aux autres Etats et à la Commission européenne. Là encore, ce sont bien les objectifs de réactivité et d’efficacité qui priment.
II. DES PROPOSITIONS QUI POSENT PROBLÈME AU REGARD DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ
 La proposition de règlement de la Commission européenne prévoit de communautariser les clauses de sauvegarde existantes. Ce dernier aspect n’est conforme, ni aux demandes du Conseil européen, ni au principe de subsidiarité.
Or, il appartient aux parlements nationaux de veiller au respect de ce principe, dans le cadre des nouvelles prérogatives qu'ils ont collectivement obtenues dans le cadre du Traité de Lisbonne. Nous sommes donc pleinement dans notre rôle.
Que penser en l'espèce de l'initiative de la Commission européenne ? Il ne fait aucun doute que la libre circulation des personnes, au sein de l'espace Schengen, appartient au champ des compétences communautaires.
Toutefois, la question centrale ici posée est celle de la compétence des Etats membres, en matière d’ordre public et de sécurité intérieure. Rappelons que la compétence de maintien de l’ordre public est définie, dès l’article 4 du traité sur l’Union européenne, comme l'une des fonctions essentielles de l'État, que l’Union doit respecter.
La proposition de directive sur laquelle nous devons nous prononcer vise trois cas distincts :
- 1°) une première procédure prévoit, en cas de menace prévisible et grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, qu’il revienne à l'État membre concerné d’évaluer dans quelle mesure la réintroduction des contrôles est nécessaire et proportionnée. Mais il appartiendrait à la Commission européenne de prendre la décision de réintroduire le contrôle, ainsi que de prolonger la réintroduction éventuelle. Elle pourrait également décider, d’elle-même, de réintroduire le contrôle de sa propre initiative. Il est donc proposé de transférer la prise de décision du niveau national au niveau communautaire ;
- 2°) la deuxième procédure prévue, dans les cas nécessitant une action immédiate, ne laisserait à l'État membre concerné la possibilité de rétablir les contrôles aux frontières intérieures, que pour une période limitée à cinq jours. Si la menace grave se prolongeait au-delà de cinq jours, la Commission européenne déciderait de la prolongation du contrôle ;
- 3°) en troisième et dernier lieu, un nouveau dispositif communautarisé, en cas de manquements graves et persistants dans la surveillance des frontières extérieures, serait créé. Cette mesure a davantage de sens, puisque l’on imagine bien qu’un Etat défaillant dans le contrôle aux frontières extérieures ne prenne pas la décision de rétablir le contrôle à ses frontières intérieures.
*
*                     *
Notre Commission des affaires européennes a jugé la proposition de directive non-conforme au principe de subsidiarité, s’agissant des deux premières procédures. Notre Commission des lois a également confirmé la position exprimée par la Commission des affaires européennes.
En effet, il nous parait infondé de vouloir communautariser des décisions prises en réponse à des menaces locales, alors même que les contrôles aux frontières, lorsqu’ils sont rétablis, ne concernent le plus souvent que des zones limitées et pour un temps très bref. Ils ne peuvent donc être considérés comme ayant un impact communautaire tel que la décision doive être prise au niveau européen.
La Commission européenne qui, dans le processus décisionnel actuel, exerce un contrôle a posteriori et peut saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), n’a, en conséquence, pas à se voir transférer la compétence de décider de la réintroduction du contrôle aux frontières, alors que la question centrale serait celle du maintien de l’ordre public et de la sauvegarde de la sécurité intérieure.
Le fait que la libre circulation des personnes soit un bien commun n’est pas à remettre en cause. Toutefois, la nécessité de prendre ces décisions à l’échelon européen n’est pas en l'occurence justifiée.
A notre sens, l’efficacité même de ces mesures impose de laisser aux Etats membres la capacité d’agir, sous contrôle a posteriori de la Commission européenne. La proposition de la Commission européenne recèle, en effet, des risques de blocage importants.
Nos partenaires européens ont vivement réagi à la proposition de règlement et les avis sont, dans leur grande majorité, très négatifs quant au fond du texte. Les autorités françaises, espagnoles et allemandes ont, par la voie d’un communiqué de presse commun des ministres de l’intérieur, fait valoir leur opposition.
J'ai là une longue liste d'avis motivés rendus par plusieurs parlements (Portugal, Pays-Bas, Suède, Lituanie... ou des observations négatives faites par l'Espagne ou encore l'Italie...), ainsi que par le rapporteur de la Commission des libertés civiles au Parlement européen lui même.
A cet égard, il convient de rappeler que le traité de Lisbonne prévoit qu’ en matière de liberté, de sécurité et de justice, lorsqu'un avis motivé émane d’au moins un quart des parlements nationaux, le projet doit être réexaminé. Il s’agit d'un « carton jaune », après lequel la Commission européenne doit dûment motiver un éventuel maintien du texte.
 
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Monsieur le Président, mes chers collègues,
En conclusion, la résolution adoptée par notre commission des affaires européennes, sur laquelle il vous est demandé de vous prononcer, est à la fois ferme et équilibrée. Il nous semble inopportun de communautariser des procédures touchant le cœur de la souveraineté nationale. Sur un sujet aussi sensible, il nous est apparu que l'Union n'avait pas à intervenir, dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée pouvaient être atteints de manière suffisante par les Etats membres. Nous sommes donc bien dans la stricte application du principe de subsidiarité et tel est le sens de notre avis négatif.
Je vous remercie.
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