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Les aides aux élèves en difficulté et les RASED

LE CHIFFRE

- 15% : c’est le
pourcentage d’élèves qui quittent l’école primaire avec de graves lacunes.

- 3 000 : c’est le nombre de maîtres spécialisés qui seront « sédentarisés » à la
rentrée 2009 dans les écoles.

- 74% des parents sont d’accord avec la réforme des programmes du primaire (TNS/Savoir Lire)

L’ESSENTIEL

- Parce que chaque élève doit pouvoir, à force de travail, réussir ses études et, au-delà, sa vie professionnelle, le Président de la République a fixé à l’école un double objectif : poursuivre la démocratisation de
l’enseignement et élever le niveau général.

- C’est pourquoi Xavier Darcos a mis en oeuvre des réformes de fond :
- Les deux heures de soutien hebdomadaires ;
- Les stages de remise à niveau ;
- Les nouveaux programmes du primaire et l’évaluation ;
- L’accompagnement éducatif.
- Par ailleurs, la réforme des RASED (Réseaux d'Aides Spécialisées pour les Enfants en Difficulté) prévoit de sédentariser 3000 postes de ces maîtres spécialisés dans des écoles en difficulté. Ils remplaceront de
fait 3000 enseignants partant en retraite et seront affectés dans une classe.

LES RASED, C’EST QUOI ?

- Les RASED (Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) ont pour mission de fournir des aides spécialisées à des élèves en difficulté dans les écoles primaires.

- Ils comprennent des enseignants spécialisés chargés des difficultés d'apprentissage (« maîtres E »), des enseignants spécialisés chargés des difficultés d'adaptation à l'école (« maîtres G »), et des psychologues scolaires.

LA FRANCE EST-ELLE PARTICULIEREMENT TOUCHEE PAR L’ECHEC SCOLAIRE ?

- La France est l’un des moins bons élèves de l’OCDE et de l’Union européenne, comme le montre l’enquête internationale PIRLS (Programme international de recherche en lecture scolaire) de novembre 2007. Pourtant nous sommes l’un des pays où le nombre d’heures de cours est le plus élevé et où les enfants commencent leur scolarité le plus tôt !

- Aujourd’hui 15% des élèves qui quittent l’école primaire ont de graves lacunes en lecture, écriture et mathématiques. Or c’est à l’école primaire que l’élève acquiert les bases pour la suite de son parcours scolaire. Ceux qui n’ont pas ces bases sont donc condamnés à l’échec.

- Cette situation est inacceptable : non seulement parce que c’est une injustice, mais parce que c’est un véritable gâchis pour notre pays. La lutte contre l’échec scolaire doit être le premier objectif de l’école primaire, c’est pourquoi il faut repenser les moyens d’y parvenir.

LES RASED NE PERMETTENT-ILS PAS D’AIDER LES ELEVES EN DIFFICULTE ?

- Leur fonctionnement actuel n’est pas satisfaisant. L’action des « maîtres E et G » dans les « RASED » est trop dispersée et n’est donc pas assez efficace pour venir en aide aux élèves dans la durée. De plus, bon nombre d’écoles ne recourent jamais au service des RASED.

- En effet, ces maîtres travaillent aujourd’hui généralement selon un mode itinérant : ils ne sont pas attachés à un établissement particulier et sont disséminés sur tout le territoire, au lieu d’être concentrés sur les zones les plus difficiles.

- Comme cette aide s’exerce sur le temps scolaire, les élèves en difficulté quittent la classe et ne suivent donc plus les enseignements qui s’y déroulent. Et pourtant, ce sont précisément ces élèves qui ont le plus besoin de suivre les cours !

- Xavier Darcos a souhaité une prise en charge directe et continue des élèves plutôt que des interventions ponctuelles, afin de répondre aux difficultés lourdes.

- C’est pour cela que 3000 maîtres spécialisés seront « sédentarisés » à la rentrée 2009 dans les écoles.

- Concrètement, Il s’agit de faire en sorte qu’ils s’installent dans les écoles, qu’ils exercent les fonctions de maîtres titulaires dans une seule classe sans avoir à circuler d’une manière qui n’était pas toujours la plus adéquate. Encore une fois, cela concernera 3 000 maîtres spécialisés sur 11 000. Ils remplaceront de fait 3 000 enseignants partant en retraite.

- Ils n’enseigneront pas à une classe dans laquelle seraient concentrés les élèves en difficulté de toute une école, mais ils deviendront les maîtres d’une classe ordinaire qui a besoin d’un enseignement soutenu.

- Ils pourront aussi apporter leur expertise aux autres enseignants de l’équipe pédagogique dans la mise en place des différents dispositifs d’aide et de soutien.

- Bien évidemment dans ce nouveau cadre, leur qualification de maîtres spécialisés continuera à être reconnue, comme elle l’est aujourd’hui, notamment à travers leur régime indemnitaire propre.

LE GOUVERNEMENT A-T-IL DES OUTILS POUR LUTTER CONTRE L’ECHEC SCOLAIRE ?

- Oui. Nous avons mis en place une série d’aides, avec un principe fondamental : une action des enseignants, au bénéfice des élèves en difficulté, hors du temps scolaire.

- Les 2 heures de soutien hebdomadaires aux élèves en difficulté dans le 1er degré permettent aux maîtres de repérer les élèves en difficulté dans leur classe et de répondre directement à leurs besoins, hors du temps scolaire.

- Les stages de remise à niveau en CM1 et CM2 comme l’accompagnement éducatif dans les écoles élémentaires de l’éducation prioritaire complètent cette aide individualisée.

- Ces stages pendant les vacances scolaires par petits groupes, sont un succès : 83 000
élèves ont participés à ces stages pendant les vacances de Printemps 2008.

- A la rentrée 2008, l’accompagnement éducatif a été étendu à l’ensemble des
collèges et aux écoles élémentaires de l’éducation prioritaire, soit 3 730 écoles.

- Avec les nouveaux programmes mis en place à la rentrée 2008 à l’école primaire, un nouveau système d'évaluation des élèves de CE1 et de CM2 est prévu en français et en mathématiques.

- L’objectif, c’est de mesurer les acquis des élèves français à des moments clefs de leur
scolarité et de donner aux parents toutes les informations auxquelles ils ont droit.

- Les élèves que l’on repérera comme étant « en grande difficulté » (moins de 33% de
réussite), seront la cible privilégiée des heures de soutien ou des stages de remise à
niveau.

- Ces mesures répondent aux besoins des familles : les ¾ des parents sont d’accord avec la réforme des programmes du primaire recentrés sur les enseignements fondamentaux.

RENTREE SCOLAIRE : les nouvelles dispositions

LES CHIFFRES

�� 88% : c’est le taux de
satisfaction des demandes de
dérogation à la carte scolaire
cette année.
�� 2000 : c’est le nombre
d’auxiliaires de vie scolaire
supplémentaires embauchés
à la rentrée 2008 pour
permettre la scolarisation des
élèves handicapés.
�� 1500 euros : c’est le
montant de la prime que
recevra chaque enseignant
titularisé en septembre.

L’ESSENTIEL

�� Cette rentrée scolaire est marquée par de nouveaux
droits pour les élèves et leurs familles. Service minimum
d’accueil, soutien scolaire, école primaire, réforme du
lycée… telles sont les réformes de fond engagées depuis
mai 2007 par le ministre de l’Education nationale, Xavier
DARCOS, et qui se poursuivront tout au long de l’année
scolaire 2008-2009.
�� Elles mettent en oeuvre le projet présidentiel, celui d’une
école plus juste, qui fait progresser les libertés et donne à
chacun de plus grandes chances de réussite.
�� Une journée nationale d’action est prévue le 11
septembre, contre les 11 200 suppressions de postes du
budget 2008 et les 13 500 annoncées au budget 2009.

FAUT-IL CRAINDRE LA NOUVELLE MOBILISATION PREVUE PAR LES SYNDICATS ?

�� Absolument pas. Contrairement aux prévisions alarmistes, il n’y aura pas plus d’élèves par classe,
et leur taux d’encadrement sera même légèrement supérieur. Chaque année, le nombre d’élèves
constaté le jour de la rentrée est inférieur aux prévisions : ainsi en 2007, les effectifs du premier
degré ont diminué de 960 alors qu’on annonçait une progression de 37 000 élèves.
�� Les non-remplacements porteront essentiellement sur les professeurs qui ne sont pas à plein-temps
devant les élèves : aujourd’hui nous n’utilisons qu’à 80% les 50 000 enseignants affectés aux
remplacements. Nous allons mieux utiliser ce potentiel grâce à la mise en place de l’agence du
remplacement dès janvier 2009.
�� Il faut sortir de la seule logique d’augmentation des moyens. L’enjeu, c’est un système éducatif
performant. L’école gratuite ne doit pas être une école à crédit : le poids de la dette ne doit pas
reposer sur nos enfants.

QUELS SONT LES PRINCIPES FONDATEURS DES REFORMES MISES EN PLACE LORS DE LA PREMIERE
ANNEE SCOLAIRE DU QUINQUENNAT ?

�� Les réformes engagées consacrent de nouveaux droits pour les élèves et leurs familles :
�� Le droit pour les parents de choisir l’établissement scolaire de leurs enfants. La carte scolaire est
enfin assouplie : elle datait des années 1960 ! Pour faire face à la demande des familles, lorsque le
nombre de places disponibles dans un établissement est insuffisant, nous avons mis en place un
système de critères plus justes et plus transparents.
�� Cette année, les demandes de dérogation sont satisfaites dans 88% des cas, preuve que
cette réforme répond à un véritable besoin.
�� C’est aussi une réforme qui assure plus de justice pour les élèves issus des milieux
modestes, le nombre de dérogations accordées aux élèves boursiers a progressé de 30%.
�� Le droit pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires d’être accueillis dans leur école
durant le temps scolaire y compris les jours de grève, grâce à la loi du 20 août 2008.
�� Le droit pour les élèves handicapés de connaître une scolarité normale. Près de 2000 auxiliaires
de vie scolaire supplémentaires ont été embauchés à la rentrée, et 200 unités pédagogiques
d’intégration ont été ouvertes : elles permettront l’accueil de 10 000 élèves handicapés
supplémentaires.

Le droit de réussir à l’école quel que soit son environnement de départ, avec l’accompagnement
éducatif et les stages gratuits de remise à niveau.
�� C’est parce que nous entreprenons des réformes de fond que nous sommes en mesure d’offrir de
nouveaux services aux élèves et à leurs familles.

CES REFORMES VONT-ELLES PERMETTRE DE REHAUSSER LA FRANCE DANS LES CLASSEMENTS
INTERNATIONAUX ?

�� Le Président de la République a fixé comme objectif de diviser par 3 l’échec scolaire en sixième :
c’est pour cela que nous avons mis en place de nouveaux programmes à l’école primaire, 2
heures de soutien scolaire pour les élèves en difficulté et des stages de soutien durant les
vacances de printemps et d’été.
�� Aujourd’hui, la moitié des étudiants redouble avant la fin de la licence. Afin de mieux préparer les
lycéens à réussir leurs études supérieures, nous avons entrepris la réforme du lycée – qui entrera en
vigueur à la rentrée scolaire 2009-2010 pour la classe de seconde – en concertation avec les
enseignants, les chefs d’établissement et les organisations lycéennes.
�� En généralisant progressivement la préparation du bac professionnel en 3 ans, comme pour les
baccalauréats généraux et technologiques, nous améliorerons l’insertion des jeunes dans la vie
active.




INSTAURER LA SEMAINE DE QUATRE JOURS, N’EST-CE PAS TROP COMPLIQUE ?

�� La semaine de 4 jours est une possibilité offerte aux écoles. Elles peuvent aussi, si elles le
souhaitent, organiser leurs enseignements sur quatre jours et demi, une journée ne devant pas
excéder 6 heures d’enseignement. La décision appartient aux conseils d’école qui comportent
des représentants des enseignants, des familles, et des élus locaux.
�� 1 école sur 3 fait déjà la semaine de 4 jours, sans que cela soit un problème. Cette organisation
permet de mieux articuler le temps scolaire avec le temps des familles, notamment des familles
recomposées dont les contraintes sont souvent nombreuses en fin de semaine.
�� L’intérêt de la réorganisation des horaires, c’est de ramener le volume d’heures de cours des
élèves français (864 heures désormais) au niveau de la moyenne européenne (800 heures) tout
en dégageant 72 heures pour proposer un soutien personnalisé aux élèves en difficulté.

LES ENSEIGNANTS ONT-ILS QUELQUE CHOSE A GAGNER AVEC CES REFORMES ?

�� Oui. D’abord, leur pouvoir d’achat va augmenter.
�� Le ministère va dégager 410 millions d’euros pour les enseignants, dont 294 millions au titre
des heures supplémentaires défiscalisées et exonérées de cotisations.
�� Les jeunes enseignants recevront dès cette année une prime d’entrée dans le métier de
1500 euros, et chaque enseignant qui fera 3 heures supplémentaires par semaine recevra,
en plus de sa rémunération complémentaire, une prime annuelle de 500 euros. Ainsi, un
professeur certifié qui accepterait 3 heures supplémentaires (soit 21 heures sur 36 semaines
de cours par an) verrait son salaire annuel augmenter de 4400 euros.
�� Ensuite, les modalités de recrutement et de formation des enseignants seront améliorées, avec la
généralisation du recrutement au niveau master pour la session 2010 des concours. Par ailleurs,
pendant leur première année d’enseignement, les enseignants seront encadrés par des
professeurs expérimentés, qui les accompagneront dans leurs classes.


Didier QUENTIN appelle l'attention de Monsieur le Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité sur les difficultés rencontrées par les organismes de formation des personnes en situation d'illettrisme.

En effet, ceux-ci expriment leur inquiétude devant une éventuelle remise en cause de leur rôle dans le programme d'insertion, de réinsertion et de lutte contre l'illettrisme.

La circulaire de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) en date du 3 janvier 2008 prévoit un recentrage de ce dispositif de financement au profit des demandeurs d'emploi, des jeunes sortis sans diplôme du système scolaire, ainsi que des salariés en contrats aidés. Ces organismes de formation des personnes en situation d'illettrisme font valoir que d'autres catégories en sont exclues, notamment les femmes au foyer, les personnes handicapées, ainsi que les adultes éloignés de l'emploi.

Selon eux, ce texte stipule également que l'obtention de ces marchés de formation sera soumise à des procédures d'appels d'offres auxquelles l'ensemble des organismes de formation pourront répondre. Or, ceux-ci n'ont pas nécessairement les compétences spécifiques requises pour suivre un tel public.

Par ailleurs, l'apprentissage de la lecture et de l'écriture peut nécessiter jusqu'à 3 ans. Or, en application de cette circulaire, la formation sera financée par les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (O.P.C.A.), qui privilégient des formations de courtes et moyennes durées. Les parties prenantes de la lutte contre l'illettrisme se demandent donc si les apprentis devront prendre en charge le financement de la poursuite de leur formation.

C'est pourquoi il demande à Monsieur le Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité, les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux attentes des acteurs de la formation des personnes atteintes d'illettrisme.

Soutien scolaire : Le Député Didier QUENTIN favorable à la mise en place

Communiqué de presse
Mise en place de stages durant les vacances de printemps pour les élèves en difficulté
de CM1 et de CM2

Environ 15% des élèves quittent aujourd'hui l'école primaire avec des lacunes graves. Afin de lutter plus efficacement contre l'échec scolaire, le Ministre de l'Education nationale, Xavier Darcos, a voulu mettre en place des stages de remise à niveau pour les élèves de CM1 et de CM2 au cours des vacances de printemps, début juillet et fin août.

Concrètement, il s'agit de proposer aux élèves en difficulté, un soutien scolaire, totalement gratuit pour les familles. Par groupes de cinq à six élèves, les élèves volontaires bénéficieront de 3 heures d'enseignement par jour en français et en mathématiques. Ce dispositif, mis en place par une circulaire du 1er février dernier, repose sur la mobilisation d'enseignants volontaires, qui seront rémunérés par des heures supplémentaires défiscalisées et exonérés de cotisation sociale.

Les congés de la zone B débutent le 5 avril. Près de 40 000 élèves devraient assister à ces stages encadrés par près de 8 000 enseignants volontaires. Toutefois, la mise en place de ces stages doit recueillir l'accord des municipalités pour ouvrir les écoles.

Nous, députés de la majorité des académies d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen et Strasbourg, soutenons cette action qui permet d'offrir aux plus modestes, des prestations jadis réservées aux familles aisées.


Didier Quentin, Député de Charente-Maritime ; Benoist Apparu, Député de la Marne ; Jean Auclair, Député de la Creuse ; Eric Ciotti, Député des Alpes-Maritimes ; Edouard Courtial, Député de l'Oise ; Marie-Christine Dalloz, Députée du Jura ; Daniel Fasquelle, Député du Pas-de-Calais ; Nicolas Forissier, Député de l'Indre ; Pascale Gruny, Députée de l'Aisne ; Françoise Guégot, Députée de Seine-Maritime ; Gérard Hamel, Député d'Eure-et-Loir ; Françoise Hostalier, Députée du Nord ; Sébastien Huyghe, Député du Nord ; Bruno Le Maire, Député de l'Eure ; Henriette Martinez, Députée des Alpes-Maritimes ; Damien Meslot, Député du Territoire-de-Belfort ; Renaud Muselier, Député des Bouches-du-Rhône ; Bérengère Poletti, Députée des Ardennes ; Michel Raison, Député de Haute-Saône ; Frédéric Reiss, Député du Bas-Rhin ; Jean-Marie Rolland, Député de l'Yonne.

EHPAD - Le Député Didier QUENTIN apportent des éléments d'information

Plusieurs d'entre vous ont appelé mon attention sur l'intégration des dispositifs médicaux dans les forfaits-soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Je tenais à vous assurer que j'avais pris bonne note de vos préoccupations concernant l'incidence de cette modification de la tarification des maisons de retraite prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006 sur l'activité économique des fabricants, des loueurs de dispositifs médicaux et des prestataires de services du secteur. J'avais, d'ailleurs, saisi Madame Valérie LÉTARD, Secrétaire d'Etat en charge de la Solidarité, de ce dossier. La ministre vient de me communiquer les éléments de réponse suivants.

Comme vous le savez, jusqu'à ce jour, les dispositifs médicaux en EHPAD étaient prescrits par les médecins et remboursés par l'assurance-maladie sans le moindre contrôle ni la moindre maîtrise de cette dépense qui progresse, depuis quelques années, de plus de 10 % par an, alors que le nombre de personnes âgées dépendantes n'augmente lui que de 2 % par an environ.

C'est pourquoi le Parlement a décidé, lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006, d'intégrer le budget des dispositifs médicaux dans celui des EHPAD, estimant à juste titre que les gestionnaires sauraient mieux maîtriser l'évolution de cette dépense. L'application de cette mesure a ensuite été repoussée à la date du 1er janvier 2008, tout en étant soumise à la parution d'un arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux concernés.

Afin de préparer la mise en oeuvre de cette mesure, le cabinet du Secrétariat d'Etat en charge de la Solidarité a organisé plusieurs réunions de concertation sur ce dossier fin 2007 et début 2008, auxquelles ont été associés une délégation du Syndicat National des Loueurs d'Appareils Médicaux (SYNALAM), les fédérations gestionnaires d'EHPAD et l'ensemble des intervenants économiques, le 30 janvier, à nouveau avec les fédérations et le 18 février avec le SYNALAM.

Les discussions, qui ont notamment porté sur la liste des dispositifs médicaux transférés et le montant financier du transfert aux EHPAD, se sont appuyées sur la synthèse de deux études réalisées l'une par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et Travailleurs Salariés (CNAMTS) et l'autre par les services du Secrétariat d'Etat en charge de la Solidarité. Ces études, qui portaient sur les consommations les plus importantes de dispositifs médicaux parmi les usagers de 75 ans, estimaient le montant du transfert dans une fourchette de 230 à 270 millions d'euros.

A l'issue de cette concertation qui a permis de prendre en compte les préoccupations des gestionnaires d'établissement et des industriels ou loueurs, il a été décidé de fixer à 320 millions d'euros le montant du transfert en année pleine, de publier par arrêté la liste complète des dispositifs médicaux soumis à concertation et de reporter au 1er août 2008 l'application de la mesure pour permettre aux gestionnaires de se préparer et aux loueurs de renégocier les contrats de location avec les EHPAD.

Tels sont les éléments que je tiens à vous transmettre sur ce dossier que je continuerai à suivre avec toute l'attention qu'il mérite, dans le souci de garantir la qualité de la prise en charge des personnes âgées, de préserver les intérêts économiques des acteurs consultés, tout en poursuivant l'indispensable maîtrise des dépenses de santé.