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Le 9 octobre 2012
Intervention de Didier QUENTIN, Député Maire de ROYAN, orateur du groupe UMP
sur le PJL relatif à la régulation économique Outre-Mer

 

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame et Messieurs les Rapporteurs, Mes chers collègues,

Le problème de la vie chère est un problème récurrent pour les Outre-Mer et mérite une attention particulière, une attention que la précédente majorité lui avait d'ailleurs accordée. Les inquiétudes qui s'étaient exprimées en 2009 revêtaient, bien sûr, un caractère multiforme ; mais c'est la cherté de la vie qui avait été l'élément déclencheur du mouvement de protestation.
Le précédent gouvernement s’était efforcé d’y répondre par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-Mer, la LODEOM, dont j’avais été le rapporteur, et par la mise en place d'un dialogue, sans précédent, avec les Etats généraux de l'outre-mer. A l'issue de ceux-ci, le conseil interministériel de l'outre-mer avait arrêté des mesures, dont plusieurs étaient relatives à la diminution du coût de la vie.
Nous sommes donc bien conscients que la cherté de la vie est une préoccupation majeure des populations ultramarines. En cela, Monsieur le Ministre, vous vous inscrivez dans une forme de continuité de l'action engagée par vos prédécesseurs.
 

Pour autant, les solutions apportées par ce projet de loi ne nous paraissent ni les plus appropriées, ni les plus utiles.

En effet, de nombreuses mesures ont déjà été mises en place sous la législature précédente. Il aurait été préférable d’en faire un véritable et objectif bilan, et ensuite, le cas échéant, d’y apporter des ajustements. La délégation des Outre-Mer de l’Assemblée Nationale qui vient d’être créée, ce dont le groupe UMP se félicite et dont je salue le Président, M. Jean-Claude FRUTEAU, aurait pu être opportunément mobilisée pour une telle mission d’évaluation.

Permettez-moi aussi de rappeler que la LODEOM a pour objectif de créer les conditions d'un développement économique Outre-Mer, en privilégiant la compétitivité des entreprises, notamment dans leur environnement régional.

Celle-ci prévoit ainsi la création de zones franches d'activités qui se traduit par des exonérations fiscales significatives, notamment pour ce qui est de l’impôt sur les bénéfices, de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

En outre, elle permet de réglementer, par décret en Conseil d’État, le prix de vente des produits de première nécessité dans les collectivités ultramarines où  l’État détient cette compétence.

Entre mars et juillet 2009, après la crise sans précédent traversée par les territoires d’outre-mer, se sont tenus les Etats Généraux de l’Outre-Mer qui ont associé tous les acteurs ultramarins et ont permis d’élaborer une véritable feuille de route. Le Conseil interministériel de l’outre-mer, du 6 novembre 2009, a ainsi décidé 137 mesures concrètes et opérationnelles, dans tous les domaines.


La problématique de la baisse des prix et de la transparence des circuits de distribution a constitué un axe de réflexion majeur et a donné lieu à des mesures concrètes que je me permets de rappeler :

1°) l’Autorité de la concurrence a été dotée de pouvoirs renforcés, lors des opérations de rachat de supermarchés ou d’hypermarchés.

2°) le seuil de notification des opérations de concentration pour le secteur du commerce de détail a été abaissé de 15 à 7,5 millions d’euros, par la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

3°) la création par arrêté préfectoral des Groupes d’intervention régional (GIR) concurrence en 2010. Ces GIR-concurrence réunissent les compétences des services en charge de la concurrence et de la consommation, des douanes et des services fiscaux. Ils effectuent des enquêtes sur le fonctionnement des secteurs commerciaux et assurent une veille efficace du respect des règles de concurrence. 

4°) les observatoires des prix et le recueil des données statistiques. Les Présidents des observatoires des prix et des revenus peuvent ainsi saisir l’Autorité de la concurrence pour avis.

 

Or, au lieu d’un véritable travail de fond, nous examinons un texte à l’ambition limitée, et pour tout dire, assez cosmétique. La précipitation avec laquelle ce texte a été élaboré et est examiné nous interpelle. Cela semble s’apparenter à une simple « loi d’affichage ».

En effet, ce texte vise uniquement le contrôle des prix et la régulation économique. Or, améliorer la situation des outre-mer, ce n’est pas que cela. Il y a d’autres pans de l’économie qui méritent une action appropriée :

- aider les PME à exporter et à conquérir de nouveaux marchés ;

- valoriser les filières de production locale, et notamment l’agriculture et l’aquaculture. A cet égard, que fait le Gouvernement pour tenir compte des spécificités de l’Outre-Mer, dans la réforme de la Politique Agricole Commune ?

- promouvoir les espaces naturels et la biodiversité. Cela permettrait, par exemple, de répondre à une nouvelle demande en matière de tourisme, celle d’un éco-tourisme plus responsable. L’économie en Outre-Mer, c’est aussi l’économie touristique.

Au nom du groupe UMP, je souhaite, enfin, Monsieur le Ministre, même si je vous ai entendu sur la concurrence de droite et le droit de la concurrence de gauche, mettre en garde sur la mise en place d’une économie suradministrée fut-elle rebaptisée régulation intelligente. Certes, il faut des contrôles. Il faut réguler les marchés, pour éviter les abus. Mais il faut faire attention à ne pas réduire à néant les principes de liberté du commerce et de liberté d’entreprendre.


A cet égard, l’article 5 de ce texte accorde à l’Autorité de la concurrence des pouvoirs importants, par des dispositions dérogatoires au droit commun. Ces pouvoirs sont assortis de la possibilité de prononcer des sanctions lourdes qui seraient appliquées en cas de pratiques anticoncurrentielles, mais celles-ci ne sont pas caractérisées dans le présent article.

Comme l’ont indiqué nos collègues Catherine VAUTRIN, devant la Commission des Affaires économiques, et Philippe HOUILLON, devant notre Commission des Lois, il convient de garantir les droits de la défense si l’on peut s’exprimer ainsi. Il importe donc que l’Autorité de la concurrence précise la notion de « préoccupations de concurrence » et démontre l’impact négatif sur les prix pour les consommateurs.

Nous proposerons également d’écarter la notion de « marges » qui relève de la stratégie de l’entreprise, pour ne parler que du « prix », qui, seul, impacte le consommateur final. Des amendements seront défendus en ce sens.

S’agissant du transfert de compétence des greffes des tribunaux de commerce vers les chambres consulaires pour la gestion du Registre du Commerce et des Sociétés, une telle mesure peut soulever quelques craintes en matière de conflits d’intérêts. De surcroît, les chambres consulaires ne possèdent pas les compétences requises.

Sans méconnaître les difficultés actuelles d’enregistrement des entreprises, il nous paraît inopportun de déroger au droit commun, d’autant plus que les efforts accomplis, ces dernières années, par tous les gouvernements ont été de rapprocher d’un point de vue normatif les départements d’Outre-Mer de la Métropole, conformément à l’article 73 de la Constitution.

J’ajoute qu’une telle disposition est contraire au droit européen. La directive 2006/123/CE interdit, en effet, aux Chambres de Commerce et d’Industrie de délivrer des autorisations administratives individuelles.


Voilà, Monsieur le Ministre, mes chers collègues,  les observations que je tenais à faire au nom du groupe UMP.

Nous restons par conséquent  - et je le répète - dubitatifs sur l’impact réel qu’aura ce projet de loi - même si nous n’en mésestimons pas certaines avancées - et nous regrettons les conditions de son examen. Les territoires ultra-marins méritent mieux. C’est pourquoi le groupe UMP s’abstiendra.


 

Intervention de M. Didier QUENTIN, rapporteur pour avis au nom de la Commission des Lois sur les crédits de la mission « Outre-mer »
Mardi 8 novembre 2011
 
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,
 
Alors que l’économie se dégrade en Europe, sur fond de crise budgétaire et financière, la situation de Mayotte, en proie, depuis le 21 septembre 2011, à un mouvement social de vaste ampleur contre la vie chère, nous rappelle combien il est nécessaire de soutenir et de conforter le développement de nos départements et collectivités d'outre-mer.
Si le budget de l’État poursuit, en 2012, sa trajectoire de retour à l’équilibre amorcée en 2011, permettant ainsi de ramener le déficit public de 5,7 à 4,5 % du produit intérieur brut, on peut se féliciter que, dans un contexte budgétaire aussi contraint, les crédits relatifs à l’outre-mer aient été consolidés.
Cette évolution positive témoigne de la volonté du Gouvernement et du Parlement de poursuivre la mise en œuvre des engagements formulés lors du Conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009, ainsi que des mesures prévues par la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009.
En effet, si l’objectif pris par le Gouvernement de ramener le déficit public à 3 % du PIB à l’horizon 2013 est intangible, il ne saurait se faire au détriment des départements et collectivités d’outre-mer. Tel est le pari réussi du projet de loi de finances pour 2012.
En effet, les décisions courageuses prises pour redresser nos finances publiques préservent le budget alloué à la mission « Outre-mer », dont les crédits s’établissent à 2,18 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 2,03 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), soit une augmentation respective de 1,1 % et 2,9 % par rapport au budget 2011.
Si ses crédits sont confortés, la mission « Outre-mer » n’en contribue pas moins à l’effort de redressement des comptes publics. Madame la ministre nous présentera d’ailleurs, au cours de la discussion, un amendement en ce sens, qui nous vaudra une intervention que je pressens fort opportune de notre collègue, René-Paul VICTORIA.
Ce budget est donc marqué par l’application aux niches fiscales concernant l’outre-mer du « coup de rabot » de 10 %.
Cependant, celui-ci ne sera pas appliqué à l’investissement dans le logement social outre-mer, et cette décision gouvernementale doit être saluée. La défiscalisation prévue par la LODEOM du 27 mai 2009 constitue, en effet, un outil déterminant pour favoriser la finalisation des plans de financements proposés par les bailleurs sociaux.
S’agissant des investissements productifs industriels outre-mer, le « coup de rabot » de 10 % s’accompagnera, comme en 2011, d’un dispositif technique de rétrocession de la réduction d’impôt à l’exploitant ultramarin, afin de faire porter les efforts uniquement sur l’investisseur privé et non sur l’exploitant local.
Avec un budget ainsi conforté, la mission « Outre-mer » garantira, en 2012, le respect des engagements pris par le Gouvernement dans des domaines d’intervention prioritaires, comme l’emploi.
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S’agissant des thèmes qui relèvent plus spécialement de la compétence de notre commission des Lois, je voudrais principalement évoquer l'actualité institutionnelle très dense qui caractérise les outre‑mer, en commençant par la départementalisation de Mayotte.
La transformation de Mayotte en département d’outre-mer est désormais effective depuis le 31 mars 2011.
Afin de mener à bien cette réforme, les lois du 7 décembre 2010, dont l’une de nature organique, ont défini les modalités de fonctionnement des nouvelles institutions du département de Mayotte et ont engagé le processus d’harmonisation juridique, nécessaire à l’application du droit commun. Dans cette perspective :
—  elles ont, premièrement, doté le département de Mayotte d’un conseil général exerçant les compétences d’un département et d’une région : à cette fin, les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à ces collectivités de droit commun ont été étendues à Mayotte, sous réserve de certaines adaptations ;
—  deuxièmement, elles ont étendu à Mayotte l’ensemble des dispositions du code électoral ;
—  troisièmement, elles ont rendu applicables à Mayotte certains textes dans de nombreux domaines : copropriété, éducation nationale, protection du patrimoine culturel… – dès mars 2011 et elles ont habilité le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnances, à d’autres extensions dans un délai de 18 mois. Des ordonnances ont été, ou seront ainsi, prises en matière de protection sociale, de droit du travail, d’urbanisme, d’environnement ou d’organisation judiciaire.
Le mouvement de protestation contre la vie chère que connaît Mayotte depuis le 21 septembre 2011, nous rappelle combien il est aujourd’hui nécessaire d’accompagner et de conforter le processus de départementalisation. Si les négociations sont toujours en cours, sous l’égide de M. Denis Robin, préfet, et M. Stanislas Martin, chef de service de la direction générale de la concurrence, entre l’État, les organisations syndicales et les représentants de la grande distribution, nous ne pouvons qu'appeler de nos voeux la conclusion rapide d’un accord de sortie de crise et la fin immédiate des violences.
Au-delà de cette actualité, la départementalisation ne peut être – comme j’avais eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle – que progressive, compte tenu des contraintes particulières qui pèsent sur cet archipel. La pleine accession de Mayotte au droit commun des DOM suppose de soutenir le développement économique et social de ce territoire, qui est une condition indispensable à la réussite de la départementalisation.
Le contrat de projet ambitieux que le gouvernement a signé en 2008 avec le conseil général de Mayotte permettra d’y réaliser, chaque année et jusqu’en 2013, 60 millions d’euros d’investissement public, qu’il s’agisse du logement social, de l’assainissement, de l’agriculture, de l’aquaculture, de la pêche ou encore des transports.
En outre, le Gouvernement a mis en place, en mars 2011, le fonds mahorais de développement économique, social et culturel, doté, en 2012, de 10 millions d’euros et ce, pour financer de nouveaux projets d’investissement public et privé. Afin que ce fonds mahorais puisse rapidement bénéficier des fonds structurels européens, il est indispensable que Mayotte accède, au plus tard en 2014, au statut de région ultrapériphérique de l’Union (RUP).
La pleine accession de Mayotte au droit commun des DOM suppose également l’établissement d’un état civil fiable. Pour répondre à cette difficulté, un dispositif spécifique a été mis en place, au début des années 2000, avec la création de la commission de révision de l’état civil de Mayotte (CREC). Celle-ci pouvait être saisie par toute personne majeure née à Mayotte avant le 8 mars 2000, en vue de déterminer son identité et de dresser les actes de l’état civil correspondants. Alors que la CREC a cessé son activité le 5 avril dernier, je souhaiterais, madame la Ministre, que vous puissiez nous dresser un bilan de son action.
Je voudrais enfin dire quelques mots des évolutions institutionnelles concernant les autres collectivités ultramarines.
En Guyane et Martinique, conformément au souhait des populations, la loi du 27 juillet 2011 a institué les deux collectivités uniques.
En vue d’accompagner cette réforme, il est nécessaire d’anticiper dès maintenant, par le dialogue et la concertation, la mise en place en mars 2014 d’une collectivité unique en Guyane et en Martinique. Il est souhaitable à ce titre que les dispositions réglementaires relatives à la commission tripartite, composée de représentants de l’État, du département, ainsi que de la région, et chargée de préparer la mise en place de la nouvelle institution, soient publiées dans les meilleurs délais.
► L’instabilité politique chronique de la Polynésie française a conduit le Gouvernement et le Parlement à modifier la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Tel est l’objet de la loi organique du 1er août 2011, qui entendait :
—  premièrement, mettre fin à l’instabilité chronique des institutions polynésiennes en modifiant, à cette fin, le régime électoral applicable. La loi organique du 1er août 2011 a ainsi institué une circonscription électorale unique, composée de huit sections, en assurant la représentation effective des archipels les moins peuplés et les plus éloignés, avec un mode de scrutin de liste à deux tours et assorti de conditions de domiciliation et d’imposition.
—  deuxièmement, rénover le statut de la collectivité d’outre-mer, afin de réduire la dépense publique locale et de rendre plus efficientes les relations entre l’exécutif et l’assemblée délibérante. Plusieurs mesures ont été prises à ce titre : renforcement des conditions de dépôt et d’adoption d’une motion de défiance à l’encontre du gouvernement polynésien ; limitation à dix du nombre de membres de ce même gouvernement ; limitation, dès 2012, des crédits nécessaires à la rémunération des collaborateurs de cabinet à 5 % des dépenses consacrées à la rémunération des personnels de la collectivité…
Je considère cependant que ces mesures – aussi positives soient-elles – doivent être prolongées, au plan local, par la conduite de politiques publiques cohérentes, tout particulièrement en matière d’aménagement et de développement durables du territoire.
Mes chers collègues, au terme du temps qui m’est imparti, je vous invite au nom de la commission des Lois, à adopter les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2012.
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Le 10 octobre 2011
 
 
 
A l'attention de Mesdames et Messieurs les Buralistes de la 5ème circonscription de la Charente-Maritime.
 
 
 
Madame, Monsieur,
 
Comme suite à la démarche dont j'avais été l'objet de la part du Président de la Chambre Syndicale des Buralistes de la Charente Maritime, Monsieur Jacky REVILLE, il m'est agréable de vous confirmer la signature, le 26 septembre dernier, du nouveau Contrat d'Avenir entre le réseau des Buralistes français et Madame Valérie PECRESSE, Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'Etat, pour la période 2012/2016. Ce contrat, que j'avais appelé des mes voeux, devrait permettre aux Buralistes d'exercer au mieux leur activité et il représente un signe fort de reconnaissance de ce réseau dans son rôle de service public de proximité.
 
Le nouveau contrat d'avenir établit notamment que :
 
1°)la rémunération des débitants sera améliorée et ajustée :
- la remise compensatoire est maintenue et reciblée vers les départements frontaliers et en difficulté. Un plafonnement de 50 000 euros par an est instauré.
- la rémunération sur la vente des tabacs continuera de progresser régulièrement, de façon à atteindre les 6,9% net, en 2016.
 
2°)le rôle de service public de proximité des buralistes est reconnu, avec un effort soutenu pour les buralistes ruraux :
- « la prime forfaitaire de service public » évolue en « prime de service public de proximité », et son montant est porté à 1 000 euros pour tout buraliste réalisant un chiffres d'affaires tabac annuel inférieur à 300 000 euros. Une majoration de 500 euros est instaurée pour les buralistes situés dans une commune de moins de 1 500 habitants.
 
3°)l'Etat s'attachera à renforcer la viabilité du réseau des buralistes :
- l'indemnité de fin d'activité « départements en difficulté » est maintenue et l'indemnité de fin d'activité « rurale » est facilitée, avec l'ouverture du dispositif aux communes de moins de 1 500 habitants ayant plusieurs buralistes en activité.
- le gel des créations est abandonné et les créations seront encadrées comme auparavant, avec une consultation des chambres syndicales.
 
4°)l'Etat fait de la sécurité des buralistes une priorité :
Le plafond de la subvention sécurité passe de 100 000 euros à 150 000 euros tous les 3 ans, et l'agrément est facilité sur les nouveaux équipements (diffuseur de brouillard, etc.).

Tels sont les éléments d'information que je tiens à porter à votre connaissance.
 
Restant à votre disposition pour continuer à me faire l'avocat convaincu – et j'espère convaincant – des légitimes intérêts des Buralistes, je vous prie de croire, chère Madame, cher Monsieur, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.
 
 
 
Didier QUENTIN
(Portable 06 11 30 19 20)