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Le 18 octobre 2011
 
 
A l'attention des Maires de la 5ème circonscription de la Charente Maritime
 
 
 
Monsieur le Maire,
 
Il m'est agréable de vous confirmer la signature, le 5 octobre dernier, de nouveaux accords entre la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) et les Fédérations d'associations d'une part, et entre la SACEM et l'Association des Maires de France, d'autre part.
En effet, je m'étais mobilisé, à plusieurs reprises, pour une évolution des procédures de déclaration des événements musicaux auprès de la SACEM, et je me réjouis que de tels accords aient pu être conclus.
 
Permettez-moi de vous les présenter brièvement.
 
Les protocoles d'accords avec les fédérations d'associations permettront de simplifier les démarches et de clarifier les tarifs. Il y aura désormais une démarche administrative unique, contre quatre auparavant, pour s'acquitter des droits d'auteurs liés à un événement musical. Les tarifs seront établis sur la base de deux critères :
 
- 1°) pour les bals et concerts : le budget des dépenses et le prix d'entrée
- 2°) pour les repas en musique : le nombre prévisionnel de convives et le prix du repas.
 
Une telle formule garantira une complète transparence et permettra aux associations de prévoir en amont le montant précis des droits d'auteurs dont elles devront s'acquitter.
 
 
Par ailleurs, l'accord avec l'Association des Maires de France simplifiera la vie des petites communes. Un dispositif d'abonnement sera proposé aux communes de moins de 2 000 habitants.
Celles-ci auront la possibilité d'obtenir, moyennant le paiement d'un forfait annuel, une autorisation simplifiée de la SACEM couvrant des manifestations variées telles que les fêtes, les repas, les cérémonies des voeux, les remises de prix... 2 ou 3 de ces manifestations pourront être organisées librement dans l'année, en échange de la souscription à un pareil forfait.
 
Cet accord concerne 86% des communes françaises. Il simplifiera donc l'organisation de leurs événements et leur permettra de prévoir le budget dédié aux droits d'auteurs sur l'année.
 
Voilà les éléments d'information que je tiens à porter à votre connaissance.
 
Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.
 
 
 
 
Didier QUENTIN
(Portable 06 11 30 19 20)
Le 22 septembre 2011
 
 
 
 
 
                                                           QUESTION ECRITE
 
 
 
 
Didier QUENTIN appelle l'attention de Madame la Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, sur l'instabilité fiscale dont s'estiment victimes les signataires de promesses de vente immobilière, antérieures à l'annonce du plan anti-déficit.
 
En effet, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières, adoptée le 8 septembre 2011, a un impact négatif sur de nombreux propriétaires de terrains qui ont déjà signé une promesse, avant l'annonce du plan de rigueur du 24 août dernier. Il semble ainsi que des propriétaires connaissent des difficultés pour finaliser leur vente, malgré l'entrée en vigueur de cette réforme au 1er février 2012.
 
Il existe aujourd'hui plusieurs raisons pour justifier une signature tardive de l'acte de cession, après la conclusion de la promesse ou du compromis pour les ventes de terrains : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement...
 
Il en résulte que, dans certains cas, des vendeurs qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, se sont engagés, sur la base d'une fiscalité connue, ont le sentiment légitime d'être injustement pénalisés par ces changements de fiscalité, car ils ne sont pas en mesure de se rétracter ou de renégocier les conditions financières.
 
C'est pourquoi il demande à Madame la Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat les mesures qu'elle entend prendre, pour remédier à cette situation.
 
 
 
 
                                                                                             
                                                                                              Didier QUENTIN
                                                                                        (Portable 06 11 30 19 20)
 
 
Le 20 septembre 2011
 
                                                                                  Monsieur Daniel ARSICOT
                                                                                  Président de la Chambre Régionale
                                                                                  des Entreprises de l'Economie Sociale
                                                                                  de Poitou-Charentes             
                                                                                  CRES Poitou-Charentes
                                                                                  60/68 rue Carnot
                                                                                  86000 POITIERS
 
Monsieur le Président,
 
 
Par une lettre récente, vous avez bien voulu appeler mon attention sur la suppression de l’exonération partielle de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance des contrats « solidaires et responsables » (TSCA), dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011.
 
Je tiens à vous assurer que j’ai pris connaissance de vos remarques avec un vif intérêt. C'est pourquoi j'entends vous répondre très soigneusement.
 
Début septembre, le Parlement a examiné le PLFR pour 2011 avec deux objectifs : d’une part la validation de la participation de la France au nouveau plan d’aide à la Grèce, et d’autre part l'adoption de plusieurs des mesures annoncées par le Premier ministre, le 24 août dernier, dans le cadre du plan anti-déficit du gouvernement.
 
La maîtrise de nos dépenses publiques et la baisse des déficits sont absolument nécessaires. Le Premier ministre l’a rappelé : c’est une question de responsabilité envers les générations futures. La pérennité de notre modèle social et la croissance de notre économie à long terme, ainsi que notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens, dans le contexte de crise de la zone euro, sont en jeu.
 
Parmi ces mesures du plan anti-déficit figure la suppression de l’exonération partielle de TSCA des contrats « solidaires et responsables ». La TSCA concerne toutes les conventions d'assurance conclues avec un assureur, français ou étranger. Elle est due, quels que soient le lieu et la date auxquels ces conventions sont ou ont été conclues, dès lors que le risque est situé en France.
 
Une exonération partielle de TSCA avait été prévue pour les contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables » dans la loi de finances pour 2011. Ces contrats étaient soumis à une imposition à la TSCA au taux de 3,5 %, au lieu de l’application du taux de droit commun de 7 %.
 
Pour répondre au critère de contrat « responsable », celui-ci doit être respectueux des dépenses de santé, tandis que pour répondre au critère de « solidarité », les cotisations et primes ne doivent pas être fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré.
 
 
                                                                                                                                             .../...
                                                                                                                     
 
 
Cette exonération partielle de TSCA des contrats d’assurance maladie complémentaires, dits « solidaires et responsables », devait inciter à la conclusion de tels contrats qui s’inscrivait dans un but de maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Aujourd’hui, ces contrats responsables et solidaires représentent environ 90% des contrats d’assurance maladie. Le Gouvernement a donc souhaité supprimer ce régime dérogatoire et appliquer le taux de droit commun de 7 % à ces contrats, estimant que le dispositif avait atteint son objectif.
 
Toutefois, afin de maintenir un traitement différencié, et conserver un avantage à la souscription de contrats « solidaires et responsables », les contrats d’assurance maladie ne respectant pas ces caractéristiques se verront désormais appliquer un « malus », sous la forme d’un taux majoré de 9 %.
 
Cette mesure a été adoptée définitivement le 8 septembre 2011 et générera une recette estimée à 100 millions d’euros dès 2011 et à 1,1 milliard d’euros en année pleine. Elle s’inscrit dans la lignée de l’effort sans précédent conduit par le Gouvernement sur les dépenses maladies, pour maîtriser nos dépenses publiques.
 
Par ailleurs, il est faux de dire que cette mesure va pénaliser les plus modestes, car l’augmentation des primes dépend plus de l’évolution des dépenses de l’assurance maladie que d’une augmentation de leur fiscalité. Il est également faux de prétendre que le Gouvernementnéglige la santé, alors que la France est l’un des pays qui propose à ses citoyens l’une des meilleures couvertures au monde ; ce qui se traduit par la 2ème plus longue durée moyenne de vie au monde, derrière le Japon. N’oublions pas non plus que, au cours des 25 dernières années, la France a consacré 6,5 points de PIB supplémentaires à sa protection sociale, soit environ trois fois plus que nos voisins européens !
 
Aujourd’hui, on ne peut plus se voiler la face. Le financement de la protection sociale s’élève, chaque année, à 640 milliards d’euros : la santé n’a pas de prix ; mais elle a un coût. Il faut sensibiliser nos concitoyens à cette réalité, même si nous sommes aux antipodes des pays qui privatisent leur système de santé.
 
Sous l’impulsion du Président de la République, notre pays a fait de la réduction des déficits une priorité absolue. Dans un contexte de ralentissement de la croissance mondiale, les décisions courageuses annoncées le 24 août par le Premier Ministre, et votées pour certaines dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, garantiront que la France respectera ses engagements, tout en préservant le dynamisme de son économie.
 
Voilà les éléments d'information que je tiens à porter à votre connaissance.
 
            Restant à votre disposition, je vous prie de croire, cher Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.
 
 
 
 
 
                                                                                 
                                                           Didier QUENTIN
                                                           (portable 06 11 30 19 20)