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Le 17 mai 2011
 
Question Orale Sans Débat posée par Didier QUENTIN
au Gouvernement sur la protection du site de Boyardville
 
Madame la Présidente,
 
Ma question s'adressait initialement à Madame la Ministre de l'Ecologie, à propos de la situation des sinistrés de la tempête « Xynthia » sur le site de Boyardville sur l'Île d'Oléron.
 
Monsieur le Ministre,
 
A la suite de la tempête qui a durement touché le littoral charentais et vendéen, le 28 février 2010, l'Etat a pris la décision de mettre en place des « zones dites de solidarité », à l’intérieur desquelles il était proposé à ceux qui le souhaitaient, d’acheter leur maison dans le but de les détruire.
 
Un telle décision a été vivement ressentie par les habitants de Boyardville qui n’ont pas compris que l'on puisse les assimiler à d'autres villages, dont la situation géographique et historique est bien différente, où l'intensité et les conséquences de la catastrophe ne sont pas comparables. Madame la Ministre avait pu s'en rendre compte, lors de sa visite de terrain, le 16 décembre 2010, et elle avait alors demandé que des expertises complémentaires soient lancées, afin d'éclairer au mieux ses choix.
 
Dans cet esprit, une réunion de travail a eu lieu, ce mardi 10 mai, entre le Cabinet de Madame la Ministre de l'Ecologie et l'ensemble des élus et représentants associatifs concernés, afin de présenter les études réalisées par le Conseil Général de la Charente-Maritime et l'Association des Sinistrés du Site de Boyardville, pour déterminer le bon niveau de protection de ce village.
 
Il en résulte qu'une protection semble possible à un coût très inférieur à celui du rachat systématique et de la démolition des habitations qui resteraient à exproprier.
 
L'avantage des aménagements proposés, notamment de murets d'une hauteur initiale de 80cm à 1m, serait d'être modulables et progressifs, de façon à assurer la meilleure sécurité possible aux habitants, au cours du temps. De tels équipements ont été estimés à 4,5 millions d'euros.
 
Il faut aussi souligner que la commune de Saint-Georges est en train de finaliser son Plan Communal de Sauvegarde, pour assurer un bon niveau de sécurité aux personnes. A cet égard, une sirène a déjà été installée et, en liaison avec le SDIS, différents dispositifs d'évacuation sont étudiés.
 
J'ajoute qu'à l'initiative de l'Association des Sinistrés du Site de Boyardville, une plaquette a été éditée sur les risques de submersions marines, et largement diffusée.
 
Enfin, il importe de mieux prendre en compte l'attractivité touristique de ce village, ainsi que le caractère patrimonial de certaines maisons, notamment sur ce secteur de Boyardville et de La Perrotine classé en ZPPAUP. Des solutions, au cas par cas, doivent donc être recherchées, en liaison avec les élus et les propriétaires ayant vendu leurs biens de façon amiable à l'Etat, pour préserver l'harmonie de ce site.
 
Aussi, Monsieur le Ministre, vous serais-je très reconnaissant de me préciser l'action qu'entend conduire l'Etat pour préserver au mieux le site de Boyardville. Pouvez-vous également m'indiquer un calendrier pour l'annonce définitive des zonages, car beaucoup de sinistrés vivent avec « une épée de Damoclès » au-dessus de la tête, depuis plus de 15 mois !
 
Réponse de M. Thierry Mariani, secrétaire d’État chargé des transports. Monsieur le député, en Charente-Maritime quinze communes sont concernées par la mise en œuvre d’une procédure de déclaration d’utilité publique en vue d’acquérir les biens exposant la vie de leurs occupants à des menaces graves. Le contexte s’avère particulier dans la mesure où certaines zones, qui présentent des configurations topographiques très différentes les unes des autres, pourraient être protégées des risques de submersion.
La mission d’expertise du conseil général de l’environnement et du développement durable, dans son rapport du 15 janvier 2011, a permis d’identifier, pour certaines communes, les périmètres de DUP définitifs. Il s’agit des communes de Charron, Nieul, La Flotte en Ré, Villedoux, Loix en Ré pour les habitations isolées, Île d’Aix, Port-des-Barques, Saint-Pierre-d’Oléron, Saint-Trojan-les-Bains et La Rochelle.
Pour d’autres communes comme Loix en Ré près du bourg, Aytré, Châtelaillon, Yves, Fouras et Boyardville à laquelle je sais que vous êtes particulièrement attentif, la mission d’expertise a demandé que soit étudiée la possibilité de mettre en place des protections efficaces et moins onéreuses que l’acquisition des biens concernés situés dans ces zones, ce qui permettrait de réduire le nombre d’habitations à proposer à l’expropriation.
Les collectivités ont remis récemment aux services de l’État une étude réalisée par un bureau d’études mandaté par le conseil général de la Charente-Maritime, qui porte sur les sites qui ont donné lieu à délimitation de zones de solidarité ou de zones de prescriptions spéciales suite à la tempête Xynthia.
Des réunions de travail se déroulent actuellement avec les élus concernés et le préfet de Charente-Maritime. Elles devraient permettre à l’administration de conclure et de pouvoir se prononcer sur le choix de la solution de protection proposée par chacune de ces collectivités.
En ce qui concerne Boyardville, nous avons tout à fait conscience de sa spécificité et de son attractivité touristique, comme le montre la présence d’une ZPPAUP. La recherche de solutions adaptées au cas par cas, en liaison avec vous, montre qu’on essaie de trouver le plus rapidement une solution pour éviter que l’ensemble de la zone soit classé en DUP.
Réplique de Didier Quentin. Je prends acte de la réponse précise que vient de me donner M. le secrétaire d’État, en insistant sur la spécificité de Boyardville, site très touristique puisque c’est le point d’accès à Fort Boyard, bien connu depuis qu’il est le cadre d’une émission de télévision diffusée dans l’Europe entière. Le risque est de voir défiler, cet été, des milliers de touristes au milieu de maisons plus ou moins détruites ou squattées.
J’ai bien noté que les réunions de travail conduites par le préfet devraient aboutir rapidement, adverbe que je souhaite voir remplacé par une date précise car il est urgent de rassurer les populations sinistrées.
                Aide au Japon
M. le président. La parole est à M. Didier Quentin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Didier Quentin. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes ; je la pose aussi au nom de mes collègues membres du groupe d'amitié France-Japon de l'Assemblée nationale, que je préside.
À la suite du séisme et du tsunami qui ont si durement frappé le Japon, ce pays traverse une crise sans précédent depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, avec, malheureusement, une menace nucléaire majeure.
À cet égard, nous tenons à saluer le courage et l'abnégation, ainsi que la dignité et la solidarité du peuple japonais qui font l'admiration de tous.
La France s'est mobilisée pour faire parvenir de l’aide et quelque 130 militaires de la sécurité civile sont allés sur place. Il importe aussi de souligner l'action de notre poste diplomatique à Tokyo, sous la conduite de notre ambassadeur Philippe Faure.
Dans le même esprit, notre groupe d'amitié a fait à l'ambassadeur du Japon trois propositions précises, lors d’une récente réunion de travail : mobiliser les collectivités territoriales françaises en faveur de leurs homologues japonaises ; parrainer des orphelins ; enfin apporter un soutien matériel et financier aux étudiants nippons en France.
Aujourd'hui, le Japon, confronté à l'urgence humanitaire et à l'inquiétude sanitaire, a plus que jamais besoin de la solidarité internationale.
Aussi, monsieur le ministre d'État, je vous serais reconnaissant, d’une part, de nous faire un point précis sur l'évolution de la situation et, d'autre part, sur les efforts qu'entend faire la France pour venir en aide de façon encore plus significative à nos amis japonais. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC et sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président. La parole est à M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le député, nous sommes tous – et le mot n’est pas excessif – bouleversés par ce qui se passe au Japon, par le drame épouvantable que subit ce pays et dont nous voyons, jour après jour, les images à la télévision. Nous avons salué, hier, l’ambassadeur du Japon qui était présent au Sénat.
Je ne peux vous donner de chiffres précis car, hélas, ils évoluent chaque jour. Il y a des milliers de morts – sans doute plus que ce que l’on annonce aujourd’hui –, des dizaines de milliers de disparus, plus de 300 000 personnes réfugiées dans des centres d’accueil, plus de 200 000 foyers privés d’électricité et près de 900 000 foyers privés d’eau. La situation est donc tout à fait catastrophique. Je ne reviens pas sur l’aspect nucléaire qui a été évoqué par Nathalie Kosciusko-Morizet.
Je salue l’initiative prise par votre groupe d’amitié de manifester notre solidarité avec les Japonais. Moins de trois jours après la catastrophe, des personnels français étaient à pied d’œuvre dans la zone sinistrée de Sendaï pour secourir la population. Hier, un Antonov 225 – le plus gros avion porteur au monde – a quitté la France pour le Japon avec 150 tonnes de matériel pour apporter un soutien technique dans le domaine nucléaire et une aide humanitaire. Il arrivera à Tokyo vendredi 25 mars. Les matériels techniques sont fournis par les opérateurs de la filière nucléaire Areva, EDF et le CEA.
Le Premier ministre se rendra d’ailleurs aujourd’hui à l’ambassade du Japon à Paris pour rencontrer les représentants de la communauté japonaise en France, témoigner de notre solidarité avec le peuple japonais et lui redire notre amitié et notre admiration. Nous avons fait savoir aux autorités japonaises que nous étions, en permanence, à leur écoute, prêts à répondre aux besoins qu’ils exprimeront. Il n’est pas toujours très facile d’avoir l’expression de ces besoins, mais nous sommes là. Plus qu’un devoir, c’est un appel profond de solidarité vis-à-vis de ce peuple si durement touché. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes UMP et NC ; applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Mercredi 23 mars 2011
Intervention de M. Didier Quentin, rapporteur
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,
Issue d’un texte déposé sur le bureau du Sénat par M. Richard Tuheiava, sénateur de la Polynésie française, la proposition de loi dont nous sommes aujourd’hui saisis a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 27 janvier dernier. Cette initiative avait, par ailleurs, été relayée à l’Assemblée nationale, par une proposition de loi contenant le même dispositif déposée par notre collègue Bruno Sandras, député de la Polynésie française.
Malgré leur formation récente, puisqu’à l’exception de quatre d’entre elles, elles ont été instituées par la loi du 24 décembre 1974, les communes de Polynésie sont aujourd’hui pleinement des « collectivités territoriales de la République », qui « s’administrent librement dans les conditions prévues par la Constitution », selon les termes de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Le Conseil constitutionnel a eu récemment l’occasion de réaffirmer ce principe : dans le cadre de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité le 17 mars dernier, il a ainsi jugé que la possibilité laissée au Haut-commissaire de la République de déclarer nuls de plein droit les actes des communes de Polynésie, tels que les arrêtés du maire, était contraire au principe de libre administration.
Cependant, les communes de Polynésie française restent aujourd’hui dépourvues de toute fonction publique dédiée et fortement dépendantes sur le plan financier : aussi ce principe peine parfois à s’appliquer dans les faits.
Parce que le plein exercice de leurs compétences ne saurait se concevoir sans une fonction publique dédiée et adaptée aux réalités insulaires dans le respect du droit général de la fonction publique, le législateur organique a posé en 1994, puis en 2004 le principe de la création d’un véritable statut pour les agents des communes polynésiennes.
Dans cette perspective, l’ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française a constitué une première étape. Mais, faute de publication des actes réglementaires nécessaires à son application, elle est aujourd’hui restée lettre morte (I). Or, dans le même temps, le droit commun de la fonction publique a été profondément réformé, rendant ainsi obsolètes certaines des dispositions de cette ordonnance. L’enjeu du présent texte est donc bien d’actualiser et de rendre enfin applicable le statut de cette future fonction publique, au regard des évolutions intervenues depuis six ans, dans le respect des particularismes locaux (II).
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Depuis 2007, l’État a donc mis fin à la tutelle qu’il exerçait sur les communes de la Polynésie française. En effet, ces dernières étaient auparavant toujours soumises aux dispositions du code des communes dans la rédaction que la loi du 29 décembre 1977 leur avait rendu applicable. Pendant trente ans, aucune des grandes lois intervenues en matière de décentralisation ne leur avait été appliquée, ce qui a créé d’importantes distorsions entre le droit commun des communes et le régime antérieur toujours applicable aux communes polynésiennes. Les dispositions jugées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel étaient d’ailleurs des dispositions de l’ordonnance du 5 octobre 2007 qui a étendu aux communes polynésiennes et à leurs groupements les dispositions pertinentes du code général des collectivités territoriales, en procédant à des adaptations rendues nécessaires par les particularités de ces communes insulaires.
Cependant, ces communes restent handicapées par la faible part de leurs ressources propres : les seules ressources fiscales à leur disposition sont les centimes additionnels qu’elles peuvent lever sur trois impôts territoriaux et une taxe sur l’électricité. Ceci explique que les transferts peuvent constituer jusqu’à 99 % des ressources des petites communes, et 60 % pour la ville de Papeete.
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L’ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires communaux de Polynésie française, si elle prévoit de donner corps à une fonction publique locale adaptée aux réalités insulaires dans le respect du droit général de la fonction publique, n’est toujours pas entrée en application, six ans après, faute de publication des actes réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre.
Votre rapporteur observe qu’afin de concrétiser un projet inscrit dans la loi il y a dix-sept ans, le Parlement est aujourd’hui conduit à prendre l’initiative d’actualiser et de moderniser une ordonnance prise il y a six ans, ayant été depuis modifiée de façon marginale par deux lois successives, et dont les dispositions n’ont jamais été mises en vigueur par les autorités exécutives, ce qui n’est pas un modèle de bonne administration !
Élaborée sur le modèle du statut de la fonction publique territoriale, l’ordonnance définit le statut et les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires, ainsi que le cadre général de l’organisation de cette fonction publique. Cependant, ses dispositions sont restées lettre morte en l’absence de parution des décrets et arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française nécessaires pour les mettre en application.
Ce statut a vocation à s’appliquer « aux personnes nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administratives » des quarante-huit communes existantes en Polynésie, mais aussi des syndicats de communes, des communautés de communes, représentés actuellement par la seule communauté de communes des Marquises, ainsi qu'aux futurs établissements publics à caractère administratif.
Les 4 547 agents actuellement employés par ces personnes publiques sous des statuts disparates ont vocation à être intégrés dans la fonction publique mise en place par ce statut, après création des cadres d’emplois correspondants.
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Dans l’attente de la publication des mesures réglementaires d’application de l’ordonnance précitée du 4 janvier 2005 annoncées dans les semaines ou mois à venir, il convient, dans le même temps, d’actualiser et d’améliorer le statut de cette fonction publique locale encore en devenir. Tel est l’objet poursuivi par la présente proposition de loi.
Votre rapporteur note que cette proposition de loi est issue des concertations qui ont associé au représentant de l’État les syndicats et les élus communaux, et qu’il représente l’expression d’un consensus local sur la nécessité d’aboutir à la mise en place d’une avancée promise par l’État. C’est ainsi que la commission permanente de l’assemblée de Polynésie a rendu le 13 janvier 2011 un avis favorable à cette proposition de loi, assorti de réserves mineures.
La mise en application rapide du statut général des agents communaux polynésiens exige que les dispositions de l’ordonnance du 4 janvier 2005 soient non seulement actualisées au regard des réformes de la fonction publique intervenues depuis six ans, mais qu’elles soient également, dans la mesure du possible et dans le respect des spécificités de la Polynésie française, alignées sur le droit commun de la fonction publique territoriale. Ce sont là les quatre objectifs poursuivis par la présente proposition de loi :
 
1°).  Incorporer dans l’ordonnance les dernières réformes qu’a connues le statut général de la fonction publique : la valorisation de l’expérience professionnelle, en consacrant le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, en instituant un droit individuel à la formation, la mobilité des fonctionnaires au sein de chacune et entre les fonctions publiques, la mise en place d’entretien professionnel d’évaluation, le maintien en activité au-delà de la limite d’âge pour les fonctionnaires volontaires. Il conviendrait qu’à l’avenir, les fonctionnaires des communes de Polynésie ne soient pas oubliées par de futures avancées qui pourraient être apportées au droit de la fonction publique.
2°). Poursuivre l’alignement du statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française sur le modèle de la fonction publique territoriale, que ce soit pour les conditions de recours à des agents contractuels pour des emplois permanents de catégorie A, l’organisation des concours, le régime d’encadrement des indemnités par référence à celui existant dans la fonction publique d’État, ou l’institution des emplois fonctionnels et des emplois de cabinet.
3°). Assurer une adaptation des règles applicables à cette future fonction publique des communes polynésiennes, dans le respect des particularismes locaux, en leur permettant de recourir à des agents non-titulaires, de réglementer l’exercice du droit de grève pour les services « dont l’interruption porterait atteinte aux besoins essentiels de la population », et en figeant les conditions de rémunération et d’avancement des agents préalablement employés par les communes et qui ne souhaiteraient pas intégrer la future fonction publique.
4°). Accélérer la mise en place de la fonction publique en prenant en compte la situation des agents recrutés depuis 2004. Dans sa version initiale, l’ordonnance avait prévu qu’auraient vocation à être intégrés les agents employés par les communes avec une ancienneté minimale d’un an à compter de sa publication. Du fait de l’absence de mise en œuvre de ces dispositions, les personnels recrutés depuis 2004 seraient donc exclus du bénéfice de l’intégration directe dans la future fonction publique.
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Lors de son examen, le Sénat a modifié la majeure partie des articles de la proposition de loi initiale.
À cet égard, votre rapporteur tient à saluer la qualité du travail réalisé par M. Jean-Pierre Vial, rapporteur du texte pour la commission des Lois du Sénat, qui a poursuivi l’actualisation et l’alignement de l’ordonnance du 4 janvier 2005 sur le droit commun de la fonction publique, tout en s’attachant au respect des spécificités locales.
La commission des Lois a estimé, sur la base des améliorations apportées par le Sénat, que la présente proposition de loi assure une adaptation équilibrée et cohérente du droit commun de la fonction publique. Elle a cependant adopté un certain nombre de modifications rédactionnelles pour assurer le caractère opérationnel du texte. Par ailleurs, elle a modifié, en les simplifiant, trois dispositions du texte adopté par le Sénat en prévoyant :
—  l’alignement sur le droit commun des conditions sociales et familiales ouvrant droit, pour les agents non titulaires, à une prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge (article 11) ;
—  l’extension au président d’un groupement de communes de la faculté de recruter des collaborateurs de cabinet dans les conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française (article 12) ;
—  l’appréciation à la date de promulgation de la présente proposition de loi du critère d’ancienneté des agents en poste, en vue de leur intégration dans les futurs cadres d’emplois (article 13).
Ainsi, sous réserve des quelques ajustements mineurs que je vais vous proposer, j’espère que l’adoption de la présente proposition de loi devrait faciliter la relance d’un processus qui s’est enlisé et ainsi permettre à la fonction publique des communes de Polynésie française de réellement voir le jour au cours de l’année 2011.
Je vous remercie de votre attention.
Projets de loi organique et ordinaire relatifs au Département de Mayotte
Mardi 23 novembre 2010
Intervention de M. Didier Quentin, rapporteur
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,
 
Les deux textes dont notre Assemblée est aujourd’hui saisie représentent l’aboutissement d’un processus amorcé depuis plus de cinquante années, durant lesquelles les Mahorais ont eu, à plusieurs reprises, affirmé leur volonté de rester Français !
Pourtant, le retard de développement est longtemps apparu comme un frein à l’intégration dans le droit commun de la République.
Cette adhésion s’est, à nouveau, exprimée de manière plus éclatante encore, avec le quasi-plébiscite obtenu lors de la consultation du 29 mars 2009, où la transformation de Mayotte de collectivité d’outre-mer (COM) en collectivité unique, exerçant les compétences dévolues au département et à la région d’outre-mer (DOM-ROM), a recueilli 95,2 % des suffrages, avec une participation supérieure à 60 % des électeurs inscrits.
Tirant les enseignements de ce scrutin, la loi organique du 3 août 2009 a, d’ores et déjà, posé le principe de la transformation de Mayotte en DOM, à l’occasion du prochain renouvellement du conseil général en mars 2011.
Nos compatriotes de Mayotte voient dans la France une promesse d’émancipation, de sécurité et de développement.
Si le rattrapage, qui a été amorcé, a été conduit grâce à un effort particulier de la Nation envers Mayotte, il convient aussi de souligner que les Mahorais ont dû et su effectuer une remise en question de leur mode de vie, afin d’être en mesure de s’intégrer dans la communauté nationale :
—  la révision de l’État-civil, engagée en 2000, va permettre à chaque Mahorais de disposer d’un prénom et d’un nom patronymique ;
—  depuis la loi de programme pour l’outre-mer de 2003, la polygamie a été progressivement supprimée, et les mariages polygames ont été définitivement bannis par l’ordonnance du 3 juin 2010, dont la ratification est prévue par l’article 28 du projet de loi ordinaire ;
—  les cadis qui, en 2000 encore, géraient l’état-civil et rendaient la justice dans les matières relevant du statut personnel, ont vu leur rôle réduit à la seule médiation sociale par cette même ordonnance.
 
 
Et cependant, il ne faut pas nier que des problèmes subsistent :
—  la révision de l’État civil n’est, à ce jour, pas achevée ;
—  les défis à relever dans le domaine de l’éducation demeurent considérables, car trois 3 élèves sur 4 entrant en classe de sixième ne maîtrisent pas le français ;
—  l’affirmation de l’égalité homme-femme ne suffit pas à revaloriser la place de la femme, encore largement dépendante des traditions.
Les deux projets de loi, dont nous allons débattre cet après-midi, ont été élaborés par le Gouvernement, afin de déterminer, dans le prolongement de la loi organique du 3 août 2009, les conditions du passage de Mayotte de collectivité régie par l’article 74 de la Constitution en département, régi par l’article 73, et donc soumis au régime de l’identité législative.
Ils ont été adoptés par le Sénat, à l’unanimité, le 22 octobre dernier. A l’initiative de sa commission des Lois et de son rapporteur Christian Cointat, le Sénat a apporté quelques modifications aux textes, mais il n’en a pas modifié les grands équilibres. J’y reviendrai.
 
La commission des Lois de notre Assemblée a, quant à elle, adopté mercredi 17 novembre dernier, à l’unanimité là encore, les deux projets de loi.
Je rappelle, d’ailleurs, que notre Commission des Lois a pu activement participer au processus de transformation institutionnelle de Mayotte, tant au travers de l’examen des différents textes marquant l’évolution statutaire de l’archipel, que grâce à plusieurs missions d’information successives, dont celle sur les perspectives de la départementalisation de Mayotte, présidée par René DOSIERE, et dont j’étais rapporteur en février 2009.
Permettez-moi maitenant de revenir brièvement, après Madame la Ministre, sur les trois principaux objets des deux textes.
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1. Les deux projets visent, tout d’abord, à définir les modalités de fonctionnement des nouvelles institutions de Mayotte.
Le Département de Mayotte, avec un « D » majuscule, selon la dénomination proposée, lors de la consultation, et reprise dans les projets de loi organique et ordinaire, exercera « les compétences dévolues aux départements d’outre-mer et aux régions d’outre-mer ». Ainsi, Mayotte deviendra la première collectivité à expérimenter les dispositions institutionnelles d’une collectivité territoriale ultramarine unique, prévues par le septième alinéa de l’article 73 de la Constitution ; mais elle devrait être prochainement suivie de la Guyane et de la Martinique, qui se sont prononcées en ce sens, lors des consultations des 10 et 24 janvier 2010.
Elle sera administrée par un conseil général, dirigé par un président qui, tous deux, exerceront les prérogatives prévues par le droit commun. Cette évolution aura peu de conséquences sur le mode de désignation des conseillers généraux mahorais, qui étaient déjà auparavant élus selon le mode de scrutin uninominal à deux tours, applicable aux conseils généraux.
Comme le prévoyait la loi organique du 3 août 2009, ce statut entrera en vigueur à partir de la première réunion du conseil général, à l’issue de son renouvellement prévu en mars 2011. Le mandat des conseillers généraux, élus en mars 2011, expirera en mars 2014, afin de coïncider avec la date du renouvellement général des conseils généraux et régionaux.
Le projet de loi initial prévoyait la fusion des deux conseils consultatifs locaux, le conseil économique et social, ainsi que le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement, pour rationaliser et simplifier leur rôle. Cependant, la commission des Lois du Sénat a souhaité appliquer strictement le droit commun, dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer, qui prévoit l’existence de deux conseils distincts. L’examen des futurs statuts des collectivités uniques outre-mer sera, cependant, l’occasion d’envisager une telle simplification administrative.
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2. Dans un deuxième temps, le projet de loi ordinaire organise les règles d’applicabilité des lois à Mayotte, afin de passer au régime de l’identité législative. Il prévoit une application à Mayotte du droit commun de la République, à la fois progressive et adaptée aux contraintes particulières de l’archipel, dans tous les domaines de la législation.
Le projet de loi procède à l’application à Mayotte des dispositions de droit commun, dans un certain nombre de domaines, il renvoie à des ordonnances le soin d’étendre l’application de nombreuses législations et de les adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de l’archipel. Celles-ci devront être prises, dans un délai de 18 mois, dans des domaines aussi variés que la législation du travail, du logement ou de l’action sociale..., ce qui conduira à supprimer des législations locales.
Le projet de loi fixe le 1er janvier 2014 comme date ultime de passage au régime fiscal et douanier de droit commun.
S’agissant des prestations sociales départementales et pour celles qui n’existent pas, à ce jour, à Mayotte, il est prévu que les ordonnances mettent en place les prestations, initialement à un niveau inférieur à celui de la métropole, et organisent leur montée en charge progressive, « sur une durée de 20 à 25 ans », comme pour les cotisations de sécurité sociale.
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3. En troisième lieu, le projet de loi organise l’accompagnement de l’entrée de Mayotte dans le droit commun.
Celle-ci induisant des transferts ou des créations de compétences pour la nouvelle collectivité, il est institué un comité local pour l’évaluation des charges, qui sera invité à se prononcer sur les transferts de charges.
L’actuel « fonds mahorais de développement » est en outre remplacé par un « fonds mahorais de développement économique, social et culturel », destiné à soutenir des projets - publics ou privés - pour le développement des secteurs économiques créateurs d’emplois, des structures d’accueil et d’hébergement et des actions dans les domaines sociaux et de la solidarité, du logement social et pour la résorption de l’habitat insalubre. La mise en place du fonds, initialement prévue au plus tard le 31 décembre 2013, a été anticipée par le Sénat au 31 décembre 2011, ce qui est conforme aux intentions gouvernementales (je fais référence à l’abondement de 10 millions d’euros prévu, dès le projet de Loi de Finances pour 2011 en cours d’examen). A ce sujet, notre Commission des Lois, notamment Messieurs ALY, LESTERLIN et DOSIERE, s’est interrogée sur la pertinence de la date du 31 décembre 2011 qui risque de faire de 2011 une « année blanche ». C'est pourquoi nous souhaitons que le Gouvernement prenne l’engagement de transférer les crédits ainsi prévus sur le fonds de développement existant.
 
Le Sénat, pour rapprocher davantage encore l’archipel du droit commun des DOM, a souhaité étendre à Mayotte l’application de l’octroi de mer, au plus tôt à compter du 1er janvier 2014, sous réserve de l’accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l’Union européenne (RUP).
L’accession à ce statut et l’accès aux fonds structurels européens font partie du « Pacte pour la départementalisation ». Ils feront l’objet d’une demande officielle, puis d’une négociation avec la Commission européenne, en 2011. Cependant, cette accession au statut de « RUP » étant soumise à un vote à l’unanimité du Conseil, je serai moins optimiste que le Gouvernement sur le calendrier et l’aboutissement de cette démarche. En effet, certains de nos partenaires européens ont, dans le passé, soutenu dans les enceintes internationales les arguments de l’Union des Comores qui revendique toujours Mayotte...
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Enfin, outre les dispositions propres à Mayotte, les deux projets comportent diverses dispositions relatives aux collectivités d’outre-mer ou aux départements et régions d’outre-mer.
Pas moins de 16 ordonnances seront ratifiées, dont 3 spécifiques à Mayotte, relatives respectivement à la protection sanitaire et sociale, au service public de l’emploi et de la formation professionnelle et à la modernisation du statut civil de droit local.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit la première utilisation des dispositions statutaires permettant à certaines collectivités (la Polynésie française et Saint-Barthélemy) de demander au législateur de valider des sanctions pénales instituées par elles, sanctions qui ne doivent pas excéder les peines maximales, prévues par les lois nationales, pour les infractions de même nature.
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Mes chers collègues, ces deux projets de loi correspondent à la mise en application d’une volonté cinquantenaire de rapprochement de Mayotte avec la métropole et d’un engagement de l’État à mettre en œuvre un plan de rattrapage pour ce territoire, qui désire ardemment rester français et, même plus, être considéré comme appartenant de plein droit à la communauté nationale.
Compte tenu des délais de publication du décret de convocation des électeurs, ces deux lois devront être promulguées avant la fin de l’année civile. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter ces projets de loi, ordinaire et organique, sans modification et conformément aux textes votés par le Sénat, afin de permettre la mise en place, dès mars prochain, dès mars 2011, de notre 101ème département – à qui nous souhaitons très belle et longue vie.                                                                                                    ___________