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Le 9 février 2010
Intervention de Didier QUENTIN
Député-Maire de Royan
sur le projet de loi d'orientation
et de programmation pour la performance
de la Sécurité Intérieure
 
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
 
Dans les cinq minutes qui me sont imparties, je ne reviendrai pas sur les principales avancées de ce projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI).
 
Ce texte va dans le bon sens, en confirmant la recherche de la performance, notamment par une meilleure mutualisation des moyens entre nos deux forces de sécurité, en particulier pour ce qui est de l'acquisition des matériels.
 
Comme élu d'un territoire littoral et rural, je souhaite aussi réaffirmer fortement l'importance de la présence sur le terrain de la Gendarmerie Nationale qui assure des missions de proximité au plus près de nos concitoyens.
 
Beaucoup s'interrogent sur les missions qui seront confiées à l'avenir à cette arme, notamment dans les domaines de la police judiciaire, scientifique ou encore dans la collecte, l'exploitation et l'analyse du renseignement. Je suis bien conscient, Monsieur le Ministre, que vous avez répondu à ces préoccupations lors de l'examen du texte relatif à la Gendarmerie, Néanmoins, certaines inquiétudes demeurent perceptibles. C'est pourquoi je vous serais très reconnaissant des assurances que vous pourrez nous apporter à ce sujet.
 
Ce projet de loi LOPSSI renforce aussi les moyens de lutte contre la cybercriminalité, ainsi que les moyens de détection et de vidéo-surveillance, et beaucoup de nos concitoyens vous en félicitent.
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Pour ma part, je souhaite maintenant insister plus particulièrement sur l'introduction après l'article 18 d'un amendement, dont j'ai été l'auteur comme co-rapporteur de la Commission des affaires européennes sur la sécurité aérienne. Cet amendement propose, à titre expérimental et pour une durée limitée, et dans un premier temps à destination des seuls Etats-Unis, un usage restreint des scanners corporels dans les aéroports, afin que les autorités françaises soient en mesure d’apprécier l’intérêt de son déploiement. Notre commission des lois l'a adopté et il est ainsi devenu le nouvel article 18 bis de cette LOPPSI. Je tiens à souligner que cet amendement a été repris et défendu par notre rapporteur, Eric CIOTTI, et je veux lui exprimer toute ma gratitude. J'ai aussi été sensible, Monsieur le Ministre, à l'appréciation que vous avez portée sur cette initiative.
 
Cet amendement s'inscrit dans la continuité d'une communication que j'avais présentée en décembre 2008, présentée avec notre collègue, Marietta KARAMANLI, devant la Commission des affaires européennes. Nous y avions souligné la difficulté, pour ne pas dire l’impossibilité, légale d’expérimenter de tels appareils.
 
En effet, la perspective du déploiement des scanners corporels, en lieu et place des portiques de sécurité, dans les aéroports européens provoque des réticences bien compréhensibles. Ces équipements, qui permettent de reconstituer une image du corps humain débarrassé de ses vêtements, sont susceptibles de constituer une atteinte à l’intimité des passagers du transport aérien et aux libertés publiques.
 
Dans ces conditions, il semble préférable d’expérimenter le dispositif, en l’entourant de très fortes garanties, plutôt que d’attendre que ce genre d’appareils soient utilisés partout dans le monde et que la France soit contrainte par une directive européenne, dans quelques années, de les accepter.
 
Il est donc prévu, dans cet article 18 bis, que ces fouilles et visites ne pourront être réalisées qu'avec le consentement de la personne contrôlée, au moyen d’un dispositif d’imagerie utilisant les ondes millimétriques.
 
En outre, pour garantir l'anonymat des personnes concernées, l’analyse des images visualisées sera effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l’identité de l'individu. Aucun stockage ou enregistrement des images ne sera autorisé.
 
Enfin, un décret en Conseil d’État déterminera les aéroports et destinations pour lesquels le recours au contrôle par dispositif d’imagerie utilisant les ondes millimétriques sera autorisé.
 
Cet article 18 bis propose donc une expérimentation fortement encadrée, basée sur le volontariat et pour une durée de trois ans.
 
Au vu des résultats de cette expérimentation, les pouvoirs publics seront en mesure d’apprécier l’utilité des scanners corporels, ainsi que la proportionnalité de la généralisation d’un tel dispositif au regard des libertés individuelles.
 
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Cet article 18 bis est un article d'équilibre qui permet d'assurer à nos compatriotes une meilleure sécurité, en particulier sur les vols transatlantiques qui connaissent des menaces croissantes. Il apporte aussi des garanties fermes en termes de libertés publiques et individuelles, auxquelles nous sommes ici, sur tous ces bancs, très attachés.
 
Il s'inscrit donc bien dans l'esprit de ce projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI), qui est un texte d'équilibre visant à garantir la sécurité de nos concitoyens, tout en respectant les libertés publiques.
 
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Question écrite

Didier QUENTIN appelle l'attention de Monsieur le Ministre du Budget, des comptes

publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur les mesures visant à rétablir

l'équilibre du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

En effet, ce régime est confronté à des difficultés financières importantes.

Afin d'y remédier, les professionnels souhaitent la mise à niveau immédiate des cotisations

sur salaires et proposent la création d'une cotisation additionnelle sur émoluments et

honoraires pour une période transitoire.

Ils souhaitent également que la date de la réforme du régime, prévue au 1er semestre 2010,

soit alignée sur celle prévue pour le régime de référence, à savoir celui de la Fonction

Publique d'Etat.

C'est pourquoi il demande à Monsieur le Ministre du Budget, des comptes publics, de la

fonction publique et de la réforme de l'Etat, de lui préciser les mesures qu'il entend prendre

pour rétablir l'équilibre du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de

notaires.

Didier QUENTIN

 
Question écrite
 
 
 
            Didier QUENTIN appelle l'attention de Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat, sur la mise en œuvre de la contribution climat-énergie, dite aussi « taxe carbone ».
 
            Le fioul domestique, énergie fossile non renouvelable, se voit désormais soumis à la « taxe carbone ».
 
            Or, à la différence d'énergies de chauffages comparables, comme le gaz naturel et le gaz propane, le fioul est déjà taxé, en partie, au titre de la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP).
 
            De nombreux professionnels considèrent que la TIPP prend déjà partiellement en compte les effets climatiques et que ce nouveau dispositif crée une « double peine » à l'encontre du fioul domestique. Ils souhaitent donc la fixation de la TIPP du fioul domestique au minimum communautaire, soit 21 euros par 1000 litres, avant que la « taxe carbone » ne lui soit appliquée.
           
            C'est pourquoi il demande à Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat, de lui préciser les mesures de rééquilibrage qu'il entend prendre en faveur du fioul domestique.
 
 
 
                                                                                 
                                                                                  Didier QUENTIN