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Paris, le 2 avril 2009

Monsieur le Député-Maire,
 
J’ai bien reçu votre nouvelle correspondance par laquelle vous me faites part des interrogations que suscite la mise en œuvre du passeport biométrique dans les communes, dont celle de Royan.
 
Le dispositif en cours de mise en place s’inscrit dans le contexte du nécessaire renforcement de la sécurité et doit garantir l’identité de la personne face au défi de la fraude documentaire.
 
C’est dans cet esprit que les équipements des points d’accueil appelés à être installés dans les 2.000 mairies volontaires sont conçus, puisqu’ils ont vocation à couvrir dans son intégralité le processus de demande de passeport, depuis la prise de photographie et d’empreintes jusqu’à la remise du titre.
 
Dans le cadre de la loi de finances pour 2009, le Parlement a décidé d’instituer une dotation annuelle de fonctionnement, appelée « dotation pour les titres sécurisés », en faveur des communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement. J’ai souhaité que la dotation forfaitaire soit portée à 5.000 euros par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours. Elle sera révisée chaque année, à compter de 2010, en fonction du taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement.
 
De plus, j’ai pris l’engagement de procéder à une évolution du coût que représente cette mission pour les communes, dès la fin 2009.
 
En outre, afin de contribuer à l’aménagement des locaux concernés dans les mairies et à l’achat des petits équipements nécessaires, une dotation d’un montant moyen de 4.000 euros par site sera allouée par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) sur proposition des préfets.
 
S’agissant de votre seconde remarque, les représentants de la profession de photographe ont été reçus à mon Cabinet. L’ensemble des questions soulevées par le nouveau dispositif a pu être abordé à cette occasion.
 
Le Parlement a décidé, par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2008, que le maire peut, dans le cadre de sa mission de réception et de saisie des demandes de passeport, décider de ne pas procéder au recueil de l’image numérisée du visage du demandeur. Naturellement, si le maire prenait une décision, il lui incomberait de vérifier que les photographies présentées sont conformes aux normes de sécurité exigées par la loi (ISO/IEC 19794-5/2005).
 
L’une des photographies sera alors numérisée sur place par la station biométrique, au moment du dépôt de la demande.
 
Il conviendra, dans cette hypothèse, que des dispositions particulières soient prises au niveau local, sous la responsabilité du maire, pour veiller à la lutte contre la fraude documentaire, l’utilisation de photographies remise par le demandeur présentant, de ce point de vue, moins de garanties que le recueil de son image numérisée en mairie.
 
Le public sera informé de l’ensemble de ces dispositions et notamment de la possibilité d’arriver avec la photographie de son choix pourvu qu’elle soit aux normes.
 
Je vous prie de croire, Monsieur le Député-Maire, à l’assurance de ma considération distinguée.

Michèle ALLIOT-MARIE
Chers amis internautes,
 
   Par de récents courriels, vous avez bien voulu m’interroger sur le projet de loi « Internet et création » qui prévoit d’instaurer une « riposte graduée », afin de combattre le piratage des œuvres artistiques sur Internet.
 
            Je souhaite tout d’abord attirer votre attention sur la situation critique dans laquelle se trouve l’industrie culturelle qui souffre terriblement aujourd’hui du pillage de ses créations. Si Internet a permis des avancés considérables, en termes de moyens de communication, en facilitant toujours plus nos échanges de la vie quotidienne et professionnelle, cette technologie a cependant engendré des dérives qu’il est nécessaire de contenir.
 
            L'un des dommages les plus inquiétants touche notre industrie culturelle et plus singulièrement notre industrie musicale qui a chuté de près de 50 % en 5 ans, à cause des téléchargements illégaux intempestifs ! De toute évidence, ce manque à gagner a provoqué une baisse de l’emploi de l’ordre de 30%, touchant entre autres tous les « petits métiers » de la filière musicale et cinématographique : les arrangeurs, les machinistes, les techniciens du son, mais également les preneurs de son, les caméramans, les scriptes…
 
Au delà des pertes économiques et des emplois, c’est plus spécialement le renouvellement de la création qui se trouve menacé et qu’il faut défendre. Le piratage sur Internet tue les artistes ! Jugez plutôt : de 100 jeunes artistes sous contrat avec des maisons de production en France en 2002, on est passé à moins de 70 en 2008. On s’achemine à terme vers une diminution de la diversité culturelle dans son ensemble. Les jeunes artistes qui désirent se lancer seront inévitablement pénalisés et découragés.
 
On entend parfois que cette loi est faite pour les « grosses » maisons de disques, pour les « majors » et que les labels indépendants ne sont pas ou peu concernés. C’est une idée fausse, car le rôle premier des producteurs consiste à déceler des nouveaux talents en prenant bien souvent des risques importants. Ainsi, faut-il avoir bien présent à l’esprit que ce sont les succès les plus confirmés qui permettent de financer les créateurs émergents.
 
            Pour remédier à ces dérives, il s’agissait donc de trouver un système permettant de sanctionner les internautes qui se livrent à des pratiques abusives, mais selon une méthode adaptée et raisonnable en respectant le principe de proportionnalité.
 
C’est pourquoi le Gouvernement, par le biais de la ministre Christine ALBANEL, a lancé un large processus de concertation entre tous les protagonistes du secteur, sous l’égide de Denis OLIVENNES, ancien auditeur à la Cour des Comptes et Directeur Général délégué du Nouvel Observateur. Celui-ci, mêlant à la fois les producteurs de musique et de cinéma, les associations d’ayants droits, ainsi que les Fournisseurs d’Accès à Internet (les FAI), a débouché sur les Accords de l’Elysée de novembre 2007.
 
Ces accords, que l’on peut qualifier d’historiques, prévoient la création d’une Autorité Administrative Indépendante l’HADOPI, qui fera preuve de toutes les garanties d’impartialité et de confidentialité.
 
Il est indispensable de sortir de la logique du « tout répressif » qui est en vigueur actuellement avec une procédure pénale aux sanctions lourdes (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende) et ce, dès le premier téléchargement illégal constaté ! Face à ces sanctions disproportionnées, éloignées de la réalité du phénomène du piratage massif et individuel « fait à la maison », ce texte de loi permet de s'orienter vers une logique de prévention et de pédagogie, plus « en douceur ».
 
Cette « réponse graduée » consistera par des envois de recommandations, d’abord par message électronique, puis si le téléchargement illégal se renouvelle, par le biais d’une lettre recommandée. Si, à la suite des simples recommandations, un téléchargement illicite est à nouveau constaté, l’HADOPI pourra prononcer des sanctions. La sanction, proportionnée à la teneur du manquement, se manifestera sous la forme d’une suspension de l’accès à Internet de 1 mois à 1 an, avec possibilité de transiger avec la Haute Autorité.
 
Désormais, si un ayant droit constate un téléchargement illégal d’une œuvre, il collectera l’adresse IP sur les sites, autrement dit une série de chiffres, qui ne dévoile en aucun cas l’identité du contrevenant, qu’il transmettra à l’HADOPI. C’est elle seule qui pourra se procurer les coordonnées personnelles de l’abonné en s’adressant aux fournisseurs d'accès à internet. La vie privée des internautes sera ainsi totalement respectée.
 
Par ailleurs, il est primordial de rappeler que l’HADOPI ne déclenchera la procédure qu’à partir d’une constatation ponctuelle de piratage, morceau de musique par morceau de musique, et film par film. Les suspicions de surveillance généralisée des réseaux ou d’instauration d’une « police d’Internet » sont infondées. Il n’y aura pas de « Big Brother » ! Ce sont donc les œuvres qui seront surveillées et non chaque ordinateur.
 
            D’autre part, certains opposants qualifient ce projet de loi de « liberticide » et perçoivent la suspension de l’accès à Internet comme la violation d’une liberté fondamentale. Cette accusation est excessive, car l’accès à Internet ne constitue pas un droit fondamental. La liberté, cela ne veut pas dire qu’on peut piller les auteurs. Il convient de rétablir l’équilibre entre liberté et protection des auteurs.
 
            Avec bon nombre de mes collègues députés UMP, je considère que la suspension de l’accès à Internet est une sanction adaptée et moins dommageable qu’une amende.
 
            Pour qu’Internet demeure une bénéfique source de croissance économique pour notre pays, cet outil ne doit pas se transformer en une « zone de non-droit », en un espace où tout est permis et où la liberté des uns viole les droits des autres (à savoir ici le droit de la propriété intellectuelle des créateurs).
 
Dans cet esprit, nous estimons que ce texte est une chance pour protéger la création française, afin de favoriser et de préserver notamment notre cinéma national qui résiste encore, à la différence de nombreux pays d’Europe, grâce notamment à une implication et une volonté politique forte des pouvoirs publics.
 
Tels sont les éléments d'information que je tiens à porter à votre connaissance.
 
Restant à votre disposition, je vous prie de croire, chers amis internautes, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.
 
 
 
                                                                                                    Didier QUENTIN
Vous avez appelé mon attention sur la proposition de loi qui vise à rénover les dérogations au repos dominical. Je tiens donc à vous apporter quelques précisions à ce sujet.
 
J'ai bien perçu votre crainte d'une généralisation de l’ouverture des commerces le dimanche, qui conduirait à une banalisation du travail durant ce jour bien particulier. Ensuite, il faut bien comprendre qu'il ne s'agit absolument pas de remettre en cause le repos dominical. Celui-ci doit rester la règle dans notre pays.
 
Les dispositions de ce texte de loi élaboré par le député Richard MALLIE ont en fait pour objet d'autoriser l'ouverture des commerces le dimanche, toute l'année dans les unités urbaines de plus d'un million d'habitants (Paris, Lyon, Marseille et Lille), ainsi que dans les zones touristiques qui bénéficient déjà d'un régime particulier.
 
Je rappelle que 70% des achats du dimanche sont exclusifs à cette journée. Le dimanche permet de faire des achats en famille, par exemple pour de la décoration d'intérieur, du bricolage ou des loisirs. Ces achats ne concernent donc pas la consommation du « quotidien », comme les achats alimentaires.
 
Ce texte a été enrichi d'un amendement de compromis qui s'articule autour de 2 idées principales :
> Nouvelle dérogation uniquement pour les territoires qui se trouvent dans les unités urbaines de plus d'un million d'habitants, sur lesquels il y a un usage de consommation de fin de semaine exceptionnel. Cette dérogation est mise en œuvre dans les seuls Périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnel, dans des conditions bien précises :
a) Le conseil municipal prend l’initiative de la demande ;
b) Le Préfet prend l'avis du conseil de communauté.
c)  Le préfet fixe le périmètre de la zone concernée et accorde les dérogations au vu
                        - d’un accord collectif décrivant les contreparties accordées aux salariés concernés ;
                        - en l'absence d'accord collectif: au vu d’une décision unilatérale de l’employeur prise après                     avis des représentants du personnel et après un référendum ;  le salarié bénéficie d’un                               doublement de salaire et d’un repos compensateur.
d) Les salariés concernés auront le droit de refuser de travailler le dimanche, sans que des sanctions puissent être prises de ce fait à leur encontre.Un amendement de Madame Isabelle VASSEUR, députée UMP de l'Aisne, permet d'étendre le principe du droit de refus à l'entretien d'embauche, afin de renforcer la protection des salariés qui ne souhaitent pas travailler le dimanche.
>La seconde idée forte de l'amendement est de faire passer le nombre de dimanche qui peuvent être accordés par le maire de 5 à 8. (recommandation du Conseil Economique et Social)
 Enfin, cette proposition de loi a été très fortement encadrée par une série d'amendements de précisions que j'ai soutenus et votés, et notamment par :
> Un amendement de Monsieur Pierre MEHAIGNERIE, député UMP d'Ille-et-Vilaine, et de M. Jean-Frédéric POISSON, député UMP des Yvelines, qui permet de réaffirmer avec force le principe essentiel du repos dominical.
> Un amendement de Monsieur Bernard PERRUT, député UMP du Rhône, qui exclut du champ des Périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnel (PUCE) les commerces de détail alimentaire.
> Enfin, sur proposition de M. Lionnel LUCA, député UMP des Alpes-Maritimes, un amendement modifie le titre de la proposition de loi qui est dorénavant :  visant à redéfinir la réglementation du repos dominical concernant les commerces, dans les grandes agglomérations et les zones touristiques .
> Un amendement de Madame Catherine VAUTRIN, députée UMP de la Marne, rapporteur pour avis pour la commission des affaires économiques, permet de créer un « droit de réversibilité » laissant la possibilité à un salarié qui a exercé un choix à un moment donné de revenir sur celui-ci et d’être prioritaire pour accéder à un poste ne comportant pas de travail dimanche et réciproquement.
 
Toutes ces modifications de fond devraient être de nature à vous rassurer et vous pouvez compter sur ma vigilance pour que les équilibres actuels soient bien respectés.
 
Voilà les éléments d'information que je tiens à porter à votre connaissance.
  
 
 
                                               Didier QUENTIN
                                                
Le député Didier QUENTIN obtient du Premier Ministre des garanties quant à la publication des annonces légales dans la presse écrite régionale et locale.

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