images/Didier-Quentin-Actualites.jpg
Monsieur le Ministre,
 
Permettez-moi d'appeler votre attention sur la situation des buralistes qui participent à la diffusion des produits de hasard de la « Française des Jeux ».
 
En effet, ils s'inquiètent des bouleversements importants que pourrait connaître le marché des jeux en France.
 
Les buralistes rappellent qu'ils sont les premiers concernés par cette activité, puisque 24 400 d'entre-eux réalisent 71% du chiffre d'affaires de la « Française des Jeux », pour un chiffre d'affaires annuel de 6,3 milliards d'euros.
 
De plus, comme préposés de l'administration, ils assurent une diffusion de l'ensemble de ces produits dans un cadre contraignant, en raison de certaines obligations :
 
-         l'interdiction de vente de jeux aux moins de 18 ans;
-         une implication dans la politique de « jeu responsable » contre l'addiction.
 
Cette activité conduit les buralistes a y consacrer de plus en plus de temps, sans pour autant qu'une réévaluation de leur rémunération fixée à 5%, inchangée depuis 1976, ait été engagée, malgré l'ouverture de négociations à ce sujet.
 
Or, ils craignent que la publicité faite par le principal opérateur de jeux pour développer le jeu sur Internet risque d'éloigner de leur réseau de distribution les joueurs, tout comme une éventuelle implantation dans la grande distribution qui pourrait s'avérer destabilisante.
 
Aussi, demandent-ils :
 
-         une reconnaissance du rôle joué par les buralistes dans le développement de la « Française des Jeux », à travers une meilleure rémunération;
-         l'opposition à l'implantation de jeux en grandes et moyennes surfaces
-         la confirmation du réseau des buralistes comme réseau « référent » pour la distribution des jeux en France.
 
C'est pourquoi je vous serais très reconnaissant de faire procéder à un examen bienveillant et diligent des revendications des buralistes.
 
Avec par avance toute ma gratitude pour votre esprit de coopération, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, cher Eric, à l'expression de ma considération distinguée.
Question posée par Didier QUENTIN à Monsieur le Premier Ministre sur l'affaire FILIPPIS

Question posée par Didier QUENTIN à Monsieur le Premier Ministre sur l'affaire FILIPPIS

Le mandat d’amener délivré à l’encontre de M. Vittorio De Filippis, ancien directeur de la publication de Libération, a été exécuté, vendredi dernier 28 novembre, dans des conditions abondamment commentées : elles ont provoqué de l’émoi, et chacun est en droit de savoir ce qui s’est passé.

Nous sommes tous ici législateurs, et nous souhaitons que les lois que nous votons soient appliquées. Les règles de la justice doivent être respectées – en l’occurrence, dans cette affaire, les règles qui régissent la convocation d’un citoyen dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Néanmoins, monsieur le Premier ministre, les conditions de leur application, dans le cas présent, provoquent des interrogations.
M. le Président de la République s’est exprimé hier à ce sujet. Pouvez-vous nous préciser les modalités de cette interpellation, et surtout nous préciser les mesures que vous envisagez pour concilier l’efficacité de la justice et la dignité des personnes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président. La parole est à M. François Fillon, Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre.

Comme vous, comme beaucoup de Français, j’ai été choqué des conditions de cette interpellation. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Si, comme vous l’avez souligné, la loi a été respectée, il n’en reste pas moins que nous devons nous interroger sur le décalage entre les faits reprochés à M. Filippis, qui existent, et les conditions de son interpellation.

M. le premier président de la cour d’appel de Paris a demandé à M. le président de la chambre de l’instruction d’examiner les conditions dans lesquelles ce mandat d’amener a été délivré et exécuté : nous saurons donc ce qui s’est passé, et nous verrons alors quelles mesures prendre.
Je veux que nous nous tirions toutes les conséquences de cette affaire, afin d’améliorer le fonctionnement de notre justice. Le gouvernement français travaille, sous l’autorité de Mme la garde des sceaux à une réforme qui conduira à dépénaliser les délits de diffamation et d’injure – à l’exception des diffamations présentant un caractère discriminatoire. Ce projet est en cours de rédaction. Déjà évoqué à plusieurs reprises par Mme Dati devant le Parlement, il sera bientôt soumis à votre assemblée ; ces événements montrent combien il est nécessaire.

Mais il ne faut pas s’arrêter là : il faut saisir cette occasion de moderniser en profondeur notre procédure pénale. Une commission, actuellement présidée par M. Philippe Léger, travaille à l’amélioration de la procédure pénale. Le Président de la République et moi-même souhaitons que le Parlement puisse être saisi dans le courant de l’année 2009 – et le plus tôt sera le mieux – d’une réforme profonde de la procédure pénale dans notre pays.

Nous avons mis en place un contrôleur général des lieux privatifs de liberté, dont font partie les dépôts de tribunaux. Je souhaite que ce contrôleur général nous fasse des recommandations sur l’amélioration des procédures, afin qu’une telle situation ne se reproduise plus.

Tout cela mérite notre réflexion ; des réformes doivent être conduites. Mais il faut aussi rappeler que personne n’a le droit de refuser, trois fois de suite, la convocation d’un magistrat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Mon attention a été appelée sur l’article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 adopté par l’Assemblée nationale, le 4 novembre dernier.

Tout d'abord, j’ai pris bonne note des préoccupations sur cette disposition du texte qui prévoit notamment une revalorisation des pensions de réversion et je tiens à apporter quelques précisions sur ce sujet.

Comme s’y était engagé le Président de la République, l’article 52 prévoit de porter les pensions de réversion des veuves et veufs du régime général à 60 % de la retraite du conjoint décédé, au lieu de 54 % aujourd’hui, ce qui représente une majoration de la pension de réversion de 11,1 %. Cette majoration sera accordée, lorsque le conjoint survivant aura atteint 65 ans et que la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes de base et de complémentaires n’excédera pas un plafond fixé par décret à 800 euros.

C’est la garantie, dans un contexte budgétaire de la sécurité sociale contraint, que l’effort financier sera concentré sur les veuves et veufs qui en ont le plus besoin, à savoir les personnes seules et âgées.

Néanmoins, j’insiste sur le fait que cette revalorisation concernera non seulement les futures liquidations de pensions de réversion, mais également les pensions déjà liquidées. C’est un aspect essentiel de la réforme auquel les députés du Groupe UMP, dont moi-même, et en particulier le rapporteur de la branche vieillesse, le député UMP Denis JACQUAT, étaient très attachés et qu’ils avaient fermement défendu auprès du Gouvernement.

Par ailleurs, l’article 52 rétablit une condition d’âge pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion, qui devrait être fixée par décret à 55 ans comme dans les régimes complémentaires. Toutefois, cette disposition a été assortie de garanties : le maintien de l’âge actuel de 51 ans pour les personnes devenues veuves avant le 1er janvier 2009 et le maintien de l’allocation veuvage à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2010 pour les veuves ou veufs qui ne rempliront pas la condition d’âge pour bénéficier d’une pension de réversion.

Sur ce point, le Gouvernement s’est engagé, lors des débats à l’Assemblée nationale, à ouvrir une concertation nationale en prévision de l’arrêt de l’assurance veuvage en 2011, afin de présenter une réforme d’ensemble des droits à la réversion. Cette concertation sera engagée sur la base du rapport que remettra le Conseil d’orientation des retraites (COR) avant la fin de l’année 2008 sur les avantages familiaux et conjugaux.

En tout état de cause, je tenais à assurer que le Gouvernement, les députés du Groupe UMP et moi-même accordons une attention toute particulière à l’évolution de la situation des retraités, comme en témoignent les autres mesures importantes adoptées dans le cadre du PLFSS 2009, à savoir la revalorisation des petites retraites agricoles et du minimum vieillesse, qui étaient, avec la revalorisation des pensions de réversion, des mesures de justice sociale très attendues.

Voilà les éléments d'information que je tiens à porter à votre connaissance.

Monsieur le Premier Ministre,

Permettez-moi d'appeler, de nouveau, votre attention sur les conséquences néfastes qu'aurait pour l'équilibre économique de la presse française, déjà fragilisée, et en particulier pour la presse régionale et locale, un projet de directive européenne visant à réserver l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels du droit des affaires.

La presse d'information politique et générale, qu'elle soit nationale ou régionale, ainsi que la presse spécialisée ou agricole seraient directement atteintes dans leurs exploitations. En effet, les annonces judiciaires et légales représentent un pourcentage non négligeable de leurs ressources. A titre d'exemples, cela constitue 45% des ressources de la presse hebdomadaire régionale et départementale, près de 27% pour la presse agricole et quelques 12% pour la presse quotidienne régionale.

Comme vous le savez bien, un tel projet de directive risque de mettre gravement en péril des pans entier de la presse française qui se trouve déjà dans une situation économique précaire, sans oublier les milliers d'emplois qui s'y attachent.

Je précise que cette directive doit être soumise à l'examen du Parlement européen en séance plénière, dans le courant de cette semaine, en principe le jeudi 20 novembre prochain. Compte tenu des délais d'examen, je me permets de vous signaler l'urgence d'une initiative déterminée de la France qui occupe la présidence du Conseil européen.

C'est pourquoi je vous serais très reconnaissant de m'indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures que vous entendez prendre, afin de préserver les ressources financières de beaucoup de journaux régionaux et locaux.

Avec par avance toute ma gratitude pour votre esprit de coopération et restant à la disposition de votre Cabinet pour d'éventuels compléments d'information, je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, cher François, à l'expression de ma considération distinguée.