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Au sujet de la revalorisation des pensions de réversion
 
 
 
 
Comme s’y était engagé le Président de la République, l’article 52 prévoit de porter les pensions de réversion des veuves et veufs du régime général à 60 % de la retraite du conjoint décédé, au lieu de 54 % aujourd’hui, ce qui représente une majoration de la pension de réversion de 11,1 %. Cette majoration sera accordée, lorsque le conjoint survivant aura atteint 65 ans et que la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes de base et de complémentaires n’excédera pas un plafond fixé par décret à 800 euros.
 
C’est la garantie, dans un contexte budgétaire de la sécurité sociale contraint, que l’effort financier sera concentré sur les veuves et veufs qui en ont le plus besoin, à savoir les personnes seules et âgées.
 
Néanmoins, j’insiste auprès de vous sur le fait que cette revalorisation concernera non seulement les futures liquidations de pensions de réversion, mais également les pensions déjà liquidées. C’est un aspect essentiel de la réforme auquel les députés du Groupe UMP, dont moi-même, et en particulier le rapporteur de la branche vieillesse, le député UMP Denis JACQUAT, étaient très attachés et qu’ils avaient fermement défendu auprès du Gouvernement.
 
Par ailleurs, l’article 52 rétablit une condition d’âge pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion, qui devrait être fixée par décret à 55 ans comme dans les régimes complémentaires. Toutefois, cette disposition a été assortie de garanties : le maintien de l’âge actuel de 51 ans pour les personnes devenues veuves avant le 1er janvier 2009 et le maintien de l’allocation veuvage à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2010 pour les veuves ou veufs qui ne rempliront pas la condition d’âge pour bénéficier d’une pension de réversion.
 
Sur ce point, le Gouvernement s’est engagé, lors des débats à l’Assemblée nationale, à ouvrir une concertation nationale en prévision de l’arrêt de l’assurance veuvage en 2011, afin de présenter une réforme d’ensemble des droits à la réversion. Cette concertation sera engagée sur la base du rapport que remettra le Conseil d’orientation des retraites (COR) avant la fin de l’année 2008 sur les avantages familiaux et conjugaux.
 
En tout état de cause, je tenais à vous assurer que le Gouvernement, les députés du Groupe UMP et moi-même accordons une attention toute particulière à l’évolution de la situation des retraités, comme en témoignent les autres mesures importantes adoptées dans le cadre du PLFSS 2009, à savoir la revalorisation des petites retraites agricoles et du minimum vieillesse, qui étaient, avec la revalorisation des pensions de réversion, des mesures de justice sociale très attendues.
 
Voilà les éléments d'information que je tiens à porter à votre connaissance.
 
 
 
                                                           Didier QUENTIN
Madame la Secrétaire,

Par un message e-mail en date du 16 septembre 2008, vous avez appelé mon attention sur les évolutions en cours en matière d'organisation territoriale des services de l'Etat.

S'agissant de la création de quatre nouvelles directions au niveau départemental, il me semble qu'elles constituent la conséquence logique, d'une part, de la fusion du Trésor Public et des Impôts et, d'autre part, des transferts de compétences réalisés ces dernières années en direction des collectivités territoriales, ainsi que du développement de l'échelon intercommunal.

Pour ce qui est de la refonte de la « carte des sous-préfectures », cette administration doit également s'adapter aux évolutions de la société, des technologies et des missions de l'Etat.

Comme l'a rappelé Madame Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, lors de la dernière réunion des Préfets, « l'objectif doit être de conforter la présence de l'Etat dans les secteurs ou zones fragiles, au plus près des attentes des partenaires. La méthode doit privilégier le pragmatisme, la prise en compte des réalités locales et la concertation ».

A cet égard, les pistes possibles sont multiples :

- maintien de la sous-préfecture actuelle;
- jumelage de deux sous-préfectures proches;
- maintien d'un sous-préfet d'arrondissement qui pourra se voir confier des missions départementales, voire régionales;
- nomination d'un conseiller d'administration, cadre supérieur de l'administration des préfectures.

A titre d'exemple, depuis plus de 15 ans, vingt-cinq postes de directeurs de cabinet de préfet ont été confiés à des conseillers d'administration. Cette démarche donne toute satisfaction : l'ensemble des postes de directeurs de cabinet sont pourvus, et une voie d'accès nouvelle a été créée pour intégrer le corps préfectoral, dans un souci de promotion personnelle d'agents de l'Etat.

Cette solution garantit la présence de l'Etat dans les arrondissements et elle offre à des fonctionnaires de qualité l'opportunité d'accéder à des responsabilités plus élevées.

Enfin, je tiens à vous assurer de ma vigilance pour que le département, unité territoriale à laquelle nos compatriotes sont attachés, ne soit pas conduit à une lente disparition.

Dans cet esprit, je rédige actuellement, comme co-rapporteur de la Commission des Lois, avec mon collègue Jean-Jacques URVOAS, Député PS du Finistère, un rapport sur les évolutions des différents niveaux de compétences des collectivités territoriales. Le département y gardera toute sa place, peut-être même avec des compétences élargies.

Voilà les éléments d'information que je tiens à porter à votre connaissance.

Monsieur le Premier Ministre,

Permettez-moi d'appeler votre attention sur les conséquences néfastes qu'aurait pour l'équilibre économique de la presse française, déjà fragilisée, et en particulier pour la presse quotidienne régionale et locale, un projet de directive européenne visant à réserver l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels du droit des affaires.

La presse d'information politique et générale, qu'elle soit nationale ou régionale, ainsi que la presse spécialisée ou agricole seraient directement atteintes dans leurs exploitations. En effet, les annonces judiciaires et légales représentent près de 20% de leurs ressources. A titre d'exemples, cela constitue 45% des ressources de la presse hebdomadaire régionale, près de 27% pour la presse agricole et quelques 12% pour la presse quotidienne régionale.

Alors que doivent prochainement se tenir les Etats Généraux de la Presse, selon le souhait de Monsieur le Président de la République, il convient de prendre la mesure du danger que ce projet de directive constitue pour toutes les formes de la presse française.

Je précise que cette directive doit être présentée à l'examen de la Commission des Affaires juridiques du Parlement européen, selon la procédure accélérée, dès le début du mois de septembre, avant un débat en séance plénière dans les semaines suivantes.

C'est pourquoi je vous serais très reconnaissant de m'indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures que vous entendez prendre, afin de préserver les ressources financières de beaucoup de journaux régionaux et locaux. Compte tenu des délais d'examen, je me permets de vous signaler l'urgence à ce sujet d'une initiative déterminée de la France qui occupe la présidence du Conseil européen.

Avec par avance toute ma gratitude pour votre esprit de coopération et restant à la disposition de votre Cabinet pour d'éventuels compléments d'information, je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, cher François, à l'expression de ma considération distinguée.



Dispositif "anti-jeunes"

Monsieur le Député,

Vous avez appelé mon attention sur vos préoccupations quant à la commercialisation d’un dispositif « anti-jeunes » qui émet des sons suraigus audibles seulement par les moins de 25 ans, afin de les éloigner de certains endroits.

L’apparition sur le marché français du dispositif appelé « Beethoven » a suscité en avril dernier une vive émotion, relayée par plusieurs parlementaires et mise en exergue par les médias. Cet appareil est conçu pour émettre un son désagréable à fréquence et niveau élevés, afin de déranger spécifiquement les jeunes et éviter leur attroupement dans les lieux où ces matériels sont installés.

Dès le 3 avril, nous avons tenu, Monsieur Bernard LAPORTE, Secrétaire d’Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative et moi-même, à exprimer notre indignation à la suite de l’information mentionnant l’utilisation de ces matériels. Nous avons condamné le recours à de tels produits considérant qu’ils ne pouvaient qu’être nuisibles à la promotion des valeurs de dialogues, d’échange et de partage avec les jeunes générations.

Plus récemment, le jugement du Tribunal de Saint-Brieuc a condamné un particulier et lui a interdit l’installation d’un tel dispositif. Sans qu’il soit besoin de réaliser une analyse approfondie des modalités de fonctionnement du système en cause, il apparaît que cette décision de justice suffit à démontrer l’illégalité de ces installations et par conséquent à réduire le risque de voir se développer le recours à de tels procédés.

Espérant que ces éléments répondent à votre attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de mes salutations distinguées.