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Proposition de loi visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en œuvre de la procédure d'évacuation forcée
Intervention de M. Didier Quentin


Jeudi 6 décembre 2012
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la Commission des Lois,
Mes chers collègues,

La France est l’une des rares nations à avoir adopté une législation consacrée à l’accueil des gens du voyage, sans doute parce que, pour des raisons qui seraient trop longues à expliquer maintenant ceux-ci sont beaucoup plus nombreux dans notre pays que chez nos voisins européens. La loi du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite « loi Besson », a cherché à établir un équilibre entre les droits et les devoirs réciproques des gens du voyage et des collectivités territoriales, afin de favoriser une cohabitation harmonieuse de différentes populations sur le territoire national. Cette loi impose aux collectivités territoriales l’obligation d’organiser l’accueil des gens du voyage, tout en leur permettant, en contrepartie, de recourir à des mesures renforcées de lutte contre les stationnements illicites des gens du voyage.

Cependant, la mission d’information de la Commission des Lois chargée, sous la précédente législature, d’évaluer ce dispositif, que j’ai eu l’honneur de conduire, en compagnie de nos collègues Charles de La Verpillière et Dominique Raimbourg, a constaté que la loi du 5 juillet 2000 n’était plus vraiment adaptée aux réalités évolutives des modes de vie de la population concernée. Comme l’avait rappelé, devant cette mission, l’initiateur de la loi M. Louis Besson lui-même, secrétaire d’État au logement dans le gouvernement de M. Lionel Jospin, deux questions ne se posaient pas avec la même acuité en 2000 : celle des « grands passages » et celle des terrains familiaux.

Tel est l’objectif de cette proposition de loi. Elle n’a pas pour ambition de réactualiser l’intégralité de la loi Besson, ce qu’il faudra sans doute faire bientôt. Il s’agit seulement, en dehors de tout esprit partisan, avec le souci de l’intérêt général et sans vouloir stigmatiser qui que ce soit, de répondre à l’urgence de situations concrètes rencontrées sur le terrain par les élus locaux, et notamment les maires. Ceux-ci sont de plus en plus souvent, notamment durant l’été, confrontés à des arrivées massives et intempestives de centaines de caravanes qui entraînent des tensions avec les populations riveraines et aboutissent parfois à des situations anarchiques.

En outre, ce texte tire les conséquences d’une importante évolution des pratiques de déplacement : une part croissante des gens du voyage tend à se sédentariser, partiellement ou complètement, et à ne plus se déplacer qu’à l’occasion de rassemblements traditionnels ou cultuels massifs, généralement au cours de la saison estivale. Parallèlement, la sédentarisation s’opère dans des conditions précaires et sur des terrains qui, pour la plupart, n’ont pas été aménagés à cette fin.

Notre proposition de loi s’appuie sur le constat établi par notre mission d’information de 2011, approuvée à l’unanimité, ainsi que sur les deux rapports remis, en 2008 et en 2011, par le sénateur Pierre Hérisson, Président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, et aussi sur les rapports du Conseil général de l’environnement et du développement durable, en octobre 2010, et de la Cour des comptes, en octobre 2012.

Avec Charles de La Verpillière, Jacques Lamblin, Christian JACOB et une cinquantaine de nos collègues, votre rapporteur estime qu’il est urgent d’adapter la loi du 5 juillet 2000 aux réalités de 2012, sur deux points :

I-Tout d’abord, il convient que les « grands passages » soient clairement encadrés par la loi.

Je rappelle que la loi du 5 juillet 2000 a prévu une obligation, pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants, de créer des aires permanentes d’accueil, selon des implantations planifiées dans le cadre d’un schéma départemental.

Cependant, elle n’a pris en compte que de façon partielle la problématique des « grands passages ».

Or, ceux-ci sont distincts des grands rassemblements qui regroupent plusieurs dizaines de milliers de personnes, soit plusieurs milliers de caravanes pour des manifestations essentiellement cultuelles. La plus connue se déroule aux Saintes-Maries-de-la-Mer.

En application de la loi du 5 juillet 2000, l’État a la responsabilité des grands rassemblements, organisés en coordination avec les responsables des associations concernées. Ces grands rassemblements ne soulèvent généralement pas de difficultés majeures.

En revanche, les « grands passages » sont d’une nature différente, même s’ils ont souvent un lien avec les grands rassemblements, en servant notamment de préparation et de convergence vers les rassemblements de l’été. En 2009, ils ont représenté 80 à 85 groupes d’environ 200 caravanes ou plus, qui ont traversé, de juin à septembre, entre 800 et 1 000 villes. Mais ces déplacements sont aussi liés à des motivations commerciales, telles que les ventes sur les marchés.

Or, cette charge devient de plus en plus difficile à supporter pour les collectivités territoriales.

Ce n’est qu’en 2006 que les « grands passages » ont reçu une définition législative et que la loi a prévu l’existence d’aires spécifiques, définies par les schémas départementaux. Cette solution s’est, à la longue, révélée inéquitable, impraticable et inefficace : inéquitable, car elle fait supporter à certaines communes ou intercommunalités une charge disproportionnée ; impraticable, car elle nécessite des équipements coûteux dans des aires très vastes, pour une utilisation limitée à quelques semaines par an ; inefficace enfin car, à peine 35 % des aires de « grand passage » ont été financées aujourd’hui, contre 68 % des places prévues en aires d’accueil.

C’est pourquoi la présente proposition de loi veut consacrer une distinction claire, plus ou moins déjà établie dans la pratique :

- les collectivités territoriales auraient pour responsabilité de proposer des solutions d’accueil aux gens du voyage pratiquant un nomadisme individuel, ou par petits groupes, les conduisant à se déplacer régulièrement ;

- l’État, lui, devrait superviser les grands rassemblements traditionnels ou religieux, ainsi que les « grands passages » regroupant plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de caravanes en route, sur des terrains que lui seul peut choisir et aménager, et dont certains pourraient être des terrains domaniaux, comme des terrains militaires désaffectés.

Cette formule favoriserait une rotation annuelle des emplacements, permettant de ne plus faire supporter les contraintes par un seul territoire et facilitant l’acceptation des « grands passages » par les populations résidentes.

Mais l’État ne pourra davantage s’impliquer dans la gestion des « grands passages » que grâce à un régime de déclaration préalable obligatoire des organisateurs, compte tenu notamment de l’impact sur l’ordre public de l’arrivée de plusieurs centaines de véhicules et de caravanes. Par ailleurs, l’existence d’un référent permettra de développer les pratiques locales de médiation.

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II. En second lieu, il nous faut prendre en compte la tendance à la sédentarisation des gens du voyage, en dépit de l’apparente contradiction des termes.

Depuis plusieurs années, les gens du voyage se déplacent moins et s’ancrent territorialement pour des périodes de plus en plus longues.

Ainsi, entre la moitié et les trois quarts d’entre eux ne se déplaceraient plus, ou peu. Mais leur sédentarisation se produit souvent dans deux types de lieux inadaptés :

- 1) des terrains qu’ils ont achetés ou loués, et dont l’utilisation n’est pas toujours conforme aux règles de l’urbanisme ;

- 2) les aires d’accueil, où les durées de séjour s’allongent, alors qu’elles n’ont pas été conçues comme un habitat permanent.

Ces nouveaux sédentaires bloquent la rotation, au détriment des gens du voyage encore nomades, provoquant un effet de thrombose et engendrant même parfois la création de bidonvilles.

 

Devant ce phénomène, l’offre d’habitat adapté reste insuffisante, les collectivités ne mettant que rarement en place un tel habitat dont l’existence doit pourtant être prévue par les documents d’urbanisme.

Aussi le présent texte vise-t-il à obliger l’État à proposer une solution de relogement adaptée aux personnes sédentarisées sur des terrains inadaptés, qu’il s’agisse d’aires d’accueil ou de terrains non destinés à l’habitat, depuis une durée supérieure à dix-huit mois. Ces dispositions peuvent se rapprocher de celles de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.

Enfin, il importe de restaurer les conditions spécifiques de mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée des terrains publics.

En contrepartie de l’obligation de création d’aires d’accueil, la loi du 5 juillet 2000 a posé comme principe que seules les collectivités locales ayant satisfait à leurs obligations légales d’aménagement d’aires d’accueil bénéficient de moyens renforcés de lutte contre les stationnements illicites.

La rédaction initiale de la loi du 5 juillet 2000 avait prévu que, pour demander l’évacuation d’un terrain appartenant à la commune, la condition d’atteinte à l’ordre public n’était requise que lorsque le maire saisissait la justice pour une occupation d’un terrain appartenant à un autre propriétaire, c’est-à-dire le plus souvent, un propriétaire privé.

Cependant, dans certains cas le juge administratif a refusé l’expulsion forcée d’un terrain public, au motif que le trouble à l’ordre public n’était pas établi. L’article 6 de la présente proposition de loi vise donc à ne maintenir la condition d’atteinte à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques que dans les cas où la demande d’évacuation forcée concerne l’occupation irrégulière d’une propriété privée. Cette condition ne sera plus exigée lorsque la demande concernera une propriété appartenant à la commune, à l’État ou à une autre personne publique.

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Ainsi donc, la présente proposition de loi a pour objet non pas de durcir ou de remettre à plat la loi Besson du 5 juillet 2000, mais bien d’adapter celle-ci à l’évolution des modes de vie des gens du voyage. Elle contient des solutions qui ont fait l’objet d’un consensus de la mission d’information constituée sous la législature précédente et qui visent principalement à mieux impliquer l’État dans l’accueil des « grands passages » et à responsabiliser davantage les gens du voyage par une préparation de leur arrivée, aussi en amont que possible.

Si la commission des Lois n’a pas jugé utile d’adopter ce texte, je m’en remets à la sagesse de notre Assemblée, pour trouver un consensus sur des mesures de bon sens qui répondent à l’attente de nombreux élus de toutes sensibilités et des populations, confrontés à ce problème récu
 

Le 28 novembre 2012
Position de Didier QUENTIN sur le droit de vote des étrangers non communautaires
aux élections locales

J’ai toujours affirmé mon opposition au droit de vote et d’éligibilité des étrangers hors Union européenne. C’est un sujet très sérieux qui ne peut pas être  traité à la légère, comme entend le faire le Gouvernement AYRAULT.
Si je suis contre ce principe, ce n’est pas pour stigmatiser je ne sais quelle population digne de respect, mais parce que notre tradition républicaine est claire :
- en France, la souveraineté populaire est fondée sur le lien entre citoyenneté et droit de vote. On vote parce que l’on est français !
- si un Européen peut voter à certaines élections en France, c’est parce qu’il dispose de la citoyenneté européenne et qu’il y a réciprocité, autant d’éléments absents dans la proposition du PS. Comment comprendre qu’on donne le droit de vote à un étranger, un Algérien vivant en France par exemple, alors qu’un Français en Algérie ne pourrait pas voter ? Il y a là une vraie rupture d’égalité qui ne semble pas choquer les socialistes d’ordinaire si sourcilleux sur tout ce qui touche à « l’égalité réelle ». Donner le droit de vote aux étrangers non communautaires, cela reviendrait à vider la citoyenneté d’une part essentielle de sa substance.
- si l’on veut accéder au droit de vote, qui est la manifestation la plus nette de l’appartenance à la Nation, il convient de vouloir lier son destin personnel à la France, en demandant la nationalité française et en entamant une procédure de naturalisation.
A cet égard, il importe de faire remarquer que les étrangers sont les premiers à adhérer à cette vision exigeante de la citoyenneté. En effet, la possibilité d’acquérir le droit de vote est la première motivation citée par 73% des personnes qui entament une démarche de naturalisation, selon le rapport de François ENEL et Cyrille CAZENAVE « L’acquisition de la nationalité française et le parcours d’intégration », mai 2009.
Pour la gauche, les étrangers payent des impôts locaux, ils devraient donc pouvoir voter aux élections locales. C’est une conception rétrograde du vote qui nous ramène à l’époque du suffrage censitaire où seuls ceux qui payaient des impôts pouvaient voter. Le droit de vote ne s’achète pas ! Et si l’on suit ce raisonnement jusqu’au bout, les étrangers payent aussi des impôts nationaux, pourquoi ne pourraient-ils pas voter aux élections nationales ? A l’inverse, si on applique la logique socialiste de lier le vote à l’impôt, doit-on en retirer le droit de vote aux Français qui ne paient pas d’impôts ? C’est absurde !
Au-delà de la volonté de faire diversion pour détourner l’attention de leur mauvaise gestion de la crise, les socialistes veulent surtout séduire un vote communautaire en vue d’élections municipales difficiles. Pour empêcher une vague bleue en 2014, la gauche veut donner le droit de vote aux étrangers en pariant qu’il lui sera favorable. C’est ce qu’avouent les 75 députés signataires d’une tribune dans « Le Monde » : «  La réforme doit intervenir rapidement, pour se donner les moyens de l’appliquer lors des prochaines municipales » et de changer « la nature du corps électoral ».
Le droit de vote des étrangers n’est donc pas pour le PS un combat de conviction, mais un petit calcul électoral. Favoriser le vote communautaire pour compenser la perte du vote populaire, voilà la très cynique équation que nous propose une gauche prête à sacrifier l’intérêt général pour garder le pouvoir.
C’est une attitude totalement irresponsable, alors que nous voyons, comme tous les Français, se multiplier les pratiques communautaristes et qu’un certain nombre d’extrémistes intégristes viennent provoquer la République par des propos, des actes ou des manifestations inacceptables.
Il s’y ajoute le risque d’un vote communautaire dans certaines communes à forte population d’origine étrangère, où pourraient être élues des listes ethniques ou d’inspiration religieuse qui, une fois en place, feraient voter des délibérations attentatoires à la laïcité. Tout cela est inacceptable.
Sur un sujet qui touche à la souveraineté nationale, seul le peuple français, par la voie du référendum, peut avoir toute légitimité pour se prononcer.
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Le 6 novembre 2012
Intervention de Didier Quentin, orateur du groupe UMP sur les crédits de la mission « Outre-Mer »

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Messieurs les rapporteurs,
Mes chers collègues,
Dans un contexte budgétaire très  contraint, ce budget  est en hausse de 3.7 % en Crédits de Paiement par rapport à 2012, ce qui en fait un budget préservé et nous vous en donnons acte. Je crois simplement nécessaire pour la clarté de nos échanges d’indiquer que le périmètre de la mission a été modifié avec l’affectation  sur le programme 138 : « emploi outre-mer » d’une enveloppe de près de 3 millions provenant du ministère de l’intérieur.

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Cela étant, je reconnais aussi que les dépenses fiscales outre-mer échappent, pour l’instant, au plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000 euros par foyer en métropole. Elles continueront donc à bénéficier d’un plafonnement global de 18 000 euros, avec une assiette de 4% élargie, en plus des revenus du travail, à ceux du capital, pour répondre aux difficultés de l’investissement Outre-mer.

Néanmoins, nous nous interrogeons sur la pérennisation de telles mesures, au-delà de 2013. Le Gouvernement aura-t-il les moyens de maintenir ces dépenses, notamment pour ce qu’il est convenu d’appeler le dispositif GIRARDIN, durant la totalité du quinquennat, comme s’y était engagé Monsieur HOLLANDE dans les 30 engagements pris en faveur des outre mer.
Nous sommes d’autant plus perplexes que le Ministre du budget, Monsieur Jérôme CAHUZAC, ancien rapporteur spécial de ce budget de l’Outre-Mer, a déclaré en septembre dernier   - je le cite - : « Nous avons entamé une réflexion sur l’efficacité de ces incitations. Nous déciderons ensuite s’il est pertinent ou non de les garder… »
Je rappelle que les avantages fiscaux liés à l'outre-mer devraient s'élever pour 2012 à 470 millions d'euros, au titre des investissements productifs, ainsi qu’à 315 millions pour les investissements locatifs et à 80 millions pour le logement social.
Le programme « emploi outre-mer » de ce budget sécurise les crédits propres au dispositif d’exonérations des cotisations patronales de sécurité sociale, qui est plus favorable que celui applicable en métropole ; mais il remet en cause l’aide au frêt, créée par l’article 24 de la Loi de Développement Economique des Outre-mer (la LODEOM).
En effet, ce projet de loi de finances prévoit une dotation de 9 millions d’euros pour les aides aux entreprises, comprenant à la fois l’aide au frêt et l’aide à la rénovation hôtelière, dotation bien inférieure à celle de 2012 qui était de 17 millions d’euros !
Il y a là une certaine incohérence, alors que nous venons d’examiner le Projet de Loi sur la régulation économique outre-mer, pour lutter contre la vie chère ou la « profitation ».
En tout état de cause, notre débat pourrait être l’occasion, comme l’a proposé le rapporteur spécial de cette mission, Monsieur Patrick OLLIER, de réfléchir à l’élargissement de l’aide au frêt à l’ensemble des importations et exportations, et non pas uniquement à celles en provenance ou en direction de l’Union européenne.
Dès lors qu’elle est limitée aux échanges entre l’Outre-mer et l’Union européenne, l’aide au frêt ne favorise pas l’intégration des collectivités ultramarines dans leur environnement économique régional, alors que c’est l’une des clés de leur développement.
En outre, l’action « Insertion économique et coopération régionale » n’est dotée que de 1,9 millions d’euros. En valeur absolue, cette dotation, au regard du  nombre de territoires concernés, ne saurait permettre aux collectivités ultramarines de participer au dynamisme de leur zone, où se situent nombre de pays émergents. Si l’on veut à l’avenir lui donner toute sa portée, il faudra sensiblement l’augmenter.
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Par ailleurs, lors de la campagne présidentielle, Monsieur François HOLLANDE s’était engagé à doubler le nombre de bénéficiaires du Service Militaire Adapté, en  passant de 3000 à 6000, reprenant ainsi une orientation forte du Président SARKOZY, qui avait commencé d’être appliquée par le gouvernement de François FILLON.

Or, ce doublement des volontaires du SMA est manifestement repoussé à 2016. A moins que vous envisagiez de doubler le nombre de volontaires, à moyen constant ! Nous vous serions donc reconnaissants, Monsieur le Ministre, de nous apporter des précisions à ce sujet, comme l’a déjà demandé Patrick OLLIER.
En outre, « le passeport-mobilité formation professionnelle » constitue le dispositif central d’aide aux personnes bénéficiant d’une mesure de formation qualifiante, pouvant aller jusqu’à 24 mois, hors de leur département ou de leur collectivité d’origine, dès lors que cette formation n’est pas dispensée sur place.
Mais, la subvention à cette fin s’élèvera à seulement 8,5 millions d’euros en 2013, contre 9,1 millions d’euros en 2012. Il s’agit d’une baisse significative pour l’Agence de l’Outre-Mer pour la mobilité (LADOM), qui est chargée d’accompagner les jeunes ultramarins vers l’insertion professionnelle. A moins que vous n’ayez en tête une suppression pure et simple de ce dispositif au bénéfice des régions. Il m’a été rapporté que la Région Guadeloupe n’avait pas spécialement aidé le gouvernement précédent à mettre en place une aide au bénéfice de la continuité territoriale, sur la base de critères sociaux plus justes et équitables.
Sur ce point, la représentation nationale a besoin d’être éclairée sur la volonté de votre gouvernement, vis-à-vis de tous ces ultramarins qui bénéficient des actions conduites par la LADOM.

Il me semble également important que vous nous indiquiez comment vous entendez accompagner les entreprises concernées par l’arrêt du Revenu Supplémentaire Temporaire d’Activité (RSTA). Ce sujet demeure très sensible dans les DOM et soulève déjà l’inquiétude des salariés confrontés à la vie chère. Ceux-ci risquent de voir leur pouvoir d’achat amputé.
Dans le même esprit, je m’étonne que votre volonté de lutter contre la vie chère ne vous ait pas conduit à revaloriser pour Mayotte le RSA au niveau du montant national, comme vous l’aviez demandé, alors que notre majorité avait prôné la progressivité de sa mise en place. Que sont devenues les promesses de campagne du candidat HOLLANDE ?
Ai-je besoin de souligner que la situation économique de l’outre-mer demeure particulièrement préoccupante. Une question au gouvernement nous l’a confirmé, cet après-midi. Nous savons tous que la montée du chômage et le non-respect de certains engagements pris risquent de faire le lit de tous ceux qui aspirent à recréer les conditions de février 2009. Nous n’entendons pas cautionner les désillusions à venir !
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Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Depuis longtemps, nous sommes convaincus des atouts que représentent nos Outre-mer dans les 3 Océans. Au-delà des clichés et des stigmatisations dont ils sont malheureusement parfois l’objet, nous savons bien ici que ces départements et collectivités donnent à notre pays sa dimension mondiale.
Il suffit pour cela de se rappeler que grâce à nos Outre-Mer, la France possède la deuxième surface maritime de la planète, avec près de 11 millions de Km².
Nous sommes aussi convaincus que dans la globalisation, nos collectivités ultramarines sont autant de vigies, pour mieux comprendre et anticiper les évolutions du monde, que ce soit en termes de changement climatique, de biodiversité, en matière énergétique ou encore d’un point de vue géopolitique ou géostratégique. C’est cela la réalité de nos Outre-Mer, avec bien sûr toute la richesse humaine qui les caractérise et les sacrifices auxquels René DOSIERE a fait allusion tout à l’heure. C’est pourquoi nous défendons l’idée d’un développement de nos outre mer à partir de leur potentiel, car ils ne sont pas condamnés à vivre des transferts publics et des produits d’importation.
Nous demeurerons donc très vigilants devant les éventuelles évolutions que pourraient connaître ces départements et ces collectivités, en matière de défiscalisation, véritable levier de l’activité et de l’attractivité des économies ultra-marines.
Nous ne pouvons nous empêcher de craindre que, lors de la loi de finances rectificative pour 2013, ce budget, en légère hausse pour l’instant, ne subisse des « coups de rabots ».
C’est pourquoi, Monsieur le Ministre, dans le doute, le groupe UMP s’abstiendra, alors que d’autre naguère, dont vous êtes, votiez contre.
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          Le 30 octobre 2012         
        Madame Sylvia PINEL
        Ministre de l'Artisanat, du Commerce
        et du Tourisme
                                                                139, rue de Bercy
                                                                       75572 Paris Cedex 12


Madame la Ministre,

             Permettez-moi d’appeler votre attention sur les vives inquiétudes des restaurateurs devant les éventuelles conséquences d’une hausse de la TVA, appliquée à leur secteur.
             Comme nous le savons, la TVA dans la restauration est passée de 19,6% à 5,5% en 2009, puis a été relevée à 7% en janvier 2012, avec pour objectifs de maintenir des embauches, de préserver les conditions de travail et de garantir des prix raisonnables pour les consommateurs.
           Or, dans la conjoncture économique actuelle, une hausse de la TVA aurait de graves conséquences sur les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration qui participent activement à l’attractivité touristique de notre pays.
             De surcroit, une telle décision mettrait en péril les projets de modernisation de ce secteur, pour résister à la concurrence de pays à forte fréquentation touristique, comme l’Espagne et l’Italie. Cela aurait aussi un impact négatif sur notre économie et sur l’aménagement de notre territoire. Il pourrait en résulter enfin la suppression de près de 100 000 emplois, alors que les chiffres du chômage ne cessent de s’aggraver !
C’est pourquoi je vous serais reconnaissant de m’indiquer la position du Gouvernement sur un éventuel relèvement de la TVA, pour le secteur de la restauration.
            Avec par avance toute ma gratitude pour votre esprit de coopération et restant à la disposition de votre Cabinet pour d’éventuels compléments d’information, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes respectueux hommages.


                                                                      Didier QUENTIN
Président de la section des Relations Internationales et Européennes du Conseil National du Tourisme
(Portable : 06 11 30 19 20)