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Le député Didier QUENTIN appelle l'attention du Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports

Permettez-moi d'appeler votre attention sur la situation des chirurgiens-dentistes qui dénoncent des mesures qui leur semblent inéquitables à l'égard de leur profession.

Comme vous le verrez dans la lettre ci-jointe, ils s'estiment méprisés par l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM). Celle-ci semble repousser sans cesse l'alignement de la tarification de la consultation des chirurgiens-dentistes sur celle des médecins généralistes.

A défaut d'une amélioration de leur situation, les dentistes ont décidé la suspension illimitée et immédiate du service de garde des dimanches et jours fériés, jusqu'à l'obtention de réponses satisfaisantes. Ils entendent tout de même répondre à d'éventuelles réquisitions préfectorales, si leur participation est utile, pour assurer des urgences et ainsi contribuer à la permanence des soins.

C'est pourquoi je vous serais très reconnaissant de faire procéder à un examen bienveillant et diligent des demandes des chirurgiens-dentistes.
Le Député Didier QUENTIN attentif aux interrogations des pharmaciens

J'ai pris bonne note de vos interrogations sur l'application de cet article qui prévoit la réorganisation du réseau des officines pharmaceutiques, et en particulier sur les dossiers de création de pharmacie en cours d'instruction.

Le nouveau dispositif fixe des règles plus contraignantes, pour la création d'officines de pharmacie, tout en favorisant les possibilités de transferts et de regroupements. Comme vous le soulignez, il importe de ne pas pénaliser les pharmaciens qui ont déjà déposé un dossier de création de pharmacie, en cours d'instruction par les services de l'État et susceptible d'être accepté du fait des recensements réalisés en 2007. Toutefois, cette possibilité doit être limitée dans le temps. La date du dépôt ne peut pas être créatrice de droit, au delà des hausses de population constatées en 2007.

Sensible à cette préoccupation, le Gouvernement a déposé un amendement n° 463 rectifié lors de l'examen de ce texte au Sénat. Il vise à permettre les créations sur la base du droit au moment du dépôt de la demande, ainsi que d'un recensement réalisé en 2007 et validé au cours du 1er trimestre 2008. Il prévoit que « toute demande de création, de transfert ou de regroupement, accompagnée d'un dossier complet reçu par le représentant de l'État dans le département avant le 11 octobre 2007 peut être acceptée, si les critères prévus par la loi en vigueur à cette date le permettent, sur la base d'un recensement de la population réalisé en 2007. L'autorisation délivrée dans ce cas est subordonnée à la validation, par sa publication au Journal officiel, dudit recensement avant le 31 mars 2008 ».

Le 22 novembre dernier, l'Assemblée nationale a adopté les conclusions sur ce texte de la commission mixte paritaire (CMP), réunissant sept députés et sept sénateurs, et a confirmé cette nouvelle rédaction de l'article 59 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Telles sont les assurances que je tenais à vous apporter sur ce dossier que je continuerai à suivre avec toute l'attention qu'il mérite.
Le Député Didier QUENTIN apporte des précisions aux infirmières

Je vous confirme d'abord que j'avais pris bonne note de vos préoccupations devant la mise en oeuvre des accords conventionnels entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les quatre organisations d'infirmiers libéraux.

Je tiens ensuite à vous apporter plusieurs précisions de nature à vous rassurer sur les intentions du Gouvernement. En tout état de cause, les dispositions de ce texte ne visent aucunement à remettre en cause le système conventionnel, mais bien au contraire à renforcer sa légitimité et sa crédibilité.

Comme vous le savez, la réforme de l'assurance maladie de 2004 est fondée sur le principe de la maîtrise médicalisée des dépenses : les professionnels de santé s'engagent par l'intermédiaire de la convention médicale, à respecter certains objectifs de dépenses, notamment en contrepartie de revalorisations de leurs honoraires. La logique de la maîtrise médicalisée se substitue à la maîtrise comptable, mal acceptée et inefficace, ainsi qu'aux revalorisations sans contrepartie qui ne sont plus supportables aujourd'hui. Elle fait également suite au déclenchement, au mois de juin dernier, du comité d'alerte après le dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) 2007, supérieur à 2 milliards d'euros.

C'est dans ce contexte que le Gouvernement a souhaité, à travers l'article 36 du PLFSS pour 2008, renforcer l'efficacité de la procédure d'alerte, en articulant mieux les revalorisations tarifaires et la réalisation de l'Ondam de l'année en cours. Un délai d'observation de six mois, après la signature d'un accord tarifaire, est fixé afin de pouvoir, le cas échéant, attendre les résultats de l'Ondam. Le report de l'accord tarifaire est également prévu, en cas d'avis du comité d'alerte.

Lors des débats à l'Assemblée nationale, les députés du Groupe UMP ont adopté plusieurs amendements du rapporteur pour la branche maladie, Jean-Pierre DOOR, qui sont autant de garanties supplémentaires pour les partenaires conventionnels. L'entrée en vigueur d'une revalorisation tarifaire ne pourra être suspendue que si un risque sérieux de dépassement de l'ONDAM est dû à l'évolution des dépenses de soins de ville. En outre, les partenaires conventionnels seront consultés avant toute suspension. Enfin, le texte prévoit la possibilité pour les partenaires conventionnels de fixer une nouvelle date d'entrée en vigueur d'une revalorisation dans le cours de l'année.

Comme l'a clairement souligné la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN, lors des débats à l'Assemblée nationale, cette disposition, qui répond à un impératif de bonne gestion, doit avant tout aider les partenaires à atteindre les objectifs fixés. Elle ne saurait donc remettre en cause la nouvelle convention nationale signée le 22 juin 2007 entre les quatre syndicats représentatifs des infirmiers libéraux et l'assurance maladie. Elle ne touche pas non plus au protocole d'accord qui vise une meilleure répartition géographique des professionnels de santé. Ce dernier a d'ailleurs été cité en exemple par le Président de la République. Les Etats généraux de la santé, qui seront lancés début 2008, seront l'occasion d'aborder, avec tous les acteurs concernés, l'ensemble de ces problématiques.

Au-delà de ces mesures importantes, le Gouvernement entend poursuivre le dialogue avec les représentants de votre profession en vue d'une revalorisation de la condition infirmière. Je sais que c'est une attente forte et légitime de votre profession dont j'ai toujours à coeur de saluer la contribution essentielle au fonctionnement de notre système de santé, dans des conditions souvent difficiles.

Dans ce cadre, la réflexion sur la délégation de tâches et le partage de compétences, engagée au cours de ces dernières années, doit être poursuivie. C'est le sens de l'article 40 du PLFSS qui autorise les infirmiers à effectuer les vaccinations anti-grippales, hors primo injection.

Enfin, l'intégration des diplômes paramédicaux et de sages-femmes dans la réforme LMD (Licence-Master-Doctorat) est une volonté politique forte du Gouvernement, avec notamment pour objectif la reconnaissance au niveau Licence du diplôme d'infirmier, comme s'y est engagé le Président de la République. Il s'agit d'une réforme de grande ampleur qui nécessitera sans doute plusieurs années, mais sur laquelle il est essentiel que nous puissions obtenir de premiers résultats rapidement.

Telles sont les assurances qu'il m'est agréable de vous apporter sur ce dossier très sensible que les députés du Groupe UMP et moi-même continuerons à suivre avec toute la vigilance qu'il mérite.
Augmentation de l'obésité infantile

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur l'impact de certaines publicités sur les comportements alimentaires des enfants, et en particulier sur l'augmentation de l'obésité infantile qui en résulte et je vous en remercie.
Comme vous le soulignez, ce fléau sanitaire est devenu un enjeu de santé publique majeur dans la plupart des pays industrialisés. La France n'est malheureusement pas épargnée par ce phénomène : près d'un enfant sur six est obèse aujourd'hui, soit trois à quatre fois plus que dans les années 70. Or, l'on sait que l'obésité persiste à l'âge adulte chez 80 % des enfants atteints de plus de 10 ans et qu'elle augmente notamment le risque de maladies cardio-vasculaires.
Devant cette situation préoccupante, les pouvoirs publics ont lancé, en septembre 2006, le deuxième Programme national nutrition santé (PNNS) pour la période 2006-2010. Celui-ci s'est fixé pour objectif de diminuer de 20 % la prévalence au surpoids et à l'obésité chez les adultes, d'interrompre la croissance de cette prévalence chez les enfants et de réduire de 25 % le nombre de « petits consommateurs » de fruits et légumes. Cette politique bénéficie en 2007 de 30 millions d'euros.
La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a marqué une avancée importante, en rendant obligatoires les messages sanitaires sur les publicités pour certains produits alimentaires. Cette disposition, dont les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2007-263 et l'arrêté du 27 février 2007, concernent tous les supports publicitaires et promotionnels qu'il s'agisse de la télévision, de la radio, du cinéma, d'Internet, de l'affichage ou de documents imprimés.
Afin de renforcer l'efficacité de ce dispositif, les chaînes de télévision se sont, en outre, engagées à inclure les messages sanitaires, sous forme orale, dans les « jingles » qui annoncent ou suivent les plages de publicité aux heures d'écoute privilégiées des enfants. Cet engagement est aujourd'hui largement mis en oeuvre. Il donne l'assurance que les messages sanitaires sont non seulement lus, mais également entendus par les enfants de tout âge.
Il importe que ce nouveau dispositif législatif, en vigueur depuis le 1er mars 2007, puisse faire l'objet d'une évaluation objective, afin de connaître la façon dont les messages sont reçus par les enfants et les adultes. C'est le sens de l'étude que l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) va lancer dans les prochaines semaines. Les résultats en sont attendus avant la fin de l'année. Sur la base de cette évaluation, une éventuelle évolution de la législation ou du libellé des messages pourra être envisagée.
En tout état de cause, la lutte contre l'obésité infantile doit s'inscrire dans une démarche globale de prévention et d'éducation, telle que promue par le deuxième Programme national nutrition santé (PNNS). Dans ce cadre, plusieurs actions importantes sont engagées : des campagnes de communication de l'INPES pour un budget de 4,5 millions d'euros en 2007, l'implication croissante des collectivités territoriales dans la dynamique nationale, notamment à travers des chartes spécifiques, les engagements des industriels sur la composition de leurs produits ou encore un référentiel nutritionnel en matière de restauration scolaire.
Le colloque, qui se tiendra le 12 décembre prochain, doit permettre de faire un point précis et objectif sur la mise en oeuvre du PNNS. Seront en effet dévoilés, à cette occasion, les résultats des études nationales réalisées en 2006 et 2007 sur les indicateurs du PNNS, et d'abord en matière de surpoids et d'obésité.
Vous pouvez compter sur ma vigilance, ainsi que sur celle de mes collègues du Groupe UMP, pour continuer à suivre ce dossier sensible qui suppose la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés : Etat et collectivités locales, professionnels de santé, acteurs économiques, monde éducatif, mais aussi les parents dont le rôle reste essentiel.
Infirmiers libéraux : Député Didier QUENTIN obtient une réponse du Ministre de la Santé

Vous avez appelé mon attention sur les préoccupations des infirmiers libéraux concernant la parution du décret d'application de la nouvelle convention nationale.

A la suite de la signature d'un protocole d'accord entre les infirmiers libéraux et l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM), le 19 avril 2007, une nouvelle convention nationale a été signée, le 22 juin 2007, entres les quatre syndicats représentatifs des infirmiers libéraux et l'assurance maladie.

Cette convention approuvée par arrêté du 18 juillet 2007, a été publiée au Journal Officiel de la République française du 25 juillet 2007. Elle comporte d'importantes revalorisations tarifaires en deux étapes, dont la première est entrée en vigueur le 26 juillet 2007.

Les revalorisations portent en particulier sur la valeur des actes médicaux-infirmiers (AMI) et des actes infirmiers de soins (AIS), sur l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) et sur la majoration de dimanche.

Une seconde étape de revalorisation pourra être mise en oeuvre à compter du 1er août 2007, en fonction des possibilités ouvertes par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, et sous réserve également de l'engagement de la profession dans les mesures structurantes sur la répartition de l'offre de soins.

Indépendamment des mesures de revalorisations, d'importantes dispositions figurent dans la nouvelle convention, en ce qui concerne l'amélioration de l'accès aux soins, grâce à une meilleure répartition géographique des infirmières. En l'occurrence, tout nouveau conventionnement ne serait autorisé qu'en remplacement d'une infirmière mettant fin à son activité libérale dans un bassin de vie à forte densité d'infirmières diplômées d'Etat.

En matière de maîtrise médicalisée, et afin de favoriser le bon usage des soins, le premier thème choisi est le pouvoir de prescription de certains dispositifs médicaux, nouvellement reconnu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et dont la liste a été fixée par arrêté du 13 avril 2007. La convention prévoit une information des infirmiers sur les modalités d'application de ce droit, ainsi que sa promotion auprès des médecins et des assurés.

Espérant que ces éléments vous permettront de répondre aux préoccupations de vos interlocuteurs, je vous prie d'agréer, Monsieur le Député, l'expression de mes salutations distinguées.