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Infirmiers libéraux : Député Didier QUENTIN obtient une réponse du Ministre de la Santé

Vous avez appelé mon attention sur les préoccupations des infirmiers libéraux concernant la parution du décret d'application de la nouvelle convention nationale.

A la suite de la signature d'un protocole d'accord entre les infirmiers libéraux et l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM), le 19 avril 2007, une nouvelle convention nationale a été signée, le 22 juin 2007, entres les quatre syndicats représentatifs des infirmiers libéraux et l'assurance maladie.

Cette convention approuvée par arrêté du 18 juillet 2007, a été publiée au Journal Officiel de la République française du 25 juillet 2007. Elle comporte d'importantes revalorisations tarifaires en deux étapes, dont la première est entrée en vigueur le 26 juillet 2007.

Les revalorisations portent en particulier sur la valeur des actes médicaux-infirmiers (AMI) et des actes infirmiers de soins (AIS), sur l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) et sur la majoration de dimanche.

Une seconde étape de revalorisation pourra être mise en oeuvre à compter du 1er août 2007, en fonction des possibilités ouvertes par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, et sous réserve également de l'engagement de la profession dans les mesures structurantes sur la répartition de l'offre de soins.

Indépendamment des mesures de revalorisations, d'importantes dispositions figurent dans la nouvelle convention, en ce qui concerne l'amélioration de l'accès aux soins, grâce à une meilleure répartition géographique des infirmières. En l'occurrence, tout nouveau conventionnement ne serait autorisé qu'en remplacement d'une infirmière mettant fin à son activité libérale dans un bassin de vie à forte densité d'infirmières diplômées d'Etat.

En matière de maîtrise médicalisée, et afin de favoriser le bon usage des soins, le premier thème choisi est le pouvoir de prescription de certains dispositifs médicaux, nouvellement reconnu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et dont la liste a été fixée par arrêté du 13 avril 2007. La convention prévoit une information des infirmiers sur les modalités d'application de ce droit, ainsi que sa promotion auprès des médecins et des assurés.

Espérant que ces éléments vous permettront de répondre aux préoccupations de vos interlocuteurs, je vous prie d'agréer, Monsieur le Député, l'expression de mes salutations distinguées.

Le député Didier QUENTIN demande à la Ministre de la Santé une revalorisation des honoraires des infirmières libérales

Madame la Ministre,

Permettez-moi d'appeler votre attention sur la situation des infirmières libérales.

Après 6 mois de négociations, celles-ci ont obtenu un certain nombre d'avancées, en particulier la revalorisation de leurs honoraires.

Or, l'application de cette mesure, initialement prévue à compter du 1er juillet 2007, n'est toujours pas effective, alors que ces professionnels de santé contribuent de façon significative au maintien à domicile des patients et à un service de santé de proximité de grande qualité.

J'ajoute que plusieurs organisations professionnelles ont annoncé un mouvement visant à refuser toute nouvelle prise en charge de patients en secteur ambulatoire, et à les diriger vers les préfectures et caisses primaires d'assurance-maladie...

C'est pourquoi je vous serais très reconnaissant de m'indiquer les mesures urgentes que vous entendez prendre pour faire entrer dans les faits la revalorisation des tarifs des infirmières libérales.


Didier QUENTIN répond aux Pharmaciens à propos de leurs inquiétudes:

Monsieur, 

Plusieurs de vos confrères m'ont fait part de l'inquiétude de votre profession quant au maintien de son monopole de distribution des médicaments. Il me paraît donc utile de vous faire parvenir à ce sujet une copie de la lettre que Nicolas SARKOZY vient d'adresser à Monsieur Jean PARROT, Président du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens. 

Je me réjouis personnellement de cette prise de position de Nicolas SARKOZY qui ne remet donc pas en cause ce monopole de distribution. 

Dans le même esprit, il n'est nullement envisagé de supprimer le système actuel d'autorisation d'installation des officines, même s'il est prévu de faciliter des évolutions juridiques et fiscales pour l'exploitation groupée de plusieurs sites. 

Par ailleurs, certains d'entre-vous s'interrogent sur la mise en oeuvre de franchises sur la consommation des soins, afin de responsabiliser les patients. 

Je me permets de vous rappeler les propos exacts de Nicolas SARKOZY à ce sujet « Il faut instaurer une franchise modeste par famille, et non par individu, sur les premiers euros de dépenses annuelles en consultations médicales ou en examens biologiques. Je suis en revanche réservé sur le forfait de 1 euro sur les boîtes de médicaments, qui pénalise, c'est un comble, ceux qui sont le plus gravement malades (...) ». 

Voilà les éléments d'information que je tiens à porter à votre connaissance.

Le Député Didier QUENTIN répond aux infirmières et infirmiers libéraux.

A l'attention des infirmières et infirmiers libéraux de la 5ème circonscription de la Charente-Maritime:

Madame, Monsieur,

Plusieurs d'entre vous ont appelé mon attention sur la situation de plus en plus difficile des infirmières et des infirmiers libéraux. J'ai pris connaissance avec beaucoup d'intérêt des éléments d'information et d'appréciation que vous avez bien voulu me transmettre sur les problèmes et les attentes de votre profession. 

Je mesure la pénibilité croissante de vos conditions de travail et je suis bien conscient de la contribution irremplaçable des infirmières et infirmiers au bon fonctionnement de notre système de santé et à la permanence des soins, notamment en milieu rural. 

Vos efforts doivent être davantage valorisés. C'est autant une question de justice qu'un enjeu d'efficacité et de qualité des soins. Il importe de faire face de notre mieux à la problématique du vieillissement de la population et de la prise en charge de la dépendance. Il convient aussi de privilégier le maintien à domicile de préférence à l'hospitalisation, ainsi que de relever le défi de la prévention. Vous êtes des acteurs incontournables de notre système de soins. Nous devons donc traduire tous ces objectifs dans les actes.

 I - En premier lieu, je me réjouis que les négociations engagées dans ce sens avec les pouvoirs publics, Etat et sécurité sociale, aient pu aboutir ce jeudi 19 avril à un accord sur la revalorisation des honoraires de la profession, pour un montant de 300 millions d'euros sur la période 2007-2008. 

Ces revalorisations interviendront en deux temps, avec une première étape, dès le 1er juillet 2007, pour un montant de 150 millions d'euros ; puis une seconde étape de 150 millions d'euros supplémentaires au 1er août 2008, en fonction des possibilités ouvertes par la loi sur le financement de la sécurité sociale.

Je me félicite aussi que les deux parties se soient engagées dans une réflexion pour la mise en oeuvre de mesures incitatives à l'installation dans les bassins de vie où la densité d'infirmières est particulièrement faible, pour faciliter à tous les conditions d'accès aux soins.

 De surcroît, les textes d'applications de la loi votée en décembre 2006, donnant aux infirmières la possibilité de se constituer en ordre professionnel autonome, à l'instar d'autres professions de santé, ont été publiés au Journal Officiel ce 14 avril. 

Toujours dans le même souci d'équité entre les professionnels de santé, il importe également que les indemnités kilométriques des infirmières et infirmiers libéraux soient progressivement alignées sur celles accordées aux médecins. 

II - En second lieu, je tiens à vous préciser que Nicolas SARKOZY s'est engagé à ce que l'objectif de revalorisation de la condition infirmière fasse clairement partie des priorités de son projet pour la santé. Dans cette optique, il propose notamment : 

- de développer, dans le cadre d'une délégation de tâches concertée avec le corps médical, le transfert de certains actes diagnostics et thérapeutiques aux infirmières et infirmiers, comme du reste plus largement aux autres professions paramédicales ; 

- de permettre, au-delà de la réévaluation générale du diplôme à Bac+3, à certaines spécialités infirmières de bénéficier d'une reconnaissance de niveau Bac+4, voire Bac+5 (niveau Master) par le biais de la validation des acquis de l'expérience et au besoin de formations complémentaires. 

- de mettre en place des incitations financières pour rémunérer davantage l'activité des infirmières dans les zones déficitaires, renforcer l'attractivité de ces zones et encourager les professionnels qui continuent d'y offrir leurs services à la population ; 

- de faciliter juridiquement et financièrement le développement de cabinets libéraux de groupe, qu'ils réunissent plusieurs infirmières et infirmiers, ou qu'il s'agisse de cabinets médicaux associant des professions paramédicales dont les représentants de votre profession. 

Telles sont les grandes lignes du plan de revalorisation de la condition infirmière que Nicolas SARKOZY souhaite mettre en oeuvre en liaison étroite avec votre profession, si les Françaises et les Français lui font confiance.