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Didier QUENTIN, co-rapporteur de la Commission des affaires européennes, a fait adopter, à l’exception des « Verts », cette motion pour une Politique Communes des Pêches au service des pêcheurs !

ANNEXE I - PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu les articles 3, 38 et 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le Livre vert de la Commission européenne du 22 avril 2009 sur la réforme de la politique commune de la pêche,
Vu la communication de la Commission européenne du 13 juillet 2011 sur la réforme de la politique commune de la pêche,
Vu la communication de la Commission européenne du 13 juillet 2011 relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2011 relatif à la politique commune de la pêche - COM(2011) 425 final (E 6449),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2011 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture - COM(2011) 416 final (E 6448),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2011 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (E 6897),
Considérant que la politique commune de la pêche doit avoir un triple objectif : social, environnemental et économique ;
Considérant que la pêche joue un rôle majeur pour l’économie littorale française, et que l’un des objectifs de la PCP doit être de maintenir un haut niveau d’emploi dans ce secteur, en particulier en protégeant la petite pêche et la pêche artisanale ;
Considérant qu’il est nécessaire de gérer et de préserver la ressource halieutique pour les générations futures ;
Considérant que les pêcheurs sont des acteurs responsables qui doivent être associés aux constats scientifiques et aux décisions les concernant afin de mettre en œuvre une pêche durable ;
Considérant que la France a déjà effectué des efforts pour assurer la sélectivité de ses engins de pêche et qu’elle entend poursuivre dans cette direction, qui doit être privilégiée afin de préserver la ressource;
Considérant qu’une approche pragmatique et territorialisée est préférable à une démarche de régulation de la pêche qui ne prendrait pas en compte la grande variété des pratiques de pêche dans l’Union européenne ;
Considérant que les ressources halieutiques constituent un bien public qui doit être géré collectivement et ne sauraient faire l’objet d’une appropriation privée par le biais des concessions de pêche transférables;
Considérant que le secteur de la pêche doit être aidé par la puissance publique pour adapter l’outil de pêche aux nouvelles contraintes environnementales, économiques et sociales, pour améliorer la sécurité et les conditions de travail sur les navires, et pour assurer de meilleurs débouchés sur le marché aux produits de la mer;
1. Réaffirme son attachement à une gestion commune et durable des ressources et des activités de pêche dans les eaux de l’Union européenne ;
2. Demande que le calendrier en matière d’atteinte du rendement maximal durable (RMD) soit fixé à 2015 quand cela est possible et au plus tard en 2020 pour tous les stocks ;
3. Soutient l’opposition du Conseil et du Parlement européen à l’obligation faite aux États membres de l’Union européenne de mettre en place d’ici à la fin de l’année 2013 des concessions de pêche transférables ;
4.  Souhaite que la mise en œuvre progressive de l’élimination des rejets s’accompagne d’un ajustement à la hausse des possibilités de pêche dans le respect de la stabilité relative, d’un calendrier réaliste correspondant aux possibilités réelles d’adaptation des filières, de la fixation de flexibilités permettant une mise en œuvre concrète, réaliste, pragmatique et comprise de ce processus progressif d'élimination des rejets ;
5. Regrette que les aides au stockage soient vouées à disparaître en 2019 et demande une forme de pérennisation du dispositif ou son évolution ;
6. Conteste la clé de répartition des enveloppes du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) entre les États membres sur le seul critère historique qui désavantage la France d’une manière inacceptable et incompréhensible, demande à ce que cette répartition se fonde également sur les critères environnementaux et sociaux, et regrette l’absence de soutien à la construction de navires neufs, plus sûrs, plus économes en carburant, et assurant de meilleures conditions de vie à bord ;
7. Souhaite que la politique commune de la pêche reconnaisse les spécificités de la pêche artisanale, de la petite pêche et de la pêche côtière, qu’elle préserve la pêche artisanale indépendante, et qu’elle assure une répartition équitable des quotas ;
8. Souhaite que la politique commune de la pêche contienne un volet social prévoyant l’harmonisation par le haut des conditions de travail des marins-pêcheurs à bord des navires et de leur protection sociale ;
9. Salue la prise en compte de l’aquaculture dans la politique commune de la pêche ;
10. Demande qu’une évaluation de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche soit effectuée à mi-parcours ;
11. Souhaite que l’Union européenne demande à l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) de limiter les effets dévastateurs de la pêche minotière (surpêche), notamment sur les stocks et sur la biodiversité.

 

 

 

Le 18 février 2013
Question au Gouvernement de Didier QUENTIN
Sur le Programme Européen d’Aide aux Plus Démunis (PEAD)


Merci Monsieur le Président,
Puisque Monsieur le Premier Ministre ne répond pas, avec un manque de respect pour les représentants de l’opposition, je vais poser ma question à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt,
A l’issue des négociations sur le budget européen pour la période 2014-2020, nous sommes beaucoup à penser que l’Europe s’éloigne un peu plus, chaque jour, des préoccupations de nos concitoyens.
Lors du Sommet européen de Bruxelles, la voix de la France a été inaudible, sans la moindre initiative, même sur les sujets dont vous prétendiez être les meilleurs avocats : - « Moi Président, Moi Président,  Moi Président »... Vous n’avez cessé de vous renier !
Rien sur l’innovation, rien sur les grands travaux, rien sur la croissance ; mais pire encore : l’idée même de solidarité européenne recule avec une baisse de 30% des aides alimentaires.
Concrètement, à partir de 2014 dans notre pays, près de la moitié des 130 millions de repas servis par les Banques Alimentaires, la Croix-Rouge, les Restaurants du Cœur et le Secours Populaire Français pourraient ne plus être distribués !
Vous comprendrez aisément le désarroi et la déception de ces associations caritatives.
Je rappelle qu’en 2011 l’aide alimentaire de l’Union européenne à la France a représenté 72 millions d’euros. Notre majorité d’alors, grâce à l’action déterminée de Bruno LE MAIRE, avait réussi à sanctuariser le Programme Européen d’Aide aux plus Démunis (PEAD).
Déjà, certaines initiatives ont été prises pour pallier les effets de ce recul. C’est ainsi que le Président de la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA), Xavier BEULIN, a annoncé la création d’une Fondation. Il importe aussi, sans doute, de réduire le gaspillage alimentaire.
Alors, Monsieur le Ministre, que compte faire le Gouvernement pour répondre aux besoins vitaux de nos compatriotes les plus fragiles ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le député, moi, ministre de l’agriculture, j’ai aussi été député européen et j’ai défendu pendant de nombreux mois le Programme européen d’aide aux plus démunis.
Je me souviens d’ailleurs que l’accord qui avait été passé par le gouvernement français de l’époque avec le gouvernement allemand consistait à mettre fin à ce programme en 2014.
Il n’a jamais été question à cette époque-là d’assurer sa pérennisation ; c’est à notre gouvernement qu’il a incombé de le faire ; c’est l’action que nous avons conduite, avec Bernard Cazeneuve et l’ensemble des ministres concernés, pour défendre cette idée simple d’une solidarité qui doit s’appliquer aux plus démunis, en particulier s’agissant de l’alimentation.
Ce qui était prévu au départ, en termes budgétaires, était encore moins que ce qui a été obtenu en fin de négociation lors de ce compromis, à savoir 2,5 milliards.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Nous sommes partis pratiquement de zéro suite aux décisions que vous aviez prises… (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Jacob. Arrêtez donc de dire n’importe quoi ! Soyez sérieux !
M. Stéphane Le Foll, ministre. …et nous obtenons un budget de 2,5 milliards d’euros.
Ne vous énervez pas, monsieur Jacob, cela ne sert à rien.
Ce programme doit maintenant être mis en œuvre. Alors qu’il a failli disparaître, il existe toujours. L’action que nous devrons conduire conjuguera l’intervention publique et les initiatives d’un certain nombre d’associations, en particulier professionnelles, dont celle que vous avez citée tout à l’heure. Je ne m’interdis pas non plus, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, de faire en sorte que l’on continue à utiliser les stocks existants pour faire des dons aux associations.
Vous voyez que l’engagement est pris et que nous saurons faire face à la solidarité élémentaire qui concerne ceux qui, aujourd’hui, ont du mal à accéder à l’alimentation.
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