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Didier QUENTIN est co-signataire de la tribune "EUROPE: il est temps de tout changer"

Voir également le LIEN ci-dessous: "L'APPEL des 40 parlementaires pour changer l'Europe"

http://www.lefigaro.fr/vox/politique/2014/04/25/31001-20140425ARTFIG00081-henri-guainolaurent-wauquiez-il-est-temps-de-tout-changer-en-europe.php

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Europe : il est temps de tout changer


Après la seconde guerre mondiale, les pères fondateurs de l’Europe avaient fait partager aux peuples européens leur grand rêve d’union, pour que les tragédies du passé ne recommencent jamais, pour que notre continent, rassemblant ses moyens et ses volontés fasse entendre sa voix dans le monde, y défende ses idées, ses principes et ses intérêts, pour que nos nations s’ouvrent les unes aux autres, et tirant ensemble le meilleur parti de leurs forces productives, s’engagent durablement sur le chemin de la prospérité.

Qu’avons-nous fait de ce grand rêve ?
Beaucoup d’Européens de cœur et de raison se posent désormais cette question : ceux qui ont répondu oui lorsqu’on leur a demandé d’approuver le Traité de Maastricht ou la Constitution européenne, parce qu’ils ne voulaient pas sacrifier une si belle espérance, et ceux qui ont dit non parce qu’ils ne voulaient pas approuver ce qui, à leurs yeux, entraînait l’Europe et la France sur la voie du déclin.

Sans nier les responsabilités des gouvernements nationaux, à commencer par les nôtres, force est de constater que trente années de dérives ont condamné l’Europe à devenir une machine bureaucratique qui réduit, jour après jour, l’espace des libertés et de la démocratie. Trente années d’aveuglements ont installé durablement sur notre continent le chômage de masse, l’exclusion, la stagnation économique. Trente années de renoncements ont provoqué une profonde crise identitaire, mis à mal la cohésion des sociétés, creusé un fossé d’incompréhension entre les peuples et les responsables politiques, nourri la montée des populismes et des extrémismes. Si nous ne voulons pas que le rêve tourne au cauchemar et que reviennent les vieux démons qui ont été à l’origine de tant de malheurs, il faut changer d’Europe.

Au point où nous en sommes, le temps n’est plus à la valse-hésitation des ajustements à la marge du mécano institutionnel. L’urgence est aux remises en cause profondes. Notre pays doit prendre ses responsabilités et demander à nos partenaires de se prononcer. Le risque de crises circonscrites est moins grand que celui d’une crise générale qui pourrait tout emporter. Souvenons-nous de la chaise vide du Général de Gaulle qui sauva la politique agricole commune.

L’austérité aveugle qui détruit la croissance et creuse les déficits, ça ne peut plus durer.
La politique monétaire qui fait peser sur l’Europe tout entière le spectre de la déflation et ruine la compétitivité de nos entreprises, ça ne peut plus durer.
L’ouverture sans contrepartie à toutes les concurrences déloyales, à tous les dumpings, ça ne peut plus durer.
La politique de la concurrence qui interdit toute politique industrielle et qui met les entreprises européennes à la merci de leurs concurrents, tellement plus habiles, c’est un comble, pour se protéger dans leur pays, ça ne peut plus durer.
La libre circulation poussée à l’excès qui interdit tout contrôle des déplacements de populations à l’intérieur de l’Europe pouvant mettre en péril la cohésion de nos sociétés et qui va jusqu’à mettre en concurrence, sur notre sol, nos salariés avec des salariés qui supportent trois fois moins de charges sociales, ça ne peut plus durer.
Le dumping fiscal et social à l’intérieur de l’Europe, ça ne peut plus durer.
Les frontières extérieures de l’Espace Schengen qui laissent passer des flux d’immigration incontrôlés, ça ne peut plus durer. L’élargissement sans fin, ça ne peut plus durer.
L’Europe désarmée, l’Europe qui ne défend pas ses intérêts dans le monde, l’Europe qui est la variable d’ajustement de toutes les politiques de change, de toutes les politiques commerciales, de toutes les politiques migratoires du monde, l’Europe qui empêche ses nations de se protéger et qui ne les protège pas, l’Europe qui étouffe sous une masse de réglementations, l’Europe qui se construit contre les Etats et la souveraineté des peuples, ça ne peut plus durer.

De ce constat, il nous faut maintenant tirer des conclusions politiques en rupture avec les atermoiements des dernières décennies. Notre famille politique doit le faire. C’est son devoir si elle ne veut pas livrer notre pays à des aventures dangereuses et sans lendemain auxquelles pourraient conduire la colère, et le désespoir de ceux, de plus en plus nombreux, qui souffrent et qui ont le sentiment de ne plus être maîtres de leur vie.

Ne nous y trompons pas : se résigner à inscrire la politique de la France dans le cadre d’une construction européenne à la dérive sans le changer profondément serait moralement inacceptable et politiquement intenable. Cette résignation nous condamnerait rapidement à l’échec si les Français nous confiaient à nouveau le destin du pays.

Ce qui se joue dans la campagne qui s’ouvre pour les élections au Parlement européen, c’est d’abord la définition de notre rapport à l’Europe pour pouvoir gouverner demain sans décevoir aussitôt tous ceux qui nous auront fait confiance. 

Intervention de Didier QUENTIN sur les crédits de la Mission « Outre-Mer »

Le 29 octobre 2013

Merci Messieurs les Présidents,
Monsieur le Ministre,
A partir du 1er janvier 2014, Mayotte aura accès aux fonds structurels européens, en acquérant le statut de Région Ultra-Périphérique (RUP) de l’Union européenne, que possèdent déjà la Martinique, la Guadeloupe la Guyane et La Réunion.
Les élus mahorais se verront alloués une enveloppe de 224 millions d’euros qu’ils souhaitent consacrer, pour l’essentiel, à l’assainissement et à l’accès à l’eau potable pour satisfaire les besoins des 21% de la population qui en sont privés.
D’autres projets sont, à ce stade, fléchés comme, par exemple, l’implantation d’un hôpital en Petite-Terre ou encore l’allongement de la piste de l’aéroport de Pamandzi.
Mais, je constate que peu de choses sont programmées en matière d’emplois et de formation, alors que 2 000 jeunes mahorais arrivent chaque année  sur le marché de l’emploi.
Aussi, Monsieur le Ministre, alors que vous revenez de Mayotte, je vous serais reconnaissant de nous indiquer comment l’Etat entend accompagner les élus et la population, pour à la fois réussir cette phase de transition et pour assurer le « décollage » économique de Mayotte.
*
*  *

Par ailleurs, toujours dans l’Océan Indien, je souhaite aborder la question de l’île de TROMELIN, un  peu dans le même esprit que celle de René DOSIERE sur Saint-Pierre-et-Miquelon.
Comme vous le savez, des négociations ont été conduites depuis plus vingt ans avec les autorités mauriciennes sur cet îlot inhabité, ou alors qu’épisodiquement…
Or, la Zone Economique Exclusive (ZEE), qui serait placée sous une cogestion franco-mauricienne, représenterait 280 000 km², soit quasiment l’équivalent de la superficie de la ZEE de la métropole.
En outre, au regard des risques géopolitiques actuels, en particulier le long du canal du Mozambique, il ressort que le quart du trafic mondial du transport maritime croise désormais dans la ZEE de l’île de TROMELIN, contournant Madagascar par l’Est. J’ajoute aussi que l’Ile de TROMELIN recèle d’innombrables richesses minérales et d’éventuels gisements de pétrole « off-shore », ainsi que 26 espèces de coraux et des eaux très poissonneuses.
C’est pourquoi je vous demande, Monsieur le Ministre, de nous préciser la position qu’entend prendre et défendre le Gouvernement sur ce sujet majeur, pour notre souveraineté en mer, dont chacun ici  - je n’en doute pas - est convaincu de l’intérêt stratégique, tant d’un point de vue énergétique qu’en terme de biodiversité.
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Rapport du député sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire

Intervention de Monsieur Didier Quentin,
Rapporteur sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire
Commission des affaires européennes
Mardi 25 juin 2013
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Madame la Présidente, mes chers collègues,
Nous nous proposons, mes collègues et moi-même, de dresser, à la veille du Conseil européen des 27 et 28 juin, un premier bilan d’étape du vaste chantier de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, lancé il y a un an.
Force est de constater que, si ce sujet a fait l’objet de nombreux rapports et propositions depuis un an, le bilan que nous pouvons en dresser est, pour le moins, en demi-teinte. Ainsi, l’ambition du rapport présenté par le président du Conseil européen en décembre dernier, qui proposait d’établir, en trois étapes, une union bancaire, budgétaire, économique et politique, a été réduite à peau de chagrin par le Conseil européen des 13 et 14 décembre derniers. Les chefs d’États et de gouvernement ont alors choisi, dans une démarche que l’on peut qualifier de pragmatique ou bien plutôt de frileuse, de privilégier les objectifs de court terme, proposés par le président Van Rompuy, en passant sous silence les ambitions de moyen et long termes.
Ainsi, tandis que l’union bancaire était érigée en priorité absolue, quatre volets étaient retenus pour approfondissement :
– la coordination des réformes nationales,
– la dimension sociale de l’Union économique et monétaire,
– les contrats de compétitivité et de croissance,
– et les mécanismes de solidarité qui pouvaient venir en soutien des contrats de compétitivité et de croissance.
Compte tenu des élections en Allemagne en septembre prochain, du niveau d’avancement des travaux ; mais également de la perspective du renouvellement du Parlement européen et de la Commission européenne dans un an, il est probable que le Conseil européen des 27 et 28 juin prochains, n’affiche pas une volonté forte, s’agissant du chantier de l’approfondissement de l’UEM, volonté qui serait pourtant justifiée dans le contexte actuel de défiance vis-à-vis des autorités européennes.
Parmi les chantiers proposés par Herman Von Rompuy, le plus avancé est certainement celui de l’Union bancaire, même si celui-ci accuse des retards par rapport au calendrier initialement fixé par le Conseil européen.
I. Dans le secteur financier, le chantier le plus abouti est celui de l’introduction des normes prudentielles de Bâle III dans le droit communautaire, dont les textes devraient être publiés au Journal Officiel de l’Union européenne le 1er juillet, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2014.
C’est un point très positif, car les nouvelles règles relatives aux exigences en matière de fonds propres des banques devraient contribuer à assurer la stabilité du secteur bancaire.
C’est un complément précieux à la mise en place de l’union bancaire.
II. Vient ensuite le chantier relatif au premier pilier de l’union bancaire : la mise en place du mécanisme de surveillance unique.
Le dispositif prévoit que la Banque centrale européenne assurera la supervision directe des banques les plus importantes, en particulier celles dont l’actif est supérieur à 30 milliards d’euros ou représente un cinquième du PIB de leur pays d’origine et, en tout état de cause, les trois établissements de crédit les plus importants de chaque Etat et ceux présentant un risque systémique. Son champ d’action est naturellement celui de la zone euro, mais d’autres États de l’Union européenne pourront se porter volontaires.
Les fonctions de politique monétaire et de supervision bancaire seront, en outre, strictement séparées au sein de la Banque Centrale Européenne (BCE).
En termes de contrôle, il convient de souligner que :
1) nous pourrons présenter nos observations sur le rapport annuel de la BCE relatif à ses missions de supervision dont nous serons destinataires ;
2) nous pourrons également auditionner le président ou un membre du conseil de surveillance,
3) nous pourrons enfin présenter à la BCE nos observations et questions sur l’exécution de ses missions de surveillance.
Ces pouvoirs sont plus que justifiés, compte tenu des contrôles que nous pouvons exercer aujourd’hui sur l’autorité de supervision nationale et des conséquences que les mesures de surveillance peuvent avoir sur les finances publiques, ainsi que sur les établissements de crédit, leurs clients et leur personnel.
[En revanche, il faudra veiller à ce que les pouvoirs de contrôle sur pièces et place dont nous disposons au sein des commissions d’enquête et de la commission des finances soient toujours bien assurés.]
Enfin, les modalités de vote au sein de l’Autorité bancaire européenne ont été modifiées, afin de préserver un certain équilibre entre les États membres du mécanisme de surveillance unique et les autres.
Si les grandes lignes du mécanisme de surveillance unique ont fait l’objet d’un accord entre le Conseil et le Parlement européen, son adoption définitive demeure suspendue à l’accord du Parlement allemand, ainsi qu’à la conclusion d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la BCE sur les modalités de contrôle du Parlement européen, en particulier la définition précise des modalités de nomination du président et du vice-président du comité de surveillance. Alors qu’il a obtenu un droit de veto sur la nomination du président, le Parlement européen souhaiterait en effet que lui soit également soumise une liste de noms en amont, ce qui n’est pas prévu par la proposition de règlement. Une porte de sortie pourrait consister en une consultation informelle des autorités du Parlement européen.
Le Parlement allemand devrait approuver le texte, le 5 juillet prochain, et le Parlement européen se serait engagé à l’adopter en septembre. En conséquence, le mécanisme de surveillance unique ne devrait pouvoir être effectif qu’en septembre 2014 au mieux, compte tenu du délai d’un an prévu entre l’adoption définitive des propositions législatives et celui de la mise en place réelle du mécanisme. Cela retarde d’autant les possibilités de recapitalisation directe des banques par le mécanisme européen de stabilité, qui sont subordonnées à la mise en place du mécanisme de surveillance unique.
La mise en place du mécanisme de surveillance unique va constituer un chantier d’envergure, avec la définition précise des relations entre la BCE, les superviseurs nationaux et l’Autorité bancaire européenne ; une réorganisation importante des mécanismes de contrôle ; la constitution d’équipes de surveillance mixtes et de nombreux recrutements.
Mais surtout, avant l’exercice effectif de sa mission de surveillance par la BCE, une évaluation de la qualité des actifs des banques placées dans son champ de supervision et une série de tests de résistance devront être menés, ce qui constituera une « opération vérité » nécessaire, mais qui comporte le risque de devoir faire appel aux États pour les banques qui pourraient présenter des problèmes. À cet égard, il convient de souligner que près de 600 milliards d'euros d'actifs pourris ou non stratégiques seraient présents dans les bilans des banques allemandes.
III. Autre chantier important puisque destiné à couper le lien entre dettes bancaires et dettes souveraines, celui de la définition du cadre opérationnel de la recapitalisation directe des banques par le fonds de secours européen autrement dénommé Mécanisme européen de stabilité (MES). Il s’agit de la solution de dernier recours, puisque mobilisable seulement après la mise à contribution des créanciers privés et des fonds de résolution.
Ce chantier a connu une avancée notable jeudi dernier avec l’accord de l’Eurogroupe sur les grandes lignes du cadre opérationnel. La finalisation de ces grands principes a toutefois été subordonnée à un accord avec le Parlement européen sur les directives relatives aux systèmes de garantie des dépôts au redressement et à la résolution des défaillances bancaires.
De nombreux verrous ont en outre été posés. Ainsi, il a été décidé que le montant maximal du MES mobilisable au titre de la recapitalisation directe des banques s’élèverait à 60 milliards d’euros. Sur les 500 milliards de sa dotation totale, cela reste limité. Le directeur général du fonds, Klaus Regling, a néanmoins estimé que cela devrait être « plus que suffisant ». Cela pourrait toutefois s’avérer insuffisant dans le cas des banques systémiques. Une « banque systémique » est une banque dont les activités sont tellement importantes et variées que son hypothétique faillite aurait nécessairement un effet négatif sur la finance mondiale. Une souplesse est malgré tout prévue, puisque le conseil des gouverneurs pourra revoir ce plafond.
En outre, tout État qui sollicitera le MES pour une banque en difficulté devra participer en partie à sa recapitalisation : à hauteur de 20 % les deux premières années de la mise en place du mécanisme, 10 % ensuite.

Enfin, une éventuelle application rétroactive du mécanisme sera décidée, au cas par cas, par le conseil des gouverneurs. Ce dernier point, auquel l’Allemagne était farouchement opposée – le Directeur Europe à l’Auswärtiges Amt que nous avons rencontré à Berlin a été très clair à ce sujet –, est plus particulièrement susceptible de concerner l’Irlande et le Portugal. L’Espagne a, en effet, indiqué ne pas souhaiter y avoir recours.


C’est donc, on le voit, un chantier difficile où, dès qu’il est question d’une forme de mutualisation, l’Allemagne freine les négociations.
Je passe la parole à Christophe Caresche pour détailler les enjeux liés aux deuxième et troisième piliers de l’Union Bancaire, ainsi que les difficultés d’accès au crédit s’accroissent, notamment pour l’investissement des Petites et Moyennes Entreprises.
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Didier QUENTIN, co-rapporteur de la Commission des affaires européennes, a fait...

Didier QUENTIN, co-rapporteur de la Commission des affaires européennes, a fait adopter, à l’exception des « Verts », cette motion pour une Politique Communes des Pêches au service des pêcheurs !

ANNEXE I - PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu les articles 3, 38 et 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le Livre vert de la Commission européenne du 22 avril 2009 sur la réforme de la politique commune de la pêche,
Vu la communication de la Commission européenne du 13 juillet 2011 sur la réforme de la politique commune de la pêche,
Vu la communication de la Commission européenne du 13 juillet 2011 relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2011 relatif à la politique commune de la pêche - COM(2011) 425 final (E 6449),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2011 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture - COM(2011) 416 final (E 6448),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2011 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (E 6897),
Considérant que la politique commune de la pêche doit avoir un triple objectif : social, environnemental et économique ;
Considérant que la pêche joue un rôle majeur pour l’économie littorale française, et que l’un des objectifs de la PCP doit être de maintenir un haut niveau d’emploi dans ce secteur, en particulier en protégeant la petite pêche et la pêche artisanale ;
Considérant qu’il est nécessaire de gérer et de préserver la ressource halieutique pour les générations futures ;
Considérant que les pêcheurs sont des acteurs responsables qui doivent être associés aux constats scientifiques et aux décisions les concernant afin de mettre en œuvre une pêche durable ;
Considérant que la France a déjà effectué des efforts pour assurer la sélectivité de ses engins de pêche et qu’elle entend poursuivre dans cette direction, qui doit être privilégiée afin de préserver la ressource;
Considérant qu’une approche pragmatique et territorialisée est préférable à une démarche de régulation de la pêche qui ne prendrait pas en compte la grande variété des pratiques de pêche dans l’Union européenne ;
Considérant que les ressources halieutiques constituent un bien public qui doit être géré collectivement et ne sauraient faire l’objet d’une appropriation privée par le biais des concessions de pêche transférables;
Considérant que le secteur de la pêche doit être aidé par la puissance publique pour adapter l’outil de pêche aux nouvelles contraintes environnementales, économiques et sociales, pour améliorer la sécurité et les conditions de travail sur les navires, et pour assurer de meilleurs débouchés sur le marché aux produits de la mer;
1. Réaffirme son attachement à une gestion commune et durable des ressources et des activités de pêche dans les eaux de l’Union européenne ;
2. Demande que le calendrier en matière d’atteinte du rendement maximal durable (RMD) soit fixé à 2015 quand cela est possible et au plus tard en 2020 pour tous les stocks ;
3. Soutient l’opposition du Conseil et du Parlement européen à l’obligation faite aux États membres de l’Union européenne de mettre en place d’ici à la fin de l’année 2013 des concessions de pêche transférables ;
4.  Souhaite que la mise en œuvre progressive de l’élimination des rejets s’accompagne d’un ajustement à la hausse des possibilités de pêche dans le respect de la stabilité relative, d’un calendrier réaliste correspondant aux possibilités réelles d’adaptation des filières, de la fixation de flexibilités permettant une mise en œuvre concrète, réaliste, pragmatique et comprise de ce processus progressif d'élimination des rejets ;
5. Regrette que les aides au stockage soient vouées à disparaître en 2019 et demande une forme de pérennisation du dispositif ou son évolution ;
6. Conteste la clé de répartition des enveloppes du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) entre les États membres sur le seul critère historique qui désavantage la France d’une manière inacceptable et incompréhensible, demande à ce que cette répartition se fonde également sur les critères environnementaux et sociaux, et regrette l’absence de soutien à la construction de navires neufs, plus sûrs, plus économes en carburant, et assurant de meilleures conditions de vie à bord ;
7. Souhaite que la politique commune de la pêche reconnaisse les spécificités de la pêche artisanale, de la petite pêche et de la pêche côtière, qu’elle préserve la pêche artisanale indépendante, et qu’elle assure une répartition équitable des quotas ;
8. Souhaite que la politique commune de la pêche contienne un volet social prévoyant l’harmonisation par le haut des conditions de travail des marins-pêcheurs à bord des navires et de leur protection sociale ;
9. Salue la prise en compte de l’aquaculture dans la politique commune de la pêche ;
10. Demande qu’une évaluation de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche soit effectuée à mi-parcours ;
11. Souhaite que l’Union européenne demande à l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) de limiter les effets dévastateurs de la pêche minotière (surpêche), notamment sur les stocks et sur la biodiversité.