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La création d'un droit universel à l'accueil des enfants scolarisés à l'école primaire

La création d'un droit universel à l'accueil des enfants scolarisés à l'école primaire.

LE CHIFFRE
72% : c'est le
pourcentage de
Français favorables à
la mise en place d'un
service minimum dans
l'Education nationale,
selon un sondage
Ipsos SIG réalisé les 9
et 10 mai 2008.

L'ESSENTIEL
* Xavier Darcos avait proposé que l'Etat finance l'organisation d'un
service minimum d'accueil par les communes les jours de grève des
enseignants. Le succès de ce dispositif implique de disposer
préalablement d'une information fiable sur les intentions des enseignants
de se mettre en grève.

* Nicolas Sarkozy a demandé au Gouvernement de déposer avant l'été
un projet de loi qui instituera un droit à l'accueil des enfants qui sont
inscrits à l'école.

- Ce projet prévoira en cas de grève :
- les professeurs grévistes devront se faire connaître 48h à l'avanceafin que l'accueil des élèves puisse être organisé ;

- les communes devront proposer des solutions d'accueil, dont la charge financière sera assurée par l'Etat.

POURQUOI UNE LOI INSTAURANT UN SERVICE MINIMUM D'ACCUEIL ?

- Parce que les Français ne sont pas égaux face à la grève des personnels de l'Education
nationale : il y a ceux pour qui rien ne change car l'enseignant de leur enfant n'est pas gréviste, il y a ceux pour qui l'enfant perd une journée de cours mais reste accueilli à l'école et ceux qui doivent s'organiser par eux-mêmes pour assurer la garde de leurs enfants, le plus souvent en perdant une journée de congé.
- Il y a un principe essentiel du service public, c'est le principe d'égalité de traitement, et force est de constater que ce principe n'est pas respecté compte tenu de la disparité des situations.

ON PARLE DE DROIT A L'ACCUEIL. QUELLE DIFFERENCE AVEC LE SERVICE MINIMUM D'ACCUEIL ?

- Le droit à l'accueil vaut toute l'année, et pas seulement en cas de grève. Concrètement, cela signifie que lorsqu'un enseignant est absent durant le temps scolaire normal, l'Etat doit aussi assumer ses responsabilités en assurant l'accueil des élèves, puis le remplacement du professeur absent.


POURQUOI PASSER PAR LA LOI ALORS QUE LE MINISTRE AVAIT PARLE D'UNE NEGOCIATION AVEC
LES SYNDICATS ?

- Ce qui devait se généraliser progressivement compte tenu de la demande des familles est devenu l'enjeu d'une exploitation politicienne du PS. Les maires PS se sont opposés à sa mise en place. Les syndicats n'ont pas voulu prendre part à une discussion sur le délai de déclaration
d'intention de 48 heures pour les enseignants grévistes.

EST-CE QUE CE N'EST PAS UNE FACON POUR L'ETAT DE SE DESENGAGER SUR LES COLLECTIVITES
LOCALES ?

- Non. Les communes organisent déjà l'accueil des enfants dans le premier degré le matin avant les cours et la garderie après les cours. Elles ont donc toute légitimité pour organiser ce service.
Elles recevront une compensation financière de la part de l'Etat qui assume pleinement ses
responsabilités.

S'AGIT-IL D'UN DROIT OPPOSABLE ?

- A partir du moment où la loi définit un droit, les parents seront fondés à le faire valoir, y compris devant les tribunaux.

LE DELAI DE DECLARATION DE 48 HEURES N'EST-IL PAS UNE REMISE EN CAUSE DU DROIT DE GREVE ?

- Non. Cette exigence est tout à fait fondée dans la mesure où elle est indispensable à la mise en place du service d'accueil défini par la loi. En outre, seul le nombre de grévistes sera transmis aux communes ; l'identité des personnels déclarant leur intention de se porter grévistes ne sera pas communiquée et restera couverte par le secret professionnel.

C'EST UNE MESURE DE PLUS, MAIS LE GOUVERNEMENT N'A PAS DE POLITIQUE CLAIRE ?

- C'est tout l'inverse ! L'école connaît des difficultés. Les performances scolaires de la France ne sont pas à la hauteur des efforts financiers consentis. Malgré une dépense qui la situe au troisième rang européen, la France compte trop d'élèves - 15% - qui ne maîtrisent pas les savoirs fondamentaux (lecture, écriture, calcul) et qui sortent sans diplôme du système scolaire (120 000
tous les ans).
C'est pourquoi, depuis 1 an, le Président, le Premier Ministre et le Ministre de
l'Education nationale ont engagé plusieurs réformes :
- Dès la rentrée 2008, les programmes du primaire seront recentrés sur l'acquisition des
savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter).
- L'école se réorganise et répond à des besoins nouveaux. L'accompagnement éducatif
des « orphelins de 16 heures », qui a débuté dans les établissements prioritaires, sera
étendu à la rentrée prochaine dans tous les collèges et les écoles primaires.
- 1 milliard d'euros seront consacrés en 2008 au financement des heures supplémentaires
effectuées dans le cadre de l'accompagnement des élèves en difficulté afin de revaloriser le métier d'enseignant.

Verbatim
Le Président de la République, intervention du 15 mai 2008 :
« Je respecte le droit de grève. C'est une liberté fondamentale garantie par la Constitution, et j'ai bien l'intention de la préserver. »
« Mais je sais aussi que lorsqu'elle touche les services publics, et en particulier l'éducation nationale, la grève crée des difficultés pour beaucoup de Français. La journée d'aujourd'hui l'a encore démontré.
Lorsque les deux parents travaillent et que l'accueil à l'école n'est pas assuré, la grève pose de vrais problèmes à beaucoup de familles, en particulier aux plus modestes. Elle pose aussi des problèmes d'égalité. Il y a ceux qui peuvent faire garder les enfants et ceux qui ne le peuvent pas. »
« Je veux que même en cas de grève, les enfants de ce pays soient accueillis et que les parents qui le souhaitent puissent ainsi exercer leur droit légitime au travail ».