images/Didier-Quentin-Actualites.jpg
Crise financière

INTERVENTION DE M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
A l’issue du Conseil des Ministres
Palais de l’Élysée – Lundi 13 octobre 2008

Mesdames et Messieurs,

La crise bancaire et financière qui a commencé à l’été 2007 s’est aggravée au cours des dernières semaines. Nous sommes désormais confrontés à une crise de confiance sans précédent qui menace de paralyser l’économie mondiale.
La confiance doit être rétablie au plus vite.
Dans les circonstances actuelles, seuls les Etats et les banques centrales ont les moyens d’agir pour y parvenir.
Quand la crédibilité des institutions financières se trouve à ce point atteinte, quand le désordre sur les marchés est aussi grand, quand des sentiments de panique irrationnels gagnent peu à peu les esprits, tout le monde se tourne vers les institutions publiques.
Il fallait donc que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités pour tenter de résoudre une crise dont il était évident qu’elle ne pouvait plus se résoudre d’elle-même. C’est ce qu’ils firent, d’abord hélas dans le désordre, pour répondre à l’urgence. On a vu l’inefficacité de cette action où chacun ne
décidait que pour lui-même dans une crise dont la principale caractéristique est d’être globale.
Ce temps du chacun pour soi est heureusement révolu. Désormais, c’est ensemble que les Etats les plus concernés ont décidé d’affronter les difficultés. C’est ce que la France en tant que Présidente de
l’Union Européenne a cherché à faire prévaloir en Europe, d’abord en réunissant les quatre pays européens membres du G8, puis en cherchant à faire accepter par tous les pays membres une position commune.
C’est ce à quoi les pays du G7 et du G20 réunis la semaine dernière à Washington se sont efforcés avec succès d’aboutir. C’est ce qu’ont réalisé les banques centrales avec une coordination de plus en plus étroite qui s’est traduite notamment par une baisse coordonnée sans précédent des taux d’intérêt.

Un pas décisif a été franchi hier avec la réunion à Paris des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Eurogroupe et l’adoption d’un plan d’action concerté extrêmement ambitieux, susceptible par son ampleur de juguler la crise.
Les principes de ce plan ont été rendus publics hier soir. Ils sont à la hauteur des enjeux. Chacun des pays membres de la zone Euro s’est engagé à les mettre en oeuvre en fonction de sa situation et des moyens qui lui sont propres.

C’est ce que la France fait aujourd’hui.
Je mesure la responsabilité qui est la mienne et celle du Gouvernement.
Cette responsabilité nous l’assumerons jusqu’au bout.
Nous l’assumerons en continuant de dire la vérité aux Français.
Nous l’assumerons avec la conviction que rien ne doit être épargné pour éviter que la crise s’aggrave encore.
Nous l’assumerons avec la conviction que le plus grand risque aujourd’hui n’est pas dans l’audace mais dans l’immobilisme.
A l’heure où je vous parle la plupart des pays de la zone Euro annoncent des dispositions semblables à celles que nous prenons.
Il faut d’abord, tout le monde en est désormais conscient, débloquer le marché des prêts entre les banques. Celles-ci ne se faisant plus confiance ne se prêtent plus entre elles, de sorte qu’elles ne trouvent plus la liquidité nécessaire pour financer leur activité. Chacun dans l’économie préférant par
précaution conserver ses liquidités, l’argent ne circule plus. Il faut créer les conditions pour qu’il circule à nouveau et naturellement d’abord entre les banques qui constituent le coeur du financement de l’économie. C’est la raison pour laquelle l’Etat va apporter sa garantie aux emprunts dont les banques ont besoin pour se refinancer. Cette garantie s’appliquera aux emprunts contractés avant le 31 décembre 2009 et pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans. Les créances garanties seront prioritaires par rapport à toutes les autres créances en cas de défaillance de l’établissement emprunteur.
Une société sera donc créée pour refinancer les banques. Les emprunts émis par cette société pour son financement seront garantis par l’Etat. Naturellement il n’est pas question que cette garantie de l’Etat qui constitue un effort sans précédent et qui engage l’argent des Français soit accordée sans contrepartie.
Il s’agit par ailleurs de rétablir la confiance et non pas, par ce mécanisme, de venir au
secours d’établissements qui se trouveraient en difficulté du fait d’une mauvaise gestion qui les aurait conduit à prendre des risques inconsidérés.
La garantie sera donc payante à un prix normal du marché. Elle aura pour contrepartie la signature d’une convention fixant les obligations des établissements bénéficiaires. Ces obligations porteront d’abord sur l’éthique, je pense notamment aux rémunérations. On ne peut pas demander la garantie de l’Etat et tolérer les dérives scandaleuses constatées ces dernières années. On ne peut pas non plus accepter un mode de rémunération des opérateurs financiers qui les incite à prendre des risques
toujours plus excessifs. Les obligations concerneront aussi le financement des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales. La garantie de l’Etat doit en effet servir à réamorcer la pompe du crédit et non à alimenter une thésaurisation de précaution.
Ce refinancement garanti ne sera accessible qu’aux établissements de crédit qui auront des fonds propres suffisants. Il sera accordé contre des effets représentatifs des crédits à l’économie, notamment des prêts à la consommation, des prêts hypothécaires, des crédits immobiliers et des prêts aux
entreprises.
L’encours total des prêts garantis est plafonné à 320 milliards d’euros. Ce chiffre est un maximum qui ne sera sans doute jamais atteint. Il ne représente en aucun cas un coût pour le contribuable puisqu’il s’agit seulement d’une garantie qui ne jouera qu’en cas de défaillance d’un établissement. En l’absence de défaillance, le contribuable sera gagnant du montant des commissions encaissées sur les garanties souscrites.
L’autre problème à résoudre pour surmonter la crise de confiance concerne la difficulté pour lesbanques à se procurer les fonds propres qui leur sont nécessaires.
Sans fonds propres suffisants, pas de confiance dans les banques et pas de capacité des banques à consentir de nouveaux prêts. Le manque de fonds propres bancaires provoquerait un rationnement du crédit qui aurait de graves répercussions sur l’économie réelle.
Nous avons donc décidé de créer une deuxième société qui sera publique et dont l’Etat sera l’unique actionnaire. Elle aura pour objet de fournir des fonds propres aux établissements de crédit solvables qui en auront besoin pour développer leurs activités. Ces fonds seront levés avec la garantie de l’Etat.
Naturellement l’Etat sera rémunéré pour son apport .En contrepartie de cet apport, comme pour la garantie interbancaire, une convention fixera les obligations des établissements concernés
Le plafond de cette garantie est fixé à 40 milliards d’euros.
Enfin, je redis que l’Etat français ne laissera aucun établissement bancaire faire faillite. En cas d’urgence, l’Etat pourra apporter directement sa garantie au financement d’établissements en difficulté. Dans ce cas, comme ce fut le cas pour Dexia, l’Etat prendra le contrôle et la direction sera
changée. Il ne peut pas y avoir de sauvetage sans sanction des erreurs et sans que l’Etat se donne les moyens d’assumer ses responsabilités.
Je redis aussi que l’Etat interviendra par tous les moyens, comme il a commencé de le faire pour le logement et pour les PME, afin que les conséquences de la crise financière sur le financement de l’économie soient les plus limitées possibles.
Ces décisions prises, nous avons choisi d’aller vite. Une proposition de loi de finance rectificative va donc être présentée au Parlement dès demain. Elle sera votée avant la fin de la semaine.
D’autres décisions qui engagent toute l’Europe seront prises lors du Conseil européen de mercredi prochain, notamment pour ce qui concerne la modification des règles comptables applicables aux établissements financiers qui aujourd’hui contribuent à aggraver la crise.
L’engagement de l’Etat est considérable, de l’ordre de 360 milliards d’euros au total. Si on tient compte des différences de PNB, il est comparable à celui de l’Allemagne (400 milliards d’euros pour la garantie interbancaire et 80 milliards d’euros pour la recapitalisation) et du Royaume-Uni (318
milliards d’euros pour la garantie interbancaire et 64 milliards d’euros pour la recapitalisation).
Cet engagement massif est à la hauteur du problème auquel nous sommes confrontés. Dans la situation où nous sommes c’est tout le contraire d’une fuite en avant. En offrant la garantie de l’Etat nous pouvons espérer mettre un terme à la crise de confiance et ainsi à ne pas avoir à faire supporter aux
Français le coût exorbitant qu’aurait une défaillance de tout le système bancaire. Le pari raisonnable que nous faisons est qu’en apportant cette garantie nous n’aurons pas à la faire jouer.
Ce que nous tentons aujourd’hui de façon exceptionnelle dans des circonstances elles-mêmes exceptionnelles, c’est, je le dis aux Français, la seule façon de protéger leurs économies et leurs impôts.
Je le répète, le plus grand risque à l’heure actuelle serait de ne pas faire preuve d’audace. C’est ce que nous avons choisi de faire hier soir avec tous les pays de la zone Euro. C’est ce que nous mettons en
oeuvre aujourd’hui.
Je crois qu’il n’y avait pas à cette heure d’autre choix raisonnable.

Le projet de loi en faveur des revenus du travail

Le projet de loi en faveur des revenus du travail

LES CHIFFRES

- 1500 euros : c’est la prime moyenne que reçoit chaque salarié au titre de l’intéressement.
- 10% : c’est, dans les entreprises de
moins de 50 salariés, le pourcentage de salariés couverts par un dispositif d’intéressement en 2006.
- 1er janvier : ce sera, à compter
de 2010, la date de revalorisation
du Smic, au lieu du 1er juillet actuellement.

L’ESSENTIEL

- La priorité du Président de la République c’est de revaloriser le travail : plus de travail, c’est plus de richesses, plus d’emploi et de pouvoir d’achat, et plus de recettes pour financer notre protection sociale.
- Le projet de loi en faveur des revenus du travail, présenté par Xavier BERTRAND, est en cours d’examen au Parlement. C’est un texte fondamental pour les salariés.
Le Président de la République a donc souhaité qu'il soit examiné par le Parlement pendant la session extraordinaire.
- L’objectif, c’est que le travail paye : tous les salariés pourront désormais bénéficier d’un mécanisme de partage des profits, et les entreprises devront engager de vraies négociations salariales.

QUEL EST L’OBJECTIF DE CE PROJET DE LOI ?

* Avec ce projet de loi, le Président tient ses engagements de campagne et mène une politique destinée à l’ensemble des Français.

* Il faut que des entreprises qui créent des richesses associent leurs salariés aux profits qu’elles réalisent. Le travail doit payer.

* L’objectif du projet de loi, c’est :
- encourager toutes les entreprises à distribuer plus à leurs salariés ;
- associer les salariés des petites et très petites entreprises aux mécanismes de partage duprofit dont ils sont trop souvent exclus;
- faire confiance aux salariés et les laisser libres d’utiliser comme ils le souhaitent les
sommes qui leur sont attribuées.

L’INTERESSEMENT ET LA PARTICIPATION N’EXISTENT-ILS PAS DEJA ?

* Si, depuis leur mise en place par le Général de Gaulle. Aujourd’hui, la participation est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’intéressement est facultatif.

* Les sommes en jeu sont considérables :

- en 2006, plus de 7 milliards d'euros ont été distribués au titre de la participation à 5,2
millions de salariés, soit une prime moyenne de 1 400 euros ;
- quant à l'intéressement, ce sont 6,5 milliards d'euros qui ont bénéficié à 4,2 millions de salariés, soit une prime moyenne de plus de 1 500 euros.
- Ces résultats sont bons, mais nous pouvons faire bien mieux. Le système actuel est trop inégalitaire et favorise les grandes entreprises aux dépends des plus petites. En effet, dans celles qui ont moins de 50 salariés, moins d'un travailleur sur dix a un accord d'intéressement.

CONCRETEMENT, QUE VA PERMETTRE LE PROJET DE LOI ?

* Le projet de loi va promouvoir l’intéressement : l'objectif est que les sommes distribuées augmentent de 20% par an, soit un doublement en quatre ans. Les entreprises y seront très fortement incitées grâce à un crédit d'impôt :

- pour les entreprises qui concluent un accord d’intéressement pour la première fois, ce crédit d'impôt sera de 20 % du montant des primes versées. Concrètement, si l'entreprise verse 1 000 euros de primes à ses salariés, son crédit d'impôt sera de 200 euros ;


- pour les entreprises qui ont déjà un accord, elles seront incitées à donner encore plus à
leurs salariés grâce à un crédit d'impôt de 20% sur le surplus d'intéressement distribué. Si l'entreprise versait 1 000 euros avant et qu'elle en verse 1 500 demain, son crédit d'impôt sera de 100 euros, ce qui est loin d'être négligeable.
- Pour inciter les entreprises à conclure rapidement des accords et à permettre à leurs
salariés de bénéficier de l'intéressement, il sera possible, pour toutes les entreprises qui
négocieront un accord pour la première fois ou qui renégocieront leur accord avant la fin
du premier semestre 2009, de verser en 2009 une prime exceptionnelle ouvrant droit au
crédit d’impôt de 20%.
- Le deuxième axe, c’est de laisser le choix aux salariés d’épargner ou de consommer la
participation qu’ils perçoivent chaque année. Aujourd'hui, la participation est bloquée pendant cinq ans. Or les salariés doivent avoir le choix d'utiliser comme ils l'entendent les sommes qui leur reviennent. Grâce au projet de loi, les salariés pourront chaque année décider s'ils souhaitent disposer tout de suite de leur argent pour du pouvoir d'achat immédiat ou l'épargner pour leurs
besoins futurs.

COMMENT LE GOUVERNEMENT COMPTE-IL AGIR SUR LES SALAIRES ?

* La politique salariale en France depuis des années se résume au coup de pouce au SMIC. L’Etat s’est substitué aux entreprises et aux partenaires sociaux. Résultat : il n’y a pas eu de réelles négociations. Nous voulons rompre avec ce système et remettre la négociation au coeur de la dynamique salariale.
* C’est pourquoi ce projet de loi modernise la procédure de fixation du Smic.
* L’évolution du SMIC ne doit plus être une décision politique mais économique : un groupe d'experts sera créé avec pour mission, tous les ans, de définir les évolutions souhaitables du SMIC.
* Nous voulons donner plus de visibilité aux partenaires sociaux, notamment dans les
entreprises, pour négocier les augmentations de salaires. C’est pourquoi la date de
revalorisation du Smic sera fixée au 1er janvier, à compter de 2010, au lieu du 1er juillet actuellement.
* Pour que le travail paye plus, il faut qu'il y ait de vraies négociations salariales dans les branches et dans les entreprises.
* Aujourd'hui, les entreprises bénéficient de 23 milliards d'euros d'allègements de cotisations sociales. Si ces allègements sont justifiés pour améliorer la compétitivité de notre pays, il doit y avoir des contreparties en termes de salaires. Il n’est pas normal qu’une entreprise ou une branche qui ne fasse pas d’effort pour négocier les salaires ou qui maintienne trop longtemps ses minima en dessous du SMIC continue à en bénéficier.
* C'est pourquoi le projet de loi prévoit qu'à compter du 1er janvier 2009, une entreprise qui n'ouvre pas chaque année de négociation sur les salaires, alors qu'elle y est légalement
tenue, verra ses allègements réduits.
* Au niveau de la branche, les allègements seront également diminués lorsque le minimum de branche sera inférieur au SMIC. Afin de donner aux branches la possibilité de mettre à niveau leurs grilles salariales, cette disposition n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2011.

Verbatim
Le Président de la République, Nicolas SARKOZY :
« Il n'est pas normal que dans une entreprise, des salariés qui se donnent du mal, qui en assurent le succès ne soient pas associés aux fruits de sa croissance. Je suis pour l'économie de marché, chacun le sait, mais
la question du partage du profit, pas du partage du travail, est une question légitime. »
Le ministre du Travail, Xavier BERTRAND :
« Ce projet de loi garantit à la fois souplesse, sécurité, pouvoir d’achat et liberté. Ce sont les acteurs de
l’entreprise qui lui donneront toute sa portée et ce sont les parlementaires qui lui permettront d’exister. »

Exonération des heures supplémentaires pour les salariés du secteur privé:

Le décret précisant les modalités d'application du régime d'exonération des heures supplémentaires aux salariés du secteur privé sera publié cette semaine, soit avant l'entrée en vigueur le 1er octobre de l'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Ce décret permettra la mise en oeuvre de l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des renonciations à jours de repos, dans les conditions fixées par la loi.

Le projet de décret a été envoyé en consultation le 30 août dernier aux caisses de sécurité sociale, qui ont fait part de leurs réactions jusqu'à la mi-septembre.

Le Gouvernement a souhaité donner suite à certaines demandes exprimées par les partenaires sociaux, les experts-comptables et les représentants des branches professionnelles, notamment celles visant à renforcer la sécurité juridique et à alléger les formalités déclaratives.

Le projet de décret a également été l'objet de travaux menés depuis le mois de juillet avec les éditeurs de logiciels de paie, afin de permettre un déploiement des mises à jour de ces logiciels dans de bonnes conditions.

La publication du décret sera accompagnée de la publication d'une circulaire de la direction de la sécurité sociale, qui précisera dans le détail la portée du dispositif.

Parallèlement, les URSSAF relaieront les informations pratiques utiles auprès de l'ensemble des entreprises, sous forme papier (5 millions de notices ou dépliants dont un million sont en cours d'envoi à destination des plus petites entreprises), par le biais d'Internet sur les sites déjà utilisés par les entreprises dans leurs relations avec les organismes sociaux, et enfin par téléphone avec la mise en place à compter du 1er octobre d'un numéro unique national, le 0821 08 00 01.
Edvige"

Le député Didier QUENTIN a participé, avec ses collègues, à la Commission des Lois qui a adopté un avis modifiant le contenu du fichier de police « Edvige »


Le champ du fichier

1) Définir le premier groupe comme les « individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes et des biens.

2) Ôter de ce fichier les personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif.

3) Introduire un droit à l'oubli pour les mineurs avec effacement de l'élément enregistré le jour du troisième anniversaire de son enregistrement, à défaut de nouvel événement.

Les données pouvant figurer au fichier

4) Exclure les données relatives à la santé et à la vie sexuelle.

5) Exclure les données relatives aux origines raciales du fichier.

La consultation du fichier

6) Exiger l'accord écrit du chef de service pour autoriser la consultation par un service de police ou de gendarmerie.

7) Introduire une traçabilité systématique de toute consultation de données avec conservation durant cinq années au moins des demandes d'accès.

La mise à jour et le droit de rectification du fichier

8) Mettre en place une procédure formalisée de mise à jour du fichier sous le contrôle de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

9) Faciliter, pour chaque citoyen, l'accès aux informations le concernant et le droit à la rectification.