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RSA

Financement du rSa et bouclier fiscal

Qui sont les contribuables qui vont payer la taxe de financement du rSa ?

• Le contexte : les prélèvements sociaux sur les produits du capital (revenus et plus value) sont actuellement à 11% et ont rapporté 13,9 Md€ en 2007.
La taxe de 1,1% sur les revenus du capital destinée à financer le rSa viendra s’y ajouter pour un total de 12,1% et un produit supplémentaire de 1,5Md€.
L’épargne des ménages modestes (livret A, livret de développement durable), qui représente 300 Md€ d’encours, est exonérée de cette taxe.

• la taxe additionnelle sur les revenus du capital pèsera davantage sur les foyers les plus aisés et non pas sur les petits épargnants :

La taxe fonctionne de la même façon que la CSG sur le capital qui est concentrée sur les plus hauts revenus.
- les 10% de foyers fiscaux déclarant les revenus les plus élevés paieront 60% de la taxe,
- les 5% de foyers les plus aisés contribueront à 50 % de la taxe
- les 1% de foyers qui déclarent le plus de revenus contribueront à près de 35 % de la taxe.

• Répartition de la taxe sur les ménages :

- 45% des ménages ne paieront rien car ils n’ont pas d’épargne ou leur épargne est totalement investie dans des produits défiscalisés (livret A, etc…),
- 40% des ménages paieront moins de 20 euros par an,
- 15% des ménages paieront en moyenne 100 euros par an. Parmi eux les 10% de foyers fiscaux les plus aisés paieront l’essentiel de la taxe pour un montant de 321 euros par an par foyer. Les 1% de foyers fiscaux les plus aisés paieront 1674 euros par an.


• Quelques exemples concrets :

- un ménage ayant contracté un contrat d'assurance-vie en euros de 30.000 euros, qui lui rapporte 1.500 euros en 2009, versera une contribution supplémentaire de 16,5 euros en 2009 (moins de 1,5€ par mois).

- Un propriétaire-bailleur qui loue un appartement pour 600 euros par mois et dont le revenu net annuel, une fois déduites les charges foncières, s’élève à 4 800 euros, verra sa contribution sociale augmenter de 4,40 euros par mois, soit une participation au financement du rSa de 52,8 euros par an.


Quels revenus du capital ne seront pas soumis à la taxe de financement du rSa ?

• Les livrets défiscalisés ne sont pas concernés par cette taxe qui suit le régime de la CSG sur les revenus du capital. C’est ainsi 300 milliards d’euros de placement, dont les produits échappent à toute fiscalité, qui ne seront pas taxés pour financer le rSa.

• L’ensemble des ménages et en particulier les plus fragiles pourra toujours se constituer une épargne défiscalisée à hauteur de 30 600 euros au total par foyer. Les intérêts des placements réalisés sur un livret A/bleu (plafonné à 15 300 euros), sur un livret d’épargne populaire (plafonné à 7 700 euros), sur un livret développement durable (plafonné à 6 000 euros) et sur un livret jeune (plafonné à 1 600 euros) sont d’ores et déjà exonérés de CSG et de CRDS. Aucun de ces placements ne sera soumis à la nouvelle taxe additionnelle sur les revenus du capital.


Quels revenus du capital seront soumis à la taxe de financement du rSa ?


• Sont principalement concernés les plus values mobilières, les revenus des capitaux mobiliers, les plus values immobilières, les revenus fonciers et les revenus de l’assurance vie.

• Les revenus de l’assurance vie représentent 25% du produit de la taxe (350 M euros). L’assurance vie, selon les délais de détention, bénéficie toujours d’un avantage fiscal de 3 Md€ dans la liste des 73 milliards € d’avantages fiscaux recensés par le Parlement.


Pourquoi la taxe de financement du rSa est elle incluse dans le bouclier fiscal ?

•Le principe du bouclier fiscal prévoit qu’une personne ne doit pas payer plus de la moitié de ses revenus annuels en impôts directs (contributions sociales inclues).
•Le bouclier protége des personnes dont les revenus sont faibles alors qu’elles détiennent un patrimoine. Il ne joue pas quand les revenus sont élevés.
•La taxe additionnelle sur les revenus du capital, dont la création est prévue pour le financement de la mise en place du revenu de solidarité active est l’extension d’une contribution sociale existante intégrée dans l’assiette du bouclier fiscal.

Corrélativement à ce principe de plafonnement des impôts en fonction des revenus, et parce qu’il n’est pas juste que certains contribuables à revenus élevés puissent échapper totalement à l’impôt par le jeu des niches fiscales, le Gouvernement proposera, lors des débats à venir sur le projet de loi de finances pour 2009, le plafonnement des niches fiscales non encore plafonnées.

A qui bénéficie le bouclier fiscal ?

•Les bénéficiaires du bouclier fiscal sont très majoritairement des ménages modestes. D’après les résultats concernant l’année 2007, 70% des demandes ont été déposées par des foyers à faibles revenus et dont le patrimoine est en dessous du seuil de l’ISF.

•Au titre de 2007, le montant total des reversements aux contribuables qui en ont fait la demande s’élève à 246 millions d’euros pour 23 000 bénéficiaires, soit 10 000 euros par bénéficiaire en moyenne.

•Caractéristiques des bénéficiaires du bouclier fiscal pour l’année 2007 : sur les 13 700 bénéficiaires (pour un total de 23 000 dont les demandes ont été analysées) :
- plus de 10 600 gagnent moins de 1 000 euros par mois ;
- 800 gagnent entre 1000 et 3 500 euros par mois ;
- 2 242 gagnent plus de 3 500 euros par mois.

• Le montant moyen de la restitution pour les 10 600 foyers gagnant moins de 1 000 euros par mois est de 1 288 euros

• Les 2 200 contribuables dont les revenus dépassent 3 500 euros par mois ont bénéficié d’un remboursement d’environ 85 000 euros en moyenne pour une contribution moyenne de leur part de près de 200 000 euros.

• Il est légitime que ceux qui gagnent beaucoup contribuent davantage à l’impôt que les ménages modestes. Cependant, il ne serait pas légitime de remettre en cause leur droit à bénéficier, au même titre que les autres contribuables, du plafonnement de leurs impôts à 50% de leurs revenus.

Impact du bouclier fiscal dans le financement du rSa

• L’inclusion de la nouvelle taxe de 1,1% sur les revenus du capital dans le champ du bouclier fiscal aura un effet marginal puisque la perte de recettes est évaluée à environ 40 millions d’euros sur un total de recettes attendues de 1,5 milliards d’euros.

Mon attention a été appelé sur le dispositif de financement du Revenu de Solidarité Active (RSA).

Tout d'abord, permettez-moi de revenir sur la philosophie d'une telle mesure. Celle-ci se fonde sur l'idée de remettre des milliers de personnes, près de 700 000, sur le chemin de l'activité, en substituant le Revenu de Solidarité Active au Revenu Minimum d'Insertion, dont chacun reconnaît aujourd'hui les limites.

Il s'agit de mettre fin à la spirale de l'assistanat, par un revenu versé en complément d'une activité professionnelle. Par cette mesure, le Gouvernement entend inciter au retour à l'emploi et à une revalorisation du travail, ce que demandait depuis des années une majorité de Français et ce à quoi s'était engagé le candidat Nicolas SARKOZY. Je précise que, selon un premier rapport, plus de 30% des personnes concernées par ce dispositif ont déjà retrouvé un emploi.

Dans un contexte économique très contraint, il n'était pas envisageable de financer ce dispositif par une nouvelle aggravation de notre déficit public.

Toutefois, la contribution de 1,1% demandée devrait être très modeste pour les personnes concernées. C'est ainsi que la taxation du capital coûtera, dans la plupart des cas, deux euros par mois aux contribuables assujettis. Il faut aussi savoir que 50% des Français ne devraient pas être touchés par cette mesure, que 35% seront redevables de 10 à 20 euros par an, et que seulement 15% devraient s'acquitter de plus de 20 euros par an.

A titre d'exemple, un propriétaire bailleur qui loue un appartement 600 euros par mois et dont le revenu net annuel issu de la location, une fois déduites les charges foncières représentant un tiers des loyers perçus, s'élève à 4 800 euros verra sa contribution sociale augmenter de 4,40 euros par mois.

Par ailleurs, je rappelle que le "paquet fiscal", adopté au cours de l'été 2007, a porté de 20 à 30% l'abattement de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) sur la résidence principale. Il permet aussi aux redevables investissant dans des PME de réduire leur impôt à hauteur de 50.000 euros.

Dans le même esprit, nous avons exonéré une majorité de Français des droits de succession et de donation. C'est ainsi que 95% des successions engagées depuis l'été dernier ont été exonérées. De plus, l'exonération des dons d'argent en ligne directe a déjà permis à plus de 76 000 personnes d'effectuer une donation à leurs proches d'un montant moyen de 19 000 euros.

Enfin, j'ajoute que la contribution de 1,1 % sera incluse dans le bouclier fiscal.

En tout état de cause, je tiens à vous assurer de ma vigilance sur cette question sensible et je ne manquerai pas de vous informer des éventuels amendements parlementaires qui pourront être déposés à ce sujet.

Beaucoup d'entre vous on appelé mon attention a été appelée sur la revalorisation des retraites des agriculteurs.

Comme vous l'avez fort justement souligné, il s'agissait d'un engagement pris par le candidat Nicolas SARKOZY de revaloriser les retraites les plus modestes, et en particulier les pensions des exploitants agricoles.

Il m'est agréable de vous confirmer que Monsieur François FILLON, Premier Ministre, a annoncé ce mardi 9 septembre à Rennes une revalorisation des petites pensions des agriculteurs, avec l'instauration d'un minimum retraite.

Evoquant "un véritable filet de sécurité", le Premier ministre a indiqué que ce nouveau dispositif concernerait tous les agriculteurs qui auront cotisé au moins dix-sept années et demie. Les veuves et conjoints, jusqu'ici les plus défavorisés avec une pension moyenne de moins de 400 euros mensuel, en bénéficieront également.

Par ces mesures qui répondent à une revendication ancienne et récurrente du monde agricole, François FILLON entend réduire "les poches de pauvreté où se débattent ceux qui n'ont pu justifier d'une durée de cotisation complète", comme s'y était engagé Nicolas SARKOZY.

Cette modification du régime de retraite agricole prendra effet entre 2009 et 2011.
Je précise que 1e minimum retraite sera calculé sur la base du minimum vieillesse du régime général (soit 633 euros pour 37 annuités et demie). A titre d'exemple, la veuve d'un exploitant agricole qui aura cotisé 32 ans et demi verra son revenu augmenter de 600 euros par an. Une enveloppe de 116 millions d'euros y sera consacrée, dès l'année prochaine.

Par ailleurs, les veuves pourront bénéficier, à partir de 2010, de la retraite complémentaire obligatoire de leur conjoint. Cette mesure entrera en vigueur en 2010 et 40 millions d'euros y seront affectés.

Enfin, en 2011, 39 millions d'euros serviront à parachever ce nouveau système de retraite.
Au total, ce sont près de 350.000 retraités agricoles (sur 1,8 million), dont une majorité de veuves, qui devraient profiter de ces mesures de revalorisation financées par le Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA).

Voilà les éléments d'information que je tenais à porter à votre connaissance.

Pourquoi la mise en place du revenu de Solidarité Active ?


Avec le RSA, le Président de la République tient un engagement de campagne majeur et mène une politique ambitieuse envers les Français les plus démunis, en luttant contre l’assistanat et en poursuivant l’effort de revalorisation du travail.

1. Pourquoi fait-on le RSA ? La faillite du RMI.

La pauvreté a cessé de reculer : 7 millions de personnes vivent encore sous le seuil de pauvreté en France ; un ménage français sur 8 vit avec un revenu insuffisant.

La pauvreté connaît même un nouveau visage, celui des « travailleurs pauvres » pour qui le travail ne protège pas de la pauvreté.

Le RMI a également failli à sa mission d’insertion, excluant parfois un peu plus encore ceux qu’il était pourtant censé aider. Le RMI, avec bonne conscience a enfermé un peu plus nos concitoyens dans l'assistance puisque ceux qui retrouvent un travail, perdent des revenus.

Quand l'assistanat paie plus que le travail, on rend prisonnier de l'assistance.

2. Le RSA : réconcilier la solidarité avec le travail en mettant fin aux effets pervers de l’assistanat.

Le RSA est une allocation qui remplacera les deux principaux minimas sociaux : le RMI et l’API. Plus de trois millions de foyers devraient percevoir le RSA :
- D’une part, des personnes sans aucune source de revenu, et notamment sans revenus tirés du travail. Pour eux, le montant du RSA restera fixé au niveau du RMI ou de l’API.
- D’autre part, un million et demi de travailleurs pauvres, pour qui le RSA représentera en moyenne 110 €/mois en plus pour subvenir à leurs besoins ; 130 €/ mois en moyenne pour un couple avec enfants.

3. Le RSA est une mesure financée.

Certains avaient annoncé que l’on ferait un RSA au rabais, que l’on ferait payer la lutte contre la pauvreté par la redistribution entre les précaires.

C’est la politique de solidarité la plus ambitieuse menée en France depuis 10 ans. Le RSA coûtera 1,5 milliards d’euros. C’est un effort considérable pour la nation.

Mais qui est assumé de manière responsable : on ne le financera pas par les déficits, mais par une hausse de la fiscalité sur le capital. Les revenus du capital qui augmentent depuis des années plus vite que les salaires, seront mis à contribution pour améliorer les revenus tirés du travail.
Circulaire sur l'accompagnement éducatif dans les établissements de l'éducation prioritaire

1. La situation des « orphelins de 16h » porte une grave atteinte à l'égalité des chances

Aujourd'hui, une majorité de parents exercent un emploi qui ne leur permet pas d'être présents pour leurs enfants à la sortie des cours, à 16h ou 17h. Mais alors que les familles les plus aisées peuvent se permettre de recourir aux services de professeurs particuliers ou de répétiteurs pour surveiller les devoirs, certains enfants n'ont pas la chance d'en bénéficier. Cet état de fait creuse les inégalités entre les élèves de manière inacceptable.

Pour y remédier, des dispositifs ingénieux et efficaces, mis en place par les collectivités ou certaines associations, existent déjà ici et là. Il ne s'agit donc pas de supprimer ces initiatives mais au contraire de les multiplier et d'améliorer leur cohérence et leur lisibilité. Ainsi, les partenariats entre les associations, les collectivités locales et les établissements scolaires doivent être encouragés.

2. La mise en place d'un dispositif d'accueil ambitieux dès la rentrée 2007

Dès septembre 2007, l'ensemble des 900 collèges de l'éducation prioritaire proposeront à leurs élèves, 4 soirs par semaine, une aide aux devoirs sous la forme d'études dirigées ou surveillées ainsi que des activités sportives, culturelles et artistiques. Les collégiens dont les familles le souhaitent pourront ainsi poursuivre leur apprentissage après la fin des cours et jusqu'à 18h.

Ces activités seront encadrées par des enseignants volontaires rémunérés en heures supplémentaires défiscalisées, comme le prévoit le nouveau paquet fiscal, par des assistants d'éducation, ainsi que par des acteurs associatifs ou locaux.

3. A terme, une généralisation à tous les établissements scolaires de ce dispositif

Les mesures concerneront 540 000 élèves à la rentrée 2007, soit 20% des collégiens. Dès 2008, elles ont vocation à être étendues à l'ensemble des collèges, puis aux écoles primaires et aux lycées d'ici la rentrée 2011.

Le dispositif doit ainsi permettre de concilier la vie professionnelle des parents avec les nécessités de l'apprentissage scolaire et d'assurer une véritable égalité des chances.