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Les moyens de l'enseignement scolaire à la rentrée 2008

Les moyens de l'enseignement scolaire à la rentrée 2008

1.Le budget 2008 mobilise des moyens considérables au service de la réussite des élèves.

Le budget du ministère de l'Education nationale pour 2008 représente 58 milliards d'euros, ce qui en fait le premier budget de l'Etat (21,3% du total). En progression de 2%, à périmètre constant, par rapport à l'année précédente, il équivaut quasiment au montant des recettes procurées par l'impôt sur le revenu (60 milliards d'euros). Avec ce budget, la France se classe parmi les pays qui dépensent le plus pour leur système éducatif.

2.Le budget 2008 pour l'enseignement scolaire est à la fois réaliste, responsable et ambitieux :

*réaliste, car il tient compte de l'évolution démographique différente entre le premier et le second degré. Ainsi, 700 postes supplémentaires ont été créés dans le premier degré public pour faire face à la croissance démographique des effectifs (37 000 élèves de plus). Dans le second degré, en revanche, le nombre d'élève a diminué de 145 000 élèves au cours des 3 dernières années. Il est donc normal que les non-remplacements des départs à la retraite porte sur ce niveau d'enseignement
Ce réalisme tranche avec l'augmentation aveugle du nombre de postes pratiquée au cours des dernières décennies : entre 1987 et 2007, par exemple, on a recruté 12 000 enseignants supplémentaires dans le premier degré alors que les effectifs ont diminué de 200 000 élèves.

*responsable car il repose sur un effort sans précédent d'amélioration de la gestion du système scolaire :

- dans le second degré public, 3 500 postes d'enseignants sont convertis en leur équivalent en heures supplémentaires, offrant ainsi souplesse de gestion aux établissements et pouvoir d'achat supplémentaire pour les enseignants ;
- 3 600 postes d'enseignants du second degré ne sont pas renouvelés précisément pour tenir compte de la diminution du nombre des élèves, en réduisant le nombre des enseignants en surnombres disciplinaires et en gérant plus efficacement ceux qui font du remplacement.
- l'amélioration de la productivité permet le non remplacement de 1 000 postes administratifs dans les établissements scolaires, les services académiques et l'administration centrale.

*ambitieux, car il permet le financement de toutes les engagements présidentiels mis en place en 2007 et prévus pour 2008 : mise en place d'un accueil après les cours à raison de deux heures par jour, quatre jour par semaine, dans tous les collèges de l'éducation prioritaire, généralisé à la rentrée prochaine à toutes les écoles de l'éducation prioritaire ainsi qu'à tous les collèges ; mise en place de stages de soutien scolaire gratuits pendant les vacances de Pâques et les vacances d'été pour les élèves en difficulté des classes de CM1 et de CM2, suppression de la carte scolaire, injection de près de 400 M€ de pouvoir d'achat sous forme d'heures supplémentaires pour les enseignants volontaires désireux de travailler plus pour gagner plus.

3. Les réformes entreprises permettent de fixer des objectifs ambitieux pour la rentrée 2008

1. Mise en place de la réorganisation de l'école primaire et des nouveaux programmes, visant à diviser par trois l'échec scolaire et à diviser par deux le redoublement à l'école primaire.
2. augmentation de l'accès des jeunes au niveau IV dans la voie professionnelle grâce à la généralisation des bac pro en 3 ans ;
3. Créer des dispositifs de soutien et de remise à niveau pour les élèves en difficulté (réaffectation des deux heures supprimées le samedi matin pour les élèves en difficulté, confirmation de la mise en oeuvre des stages de soutien scolaire pour les élèves en difficulté de CM1 et de CM2).
4. Instauration de dispositifs d'accompagnement éducatif pour tous les élèves des écoles et des collèges ;
5. Participation à l'effort de maîtrise de l'emploi public par le non-renouvellement de 11 200 emplois ;
6. Mise en oeuvre de l'engagement présidentiel d'augmentation du pouvoir d'achat : revalorisation des débuts de carrière, exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires et augmentation de leur nombre

PECHE - Michel BARNIER, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche

Michel Barnier fait le point sur les mesures de soutien au secteur de la pêche
Tout au long des dernières semaines, le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier, a activement poursuivi avec les responsables professionnels, les travaux permettant la mise en oeuvre rapide et concrète des mesures du plan pour une pêche durable et responsable.
Des éléments d'informations détaillés sur l'état d'avancement du plan ont été communiqués de manière régulière aux élus des régions concernées, au comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi qu'aux principaux responsables des pêches maritimes.
S'agissant du soutien des navires les plus en difficulté, des mesures d'urgence ont été arrêtées le 29 février, lors d'une réunion au ministère.
Ces mesures ont été définies en concertation avec M.Dachicourt, le président du comité national des pêches, M.Merabet, le président de la coopération maritime et plusieurs responsables professionnels dont le président du comité de crise du Guilvinec, M. Le Moigne.
Ces mesures d'urgence s'élèvent à 12 millions d'euros et seront versées dans le cadre de
mécanismes compatibles avec les règles communautaires et notamment les aides « de
minimis ». Elles ont un caractère transitoire dans l'attente de la concrétisation de l'ensemble des mesures prévues dans le plan pour une pêche durable et responsable.
Les financements correspondant à ces mesures d'urgence sont en place. Les formulaires de demandes d'avance sont disponibles depuis le début de la semaine auprès des services des affaires
maritimes et des comités locaux des pêches. A titre d'exemple, dans un département comme le Finistère, plusieurs dizaines de dossiers ont déjà été déposés. Le paiement des avances pourra intervenir dans les 48 heures après réception des demandes.
Ce dispositif est étendu aux chalutiers de moins de 12 mètres. Pour la catégorie de 9 à 12 mètres, l'acompte est fixé à 1500 euros et à 1000 euros pour les moins de 9 mètres. Des ajustements aux barèmes établis ainsi que le traitement de situations particulières pour les non-chalutiers pourront être examinés sur la base de demandes justifiées par les professionnels et transmises par services
locaux des affaires maritimes.
Ces mesures d'urgence s'inscrivent dans le respect des engagements politiques pris en
novembre 2007. Elles complètent les dispositifs déjà annoncés. Elles sont immédiatement mobilisables. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif actuel de cotisations patronales ou salariales.
Michel Barnier réaffirme l'engagement de l'Etat à soutenir le secteur de la pêche confronté à une situation économique particulièrement difficile. Il souligne l'effort financier sans précédent décidé par
l'Etat et fait appel à l'esprit de responsabilité des marins pêcheurs pour la mise en oeuvre constructive des mesures du plan.
Allocution de Monsieur le Président de la République, dimanche 10 février 2008

Mes chers compatriotes,

Le Parlement vient de voter la loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne.

Ce traité simplifié, c'est la France qui a pris l'initiative de le proposer pour sortir
l'Europe de la crise institutionnelle dans laquelle elle se trouvait plongée.

Pendant la campagne présidentielle, je m'étais engagé à tout faire pour convaincre
nos partenaires de tourner la page de la Constitution européenne qui ne pouvait plus
entrer en vigueur alors que deux pays, la France et les Pays-Bas, l'avaient rejetée
par référendum et qu'il n'était pas question de demander au peuple français et au
peuple néerlandais de se déjuger.

Dès lors que le projet de Constitution européenne se trouvait écarté, on ne pouvait
en rester là.

Il fallait débloquer un système de décision qui ne correspondait plus aux exigences
d'une Europe à 27 et qui la paralysait. Et il fallait en même temps faire en sorte que
soit respecté le choix des peuples qui avaient accepté de ratifier la Constitution
comme de ceux qui l'avaient refusée.

Un traité simplifié, ne conservant que les dispositions institutionnelles qui avaient
paru recueillir un consensus assez large pendant la campagne du référendum était
une solution qui permettait de dépasser les oppositions entre partisans et adversaires
de la Constitution.

Il s'agissait d'abord d'être efficace en instituant les règles qui donneraient aux
peuples européens les moyens de décider ensemble. C'était vital pour l'avenir de
l'Europe et pour sa capacité d'agir.

Pour convaincre tous nos partenaires d'accepter ce nouveau traité simplifié que nous
leur proposions et qui n'était plus une Constitution, il fallait qu'en cas d'accord nous
nous engagions à le faire approuver par voie parlementaire. Si cette condition n'avait
pas été remplie, aucun accord n'aurait été possible.

J'ai dit pendant la campagne présidentielle que c'est ce que je ferais si j'étais élu.
Cela faisait partie, mes chers concitoyens, du mandat que vous m'avez confié en
m'élisant Président de la République.
Cet engagement que j'avais pris solennellement devant vous, je l'ai tenu.
Grâce à l'initiative française, grâce à l'Allemagne qui présidait alors l'Union et à la
Chancelière Angela Merkel à laquelle je veux rendre hommage, l'Europe dispose
maintenant du cadre qui lui est nécessaire pour se remettre en marche.

Désormais il y aura plus de démocratie, plus de responsabilité dans le
fonctionnement de l'Europe. Les décisions seront mieux contrôlées par les
Parlements nationaux, et elles seront davantage prises à la majorité qualifiée qu'à
l'unanimité.

Par ce succès, car c'est un succès, la France est de retour en Europe. Elle y a
retrouvé son influence, sa capacité à faire valoir son point de vue, ses valeurs et le
rôle moteur qui avait toujours été le sien par le passé.

A partir du 1er juillet de cette année, notre pays présidera l'Union pour six mois. Ce
sera un moment important. Le traité simplifié était une condition nécessaire pour
sortir de la crise européenne. Il ne la résout pas à lui tout seul. Rien ne serait plus
dangereux que de faire comme si rien ne s'était passé, comme si tout pouvait
continuer comme avant. Maintenant que l'Europe peut décider, le problème est de
savoir ce qu'elle veut.

Ce ne sont pas les « non » français et néerlandais qui ont causé le malaise de
l'Europe mais le contraire. Les peuples ont perdu leur foi dans l'Europe quand ils se
sont mis à éprouver le sentiment que l'Europe n'agissait plus, qu'elle ne les
protégeait plus, Qu'elle rendait leur vie plus dur au lieu de la rendre plus facile. On en
était arrivé au point où l'Europe n'exprimait plus une volonté collective, où il n'y avait
plus en son sein aucun des débats qui font la vie de toutes les grandes démocraties,
où nos entreprises n'étaient pas assez défendues face aux concurrences déloyales,
alors que partout ailleurs elles étaient protégées.

En affirmant que la concurrence n'est pas une fin en soi mais un moyen et en
donnant à l'Union comme objectif de protéger ses citoyens, le traité simplifié marque
une inflexion par rapport aux dérives qui s'étaient manifestées dans un passé récent.
Maintenant, l'enjeu est de remettre de la politique en Europe, de ne plus abandonner
l'Europe au seul jeu de règles automatiques qui ne laissent aucune place à la
décision et à la responsabilité politique. Il faut pouvoir parler de tout comme dans
n'importe quelle démocratie : de la monnaie qui n'est pas un sujet tabou, de la
politique commerciale, de la politique industrielle, de la réciprocité en matière de
concurrence ou des dérives du capitalisme financier.

Face aux grandes puissances qui émergent dans le monde, face aux risques de
toutes natures qui menacent la paix, la stabilité et même l'avenir de la planète,
l'Europe doit agir , c'est ma conviction, comme une grande puissance faisant valoir
son point de vue et défendant ses intérêts, comme le font toutes les autres grandes
puissances dans le monde.

Je souhaite que la présidence française soit l'occasion d'avancer dans cette voie.
C'est dans cet esprit que je proposerai à nos partenaires comme priorité de travailler
sur une stratégie de développement durable, une politique commune de
l'immigration, une défense européenne et une refondation de la politique agricole.
Sur tous ces sujets nous devons agir ensemble.

Sur tous ces sujets nous avons besoin de politiques communes qui expriment
réellement une volonté collective.

Je veux mettre toute mon énergie pour y parvenir.

Je veux que la France donne l'exemple. Je veux qu'elle soit de nouveau en Europe
une force de proposition et une force d'entraînement.

Mes chers compatriotes, l'avenir de la France et le destin de l'Europe sont liés.
Désunis, les peuples d'Europe ne pourraient pas relever les défis du XXIe siècle.
Unis, ils représentent une formidable puissance politique, économique, culturelle,
morale, qui aura son mot à dire dans les affaires du monde. C'est pour cela que
l'Europe est si importante.

Dans le respect des opinions et des sensibilités de chacun, je forme le voeu que,
dépassant les clivages partisans et les oppositions du passé, nous soyons tous
rassemblés pour que l'Europe se fasse, qu'elle se fasse sur des valeurs, des critères,
des objectifs dans lesquels nous nous reconnaissons tous.

Français, nous pouvons être fiers de ce que nous venons d'accomplir.
Rassemblés, ce que nous accomplirons demain sera plus grand encore.

Vive l'Europe !

Vive la France !
Ligue des Droits de l'Homme

1 - Etes-vous prêt à défendre le non-cumul des mandats?

C'est à mon sens le type même de la fausse-bonne idée. Le système actuel me paraît bien équilibré, en tout cas pour les députés : un mandat national et un mandat local. Il est indispensable que les parlementaires gardent un enracinement territorial. Les réalités du terrain ne peuvent être bien ressenties qu'au travers des mandats locaux. Ils permettent de prendre le pouls de la population en permannce. La démocratie me semble à ce prix , si elle veut échapper à la « technocrassie »...

Par ailleurs, les parlementaires ont besoin de bien connaître le fonctionnement des collectivités territoriales (région, département, intercommunalité, commune, etc...). On ne peut bien les connaître que si l'on en fait partie ou si l'on en a fait partie. La priorité me semble de clarifier les compétences entre les différents niveaux de responsabilités et éviter l'enchevêtrement actuel. C'est dans cet esprit que j'ai été chargé, avec un collègue socialiste, de préparer, pour la fin de l'année 2008, un rapport sur la clarification des compétences entre les collectivités territoriales.

J'ajoute enfin que je suis très attaché au scrutin uninominal majoritaire qui crée un lien entre un territoire, une population et un élu, reconnu et responsable, alors que le scrutin de liste à la proportionnelle rend l'élu anonyme et sans ancrage.

2 - Etes-vous favorable à la limitation du renouvellement de tout mandat électif?

Il me paraît effectivement souhaitable de limiter le renouvellement des mandats dans le temps ; même si ce sont toujours les électeurs qui doivent avoir le dernier mot. S'ils veulent réélire un bon maire ou un bon député pour la Xème fois, c'est leur droit. Il est néanmoins vrai que des mandats à répétition peuvent conduire à une certaine routine et faire perdre l'enthousiasme indispensable à l'exercice d'une fonction de responsabilité.

3 - Sous quelles formes êtes-vous prêt à rendre régulièrement compte de votre bilan devant les citoyens?

Je rends compte très régulièrement de mon action auprès de mes concitoyens, par le biais de la presse écrite et des autres médias, ainsi que de mon site internet www.didierquentin.com et de réunions publiques. Par ailleurs, j'adresse entre 5 000 et 10 000 lettres personnalisées par an. Enfin, j'ai l'habitude de dire qu'un élu ne doit pas être sur « liste rouge » et je diffuse très largement mon numéro de portable : 06 11 30 19 20. J'essaie donc d'être toujours à l'écoute et accessible.




4 - Comment envisageriez-vous d'informer les citoyens sur l'utilisation par l'Assemblée Nationale et le Sénat des fonds publics ?

Les assemblées ont leur autonomie propre, en matière budgétaire. Elles sont gérées par un collège de Questeurs (2 de la majorité et 1 de l'opposition) qui établit le budget et engage les dépenses. Le Bureau des assemblées, composé du Président, des Vice-Présidents, des Questeurs et de 12 députés élus, au prorata des groupes politiques, est informé des grandes orientations et des choix, tant dans le domaine du fonctionnement que des investissements. Il y a là un contrôle démocratique très strict, comme j'ai pu le vérifier durant les 5 ans où j'ai été membre du Bureau. Sur un plan plus général, je suis favorable à ce que la plus grande publicité possible soit faite sur l'utilisation de l'argent public. A cet égard, le rapport annuel de la Cour des Comptes contient des informations très instructives et parfois édifiantes...

5 - Etes-vous favorable à la création d'une Autorité indépendante chargée d'autoriser les utilisations des technologies nouvelles ?

Je ne crois pas utile de multiplier ces Autorités. En effet, la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) assure en grande partie la mission, dont vous parlez. Elle contrôle l'accès à des fichiers et leur utilisation. Je suis personnellement partisan de voir son rôle renforcer devant la montée en puissance des nouvelles technologies, notamment en matière de sécurité et de transports, avec la mise en oeuvre du passe « Navigo » de la RATP, qui autorise le contrôle des heures d'entrée et de sortie des stations de métro.

6 - Vous opposerez-vous à toute modification des quatre premiers articles de la loi de 1905 ?

Oui, car ces quatre articles constituent le fondement de la loi de 1905 relative à la séparation de l'Etat et des églises, notamment pour ce qui est de la liberté de conscience et du financement des cultes. La loi de 1905 a fait la preuve de son équilibre, en laissant à chacun la liberté de cultes ou de pensée. Moins on la touchera, mieux on se portera.

7 - Envisagez-vous de bloquer la transposition de directives européennes contraires à la Loi de 1905?

J'y serais tout prêt ; mais à ma connaissance, la question ne s'est jamais posée et ne se posera pas, car chacun des 27 Etats membres de l'Union a sa propre conception des rapports entre les églises et l' Etat. Toute tentative d'uniformisation serait vouée à l'échec.

8 - Quelle est votre position sur le financement de l'enseignement à caractère confessionnel ?

La loi DEBRE de 1959 apporte une réponse équilibrée à cette question qui a beaucoup divisé notre pays. Il serait totalement inopportun de rouvrir ces querelles d'un autre âge!



9 Etes-vous favorable au maintien de la spécificité de la justice des mineurs en fournissant les moyens d'une réelle action éducative en faveur des jeunes délinquants, au lieu de privilégier l'enfermement ?

Oui. C'est d'ailleurs l'objet des centres éducatifs renforcés. Il s'agit de structures de la protection judiciaire de la jeunesse qui prennent en charge les mineurs les plus en difficulté, pendant 2 à 3 mois, sur décision du juge des enfants, du juge d'instruction chargés des affaires de mineurs ou du tribunal pour enfants. Les mineurs sont suivis de manière permanente par des éducateurs, pour leur permettre de reprendre contact avec la vie sociale par diverses activités (activités sportives, chantier humanitaire...) et d'élaborer un projet de resocialisation. J'ajoute que j'avais accompagné en 2003 le Garde des Sceaux de l'époque, Monsieur Dominique PERBEN, en Grande Bretagne, où ce type de structures existent depuis de nombreuses années, afin de s'en inspirer et pour apporter une réponse adaptée à la récidive chez les mineurs. Il y a aujourd'hui quelques 67 centres de cette nature en France.

10 - Etes-vous favorable aux peines alternatives à la prison et à la réduction des longues peines d'enfermement carcéral ?

Oui. Je suis en particulier favorable à l'extension de l'usage du bracelet électronique. En revanche, il convient d'être très prudent avec les mutirécidivistes, et notamment les criminels sexuels ou pédophiles. Il serait irresponsable, et pour le coup attentatoire aux droits de l'Homme, de laisser en liberté et sans surveillance thérapeutique de tels individus à risque. Nous avons voté, à ce sujet, un projet de loi relatif à la rétention de sûreté. La Commission des Lois du Sénat vient d'en encadrer strictement la mise en oeuvre. Elle souligne notamment que c'est bien une juridiction qui devra prononcer le maintien en détention. En contrepartie, la Commission des Lois a proposé de durcir les conditions de la surveillance judiciaire, ainsi que d'introduire deux nouvelles obligations réservées aux individus les plus dangereux déjà condamnés : l'assignation à résidence sous le régime de la surveillance électronique et la mesure de déplacement surveillé hors du domicile.

11 - Comment envisagez-vous la lutte contre les discriminations sexistes et toutes les formes de violence faite aux femmes ?

Madame Simone VEIL, qui a beaucoup fait pour le combat des femmes, vient de se voir confier par le Président de la République une mission visant à compléter le préambule de la Constitution, notamment sur l'égalité entre les hommes et les femmes. Nous aurons donc un débat sur ces questions. J'espère de tout coeur qu'il marquera un nouveau progrès dans la lutte contre les discriminations sexistes et toutes les formes de violence faites aux femmes, y compris dans certaines pratiques, telles l'excision.

12 - Comment envisagez-vous de participer à la mise en oeuvre de la loi sur la parité?

Comme candidat aux élections municipales, je vais bien entendu appliquer la loi qui s'impose à tous, en conduisant à Royan une liste renouvelée et rajeunie, avec un nombre égal d'hommes et de femmes, selon le principe « chabada » : un homme, une femme. D'un point de vue plus général, il convient de mettre effectivement en oeuvre une véritable égalité salariale entre les hommes et les femmes, et il y a encore beaucoup de chemin à faire!

13 - Quelle politique soutiendrez-vous pour améliorer la situation des handicapés et de leurs familles?

Ma femme et moi-même sommes très proches d'enfants et d'adultes handicapés, et nous sommes sensibles à cette question. J'interviens régulièrement auprès des maisons du handicap, pour améliorer l'accueil et l'accompagnement d'enfants handicapés dans leur parcours scolaires. Je l'ai fait, depuis la rentrée de septembre 2007, pour une vingtaine de familles, en attente d'auxiliaires de vie scolaire. J'ai également fait des démarches en faveur des familles ayant à charge des enfants autistes. Je suis favorable à une revalorisation de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH), afin d'aider au mieux les familles. J'ajoute que la loi sur le handicap adoptée en 2005, à l'initiative du Président CHIRAC et pour laquelle j'ai beaucoup milité, a permis de revaloriser de façon conséquente les différentes aides apportées aux personnes handicapées. Celles-ci n'avaient pas connu d'évolution depuis plus de trente ans.

Par ailleurs, comme Président du Comité Départemental du Tourisme, je veille en permanence à l'accessibilité du plus grand nombre possible de nos lieux de visite. Le label « Tourisme et Handicap » a été attribué à 64 sites de la Charente-Maritime qui se classe dans les tout premiers départements, à cet égard.

14 - Etes-vous favorable à une politique d'abolition effective de la « double peine » et de toute mesure d'éloignement portant atteinte aux droits fondamentaux de la personne?

Il me semble que lorsque l'on vient comme étranger sur un territoire, on se doit d'en respecter les règles et de ne pas commettre de délits. Il convient de prendre en compte, au cas par cas, les situations individuelles, notamment en fonction des crises et des conflits existant dans les pays d'origine, afin que les droits fondamentaux soient bien respectés.

15 - Etes-vous favorable à la reconnaissance du droit de vote à tous les résidents étrangers aux élections locales à l'issue d'une période de résidence à définir démocratiquement?

Ce droit est attaché avant tout à la nationalité, même si les ressortissants des pays de l'Union européenne peuvent voter chez nous, lors des élections municipales. Le droit de vote pour les résidents étrangers, non membres de l'Union européenne, ne pourra être fondé que sur la réciprocité. En revanche, je crois utile que les résidents étrangers s'investissent dans la vie de nos communes, notamment par le biais des comités de quartier ou par un engagement associatif.

16 - Quelle est votre position sur le durcissement des conditions du regroupement familial?

Plutôt qu'un durcissement des conditions du regroupement familial, il s'agit d'une harmonisation des procédures déjà existantes dans 11 Etats de l'Union européenne qui ont clarifié et simplifié les délais d'instruction des dossiers de regroupement familial.
17 - Quelles mesures soutiendrez-vous pour rendre effectif le « droit au logement opposable »?

Nous aurons à nous prononcer lors d'une prochaine révision de la Constitution, car le Président de la République souhaite inclure le « droit opposable au logement » dans notre texte fondamental, afin qu'il puisse s'appliquer réellement. Je voterai bien évidemment pour.

18 - Quelles mesures soutiendrez-vous pour garantir l'égalité d'accès aux services publics sur tout le territoire?

Comme membre de la délégation de l'Union européenne de l'Assemblée Nationale, j'ai rédigé un rapport et des avis pour le maintien d'un service postal universel. D'une manière générale, l'Etat doit veiller au maintien de services publics de qualité. Ils sont indispensables à l'aménagement du territoire et à la lutte efficace contre la désertification rurale. A cet égard, le département de la Charente-Maritime a beaucoup fait pour réduire la « fracture numérique », avec l'extension du réseau internet à haut débit (ADSL) sur la plus grande partie de son territoire.

19 - Etes-vous prêt à défendre la mise en oeuvre de la charte des droits sociaux au sein de l'Union européenne?

Oui, mais je fais remarquer que la Charte des droits fondamentaux, inscrite dans le traité de Lisbonne, garantit déjà de nombreux droits sociaux, tels que le droit de négociation et d'action collective, le droit à la sécurité sociale et à l'aide sociale, ou encore la protection contre les licenciements injustifiés. Après la ratification du traité de Lisbonne en cours, cette Charte deviendra opposable, c'est-à-dire qu'elle pourra être invoquée par les citoyens européens devant un juge, pour faire annuler des actes qui ne la respectent pas ou sont contraires aux droits qu'elle contient.

20 - Quelles politiques soutiendrez-vous pour créer les conditions propices à un développement multilatéral équitable et donc durable?

La politique de co-développement voulue par le Président SARKOZY peut être l'un des éléments de réponse pour un développement équitable et durable des pays du sud, notamment dans les domaines essentiels de l'accès à l'eau, de l'alimentation et de la gestion des ressources énergétiques. Mais, il faudra s'en donner les moyens, ce qui suppose un réel effort de solidarité de notre part. Le slogan « La Corrèze plutôt que le Zambèze » suscite encore des échos chez certains. Il conviendra aussi de mettre en oeuvre un contrôle plus strict de l'utilisation de notre aide au développement, car il y a beaucoup « d'évaporation », sans parler de la corruption!

21 - Etes-vous prêt à participer à des Etats généraux de l'écologie portant sur les OGM, les ressources naturelles et le développement durable?

Il me semble qu'ils ont déjà eu lieu avec le « Grenelle de l'environnement »... Il faudra bien sûr en assurer le suivi. Comme Président du Conservatoire du Littoral, j'ai été ces cinq dernières années un militant actif du développement durable, ainsi que de la préservation de nos paysages, de la nature et de la biodiversité, contre les bétonneurs, promoteurs et pollueurs de tout acabit.
Je me bats actuellement contre un projet de terminal méthanier au Verdon-sur-Mer qui constitue un double non-sens écologique et économique ; mais comme je cultive l'esprit positif, je suis mobilisé, depuis plusieurs mois, pour la création d'une « aire marine protégée » sur le nord de l'estuaire de la Gironde et les pertuis charentais.

Il importe aussi de souligner que le maintien des activités primaires (ou premières), comme la conchyliculture ou l'agriculture raisonnée, est indispensable, car si celles-ci disparaissaient, nous ne verrions pas le retour à un paradis perdu, mais au contraire la multiplication de friches et cloaques nauséabonds.

Pour ce qui est des OGM, je souhaite que l'on garde le sens de la mesure. En effet, entre le laxisme irresponsable et la diabolisation obscurantiste, il me semble y avoir un juste milieu. Je crois que sur ce dossier, il y a une instrumentalisation et une désinformation de nos concitoyens. Beaucoup d'entre eux ont pu être influencés par des prises de position spectaculaires et médiatiques, mais souvent infondées scientifiquement et illégales (comme les faucheurs volontaires). J'ai peu de sympathie pour M. BOVE et je ne prendrai pas le thé avec lui, fut-il vert ou bio! J'ai voté la Charte de l'environnement qui a été adossée à notre Constitution et son article 5 qui consacre le principe de précaution. Il convient naturellement de l'appliquer et de veiller aux conséquences sanitaires et écologiques de l'utilisation ou de la mise sur le marché de produits OGM. Mais, prenons garde à ne pas rester sur le bord du chemin dans ce domaine où l'Europe enregistre déjà du retard par rapport à certains Etats industrialisés ou émergents.

Didier QUENTIN en appelle au secrétaire d'Etat chargé de la Consommation

Ceux-ci ont été victimes de gens peu scrupuleux, se faisant passer pour des représentants de l'annuaire professionnel des « pages jaunes ».

Il apparaît que le démarchage téléphonique a été réalisé depuis l'Espagne et que le règlement exigé devait être versé sur un compte bancaire domicilié au Luxembourg. A la suite de cette tentative d'extorsion de fonds, les services des Douanes contactés ont suggéré de transmettre ces éléments à la Direction de la Répression des Fraudes.

Compte tenu de la récurrence de ce type d'opérations, je vous serais très reconnaissant de m'indiquer les mesures que vous entendez prendre, en liaison avec vos collègues des Etats membres de l'Union européenne, pour endiguer cette forme d'escroquerie.