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Allocution du Président de la République lors du Bicentenaire du Code de Commerce

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Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption:

Le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption a été présenté en conseil des Ministres par Rachida DATI, Garde des Sceaux, ministre de la Justice le Mercredi 19 septembre 2007.

 La Garde des Sceaux a résumé l'objet de ce projet de loi en soulignant qu'il « vise à mettre notre droit en conformité avec les derniers engagements internationaux de la France pour rendre plus efficace la lutte contre la corruption internationale et mieux protéger la Justice contre toute influence extérieure ».

 I. La lutte contre la corruption constitue pour le Gouvernement un élément majeur de la lutte contre la délinquance et la criminalité qui dépasse le strict cadre national QU'EST CE QUE LA CORRUPTION OU LE TRAFIC D'INFLUENCE ? 

�� Dans notre droit pénal, la corruption consiste à proposer à une personne (fonctionnaire, élu, magistrats, jurés, experts, membre d'une profession de santé, salariés) des dons, promesses, présents ou avantages afin que cette personne accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction. Elle peut être passive lorsque l'on envisage l'infraction du côté du corrompu ou bien active si l'on envisage l'infraction du côté du corrupteur. 

�� Le trafic d'influence consiste à monnayer (par les mêmes moyens que ceux utilisés dans les faits de corruption) l'influence d'une personne pour qu'elle en abuse auprès d'une autorité publique et obtienne une décision favorable. Tout comme pour la corruption, le trafic d'influence peut être actif ou passif. 

EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION INTERNATIONALE, LA FRANCE A ADOPTE CES DERNIERES ANNEES DE NOUVELLES DISPOSITIONS CONFORMEMENT A SES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX. 

�� La loi n°2000-595 du 30 juin 2000 relative à la lutte contre la corruption avait déjà adapté notre droit à des conventions internationales en permettant en particulier de punir la corruption intracommunautaire et internationale. Cette loi devait être modifiée pour tenir compte de deux nouveaux textes internationaux relatifs à la lutte contre la corruption1. 

1 Ces deux engagements internationaux sont : la convention du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne ; la convention du 17 décembre 1997 relative à la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (texte de l'OCDE). L'OBJET DU PROJET DE LOI EST DE RENFORCER LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CORRUPTION INTERNATIONALE 

�� La France a été le premier pays du G8 à ratifier la convention des Nations Unies contre la corruption adoptée le 31 octobre 2003 à New-York dite convention « MERIDA ». Elle doit prochainement ratifier la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption du 27 janvier 1999 et son protocole additionnel du 15 mai 2003. 

�� Le Gouvernement souhaite traduire dans notre droit les engagements résultant de ces conventions et compléter le dispositif existant de lutte contre la corruption. II. Le projet de loi permet de rendre plus efficace la lutte contre la corruption L'EXTENSION DU DELIT DE CORRUPTION 

�� Le projet de loi étend les faits de corruption active ou passive aux agents publics étrangers et aux agents publics internationaux. Les agents publics étrangers sont définis comme des agents au service d'un autre Etat que l'Etat français mais cet agent peut être de nationalité française. De la même façon l'agent public international -qui peut être de nationalité française- se définit comme l'agent au service d'une organisation internationale publique. 

�� La corruption de ces agents est déjà punissable s'ils relèvent d'un Etat membre de l'Union européenne ou s'ils appartiennent à une institution communautaire. En revanche la corruption des agents au service d'un Etat hors Union européenne ou d'une organisation internationale n'est actuellement punissable que si elle tend à obtenir un avantage injustifié dans le commerce international. Avec ce projet de loi, la corruption d'un agent public étranger ou international sera punissable quel que soit le pays ou l'organisation internationale en cause et quelle que soit la contrepartie attendue. 

L'INTRODUCTION DE L'INFRACTION DE TRAFIC D'INFLUENCE AUPRES D'UN AGENT PUBLIC INTERNATIONAL 

�� Le projet de loi permet de sanctionner pénalement les faits de trafic d'influence passifs ou actifs lorsqu'ils sont exercés sur les agents des organisations internationales. L'importance des décisions prises par ces instances aujourd'hui justifie que les Etats s'assurent qu'elles soient prises selon les règles établies et hors de toute influence non démocratique. MIEUX PROTEGER LA JUSTICE DES INFLUENCES EXTERIEURES 

�� Le projet de loi vise également à introduire l'incrimination de trafic d'influence en l'étendant à l'ensemble du personnel judiciaire national. 

�� Le projet de loi crée enfin un délit d'entrave au bon fonctionnement de la justice dans les procédures suivies dans un Etat étranger ou bien devant une cour internationale. Les actes d'intimidation et de subordination de témoin qui entravent le fonctionnement de la Justice étrangère ou internationale seront ainsi désormais sanctionnés.

 

Le projet de loi de finances pour 2008:

�� Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2008 repose sur une hypothèse de croissance réaliste et prudente de 2,25% et se fixe pour objectifs un déficit public de 2,3% du PIB et un encours de dette publique représentant 64% du PIB fin 2008.

�� Il est placé sous le signe d'une triple exigence :

�� mettre en oeuvre les priorités du Président : valoriser le travail, renforcer notre compétitivité et encourager l'innovation pour accélérer la croissance ;

�� assumer cet autre engagement du Chef de l'Etat qu'est le redressement de nos finances publiques, avec un retour à l'équilibre sur la durée du quinquennat, une condition essentielle de notre dynamisme économique ;

�� et procéder à la modernisation et à la simplification de notre fiscalité, ainsi qu'à l'introduction de davantage d'équité en matière fiscale.

Il s'agit bien évidemment d'objectifs complémentaires : on ne pourra durablement rétablir nos équilibres budgétaires en asphyxiant la croissance. De même que bâtir des fondations solides pour l'économie française exige une mise en ordre de ses finances publiques et la mise en place d'une fiscalité compétitive.

�� Cette exigence est au coeur de la stratégie du gouvernement : le Premier ministre l'a clairement indiqué, il s'agit d'aller « à la conquête de la croissance tout en assainissant nos finances publiques ». Cette stratégie nécessite de tenir aux Français un discours de vérité sur les finances de l'Etat : il est indispensable pour emporter leur adhésion, il est incontournable pour donner corps à la rupture souhaitée par le Président de la République.

1) PLF 2008 : des choix forts en phase avec les exigences de compétitivité de notre économie et avec les attentes des Français
Le PLF 2008 constitue le second acte, après les dispositions très ambitieuses de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), du choc de confiance voulu par le Président de la République.

�� A l'instar de TEPA, le PLF 2008 se refuse à opposer pouvoir d'achat des Français et compétitivité de notre économie : il entend au contraire inscrire ces deux exigences dans une dynamique vertueuse. Il comporte ainsi des mesures en faveur du pouvoir d'achat qui viennent s'ajouter à l'effort important déjà consenti en ce domaine par TEPA :

�� Le dispositif de Crédit d'impôt logement a été renforcé : les emprunts souscrits pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale à partir du 6 mai 2007 donneront droit à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 40% des intérêts versés pour la première annuité, puis à 20% des intérêts versés au cours des quatre annuités suivantes1 (coût pour 2008 de la majoration : 220 M€).

�� Les tranches de revenus et les seuils du barème de l'impôt sur le revenu, ainsi que la prime pour l'emploi seront revalorisés pour tenir compte de l'inflation (coût de 914 M€ au titre de l'indexation du barème et 260 M€ au titre de la PPE).

Le PLF 2008 joue toutefois la carte de la complémentarité par rapport aux dispositions de TEPA : le PLF met en effet fortement l'accent sur des mesures directement structurantes pour notre économie, autrement dit des mesures en faveur de la recherche et de l'innovation allant dans le sens de la constitution d'une économie de la connaissance, pierre angulaire d'une économie moderne et performante :

�� La réforme du Crédit d'impôt recherche, jusqu'alors particulièrement complexe et de ce fait décourageant certaines entreprises d'y avoir recours, constitue l'une des mesures phares du PLF 2008. Il a été radicalement simplifié et renforcé : chaque euro investi dans la recherche y ouvrira désormais droit et le crédit est triplé de 10 à 30% (50% la première année pour favoriser les entreprises en création) de la dépense jusqu'à 100M€, 5% au-delà (effort supplémentaire de 800 M€ en 2009 et de 1,3 Md€ en rythme de croisière). Cette mesure se double de crédits supplémentaires pour la recherche et l'enseignement supérieur (1,8 Md€). Elle contient également des mesures fiscales attractives destinées à stimuler la création de jeunes entreprises ayant pour activité principale la valorisation des travaux de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur - les « jeunes entreprises universitaires » - par des étudiants-chercheurs. La fiscalité de la propriété intellectuelle (cession de brevets, statut fiscal des inventeurs) sera également allégée pour favoriser l'innovation et la recherche.

�� Consolider notre tissu de PME est également une préoccupation de ce PLF 2008. Pour favoriser la transmission des entreprises, éviter leur fermeture ou leur vente et stabiliser leur actionnariat, la loi Dutreil du 1er août 2003 a prévu une exonération de droits de mutation et d'ISF égale à 75% de la valeur des parts ou actions en cas de transmission par décès ou donation, à condition que ces titres fassent l'objet d'un engagement collectif de conservation (ou « pacte Dutreil »). Cet engagement collectif est soumis à plusieurs conditions : notamment, il doit être pris avant la transmission, concerner au moins un dirigeant de l'entreprise et une part suffisante du capital (20 ou 34% selon les cas), porter sur une durée minimale. Le PLF pour 2008 simplifie le régime, en alignant sur un modèle unique les règles applicables en matière d'ISF et de droits de mutation, et en uniformisant les délais. Il l'assouplit à la marge, en adaptant certaines conditions peu compatibles avec les réalités économiques (ouverture d'une possibilité de conclure le pacte après le décès, substitution partielle d'un engagement individuel à la règle de l'engagement collectif pour empêcher que la défaillance d'un seul actionnaire ne remette totalement en cause l'application du régime).

�� La fiscalité des dividendes sera rendue plus attractive afin de favoriser l'investissement dans les entreprises : la possibilité sera offerte aux détenteurs d'actions, à l'instar du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe, d'acquitter un prélèvement forfaitaire de 16% sur les dividendes qui se substituerait alors à la fiscalisation de ces derniers dans le cadre du barème de l'impôt sur le revenu.2 En outre, les 11 % de contributions sociales seront prélevés à la source. Ces dispositions permettront ainsi de poursuivre l'effort de simplification et d'uniformisation du mode de recouvrement des contributions sociales.

�� Le PLF 2008 comporte des mesures ciblées qui correspondent à des attentes fortes des Français :

�� une progression de 4,5% du budget de la Justice ;

�� 140 M€ sont également prévus pour le financement des études dirigées et de l'accueil des élèves après 16h dans les collèges.

2) Le Gouvernement entend dans le même temps tenir le cap de l'assainissement des finances publiques par la modération des dépenses et la modernisation de notre fiscalité
Volontariste en matière de compétitivité et de pouvoir d'achat, le Gouvernement entend bien poursuivre, parallèlement et de manière complémentaire, l'effort de rétablissement des équilibres budgétaires sans augmentation des prélèvements obligatoires.3

�� Un effort ambitieux d'assainissement de nos finances publiques par la maîtrise de la dépense : l'évolution de la dépense publique restera strictement en ligne avec l'inflation (1.6%). C'est l'application du « 0 volume » pour la croissance des dépenses de l'Etat, un effort significatif si l'on considère la progression en volume de 0.7% constatée en moyenne au cours des 5 dernières années.

�� Cet effort est d'autant plus important : qu'il porte sur un périmètre élargi de dépenses, en l'espèce les prélèvements destinés aux collectivités territoriales et à l'Union européenne ; qu'il est entrepris dans un contexte de hausse des taux d'intérêt et donc d'augmentation de la charge de la dette (1.5md€) et de progression des versements consacrés aux pensions (2md€) ; qu'il se double d'un effort accru de sincérité : le Gouvernement s'est engagé à cette occasion dans une authentique opération vérité sur nos finances publiques. Des dépenses auparavant mal intégrées dans le budget - celles relatives aux dispositifs sociaux - ont été budgétisées en toute transparence et de manière réaliste (plus de 1Md€).

�� Ambitieux, cet effort de maîtrise des dépenses n'en est pas moins réaliste : il est permis par l'identification de priorités fortes en matière de dépense, mais également par une véritable « révolution » des mentalités dont le PLF 2008 constitue un jalon : il entend ainsi rompre avec la fuite en avant du toujours plus de moyens pour privilégier le « juste emploi » de ces derniers. Les gisements de productivité ainsi identifiés au sein de l'Etat permettront en 2008 de ne pas remplacer près de 23.000 départs en retraite de fonctionnaires (contre 11.200 en 2007) pour une économie en année pleine de 716 M€. La Révision générale des politiques publiques permettra de franchir une étape supplémentaire en matière d'efficacité de l'Etat au cours des années à venir.

Conclusion : un budget juste et responsable au service de tous les Français, un budget volontariste et ambitieux au service d'une vision pour l'économie française
Ainsi que l'a souligné le Premier ministre, le PLF 2008 est un « budget de promotion sociale et de promotion économique » qui profitera à tous et non un ensemble de « cadeaux faits aux uns aux dépens des autres ». Il s'agit en effet :

�� d'un budget juste et responsable au service de tous les Français. Dans la foulée des mesures votées dans le cadre de TEPA, le PLF 2008 contient en effet des dispositions qui profiteront davantage aux ménages modestes (renforcement du crédit d'impôt logement, amélioration des bourses universitaires, études dirigées). Mais c'est également un budget sans faux-semblants : par le choix de la modération des dépenses publiques, le Gouvernement entend tenir un langage de responsabilité et de vérité à nos concitoyens. Il s'agit de mettre un terme à la spirale de l'endettement qui pèse sur eux et leurs enfants.

�� d'un budget volontariste et ambitieux au service d'une vision pour la France, une France dotée d'entreprises compétitives et innovantes, des entreprises qui investissent, créent des emplois, et redistribuent du pouvoir d'achat.

LES MAISONS DE L'EMPLOI

1. QUESTION : Les maisons de l'emploi sont-elles remises en cause ?

Non, depuis la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, en moins de 2 ans, ce sont 152 Maisons de l'emploi qui ont été créées et sont aujourd'hui cofinancées par l'Etat. D'ici à la fin de l'année, l'Etat se sera engagé avec plus de 180 projets.

La fusion des réseaux opérationnels de l'ANPE et de l'UNEDIC devra s'accompagner de la mutation de l'ensemble des acteurs du service public de l'emploi, et notamment les maisons de l'emploi pour offrir un service plus efficace, mieux coordonné, au profit des demandeurs d'emploi et des acteurs économiques.

Dans l'attente de la réalisation de cette opération, Le développement du programme ainsi que les labellisations sont suspendus pour quelques mois. Des instructions vous seront données dès que la place des acteurs complémentaires de l'ANPE et de l'UNEDIC au sein du SPE rénovés sera précisée.

2. QUESTION : Le financement des maisons de l'emploi va-t-il cesser?

Non, Tous les engagements pris par l'Etat seront honorés. De plus, je vous l'ai dit, d'ici à la fin de l'année, l'Etat conventionnera plus d'une trentaine de maison de l'emploi supplémentaires parmi les conventions finalisées, prêtes à être signées à la DGEFP. Dans le projet de loi de finances qui sera présenté la semaine prochaine, près de 90 Millions d'euros seront inscrits au titre de ce programme.
Financement de la sécurité sociale pour 2008:

Les grandes orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008:

Les grandes orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ont été présentées lundi 24 septembre par les Ministres concernés (Eric WOERTH, Xavier BERTRAND, Roselyne BACHELOT et Valérie LETARD) à l'issue de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale qui a évalué le déficit du régime général à 11,7 Mds € en 2007.

L'objectif pour le Gouvernement est de ramener ce déficit à 8,9 Mds € en 2008. Il s'agit ainsi d'amorcer une 1ère étape du redressement des comptes sociaux et lutter contre la dérive tendancielle des dépenses, notamment en entamant une réforme structurelle de l'assurance maladie, conformément aux perspectives tracées la semaine dernière par le Président de la République.

1. La dégradation des comptes pour 2007 a justifié des premières mesures d'économies en juillet

Après une baisse sensible du déficit du régime général en 2005 et en 2006, particulièrement significative au niveau de l'assurance maladie (déficit divisé par 2), le début de l'année 2007 a montré une dégradation préoccupante des comptes, largement imputable à une progression des dépenses de la branche maladie et de la branche vieillesse. Suite à l'avis du comité d'alerte, le Gouvernement a mis en oeuvre dès juillet 2007 des mesures d'économies sur les dépenses d'assurance maladie et a également décidé de combler sans attendre l'insuffisance du panier de recettes fiscales affectées à la Sécurité sociale pour financer les allègements de cotisations sociales. Sans cette réaction, le déficit du régime général ne serait pas de 11,7 Mds€ en 2007 mais de 12,7 Mds.

Toutefois, la situation des comptes sociaux reste très dégradée et elle appelle une « action forte » pour rompre avec la fatalité des déficits.

2. La fixation d'objectifs ambitieux pour 2008 en terme de réduction du déficit impose des mesures courageuses

Pour 2008, les mesures inscrites dans le PLFSS doivent permettre de ramener le déficit du régime général à 8,9 Mds, soit un effort de redressement de 4 Mds.

a. Cela passe par une politique de maîtrise des dépenses ...

�� Le déficit de la branche maladie doit être ramené à 4,3 Mds grâce à une évolution des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixée à 2,8%, soit un objectif réaliste, compte tenu des efforts déjà engagés en juillet, de la mise en place de la franchise et d'un ensemble de mesures structurelles sur les soins de ville et les hôpitaux. La mise en oeuvre du plan de redressement décidé en juillet doit permettre d'économiser plus de 800 M€. Des efforts sont également faits pour mieux contrôler la dépense de transport sanitaire et pour améliorer la transparence pour les assurés sociaux sur les pratiques tarifaires des professionnels de santé.

b. ...et la mise en oeuvre de nouvelles recettes pour la sécurité sociale

�� Des mesures pour favoriser le maintien en activité des seniors. Pour limiter le recours aux préretraites : doublement du taux de la contribution sur les préretraites d'entreprise créée par la loi FILLON de 2003 et assujettissement des allocations de préretraites à la CSG au taux normal de 7,5%. Pour dissuader les mises à la retraite d'office, l'entreprise devra désormais acquitter une contribution de 25% en 2008 et de 50% en 2009.

�� La suppression des exonérations des cotisations AT-MP (accidents du travail -maladies professionnelles) pour responsabiliser les employeurs et les inciter à une politique de prévention efficace (sachant que cette mesure sera sans effet sur les allègements généraux sur les bas salaires).

�� Une modernisation des modalités de versement des contributions sociales sur les dividendes versées par les entreprises avec l'instauration du prélèvement à la source.

�� Une augmentation des prélèvements sur l'industrie des produits de santé justifiée par la reprise à la hausse des dépenses de médicament (+3,5% en 2007).

c. En parallèle, une franchise médicale est instaurée pour financer les dépenses nouvelles de santé publique sans peser sur les comptes de l'assurance maladie

�� Le PLFSS instaure un dispositif de franchise médicale dont le produit permettra de financer ces grands chantiers prioritaires (cancer, Alzheimer, soins palliatifs). Afin de ne pas remettre en cause le principe fondamental de l'égalité d'accès aux soins, son montant est volontairement modeste (0,5€ sur chaque boîte de médicament et par acte paramédical, 2€ pour les transports sanitaires) et elle sera plafonnée à 50 euros par an. En outre, en seront exonérées les bénéficiaires de la CMUC, les enfants mineurs, et les femmes enceintes (soit près de 15 millions de personnes). Elle sera assurable par les organismes d'assurance maladie complémentaires, dans les limites posées par les contrats responsables.

d. Ces efforts doivent nous permettre de dégager des moyens pour approfondir notre politique de solidarité

�� En direction des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées avec un effort particulier en matière de créations de places en établissement et de places de services de soins infirmiers à domicile. Au total, ces mesures volontaristes se traduisent par un taux de progression de l'ONDAM médico-social particulièrement important : 6,5%.

�� En direction des familles : pour les familles modestes, augmentation du montant du complément de libre choix de mode de garde de 50 euros (de 375 à 425€). Par ailleurs, la majoration des allocations familiales sera désormais unique et avancée de 16 à 14 ans, ce qui permettra de mieux prendre en compte le coût croissant de l'entretien d'un enfant.

3. Au-delà, des mesures de nature structurelle sont indispensables pour assurer la pérennité de notre système de protection sociale

a. Une clarification indispensable des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale

�� Conformément aux engagements pris par Eric WOERTH, la dette de l'Etat au régime général de 5,1 Mds sera apurée début octobre. En outre, les exonérations de cotisations sociales seront compensées intégralement par l'Etat.

b. La mise en oeuvre de nouveaux outils de régulation des dépenses de soins de ville et à l'hôpital

�� Expérimentation de nouveaux modes de rémunération des médecins (alternatifs au paiement à l'acte); Meilleure responsabilisation des professionnels de santé : les revalorisations tarifaires pourront être suspendues en cas d'alerte sur le dépassement de l'ONDAM ; Recherche d'une meilleure organisation de l'offre de soins afin de répondre au problème de l'inégale répartition sur le territoire des médecins : les partenaires conventionnels sont invités à définir les outils pour réguler l'installation de nouveaux professionnels de santé dans les zones où ils sont déjà nombreux. En cas d'échec des négociations, l'Etat prendra ses responsabilités. Mise en place de la tarification à l'activité à 100% à l'hôpital (contre 50% aujourd'hui) qui permettra aux établissements de poursuivre la recherche de gains d'efficience.

c. Une lutte renforcée contre la fraude

�� Instauration d'une peine plancher forfaitaire (correspondant à 6 mois de salaire minimum soit près de 3500 €) pour l'entreprise qui a recours au travail dissimulé lorsque aucun élément ne permet de connaître la rémunération versée au salarié en contrepartie de l'activité non déclarée par son employeur.

d. L'ouverture de grands chantiers pour assurer le redressement durable de notre protection sociale

�� Nous ne pouvons plus nous contenter de colmater les brèches et les fuites du système. Conformément à ce qu'a annoncé le Président de la République, le Gouvernement va ouvrir une large concertation sur 3 domaines essentiels pour l'avenir de notre protection sociale: l'assiette du financement de la protection sociale, le financement de la santé (il nous faut réfléchir sur ce qui relève de la solidarité nationale et ce qui relève de la responsabilité individuelle), la branche vieillesse avec le rendez-vous des retraites de 2008.

Laurent WAUQUIEZ Roger KAROUTCHI